Arrêté - 1747380447 20250505 AP old 09 signe

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PLU - Annexes - Old

Arrêté - 1747380447 20250505 AP old 09 signe Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Verdun. Lien du pdf (Arrêté - 1747380447 20250505 AP old 09 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d’incendie de forêt et de végétation

Le préfet de l'Ariège

Vu le code forestier et notamment le titre II du livre Ier des parties législatives et réglementaires ;

Vu le code l’urbanisme et notamment les articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L. 421-4, L. 442-1, L. 443-1 à

L. 443-4, L. 444-1, R. 151-53-13, R. 161-8-4, R. 421-23-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4,

L. 2213-25 et L. 2215-1 ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 562-1, L. 341-1, L. 341-10, L. 411-1 et 2,

L. 123-119-1, L. 332-9, R. 332-45 ;

Vu le code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;

Vu l'article L. 206-1 du code rural ;

Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre

l’intensification et l’extension du risque incendie ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l’Ariège ;

Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre

l’intensification et l’extension du risque incendie ;

Vu le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des

obligations légales de débroussaillement ;

Vu l’arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie

au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;

Vu l’arrêté de prescriptions générales du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de

débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 approuvant le plan départemental de protection des forêts

contre l’incendie pour la période 2018-2028 dans le département de l’Ariège ;

Vu le règlement sanitaire départemental d’Ariège et notamment son article 84 ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques

d'incendie de forêts, landes et garrigues, en date du 4 février 2025 ;

Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d’Occitanie, en date du 12 mars

2025 ;

Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 20 février 2025 au 12 mars 2025 ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.frConsidérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifiés par l’arrêté

interministériel du 6 février 2024 sont particulièrement exposés au risque d’incendie ;

Considérant l’efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de la prévention

et de la lutte contre les incendies de forêt et de végétation ;

Considérant que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer la prévention

des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquences, doivent

être mises en œuvre ;

Considérant que l’ensemble du périmètre soumis aux obligations légales de débroussaillement est

concerné par la présence d'espèces protégées au vu de la densité des points de présence avérée

d’espèces protégées et patrimoniales en Ariège ;

Considérant que l’encadrement de l’intervention par broyage en plein du 15 mars au 15 août sur un

seuil de surface supérieur à 8000 m² est une mesure d’évitement et de réduction d’impact au titre du

L. 411-1 du code de l’environnement ;

Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d’exploitation

courante et d’entretien des fonds et constituent des travaux d’intérêt général de prévention des

risques d’incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts ;

Considérant qu’il convient en conséquence, de réglementer le débroussaillement et d’édicter toutes

mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire les conséquences,

à en faciliter la lutte et à protéger la biodiversité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ces dispositions s’appliquent pour toutes les obligations légales de débroussaillement (OLD) dont les

périmètres seront décrits en titres II et III, sauf mentions contraires.

Article 1 - Champ d’application

Sans préjudice des dispositions prévues par d’autres réglementations, les dispositions du présent arrêté

sont applicables seulement sur les massifs forestiers classés comme exposés au risque d’incendie au

titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier, en nature de bois, forêt, plantation d’essences

forestières, reboisement, landes, maquis, garrigues et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces

terrains.

La cartographie des espaces concernés par les OLD est disponible sur le site Internet des services de

l’État en Ariège (https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=44c9c8cc-

e30e-470c-9096-4757e7b01344) ou sur Géoportail (www.geoportail.gouv.fr Données thématiques /

Développement durable, énergie / Forêt / Zonage informatif des obligations légales de

débroussaillement).

Les ripisylves et boisements rivulaires* sont exclus des espaces soumis aux OLD (se référer à la définition

et à la carte en ligne dans le glossaire). Le débroussaillement ne concerne pas les espaces agricoles

régulièrement entretenus.

À l’intérieur des espaces concernés par les OLD, les périmètres où s’applique plus précisément la mise

en œuvre des OLD sont définis par des paramètres qui dépendent de la nature des infrastructures

concernées, réparties en deux catégories :

- les enjeux localisés qui concernent les constructions ou installations de toute nature ainsi que les

voies privées d’accès (dispositions spécifiques développées dans le titre II),

- les équipements linéaires qui sont constitués par les réseaux de voiries ouvertes au public, réseau ferré

et réseau électrique (dispositions spécifiques développées dans le titre III).Article 2 – Définitions

On entend par débroussaillement pour l’application du présent arrêté, les opérations de réduction des

combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation

des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert* végétal et

incluent le maintien en état débroussaillé.

Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à faire disparaître l’état

boisé et n’est ni une coupe rase* ni un défrichement.

Les autres termes nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont signalés par un astérisque (*) et

sont définis dans le glossaire en annexe 1.

Article 3 - Règles générales de mise en œuvre

3.1 : Modalités techniques du débroussaillement et résultats attendus

Le débroussaillement comprend l’ensemble des opérations suivantes :

a) La coupe et/ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse* ;

Des semis d’arbre permettant d’assurer le renouvellement du peuplement forestier peuvent être maintenus lors des opérations de débroussaillement de la strate herbacée et ligneuse basse. Les plants forestiers* doivent être maintenus.

b) La coupe et/ou le broyage des arbustes* situés sous le couvert* d’arbres* ;

c) La suppression d’arbustes ou la coupe de leurs branches afin que ceux conservés soient mis à

une distance de 3 mètres en tout point :

- des constructions, chantiers ou installations de toute nature,

- des houppiers* des autres arbustes et autres arbres maintenus,

Des groupes d'arbustes* peuvent être maintenus sans mise à distance entre eux sur des surfaces

maximum de 20 m², ou dans le cadre du maintien d'îlot de végétation* (cf. ci-après) ;

d) La coupe de branches ou d’arbres afin qu’aucune branche ne soit située à moins de 3 mètres en

tout point des constructions, chantiers, ou installations de toute nature ;

e) La coupe de branches d’arbres et/ou d’arbustes afin qu’aucune branche ne soit située à moins

de 3 mètres du sol pour les sujets de plus de 6 mètres, et sur un tiers de la hauteur du tronc

pour les sujets de moins de 6 mètres de haut ;

f) L’élimination* par broyage ou par exportation, dans le mois suivant la réalisation des travaux,

de l’ensemble des rémanents* issus du débroussaillement. Le broyat peut être réparti au sol

sans formation de tas ou d’andains.

Le maintien en état débroussaillé signifie que la hauteur de la strate de végétation herbacée et ligneuse basse n’excède pas 40 centimètres de haut et que l’ensemble des conditions des alinéas a) à f) sont respectées tout en tenant compte des mesures de l’article 3.

Les opérations de débroussaillement sont réalisées de manière progressive dans l’espace depuis les équipements et les infrastructures génératrices de l’OLD vers l’espace naturel ou vers les zones refuges dès que cela est possible.3.2 : Prise en compte des aspects patrimoniaux, paysagers et environnementaux, et/ou liés à la stabilité

des sols

Afin d’intégrer des aspects patrimoniaux, paysagers et environnementaux, et/ou liés à la stabilité des

sols, des dérogations à ces dispositions sont possibles pour :

◦ la préservation des continuités végétales : par dérogation aux dispositions du c) et d) du présent article, les haies* et plantations d’alignement* peuvent être conservées si elles sont distantes d’au moins 3 mètres des constructions, chantiers ou installations de toute nature, ainsi que des arbres ou arbustes maintenus. Ces haies ne devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres et une largeur de 1 mètre. Concernant les haies bocagères*, elles peuvent être maintenues sans limitation de taille.

◦ la préservation d’arbres remarquables* ou correspondant à des éléments du patrimoine

local* et d’arbres à cavité apparente*, arbres taillés en têtard* et arbres morts sur pied : par

dérogation aux dispositions du c) et d) du présent article, le maintien d’un à trois arbres est

possible à proximité immédiate d’une construction, chantiers ou installation de toute

nature*, sous réserve que ceux-ci soient isolés en tout point de plus de 5 mètres de tout

autre arbre ou arbuste. Concernant les cyprès, il n’y a pas de maintien possible devant une

ouverture ou une charpente apparente. Les arbres morts sur pied ne doivent être

maintenus que lorsqu’ils sont distants de plus de 20 mètres des constructions, chantiers,

installations de toute nature, et des équipements linéaires de transport. Ce maintien ne doit

pas compromettre la sécurité des personnes, des animaux et des biens.

◦ la préservation d’îlots de végétation* : par dérogation aux dispositions des points a) à d), des

îlots de végétation doivent être conservés pour préserver la biodiversité, permettre la

régénération des peuplements et/ou maintenir la stabilité des sols. Ces îlots peuvent être

constitués de végétation herbacée, de semis d’arbres, d’arbres, de ligneux bas ou

d’arbustes, sans obligation de rassembler tous ces éléments. Pour les îlots composés

d’arbres, il faut une distance verticale suffisante entre le bas du feuillage et la végétation

basse, cette distance devant être au moins trois fois la hauteur de cette dernière. Le

maintien des îlots doivent respecter les conditions cumulatives ci-dessous :

a) Aux abords des constructions, chantiers ou installations de toute nature, ces îlots

doivent :

◦ être éloignés d’au minimum 20 mètres des équipements ;

◦ avoir une surface individuelle d’un maximum de 20 m² ;

◦ être séparés d’un îlot voisin d’une distance minimale de 20 mètres ;

◦ être séparés en tout point des autres arbres ou arbustes d’une distance

minimale de 3 mètres.

b) Aux abords des équipements linéaires :

◦ être éloignés d’au minimum 3 mètres de ces équipements ;

◦ avoir une surface individuelle d’un maximum de 10 m² ;

◦ être séparés d’un îlot voisin d’une distance minimale de 10 mètres ;

◦ être séparés en tout point des autres arbres ou arbustes d’une distance minimale de 3 mètres.

3.3 : Modalités spécifiques pour le broyage en plein

Le broyage en plein* (hors entretien) est interdit du 15 mars au 15 août lorsque les conditions suivantes sont toutes réunies :

- les zones à broyer sont situées sur des terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, aux abords des constructions, chantiers ou installations de toute nature, ou dans tout périmètre soumis à OLD aux abords des infrastructures linéaires ; - la surface broyée est supérieure à 8 000 m² (seuil valable par commune et par propriétaire ou gestionnaire).

- l’espace à débroussailler présente une végétation dense, buissonnante et arbustive* c’est-à-dire comportant un couvert continu dans les strates basse et arbustive (ligneux bas et d’arbustes).Article 4 - Élimination* des rémanents* suite à une exploitation forestière dans un périmètre soumis à OLD

Après une exploitation forestière, sur l’emprise d’obligations légales de débroussaillement, le

propriétaire de la parcelle forestière doit, dans le mois suivant la coupe d’arbre issue de l’exploitation,

effectuer l’évacuation, le broyage ou le brûlage des rémanents* et branchages issus de l’exploitation

conformément aux dispositions prévues à l’article 3 ainsi qu’aux titres II et III, en respectant les

prescriptions de l’arrêté préfectoral départemental relatif à l’emploi du feu (déclaration d’incinération

sous Serpic obligatoire).

Article 5 - Information relative aux OLD mise à disposition du public

Les périmètres des secteurs concernés par les obligations légales de débroussaillement sont annexés au

plan local d’urbanisme, plan local d’urbanisme intercommunal, ou à défaut à la carte communale.

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des OLD est dans

l’obligation d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la

location, et cela dès l’annonce immobilière. Cette procédure s’inscrit dans l’élaboration de l’état des

risques qui est obligatoire, nommée « information acquéreur-locataire » (IAL).

Le site www.georisques.gouv.fr renseigne le public sur les périmètres des secteurs concernés par les

OLD.

En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concernés par

une obligation de débroussaillement, le propriétaire actuel doit attester sur l'honneur que les mesures

portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien été

respectées sur les parcelles objet de la mutation. Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à la

promesse de vente et à l'acte de vente.

À l’occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la

connaissance du preneur.

Article 6 – Espaces boisés classés (EBC)

En application des articles L. 421-4 et R. 421-23-2 (alinéa 5°) du code de l’urbanisme, au sein des espaces

boisés classés, sont autorisés et dispensés de déclaration préalable les coupes et abattages d’arbres

prescrits par le présent arrêté, à condition qu’ils se limitent aux dispositions strictement nécessaires à

l’exécution des obligations légales de débroussaillement, telles que prévues par le présent arrêté.

Article 7 - Travaux de débroussaillement en sites inscrits ou classés, en périmètres des

monuments historiques et en réserve naturelle

La réalisation des OLD n'est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travaux dans les sites

inscrits ou classés et en périmètres de monuments historiques situés dans les zones ciblées à l'article

1er du présent arrêté. Ces travaux concourent à l'entretien et à la protection des sites et n'en

constituent pas une modification définitive de l'état ou de l'aspect.

Par exception, les abattages d’arbres de haute-tige* sont assujettis à autorisation préfectorale de modification de l’aspect du site inscrit ou classé ou du monument historique.

Les travaux de débroussaillement dans le périmètre d’une réserve naturelle doivent être conformes au

règlement de la réserve concernée ou doivent faire l’objet d’une consultation du gestionnaire.TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX OLD DES ENJEUX LOCALISÉS

Les dispositions suivantes s’appliquent sans préjudice des prescriptions des plans de prévention des

risques incendie de forêt.

Sont soumis au débroussaillement les enjeux localisés précisés ci-après situés dans les massifs exposés

définis à l’article 1 et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers.

Article 8 - Débroussaillement des terrains en zone urbaine*

L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique sur la totalité de la

superficie des terrains construits ou non construits situés dans les zones urbaines*. L’obligation de

débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique également sur la totalité de la

surface des terrains construits ou non construits situés dans une zone d’aménagement concertée

(ZAC), dans un lotissement, ou dans une association foncière urbaine (AFU). Ce débroussaillement est à

la charge du propriétaire du terrain.

Article 9 - Débroussaillement aux abords des constructions et installations de toute nature

L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique aux abords des

constructions et installations de toute nature, conformément à l’article 3 :

a) Pour les constructions et installations ponctuelles : sur une profondeur de 50 mètres.

Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire des constructions ou de l’installation.

Sont ainsi concernées entre autres les constructions de type habitations, garages, hangars, serres.

Sont également concernées les installations de type citernes de gaz, antennes relais et de

télécommunication, caravanes immobilisées, éoliennes.

b) Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installations ponctuelles : sur une

profondeur de 50 mètres autour de ce regroupement de constructions ou d’installations

ponctuelles ainsi que sur l’emprise même de l’ensemble des constructions et installations.

Le débroussaillement est à la charge du propriétaire des installations. Cela concerne les installations

de type aires de stationnement aménagées, terrains de sport, cimetières, tarmacs, carrières,

décharges, postes électriques au sol, aires d’accueil des gens du voyage, parcs photovoltaïques et

méthaniseurs...

c) Pour les installations surfaciques suivantes :

◦ Terrains occupés par des aires d’accueil des gens du voyage, aires de repos routiers et autoroutières, de l’hôtellerie de plein air et des parcs de loisir

Les terrains occupés par des aires d’accueil des gens du voyage, de l’hôtellerie plein air (camping, bungalows, caravaning, aires de campings car, parcs résidentiels de loisirs et de stationnement de caravanes ou habitations légères de loisirs) et des parcs de loisirs ou toute installation qui peut leur être assimilée y compris leurs parkings, sont considérés comme une seule entité. Le débroussaillement pour ces sites est à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain. Le débroussaillement s’applique selon les modalités suivantes pour l’intérieur de ces terrains, en tenant compte de l’article 3 du titre I :

• la distance minimale entre les houppiers* des arbres et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 1 mètre minimum,

• le ratissage de tous les débris de végétaux, notamment les feuilles mortes et les aiguilles, dans un rayon de 10 mètres autour des constructions et installations et sur les toitures et des chéneaux des bâtiments ;

• la mise à distance des haies* et plantations d’alignement* est ramené à 2 mètres des constructions ou installations.◦ Installations dites SEVESO

Les abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement, doivent être débroussaillés sur une largeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement. Les modalités de réalisation des OLD sont celles prescrites à l’article 3.

Les travaux sont à la charge de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L. 515-32 du code de

l'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie.

Article 10 - Débroussaillement aux abords des chantiers

L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique sur une profondeur

de 50 m autour des chantiers qui ont pour objet la création d’une construction ou d’une installation de

toute nature*, telles que définies dans l’article 9. Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire

du chantier.

Article 11 - Débroussaillement aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature

L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique aux abords des

chemins ou voies non ouvertes à la circulation publique mais donnant accès aux constructions,

chantiers et installations de toute nature. Elle consiste en la réalisation d’un gabarit de circulation, libre

de toute végétation, de 4 mètres de haut par 4 mètres de large au-dessus de la bande de roulement

afin de permettre le passage des véhicules de secours. Ce gabarit vaut débroussaillement latéral

desdites voies.

Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation

générant l’obligation.

Article 12 - En cas de superposition de différents périmètres de débroussaillement obligatoire

Les périmètres de débroussaillement définis dans les articles 8 à 11 et 15 à 17 peuvent se superposer.

Lorsqu’une même personne est responsable de l’obligation de débroussaillement et de maintien en

état débroussaillé sur différents périmètres engendrés par différents enjeux localisés, c’est la limite la

plus externe qu’il faut prendre en considération.

Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé se superposent sur

la parcelle d’un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumises à ces

obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le

chantier, l’équipement ou l’installation de toute nature* qui est à l’origine de l’obligation dont elle a la

charge.

En cas de superposition entre enjeux localisés et grands linéaires, la règle de répartition à appliquer est

la même que pour les enjeux localisés entre eux, à l’exception des cas de superpositions avec des

infrastructures linéaires électriques. Dans ce dernier cas de figure, le débroussaillement est à la charge

du gestionnaire de l’infrastructure électrique tel que défini à l’article 17.

Article 13 - Débroussaillement et maintien en état débroussaillé d’enjeux localisés, sur terrain

d’autrui

Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers, et installations de toute nature

entraîne, en application des articles 8 à 11 du présent arrêté, une obligation de débroussaillement qui

s’étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire ou l’occupant des fonds voisins compris

dans le périmètre soumis à cette obligation doit en permettre la réalisation par le propriétaire de

l’enjeu à protéger.Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit prendre au préalable les dispositions

suivantes à l’égard du propriétaire et de l’occupant du fonds voisin :

1) Les informer, par tout moyen permettant d’établir une date certaine, des obligations qui

s’étendent à ce fonds.

2) Leur demander l’autorisation de pénétrer sur ce fond aux fins de réaliser ces obligations.

3) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un

mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.

4) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu’une absence de réponse correspond à un refus qui

entraîne un transfert d’obligation vers lui.

5) Rappeler au propriétaire du fonds voisin que la réponse (ou l’absence de réponse) est valable trois

ans, mais qu’il peut revenir sur sa décision ultérieurement.

6) Demander au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des éventuels bois

coupés. Par défaut, le bois coupé reste sa propriété, il lui sera laissé à disposition 1 mois pour l’enlever.

À l’issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement a l’obligation de l’évacuer.

Le propriétaire qui refuse l’accès ou ne donne par l’autorisation de pénétrer sur sa propriété devient

alors responsable de la réalisation et du maintien en état débroussaillé.

Article 14 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les enjeux localisés

Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en

état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles 3 et 7 à 12 du présent arrêté est sanctionné

selon les dispositions du code forestier ou du code de l’environnement.

Le maire assure le contrôle de l’exécution des obligations énoncées aux articles 7 à 12 du présent arrêté

et met en œuvre si nécessaire les procédures de mise en demeure, le cas échéant assorties d’une

astreinte journalière, de travaux d’office puis du recouvrement des sommes correspondantes au

bénéfice de la commune, procédures prévues par le code forestier afin de maintenir et de garantir la

protection nécessaire autour des zones à enjeux.

Le propriétaire qui n’a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en demeure

est passible, à l’expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut être

condamné au paiement d’une amende de 50 euros par mètre carré soumis à l’obligation de

débroussaillement. Une amende administrative d’un montant similaire peut être prononcée par le

préfet.

En cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de l’État dans le

département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Dans ce cas,

le coût des travaux de débroussaillement effectués par l’État est mis à la charge de la commune qui

procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police

judiciaire, les agents des services de l’État chargés des forêts et les agents en service à l’Office national

des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet

effet ainsi que les gardes champêtres et les agents de police municipale et police rurale.TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX OLD DES ÉQUIPEMENTS LINÉAIRES

Article 15 - Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique non répertoriées comme des voies assurant la prévention des incendies de forêt

Pour les voies ouvertes à la circulation publique, sont soumises au débroussaillement les emprises de

voies situées dans les massifs exposés définis à l’article 1 et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces

derniers. L’État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que tous les propriétaires de

voies ouvertes à la circulation publique, dont les sociétés concessionnaires d'autoroutes, ont

l’obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais conformément aux

dispositions suivantes :

Dispositions générales

Tous types de voies ouvertes à la

circulation publique

- Afin de permettre le passage des véhicules d’incendie et de secours,

un gabarit de circulation libre de toute végétation de 4 mètres par 4

mètres au-dessus de la bande de roulement.

- Le débroussaillement consiste en la mise en œuvre de toutes les

dispositions de l’article 3

Dispositions par type de voie

Autoroutes Maintien en état débroussaillé d’une bande latérale de 15 mètres de profondeur de part et d’autre de la plate-forme de la route (chaussée

et accotement stabilisé).

Routes nationales

Maintien en état débroussaillé d’une bande latérale de 3 mètres de

profondeur de part et d’autre de la plate-forme de la route (chaussée

et accotement stabilisé). S’il s’agit d’une 4 voies, la distance est

portée à 7 mètres.

Routes départementales et autres

voies ouvertes à la circulation

publique

Maintien en état débroussaillé d’une bande latérale de 2 mètres de profondeur de part et d’autre de la plate-forme de la route (chaussée et accotement stabilisé).

Pour tous les types de voies listées ci-dessus, le débroussaillement consiste en la mise en œuvre de

toutes les dispositions de l’article 3. Le débroussaillement doit être réalisé sur le terrain naturel, en

tenant compte des variations de pente. La largeur de débroussaillement requise en bordure des

infrastructures routières est mesurée à partir de la limite extérieure de la plateforme de la route.

Les bois d’un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du propriétaire ou

de l’occupant du fonds voisin qui devra les enlever dans le mois qui suit le débroussaillement (4ème

alinéa de l’article L. 134-10 du code forestier). À l’issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du

débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents* de coupes sont quant à eux éliminés

conformément à l’article 3 alinéa f du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.

Article 16 - Débroussaillement des infrastructures ferroviaires

Pour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au débroussaillement les voies ferrées dont les

emprises sont situées dans les massifs exposés définis à l’article 1, et jusqu’à une distance de 20 mètres

de l’emprise des voies ferrées.

Sont exclus du champ du débroussaillement les voies ferrées non circulées, les zones emmurées, les

tunnels et les ponts.Les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires ont l’obligation de débroussailler et de maintenir en état

débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d’une largeur de 7 mètres de part et d’autre du bord

extérieur de la voie ferrée. La mesure de la profondeur à débroussailler est à effectuer au sol et non en

projection à partir du bord extérieur de la voie ferrée. Ce débroussaillement s’effectue dans les

conditions prévues à l’article 3.

Sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques à leur utilisation, l’usage de produits

phytocides (désherbant ou débroussaillant à base de plantes) est proscrit au-delà d’une distance de 2

mètres du rail extérieur, afin d’éviter la présence de matière sèche résiduelle très inflammable.

Les bois d’un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du propriétaire ou

de l’occupant du fonds voisin qui devra les enlever dans le mois qui suit le débroussaillement (2ème

alinéa de l’article L. 131-16 du code forestier). À l’issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du

débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents* de coupes sont quant à eux éliminés

conformément à l’article 3 alinéa f du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.

Article 17 - Débroussaillement des infrastructures de transport et de distribution d’énergie électrique

Pour les infrastructures de transport et de distribution d’énergie électrique, seules sont soumises au

débroussaillement les emprises des lignes électriques aériennes situées dans les massifs exposés définis

à l’article 1.

Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont, à leurs frais,

l’obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé et de prendre des mesures spéciales

de sécurité conformément aux conditions suivantes :

Dispositions

Ouvrages Basse tension

(BT) avec conducteurs nus

Un élagage* doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 2 mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs.

Ouvrages Basse tension

(BT) avec conducteurs

isolés

Un élagage* doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 1 mètre entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs.

Ouvrages Haute tension

(HTA et HTB) avec

conducteurs nus

- Un élagage* doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 3 mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs.

- Le maintien en état débroussaillé, sur une profondeur de 3 mètres au pied des poteaux et pylônes, de la strate herbacée et de la strate semi- ligneuse basse à une hauteur n’excédant pas 40 centimètres de haut.

Ouvrages Haute tension

(HTA et HTB) avec

conducteurs isolés

- Un élagage* doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 1 mètre entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs.

- Le maintien en état débroussaillé, sur une profondeur de 3 mètres autour des poteaux et pylônes, de la strate herbacée et de la strate semi- ligneuse basse à une hauteur n’excédant pas 40 centimètres de haut.Le travail au sol à l’aplomb de la ligne se limite à l’élimination* des rémanents* issus de la mise à

distance des conducteurs.

Sur les secteurs pour lesquels les infrastructures surplombent d’autres obligations légales de

débroussaillement existantes, les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des

lignes aériennes ont l’obligation, à leurs frais :

- de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé au sol une bande latérale de 3 mètres de

profondeur de part et d’autre des conducteurs, avec une largeur calculée à partir du conducteur

extérieur. Le débroussaillement est réalisé dans les conditions prévues à l’article 3.

- d’effectuer un élagage* pour créer une zone de sécurité de 3 mètres entièrement dégagée de

végétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout

contact de la végétation environnante avec les conducteurs.

Les bois d’un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du propriétaire ou

de l’occupant du fonds voisin qui devra les enlever dans le mois qui suit le débroussaillement (3ème

alinéa de l’article L.134-11 du code forestier). À l’issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du

débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents* de coupes sont quant à eux éliminés

conformément à l’article 3 alinéa f du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.

Article 18 - Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéaires

Le préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires

cités aux articles 15, 16 et 17, des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer

les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès

lors que ces mesures assurent la sécurité des personnes, des animaux et des bien avec la même

efficacité.

L’étude réalisée par les propriétaires ou les gestionnaires des équipements linéaires sera soumise à l’avis

de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité contre les risques d'incendie de forêt,

lande, maquis et garrigue avant que l’autorité préfectorale ne décide de sa validation au titre du

présent arrêté.

Les études réalisées antérieurement au présent arrêté préfectoral par les communes ou EPCI, et par les

gestionnaires d’infrastructures linéaires restent valables. Elles peuvent être révisées en cas de besoin.

Article 19 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les équipements

linéaires

Le préfet assure le contrôle de l’exécution des obligations énoncées aux articles 14 à 18 du présent

arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures administratives de mise en demeure 2 mois après

avoir informé le responsable des OLD.

Lorsque le responsable des OLD linéaire n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à

l'expiration du délai de 2 mois, le préfet peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder

50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement. Le préfet peut également lancer

l’exécution d’office des travaux.TITRE IV : MISE EN APPLICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Article 20 - Abrogation de l’arrêté antérieur

L’arrêté préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement du 28 mars 2018 est abrogé à la

date de publication du présent arrêté.

Article 21 - Mise à jour du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu

Le plan local d’urbanisme, ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu, est mis à jour par

l’autorité compétente (le maire ou le président de l’établissement public de coopération

intercommunale) en y annexant le zonage des obligations légales de débroussaillement, disponible

suivant le lien indiqué art. 1 du présent arrêté.

Article 22 - Publicité et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

• d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci- avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 23 - Exécution

La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfètes des

arrondissements de Pamiers et de Saint-Girons, les maires du département, le directeur départemental

des services d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur

départemental de la police nationale, la directrice départementale des Territoires, le directeur de

l’agence interdépartementale de l’Ariège, de l’Aude et de Pyrénées-Orientales de l’Office national des

forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur général de

l’Agence régionale de santé Occitanie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

Fait à Foix, le 5 mai 2025

Le préfet de l’Ariège

Signé

Simon BERTOUXAnnexe I – Glossaire

• Arbre : végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale est supérieure à 3 mètres.

• Arbre de haute-tige : arbre de plus de 10 mètres de hauteur.

• Arbre mort sur pied : arbre ne présentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cassé ou non au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas un risque majoré d’incendie par rapport à un arbre vivant, car ce sont principalement les matériaux fins (aiguilles ou feuilles, brindilles…) qui participent à la combustion et à la propagation du feu. Cette matière fine se dégradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.

• Arbre remarquable : arbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d’une construction ou d’une installation pour des raisons esthétiques, patrimoniales ou toute autre raison dûment argumentée, suffisamment isolés des autres éléments combustible (arbres, arbustes, ilôts) pour ne pas subir leur rayonnement en cas d’incendie.

• Arbre correspondant à des éléments du patrimoine local : platanes, tilleuls, marronniers, mûriers, figuiers, ifs, hêtres ou chênes pluri-centenaires, châtaigniers, magnolias, camélias

• Arbre têtard : arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2 mètres et qui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.

• Arbre à cavité apparente : arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches, ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont celles visibles depuis le sol et facilement identifiables. Un décollement d’écorce ne constitue pas une cavité.

• Arbuste : végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 3 mètres.

• Ayant droit : personne physique ou morale bénéficiant d’un droit d’usage sur un terrain.

• Boisement rivulaire : boisement présent sur une berge de cours d’eau ou de plans d’eau permanents ou temporaires. Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. Ces boisements correspondent la plupart du temps à des ripisylves. En cas de berges pas ou peu marquées, ils correspondent aux boisements situés à moins de 10 mètres du lit mineur du cours d’eau. Il s’agit des boisements situés dans une bande de 3 m le long des cours d’eau définis par la cartographie des cours d’eau (https://www.ariege.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement- biodiversite/EAU/Cartographie-des-cours-d-eau) et aux boisements situés dans un milieu humide.

• Broyage en plein : le broyage en plein consiste à débroussailler en utilisant un matériel de type gyrobroyeur ou broyage lourd autoporté et sur des surfaces continues. Les débroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont pas concernées.

• Coupe rase : opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d’une parcelle sans changer la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle du boisement ou à la plantation.

• Couvert : projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu lorsqu’il ne présente pas d’interruption sur la surface considérée.

• Élagage : opération correspondant à la coupe de branches, mortes ou vivantes, au niveau de leur jonction avec le tronc d’un arbre sur pied.

• Élimination : valorisation du bois lorsqu’il y a eu coupe d’arbre ou d’arbuste, exportation des déchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant sur place, compostage (pour la strate herbacée principalement), ou brûlage (dans le strict respect de la réglementation relative à l’emploi du feu).

• Entretien courant de maintien en état débroussaillé : réalisation régulière des opérations de débroussaillement conduisant à ne pas être en présence d’une végétation dense, buissonnante et arbustive de plus de 40 cm de haut.

• Haie : alignement d’espèces arborées ou arbustives de toute nature. Elles sont généralement utilisées pour constituer des limites séparatives de propriété.• Haie bocagère : Infrastructure écologique linéaire composée d’arbres, d’arbustes et de plantes herbacées, délimitant des parcelles agricoles dans un paysage bocager. Elle forme un réseau de haies (maillage bocager) favorisant la biodiversité et servant d’habitat ou de refuge pour de nombreuses espèces.

• Houppier : ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d’un arbre.

• Îlot de végétation : espaces végétalisés situés au sein de la zone à débroussailler, composé de certains des éléments suivants : herbacées, semis d’arbres, arbres, ligneux bas ou arbustes et dans lesquels le maintien d’un couvert végétal est assuré.

Ces îlots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers, installations de toute nature, et infrastructures linéaires.

Ces îlots présentent également en leur sein une discontinuité horizontale entre les éventuels arbres et arbustes présents afin d’éviter que le feu ne monte dans les houppiers. Aucune intervention ne doit avoir lieu au sein d’un îlot, afin de garantir son intérêt pour la

biodiversité.

• Installation de toute nature : ce sont toutes les installations soumises, ce sont toutes les installations qui présentent soit un risque de mise à feu intrinsèque, soit une activité humaine autre que pour de rares entretiens, soit celles qui ont une valeur économique, patrimoniale y compris pour les biens qu’elles contiennent, soit une combinaison de ces facteurs.

• Lignes électriques basse et haute tension :

- Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension excède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse.

- Haute tension A (HTA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse les limites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts en courant alternatif ou 75 000 volts en courant continu lisse.

- Haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse les limites ci-dessus.

(définition issue de l’article 30 de l’arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique).

• Ouverture : toute porte ou fenêtre, quelles que soient ses dimensions et ses caractéristiques de fermeture (présence ou pas de volets…).

• Plantation d’alignement : plantations linéaires d’arbres le long d’équipements linéaires tels que les routes, chemins, voies fluviales.

• Plants forestiers : plants provenant de semis naturels, de semences, de parties de plants ayant pour destination la reproduction forestière.

• Rémanent : correspond à l’ensemble des végétaux coupés et des résidus végétaux présents sur le sol après les travaux de débroussaillement.

• Voie ouverte à la circulation publique : voies livrées par leurs propriétaires à la libre circulation des véhicules routiers (autoroutes, routes nationales, et départementales, voies communales, chemins ruraux, voies privées ne comportant pas d’interdiction de circulation, ...).

• Végétation dense, buissonnante et arbustive : toute végétation sur pied comportant un couvert continu dans les strates basse et arbustive. Cela concerne des espaces avec présence de ligneux bas et d’arbustes.

• Végétation ligneuse basse : ensemble des végétaux ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) n’étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cette végétation est généralement inférieure à 1 mètre de hauteur. Les plantes grimpantes, tel que le lierre, ne sont pas concernées par l’obligation légale de débroussaillement.

• Zone urbaine : en cas de commune disposant d’un plan local d’urbanisme (PLU), la zone urbaine du présent arrêté correspond à celle du zonage réglementaire (dite « zone U »). En cas de commune disposant d’une carte communale, la zone urbaine du présent arrêté correspond à la part actuellement urbanisée (PAU) et les parcelles non bâties de la PAU ne sont pas concernées.