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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2024 007 010 Acquisition parcelles AD863 et AD864 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
N° 2024/007/010
S L DELIBERATION
47 @ PORTE DU COL 0 © DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre,
Le Conseil Municipal de La commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Corentin BOUCHER, Romain BOUVET (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Christelle BRIU, Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY.
Secrétaire de séance : Coline MARGUERETTAZ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 13
Date de la convocation : le 20 novembre 2024
Date de publication : 29 novembre 2024 au 29 janvier 2025
RH HAN MN DIE EE EE EEE EIRE
ACQUISITION DES PARCELLES AD 863 ET AD 864
SITUÉES RUE DU SOLÜ APPARTENANT AUX COPROPRIÉTAIRES COP 285AD700 “LE CHALET
DU SOLEIL’
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2023/010/014 DU 06 NOVEMBRE 2023
Dans le cadre d’un projet d'aménagement entre la Rue du Solü et le Chemin du Petit Poucet ainsi que l’aménagement d’un jardin partagé, il y a lieu de régulariser l’assiette foncière sur ce secteur.
Le premier projet consiste à élargir La Rue du Solü afin d’améliorer la sécurité lors des déposes des transports scolaires et Le second projet consiste à créer un jardin partagé.
Afin de réaliser ces aménagements, les copropriétaires COP 285AD700 acceptent de céder, à l’euro symbolique, à la Commune les parcelles cadastrées : section AD n°863 et section AD n°864.
L'aménagement portera également sur la réduction de l’assiette foncière de la copropriété COP 285AD700 afin que cette dernière ne porte plus que sur la parcelle cadastrée section AD sous le numéro 862.
La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241126-2024-007-010-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Suite délibération n°2024-007-010 du 26 novembre 2024
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
VU les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant Les modalités décrites aux termes de l’exposé des motifs ci-dessus ainsi que le
plan des parcelles ci-annexé ;
> D’APPROUVER l'acquisition par la Commune de Séez des parcelles désignées ci-dessus à l’euro symbolique.
> D’ACCEPTER que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme administrative.
> DE S’ENGAGER à prendre en charge Les frais d'établissement des actes et de publicité foncière.
> D’AUTORISER Madame la 1ère Adjointe à représenter la Commune de Séez lors de La signature de l’acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT.
> D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Coline MARGUERETTAZ
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241126-2024-007-010-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024