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Acte - acte 2023 008 008 Acquisition parcelles AD700A et AD700B rue du Solu
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2023 008 008 Acquisition parcelles AD700A et AD700B rue du Solu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
N° 2023/008/008
S L DELIBERATION
27 @ PORTE DU COL O © DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-trois, le 29 août,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Alexine | LAFAY, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Christelle BRIU (pouvoir à Christel MAILHE), Michèle FERRARIS (pouvoir à Joël ARPIN), Eric JACQUEMOUD, Mathieu LECLERCQ.
Secrétaire de séance : Christel MAILHÉ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 14
Date de la convocation : le 23 août 2023.
Date de publication : 4 septembre 2023 au 4 novembre 2023
KE HENRI IONNKE
ACQUISITION DES PARCELLES AD 7004 ET AD 700B
SITUÉES RUE DU SOLÜ APPARTENANT AUX COPROPRIÉTAIRES COP 285AD700 “LE CHALET DU SOLEIL"
Dans Le cadre d’un projet d'aménagement entre la Rue du Solü et le Chemin du Petit Poucet ainsi que l’aménagement d’un jardin partagé, il y a lieu de régulariser l’assiette foncière sur ce secteur. Le premier projet consiste à élargir la Rue du Solü afin d'améliorer la sécurité lors des déposes des transports scolaires et Le second projet consiste à créer un jardin partagé.
Afin de réaliser ces aménagements, les copropriétaires COP 285AD700 acceptent de céder, à l’euro symbolique, à La Commune les parcelles suivantes :
- __ Parcelle cadastrée section AD n°700a, d’une superficie totale de 302m? située en zone UC du PLU (plan ci-joint).
Parcelle cadastrée section AD n°700b, d’une superficie totale de 176m? située en zone UC du PLU (plan ci-joint).
La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230829-2023-008-008-DE
Date de télétransmission : 30/08/2023
Date de réception préfecture : 30/08/2023 Suite délibération n°2023-008-008 du 29 août 2023
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
VU les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant les modalités décrites aux termes de l’exposé des motifs ci-dessus ainsi que Le plan
des parcelles ci-annexé ;
> D’APPROUVER l'acquisition par la Commune de Séez des parcelles désignées ci-dessus à l’euro symbolique.
> D’ACCEPTER que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme administrative.
> DE S'ENGAGER à prendre en charge les frais d'établissement des actes et de publicité foncière.
> D’AUTORISER Madame la 1ère Adjointe à représenter la Commune de Séez lors de la signature de l’acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT.
> D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Christel MAILHÉ
Lt
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230829-2023-008-008-DE
Date de télétransmission : 30/08/2023
Date de réception préfecture : 30/08/2023