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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2025 03 17 002 Arrete portant delegation de signature du president a M.LACROIX, DGS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2025 03 17 002 Arrete portant delegation de signature du president a M.LACROIX, DGS)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
PAYS DE
L'AICLE Arrêté n° A2025-03-17-002
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉSIDENT
À MONSIEUR PIERRE LACROIX, DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aïigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-9,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu l'arrêté du Président n°A2021-07-01-004 en date du 1° juillet 2021 donnant délégation de signature
à Monsieur Pierre LACROIX, Directeur Général des Services,
Considérant la restructuration des services, il y a lieu pour leur bon fonctionnement de donner
délégation de signature à Monsieur Pierre LACROIX,
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté A2021-07-01-004 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LACROIX,
Directeur Général des Services est abrogé.
Article 2 : Il est donné délégation de signature à Monsieur Pierre LACROIX, Directeur Général des
Services pour signer les actes définis ci-après :
> Finances
- engager des dépenses relevant :
* de l’administration générale et des affaires courantes
* du service des ressources humaines
* du service informatique
* du service communication
* du service juridique
dans la limite d’un montant inférieur à 5 000 € HT (cinq mille euros)
> Ressources humaines
- Signer les comptes rendus des entretiens professionnels
- signer les ordres de mission permanents et temporaires des agents
- Valider les heures supplémentaires effectuées par les agents
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250317-A2025-03-17-002-AR
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Arrêté n° A2025-03-17-002
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre LACROIX, la délégation de signature
qui lui est conférée pour les actes relevant des finances sera exercée par Monsieur Vincent ROUSSEL,
Directeur du pôle finances, aménagement du territoire, services techniques et transition écologique,
dans les mêmes conditions.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre LACROIX, la délégation de signature
qui lui est conférée pour les actes relevant des ressources humaines sera exercée par Monsieur Patrick
REFALO, Directeur des ressources humaines, dans les mêmes conditions.
Article 5 : Le Président de la communauté de communes est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
FAIT À L’AIGLE, LE 17 MARS 2025 |
Acte reçu en préfecture le 2 MARS 2075
Publié en ligne le ? 4 MARS 2075
Certifié exécutoire PA
Le Président Li
Jean SELLIER Ve
r À
Délégataire Délégataire en cas d’absénce ou d’empêchement
Notifié à l'agent, le Notifié à l'agent, le
Pierre LACROIX Vincent ROUSSEL
Délégataire en cas d'absence ou d’empêchement
Notifié à l’agent, le
Patrick REFALO
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250317-A2025-03-17-002-AR
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025