Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 178 du 1 Août 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°203 du 13 Aout 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°84 du 13 Avril 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°60 du 13 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°219 du 13 aout 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°178 du 02 Aout 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°213 du 25 Aout 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°182 du 17 Aout 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°178 du 23 juin 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°192 du 30 Août 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°178 du 13 Août 2018
Document publié le Lundi 13 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°178 du 13 Août 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 - NUMÉRO 178 DU 13 AOÛT 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DÙ NORD
ANNÉE 2018-N°178 ou 13 Aour 2018
TABLE DES
MATIERES
CABINET
DU PREFET
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté
préfectoral
du
10
Août
2018
modifiant
l'arrêté
du
09
juillet
2013
accordant
la
médaille
d'honneur
du
travail,
promotion
du
14
juillet
2013
SECRETARIAT
GENERAL
DE
LA
PREFECTURE
DU
NORD
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
Arrêté
préfectoral
du 09
Août
2018
portant
agrément
de
domiciliataire
d'entreprises
SOUS-PREFECTURE
DE
VALENCIENNES
Arrêté
du 09 Août
2018
portant
fixation
de
l'indemnité
à
verser par
la
commune
de
LIEU
SAINT
AMAND
à
Mme
Laurence
CACHERA
épouse
DHAUSSY
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE
DE
LA
CONSOMMATION
DU
TRAVAIL
ET
DE
L
EMPLOI
Décision
du
13
Août
2018
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Florent
FRAMERY,
responsable
de
l'uni-
té départementale du PAS-DE-CALAIS de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE Une
annexe
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le Il! de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts Responsables de
brigade départementale de contrôle de fiscalité
immobilière et de
pôle de contrôle
revenus/patri-
moine En date du
13 Août 2018 EE
=
Liberté
+
Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU NORD
Cabinet du préfet
Service de la
représentation de l'Etat Bureau du protocole, des
visites
officielles
et des distinctions
honorifiques
Arrêté
préfectoral
modifiant
l’arrêté
du
9
juillet
2013 accordant
la médaille d'honneur du travail, promotion du 14
juillet 2013
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
décret
du
15
Mai
1948
modifié
par
les
décrets
des
6
Janvier
1951,
21
Mai
1953,
14
Janvier
1957,
6
Mars
1974,
11
Septembre
1975,
4
juillet
1984
et
du
17
Octobre
2000,
relatif
à
la
médaille d'honneur du travail ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
Janvier
1951
donnant
délégation
aux
préfets
pour
décerner
les
médailles
du
travail
des
promotions
des
1er
Janvier
et
14
Juillet
de
chaque
année
:
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du
Nord :
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28 septembre 2016
portant fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de
la
région Hauts-de-France ; Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2013 accordant la médaille d'honneur du travail
:
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord
par intérim
ARRÊTE
Article 1” : A l'article 1” de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2013, la promotion de madame Yamina Laatar au titre de la médaille d'honneur du travail à l'échelon grand or est annulée. Atticle
2
: A
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
juillet
2013,
la
promotion
de
madame
Yamina
Laatar au titre de la médaille d'honneur du travail à
l'échelon or est annulée.
Atticle
3
:
A
l’article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
juillet
2013,
la
liste
des
bénéficiaires
de
la
médaille vermeil du travail est complété ainsi qu'il suit : €YAMINA LAATAR À WATTRELOS EMPLOYEE AU CACF A ROUBAIX » Article
4
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
par
intérim
est
chargé
de
l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le
1 0 AOÛT
2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
du Nord
par
intérim
Thi
MAILLES Libertés Egalïé + Fraternité RÉLURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.123-11-2
et suivants
et
R.123-166-1
et
suivants ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ; Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu le décret n° 2008-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 — art.18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; Vu
la demande présentée par M. Jean-François BROUTELE en vue d'obtenir l'agrément de la
Société Publique de l'Agglomération Dunkerquoise « SPAD » -sise 76 rue de l'Amiral de Ruyter à DUNKERQUE — 591406 qu'il dirige en qualité de domiciliataire d'entreprises immatricuiées au registre du commerce et des sociétés ; Considérant
que
la
Société
Publique
d'Agglomération
Dunkerquoise
« SPAD
»
répond
aux
conditions requises pour prétendre à cet agrément ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1
: La Société Publique de l'Agglomération Dunkerquoise « SPAD » gérée par Monsieur
Jean-François
BROUTELE
est
agréée
sous
le
n°59-2018-14
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Article
2 :
L'activité
de
domiciliation
d'entreprises
est
exercée
à
l'adresse
suivante
: 27
rue
Antoine Watteau à SAINT POL SUR MER
59430.
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans. Article 4 :Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans
les conditions d'obtention du
présent agrément doit être déclaré dans
un délai de deux
mois au
préfet
de
son
siège
social. _2-
Article 5
: Le
présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification de faire l'objet d'un recours : — gracieux auprès de mes services — hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur — contentieux devant
le Tribunal Administratif de
Lille
(adresse
postale :
5,
rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex) Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille le,
-
à
AOÛT
286
Pour le Préfet du Nord et par
délégation,
Le secrétaire général par intérim
;
Thierry
MAILLES _£
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser par
la Commune de LIEU-SAINT-AMAND
à Madame Laurence CACHERA épouse DHAUSSY
VU l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1991 fixant les conditions
d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l'État ou des établissements publics de l'Etat,
VU le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires et agents non titulaires de droit
public,
VU la demande présentée par la commune de Lieu-Saint-Amand relative au paiement de l'indemnité due à
Mme Laurence CACHERA épouse DHAUSSY, professeur au lycée privé « La Sagesse » à Valenciennes,
employée en qualité de directrice du centre d'accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) de Lieu-Saint-Amand
du 9 juillet 2018 au 3 août 2018 inclus,
VU l'autorisation de cumul d'activité délivrée à l’intéressée par le chef de l'établissement précité et le Rectorat de
Lille,
VU l'arrêté municipal du 2 juillet 2018 portant recrutement de Mme Laurence CACHERA épouse DHAUSSY, en
qualité de directrice de P'A.L.S.H. de Lieu-Saint-Amand du 9 juillet 2018 au 3 août 2018 inclus,
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Sous-Préfet de
Valenciennes,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. le Maire de Lieu-Saint-Amand est autorisé à verser à Mme Laurence CACHERA épouse
DHAUSSY, enseignante, employée en qualité de directrice du centre d'A.L.S.H du 9 juillet 2018 au 3 août 2018
inclus, une rémunération sur la base de 26/30°"% de l'indice brut 457, ainsi qu’une indemnité supplémentaire de
7 jours, calculée sur la même base, pour les missions annexes liées à l’organisation (réunions, préparation du
matériel...)
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes et Monsieur le Maire de Lieu-Saint-Amand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 9 août 2018
POUR LE PRÉFET
Et par délégation
LE SOUS-PRÉFET
nr T nes
Christian ROCK DECISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE- UNITE DEPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Florent FRAMERY, responsable de
l'unité départementale du PAS-DE-CALAIS de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE,
LE DIRECTEUR DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-1 et R. 8122-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur
l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 1° août 2017 portant nomination de Monsieur Florent FRAMERY sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;
Vu la décision DIRECCTE HAUTS-DE-France N°2018-T-PDC-01 du 21 mars 2018, portant délégation de
signature de Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des HAUTS-DE-FRANCE, dans le cadre de ses compétences propres
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime,
DECIDE :
Article 1”: Subdélégation permanente de signature est donnée à
-Madame Sylvie AZELART, Directrice adjointe du travail
-Madame Francoise LAFAGE, Directrice adjointe du travail
-Madame Florence TARLEE, Directrice adjointe du travail
-Madame Séverine TONUS, Directrice adjointe du travail
-Monsieur Dominique LECOURT, Directeur adjoint du travail
à l'effet de signer toutes les décisions et actes administratifs relevant des compétences propres du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le
ressort territorial du département du Pas-de-Calais dans les matières mentionnées en annexe 1 : Article 2 : La décision du 26 mars 2018 est abrogée.
Article 3 : Le directeur de l'unité départementale du Pas-de-Calais et les délégataires désignés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France et de la Préfecture du Pas-de-Calais
Florent FRAMERY
& Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l'article 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articles
rural et de la pêche maritime législatifs réglementaires
Ruptures conventionnelles |
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-83
contrat de travail
Groupements d'employeurs D. 1253-4
L. 1253-17 D. 1253-7 à Opposition à l'exercice
de l'activité du groupement d'entreprise D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité
administrative R. 1253-26
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative R. 1253-27
Négociation collective D. 2231-2 à
| : D. 2231-8
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des R. 2231-9
procès-verbaux de désaccord et des pians d'action du code du travail et du R. 4163-4
code de la sécurité sociale
E3818$ D. 33134 Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des L. 33234 D. 3323-7 plans d'épargne d'entreprise du code du travail R 33226
L. 3332-9
L
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-66
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux,
Comité social et économique L2314-13 R2314-3
Comité social et économique central L2316-8 R2316-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en
cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du
comité social et économique, R2313-1 et
ï ; à
L2313-5 R2313-2
Au niveau de l'entreprise | R23134 et
Au niveau de l'unité économique et sociale | L2313-8 R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariés
. L'2122-10-1 à R.21228àR.
Recours en modification de la liste électorale L 2122-10-11 2122-26 Durée du travail |
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code | R. 3121-10
du travail,
et du code rural et de la pêche maritime R.713-11
Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale R. 312116
moyenne du travail | :
Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une R 713.11
entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan régional ou local R 713.102
dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime :
Hygiène Sécurité
j
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au | L. 1251-10 D. 41643
contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L 41541 D4154 1
dangereux |
Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et à l'aménagement R. 4214-28
des postes de travail des travailleurs handicapés
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables R 45336
avant exécution des travaux : voies et réseaux divers L
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une L. 4721-1 R 47211
situation dangereuse L.4721-2
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur R. 47235
du travail (application de l'article R 4722-10)
Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques destinés à
vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux R. 4724-13
agents chimiques
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à
recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6
alternance
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20
liées aux contrats de professionnalisation é
Transaction pénale
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 81144 et R 8114345
de l'infraction L.8114-5 É
Transmission au procureur de la République pour homologation de la L 81146 R. 8114-6
proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction alinéa 1
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d ouvrage des R. 74132
travailleurs à domicile a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE ET
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE CONTRÔLE DE FISCALITE IMMOBILIERE ET DE PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS/PATRIMOINE
Mme LE CORRE Nelly BDCFI de LILLE
Mme LE CORRE Nelly BDCFI de TOURCOING Mme LENGLET Florence 1er PCRP DUNKERQUE-HAZEBROUCK M PAWLAK Christophe 2ème PCRP TOURCOING-ARMENTIERES M HUYLEBROECK Pascal 3ème PCRP ROUBAIX-LOMME Mme SAVAETE Valérie 4ème PCRP LILLE
M LIENARD Patrick 5ème PCRP VALENCIENNES-MAUBEUGE M SERRIERES Xavier (gestion intérimaire) 6ème PCRP CAMBRAI-DOUAI
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2018.
A Lille, le 13 août 2018