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Déliberation - 131 d1442913764710 340
Conseil Municipal - 131
Déliberation - 131 d1733927705826
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 131 d1733927705826)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 38
Convocation du Conseil municipal :
le 03/12/2024
Publication :
le 13/12/2024
SEANCE DU 9 DÉCEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-454
Contrat de ville 2024-2030 "Engagement quartiers 2030" -
Approbation des nouvelles conventions d'utilisation de
l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) 2025 avec les bailleurs sociaux présents sur les
quartiers prioritaires de la politique de la ville
Président :
Monsieur Dominique SIX
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE- SURAULT, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN
Excusés :
Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 9 décembre 2024
Délibération n° D-2024-454
Direction de l'Espace Public Contrat de ville 2024-2030 "Engagement quartiers 2030" - Approbation des nouvelles conventions
d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFPB) 2025 avec les bailleurs
sociaux présents sur les quartiers prioritaires de la
politique de la ville
Monsieur Philippe TERRASSIN, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
L’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), est une mesure fiscale du Code Général des Impôts (Article 1388 bis) au service de la Politique de la Ville. Cet abattement de 30 % sur la TFPB s’applique aux logements sociaux inscrits en quartier prioritaire dont le propriétaire (le bailleur) est signataire du Contrat de Ville et d’une convention relative à l’entretien et à la gestion du par cet ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires, l’Etat compensant les communes à hauteur de 40 % de l’abattement.
Ce dispositif, en lien étroit avec le nouveau Contrat de Ville 2024-2030, s’articule notamment avec la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP). Dans les quartiers prioritaires Politique de la Ville, plus qu’une mesure fiscale, les actions valorisées par les bailleurs sociaux dans le cadre de la TFPB sont un levier pour agir en faveur de l’amélioration du cadre de vie dans les quartiers et renforcer le lien avec les habitants. C’est aussi un moyen pour renforcer la qualité de service et développer des projets à impact social sans que ces surcoûts ne pèsent trop sur les charges locatives des locataires- habitants.
Ce dispositif permet à la fois de compenser partiellement les surcoûts de gestion des organismes HLM et d’apporter l’impulsion nécessaire à des projets qui répondent aux besoins identifiés et partagés par l’Etat, les collectivités, les bailleurs et les habitants.
Les actions valorisées au titre de l’abattement de la TFPB, mobilisées en complémentarité des politiques publiques de droit commun et des dispositifs de la Politique de la Ville, participent à l’amélioration de l’image des quartiers, permettent de maintenir la qualité de service, apportent des solutions concrètes aux préoccupations du quotidien des locataire-habitants et sont en prise avec les enjeux de transition écologique, de transition démographique et de développement social.
Parmi les annexes du nouveau Contrat de ville 2024- 2030, et conformément aux engagements pris par les bailleurs et les partenaires signataires, doivent donc figurer les nouvelles conventions d’utilisation de l’abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des bailleurs sociaux présents sur les quartiers prioritaires du Clou-Bouchet, de la Tour Chabot / Gavacherie et du Pontreau / Colline Saint André, à savoir : Deux-Sèvres Habitat et Immobilière Atlantic Aménagement. Ces conventions sont à signer avant le 31 décembre 2024.
Au travers de ces conventions, les bailleurs sociaux s’engagent, en contrepartie d’un abattement de 30 % sur la TFPB, à mettre en œuvre des programmes d’actions renforçant leurs interventions au moyen d’actions définies dans le cadre national et s’organisant autour de 8 axes :
1. Le renforcement de la présence du personnel de proximité ;
2. Formation / soutien des personnels de proximité ;
3. Le sur-entretien ;
4. La gestion des déchets et encombrants / épaves ;
5. La tranquillité résidentielle ;
6. La concertation / sensibilisation des locataires ;
7. L’animation, le lien social, le vivre ensemble ;
8. Les petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
Pour l’exercice 2025, les programmes d’actions annuels développés par les 2 bailleurs autour de ces 8 axes d’intervention concernent 2 340 logements sociaux sur les 3 Quartiers prioritaires pour un montant prévisionnel annuel d’abattement de la TFPB de 544 484 €. Les programmes seront revus en cours d’exercice pour enrichir les actions déjà prévues.
Clou-Bouchet Tour-Chabot / Gavacherie Pontreau / Colline St André
DSH 1 310 logts 603 400 € 655 logts 154 850 € 254 logts 115 900 € IAA / / / / 121 logts 31 200 € TOTAL dépenses
annuelles 1 310 logts 603 400 € 655 logts 154 850 € 375 logts 147 100 € TOTAL
abattement
prévisionnel
annuel sur la
TFPB
1 310 logts 335 227 € 655 logts 122 511 € 375 logts 86 746 €
Dans cette nouvelle convention, la gouvernance est également renforcée permettant un lien plus étroit entre les 4 partenaires (Etat, Collectivités, Bailleurs, Habitants) dans un objectif de partage et de dialogue en continu notamment pour mieux comprendre et valoriser les actions mises en œuvre en appui de la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (diagnostic en marchant, bilan annuel, réajustement des actions …etc.).
Aussi, il est proposé à la signature des partenaires, les nouvelles conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour l’exercice 2025 et les programmes d’actions des bailleurs qui y sont adossés (cf. annexes), en conformité avec les engagements réciproques du nouveau Contrat de ville du territoire niortais « Engagement Quartiers 2030 ».
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB à annexer au Contrat de ville 2024- 2030 pour le seul exercice 2025 ;
- approuver le programme d’actions 2025 des bailleurs sur les 3 quartiers prioritaires de la Politique de Ville tels qu’annexés aux conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB et engager l’enrichissement des actions prévues ;
- autoriser la signature des conventions d’utilisation d’abattement de la TFPB avec les 2 bailleurs sociaux concernés (Deux-Sèvres Habitat et Immobilière Atlantic Aménagement), la Communauté d’Agglomération du Niortais et l’Etat.
Messieurs Jérôme BALOGE, Elmano MARTINS et Thibault HEBRARD, n’ayant pas pris part à la délibération.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 3
Excusé : 4
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Dominique SIX 1
Convention d’utilisation de l’abattement
de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Niort
2025
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représenté par son Vice-Président, Monsieur Thierry DEVAUTOUR,
Et la Ville de Niort, représentée par l’Adjoint au Maire, Monsieur Gérard LEFEVRE,
D’autre part, la Préfecture des Deux-Sèvres représentée par Madame Emmanuelle DUBÉE, Préfète,
Et d’autre part, Deux-Sèvres Habitat représenté par son Président, Monsieur Jacques BILLY,
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville Quartiers 2030 de Niort, voté par le conseil communautaire le 9 avril 2024 ; du 8 février 2024 et signé par l’ensemble des partenaires le 9 avril 2024 ; 2
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’utilisation de l’abattement de la TFPB sur l’année 2025 dans le cadre du Contrat de Ville.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, la communauté d’agglomération du Niortais, la ville de Niort, Deux-Sèvres Habitat et est une annexe du contrat de ville signé le 9 avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville Quartiers 2030 et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires en vue d’obtenir une même qualité et un même cadre de vie, en et hors Quartiers Prioritaires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants : Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
Sur-entretien ;
Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
Tranquillité résidentielle ;
Concertation/sensibilisation des locataires ;
Animation, lien social, vivre ensemble ;
Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
2. Identification du patrimoine concerné dans les quartiers politiques de la ville de Niort
Quartier Nombre total de logements
Nombre de
logements
bénéficiant de
l’abattement de la
TFPB
Montant des
dépenses annuelles
Estimation du
montant annuel de
l’abattement de la
TFPB
Clou-Bouchet 1 310 1 310 603 400 € 335 227 €
Tour-Chabot /
Gavacherie 655 655 154 850 € 122 511 € Pontreau-Colline
Saint-André 254 254 115 900 € 59 019 €
Total 2 219 2 219 874 150 € 516 757 € 3
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Ville de Niort et Deux-Sèvres Habitat. L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville Quartiers 2030 et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État :
Moyens humains liés au pilotage et suivi de la convention
Le suivi de la convention est assuré au sein de la Direction Départementale des Territoires (DDT) par le chef du service Prospective, Planification et Habitat, le responsable de l’unité parc public et le chargé de la politique de la ville.
La DDT participe à :
- La préparation et la rédaction de la convention et des avenants
- L’analyse des bilans annuels quantitatifs et qualitatifs
- L’organisation de l’évaluation à mi-parcours de la convention
- La transmission d’éléments et aux échanges avec les services de la DDFIP au besoin.
Au sein de la Préfecture, la Déléguée de la Préfète dans les quartiers prioritaires est associée pour participer aux réunions préparatoires et aux différentes instances de suivi.
En cas d’intention de dénonciation de la convention exprimée par une des parties selon les modalités infra, un rôle de médiateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers.
Mobilisation des politiques de droit commun :
- Logement - habitat
- Transition et planification écologique
- Sécurité et prévention de la délinquance
Engagements de la Communauté d’Agglomération du Niortais
Dans le cadre de l’abattement de TFPB, la CAN s’engage à favoriser le dialogue amont entre les parties prenantes et la mise en œuvre du dispositif à travers les différents niveaux d’animation de la gouvernance du Contrat de ville-Engagements 2030 (pilotage, décisionnel et technique).
Au niveau technique, c’est au sein de l’instance de Pôle Urbain que ces sujets seront traités. Cette instance est composée de représentants désignés par leur institution, réunissant à l’initiative de la CAN, les services de la Ville de Niort, les bailleurs et les services de l’Etat (DDT et DDETSPP). Plus largement, cette instance partage et suit, au sein des quartiers prioritaires :
- Les projets urbains dont la Convention ANRU,
- Les projets relatifs aux aménagements, espaces publics et équipements, - Les projets relatifs aux logements publics et privés sur les quartiers prioritaires, - Les liens avec la Gestion Urbaine de Proximité,
- Les enjeux de peuplement.
A ces sujets, s’ajoutent le dialogue technique en amont de l’abattement TFPB et le suivi des engagements des bailleurs dans le cadre du Contrat de ville, en lien avec la Direction Cohésion Sociale et Insertion de la CAN. 4
Moyens humains liés au suivi de la convention :
- Au sein de la Direction des Coopérations et Stratégies Territoriales de la CAN, est mobilisée, au niveau technique et sur le volet urbain, la Chargée des études et projets urbains. - Au sein de la Direction de l’Aménagement du Territoire et Habitat Durables de la CAN, est mobilisé, au niveau technique, le Chargé de mission du Programme Local de l’Habitat.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat Quartiers 2030, mobilisation des
politiques de droit commun des directions suivantes :
- Coopérations et stratégies territoriales : enjeux d’aménagement et de cadre de vie, suivi des opérations urbaines sur les QPV
- Aménagement et habitat durable : enjeux de mixité sociale et d’habitat social (PLH) - Prévention, valorisation des déchets et économie circulaire : optimisation des points d’apports volontaires, amélioration de la gestion de la collecte des volumineux, sensibilisation sur la réduction des déchets, déploiement des sites de compostage collectifs
- Cohésion sociale Insertion : soutien aux initiatives et projets, soutien à la participation citoyenne, soutien à l’animation de la gestion urbaine de proximité
Engagements de la Ville de Niort :
Moyens humains liés au suivi de la convention : sont mobilisés, au niveau technique, la Chargée de mission Fiscalité et Dotations, le Directeur de l’Espace Public, la Cheffe de service en charge de la Proximité et Relations aux Citoyens et la Coordinatrice de la Gestion Urbaine de Proximité.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat Quartiers 2030, mobilisation des
politiques de droit commun des directions suivantes :
- Direction de l’Espace Public : visites de sites, entretien espaces verts, opération de maintenance des aires de jeux, enlèvement des dépôts sauvages,
- Police Municipale : présence et dialogue avec les acteurs de proximité et habitants dans les QPV, veille et coordination des interventions, accompagnement des victimes à faire valoir leurs droits, partage d’indicateurs et des informations relatives aux enjeux d’insécurité et d’incivilités dans les QPV ; déploiement de la vidéoprotection dans les QPV.
- Service Proximité et Relations aux Citoyens : mise en œuvre et animation de la convention de Gestion Urbaine de Proximité, animation et accompagnement des instances vie de quartier / conseils citoyens
Engagements de Deux-Sèvres Habitat :
Moyens humains liés au suivi de la convention :
- 0.5 Equivalent Temps Plein, lissé sur l’année, dédié au suivi et à la mesure des actions.
Moyens liés à la mise en œuvre du programme d’actions défini de façon partenariale par les signataires de la convention et à son suivi :
- Des tableaux précisant les actions réalisées et prévisionnelles ainsi que les moyens mis en œuvre, conformes aux axes de mobilisation de l’Abattement de T.F.P.B., sont communiqués annuellement aux partenaires
Informations et dialogue avec la Ville de Niort sur le programme d’action (prévisionnel et réalisé) à l’aide du logiciel QuartierPlus
Mobilisation des associations de locataires :
- Une réunion bimestrielle, hors période estivale, avec les élus du Conseil de Concertation Locative, représentants les associations de locataires. 5
- Réunion avec les Conseils Citoyens en tant que de besoin et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en fonction des événements.
Pilotage de la convention :
- Deux référents désignés dans le cadre du « Contrat de Ville - Engagements 2030 » pour la mise en œuvre et le suivi des actions.
Réalisation du bilan quantitatif et qualitatif, diffusion aux signataires de la convention et aux instances représentatives des locataires-habitants de l’avancement des programmes d’action par l’intermédiaire de l’outil « Quartiers Plus » :
- Transmission aux signataires de la convention du bilan de l’année N-1 au format de l’outil nationale « Quartiers Plus ».
- Réunion annuelle avec les instances partenaires au Contrat de Ville pour présenter un bilan de l’année N-1 et le prévisionnel pour l’année N+1
- A minima une réunion / an avec la Ville de Niort pour faire un bilan intermédiaire des actions et travailler à leur enrichissement.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat Quartiers 2030, Deux-Sèvres Habitat s’engage à :
- Réaliser des travaux d’isolation énergétique et les travaux nécessaires pour rendre les logements résilients aux changements climatiques,
- Conforter la présence humaine par le biais des gardiens d’immeubles, - Faciliter les animations en proximité et le dynamisme économique des quartiers (soutien d’actions dans les quartiers, chantier jeunesse, loyers attractifs ou mises à disposition de locaux en pied d’immeubles)
- Maintenir les actions en faveur du respect des règles de voisinage et du bien vivre ensemble, - Communiquer sur les nouvelles modalités de collecte des volumineux auprès des locataires, - Accompagner à la détection des situations d’isolement ou de vulnérabilité et poursuive l’accompagnement social des locataires en partenariat avec différents acteurs - Faciliter l’accueil des nouveaux arrivants via les visites post-emménagement et la diffusion d’informations sur les ressources du quartier
- Travailler avec les partenaires et accompagner toute action concourant à la sécurité et au bien- vivre des habitants au sein des QPV.
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic partagé s’appuie sur :
Les éléments recensés dans le cadre de la Gestion Urbaine de Proximité via notamment les diagnostics en marchant organisés chaque année sur chaque quartier prioritaire, les rencontres avec les partenaires et acteurs des quartiers, l’outil des signalements des demandes de proximité Les projets d’aménagement urbains en cours sur les 3 quartiers (convention NPNRU au Pontreau Colline Saint-André, opération Niort-Ribray, recomposition du secteur est du Clou Bouchet en lien avec les démolitions des secteurs Langevin, Thimmonier, Viète)
Le bilan qualitatif et quantitatif réalisé annuellement par le bailleur de l’utilisation de l’abattement TFPB
La mobilisation des habitants (Conseils Citoyens et retour des réunions organisées par le bailleur avec les représentants des locataires)
Toute analyse ou étude portant sur les axes du cadre national (enquête de satisfaction triennale nationale, engagement du bailleur dans le cadre d’une démarche d’amélioration de la Qualité de Service (Labellisation Quali’Hlm), analyse des besoins sociaux des communes, données socio- démographiques des locataires du parc social, plan stratégique du patrimoine de l’organisme Hlm, etc.). 6
5. Orientations stratégiques
Les priorités d’action retenues sont :
- Le renforcement de la présence du personnel de proximité par le maintien de 3 postes de gardiens d’immeubles au Clou Bouchet, 1 à la Tour Chabot, 1 au Pontreau Colline St André - Le sur-entretien : renforcement du nettoyage, renforcement de la maintenance des équipements et amélioration des délais d’intervention ;
- La gestion des déchets et en particulier des encombrants ;
- Les dispositifs de tranquillité résidentielle et les actions participants à la prévention de la délinquance ;
- L’animation, lien social, vivre ensemble : participation aux actions des 3 quartiers impliquant les habitants pour favoriser le lien social (ex : fêtes de quartier), mise à disposition de locaux pour des associations, et la poursuite des mesures d’accompagnement social spécifiques. - Les petits travaux d’amélioration de la qualité de service : surcoûts liés à la remise en l’état de certains logements, travaux de sécurisation au Clou Bouchet.
Ces priorités d’action s’articulent avec les politiques suivantes : prévention et valorisation des déchets, prévention de la délinquance dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance – CLSPD, politique de la ville et cohésion sociale, politiques de l’emploi (insertion), environnement et gestion des espaces publics
Sur la base de ces orientations stratégiques, les signataires participent à la co-définition des programmes d’actions prévisionnels pour chaque quartier du Clou Bouchet, de la Tour Chabot Gavacherie et du Pontreau Colline Saint-André qui sont annexés à la présente convention sur l’année 2025.
6. Modalités d’animation des représentants des locataires et des habitants
Sont associés à cette démarche, les représentants élus des associations de locataires et représentants des Conseils Citoyens.
Les représentants des locataires-habitants participent, à titre consultatif, à la vie de la convention d’abattement de la TFPB par leur participation aux diagnostics en marchant et aux réunions préparatoires avant toute opération de réhabilitation des immeubles.
Information sur la vie des quartiers dans le cadre des réunions du « Pôle Social », du « comité de coordination de Gestion Urbaine de Proximité », des réunions des conseils citoyens
7. Modalités de pilotage
L’utilisation de l’abattement TFPB et sa bonne articulation avec le contrat de ville fait l’objet d’un suivi au fil de l’eau dans le cadre du pôle urbain et du comité de coordination GUP.
Elle fait l’objet d’une réunion annuelle ou bisannuelle du groupe de travail TFPB qui associe les services des collectivités, de l’État et des bailleurs. Le groupe de travail TFPB prépare la réunion du comité TFPB.
Le comité TFPB de niveau direction générale des services des collectivités, des bailleurs et des services de l’État examine le bilan qualitatif et quantitatif de l’utilisation de l’abattement, et propose les évolutions du programme d’action et de la convention. Ces actions pourront être enrichies dans le courant de l’année 2025 pour répondre en particulier aux préoccupations de sécurité et tranquillité des QPV.
Calendrier :
Mars – Avril : Diagnostic en marchant au printemps et rencontre avec les habitants et conseil citoyen ainsi que les associations des locataires ; 7
Mai : transmission du bilan quantitatif et qualitatif d’utilisation de l’abattement TFPB par le bailleur avant le 15 mai aux signataires de la convention, dans un calendrier compatible avec le calendrier de clôture des comptes des organismes Hlm.
Juillet : réunion du groupe de travail TFPB.
Septembre : réunion du comité TFPB.
Septembre / décembre : présentation dans les instances du contrat de ville.
8. Suivi et bilan
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel Quartiers Plus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Modalités de validation du bilan : la DDT vérifie la conformité de l’utilisation de l’abattement TFPB au regard du cadre fixé par la présente convention, du programme d’action annexé et des attentes de la Ville de Niort et de la CAN.
Modalités de transmission de la consolidation annuelle des programmes d’action aux signataires du contrat de ville : le bailleur présente les éléments (bilan synthétique de l’utilisation de l’abattement TFPB et programme d’action prévisionnel) à l’occasion du comité de pilotage annuel du contrat de ville Engagements Quartiers 2030. Cette consolidation des données d’un organisme Hlm à une échelle territoriale est possible via Quartiers Plus.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan intermédiaire ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire. Elle est conclue dans un premier temps pour l’année 2025 par dérogation de l’article de la Loi de finances pour 2024.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1 ou éventuellement être reporté d’un quartier prioritaire sur un autre en fonction de besoins avérés sur l’année N. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
11. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre 8
les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ; En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties, avec un délai de préavis minimum de 6 mois avant le 1er janvier de l’année N+1.
Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Fait à Niort, en 4 exemplaires, le ………………………..
Madame la Préfète des Deux-Sèvres Monsieur le Vice-Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais
Monsieur le Président de Deux-Sèvres Habitat Monsieur l’Adjoint au Maire de Niort Ville : NIORT Quartier prioritaire : CLOU BOUCHET
Nbre de logements dans le quartier : 1310 Montant prévisionnel de l’abattement annuel :335 227 €
QPV 1 CLOU BOUCHET
Axes Objectif de la GUP Actions Détail de l'action du bailleur
Action dite de
"Renforcement ou
Spécifique"
Prévisionnel
2025/2030
Par an
Observations
1.1 Renforcement du gardiennage et de la
surveillance
Maintien de 3 postes de gardiens d'immeubles sur le quartier du
Clou Bouchet (tâches de sur-entretien, de surveillance, de
médiation, astreinte tournante 24 h/24, bilan post
emménagement avec les locataires d'un point de vue social et
technique)
Spécifique 95 000,00
Renforcer la présence humaine au sein des quartiers et
conforter les compétences notamment en matière de
détection des situations d’isolement ou de vulnérabilité des
locataires et de prévention des incivilités.
Faire connaitre les différents services disponibles et l’ensemble
des ressources du quartier
Favoriser les bonnes relations de voisinage et gérer les conflits
de premier niveau
1.5 Référents sécurité Enquête de premier niveau suite à réclamation de locataires, soutien et accompagnement de la médiation sociale Spécifique 4 500,00
2. Formation/Soutien des
personnels de proximité
Renforcer la présence de
personnel de proximité
2.1 Formations spécifiques (relation client, gestion
des conflits, compréhension du fonctionnement
social...)
Formation des personnels de proximité à leur spécificité métier et
sensibilisation relation avec les locataires, médiation, dialogue… Spécifique 1 500,00
Postures professionnelles / adaptation aux comportements des
locataires
3.1 Renforcement nettoyage Gestion et entretien des espaces résidentialisés Renforcement 5 500,00 Résidences Chasles, Broglie, Bonnevay
3.1Renforcement nettoyage
Prêt de main d'œuvre temporaire spécifique à la continuité du
service d'entretien des parties communes des immeubles qui doit
être renforcé dans un QPV.
Renforcement 40 000,00
En QPV, Valorisation du coût des remplacements à hauteur de
50 %, du personnel de proximité de DSH lors d'absence
(Marché intérim).
Hors QPV, les remplacements sont assurés en interne à
hauteur de 30% par les régies de DSH en fonction de la
disponibilité du personnel
3.1 Renforcement nettoyage Sur entretien/Décapage par entreprise prestataire des halls de parties communes d'immeubles Spécifique 5 000,00 Dans le cadre de la démarche Qualité de service spécifique aux situations complexes de non qualité
3.3 Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d'intervention
Déploiement solution digitale déclaration et suivi d'incidents
techniques, gagner en réactivité, faciliter le dialogue avec les
locataires maitrisant mal la langue française. Réduire les délais
d'intervention.
Renforcement 8 000,00
Déploiement dans les parties communes d'immeubles d'une
solution digitale de déclaration d'incidents pour faire face aux
dysfonctionnements techniques et assurer de manière réactive
la sécurité des biens et des personnes
3.3 Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d'intervention Maintenance des portails automatiques Renforcement 550,00
3.3 Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d'intervention
Travaux de rénovation maintenance ascenseur et services
spécifiques aux locataires (portage de courses...) Renforcement 0,00 Non chiffré selon nécessités
3.4 Réparations des équipements vandalisés
(ascenceurs...) Réparations des équipements vandalisés Renforcement 2 000,00
Gérer et entretenir les
espaces communs 4.1 Gestion des encombrants
Evacuation directe des encombrants (appareils ménagers, cycles,
meubles, gravats et objets divers...) situés dans les immeubles ou
à la périphérie immédiate par le personnel de proximité de Deux-
Sèvres Habitat
Renforcement 40 000,00
Temps supplémentaire consacré par le personnel de DSH à
l'évacuation des encombrants et à sa gestion, ainsi que les
coûts de traitement
4.1 Gestion des encombrants Mise en œuvre de nouvelles modalités de collecte des volumineux avec les services de l'Agglo de Niort Spécifique 800,00
Assurer la communication de
cette information auprès des locataires, notamment :
informations dans les halls d’immeubles, rappels
systématiques au moment des arrivées et des départs…
Gérer les déchets 4.4 Améliorations de la collecte des déchets Création de locaux de collecte et de tri dans le cadre des réhabilitations et de la suppression des colonnes vide-ordures. Renforcement 0,00 € Selon programmation des travaux
Renforcer la présence de
personnel de proximité 5.1 Dispositif tranquillité
Continuité de service sur le patrimoine en QPV en cas
d'événements graves en dehors des heures ouvrables de
l'organisme.
Spécifique 8 000,00 Astreinte DSH 24h/24
5.1 Dispositif tranquillité
Développement de partenariats locaux pour renforcer la
médiation sociale (collectivités, UDAF, CCAS, police municipale et
nationale) - groupes de travail de type GUP - Médiation pré-
contentieuse, établissement de fiches de doléances, enquêtes
diverses…
Spécifique 1 000,00 Poursuivre l’activation du partenariat avec les différents acteurs (CCAS, CAF, CD79, conseillers citoyens).
5.1 Dispositif tranquillité Procédures judiciaires volontaristes après échec des médiations individuelles auprès des fauteurs de troubles. Spécifique 8 000,00
5.1 Dispositif tranquillité Neutralisation de logements dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiant Spécifique 80 000,00 Le cas échéant
5.3 Surveillance des chantiers Surveillance de chantiers de travaux Spécifique 0,00 En fonction des besoins
6.2 Participation, implication, formation des
locataires et associations de locataires
Réunions tous les deux mois (hors période estivale) avec les
représentants des associations de locataires - Rencontres avec les
conseils citoyens
Renforcement 1 500,00
6.3 Communication, informations aux locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des
charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens,
etc
Renforcement 500,00
6.4 Enquêtes de satisfaction territorialisées Enquêtes de satisfaction sectorisées Spécifique 600,00
6.4 Enquêtes de satisfaction territorialisées Enquêtes de satisfaction post-emménagement dans le cadre de la certification QualiHlm Spécifique 200,00
7.1 Soutien aux actions favorisant le "vivre
ensemble" Participation aux fêtes et actions de quartier Spécifique 4 000,00
Faciliter les animations en proximité : soutien d’actions mises
en oeuvre dans les quartiers, chantiers jeunesses…
7.1 Soutien aux actions favorisant le "vivre
ensemble"
Point d'activité périscolaire pour présenter les métiers de
proximité de DSH. Spécifique 100,00 En fonction de la demande
7.1 Soutien aux actions favorisant le "vivre
ensemble"
Rappel de l'existence des chartes de voisinage sur les sites où elles
sont déjà en vigueur et adhésion des locataires entrants. Spécifique 150,00
7.1 Soutien aux actions favorisant le "vivre
ensemble"
Signature de chartes de voisinage en QPV engageant les
locataires, les partenaires locaux et l'Etat à l'occasion des
inaugurations de résidentialisations ou en tant que de besoin.
Spécifique 0,00 Objectif : responsabilisation des habitants au respect des équipements collectifs, parties communes et cadre de vie.
7.2 Actions d'accompagnement social spécifiques
Surcoût engendré par la mise en place d'un suivi spécifique des
locataires en situation de difficulté de paiement. Ce suivi est
destiné à améliorer la situation des locataires qui nécessite un
accompagnement en matière de gestion de leur budget
Renforcement 30 000,00
7.2 Actions d'accompagnement social spécifiques Accompagnement au vieillissement des populations dans les QPV Spécifique 1 000,00 Dans ce quartier prioritaire de la ville, 20 % des locataires titulaires
de baux sont âgés de 65 ans ou plus (difficulté d'accès aux soins,
aux services, perte d'autonomie …)
Entretien/gestion des
espaces communs 7.3 Services spécifiques aux locataires
Portage de courses en cas d'immobilisation prolongée
d'ascenseurs Spécifique 0,00
Favoriser l'insertion
professionnel
7.4 Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion)
"Chantiers Jeunesse" sur initiative du CSC "de part et d'autres"
Fresques murales Spécifique 500,00
Faciliter les animations en proximité : soutien d’actions mises
en oeuvre dans les quartiers, chantiers jeunesses…
Impliquer les habitants 7.5 Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Location au plus juste prix, voire mise à disposition gracieuse de
locaux à des associations liées à l'emploi, à l'insertion, à la culture
pour une redynamisation des quartiers.
Spécifique 140 000,00
Faciliter les mises à disposition de locaux en pied d’immeubles,
qui participent à l’animation des quartiers et favorisent le
dynamisme économique des quartiers, aux collectivités ainsi
qu'aux acteurs locaux associatifs
8.1 Petits travaux d'amélioration du cadre de vie Réfection halls d'immeubles, cages d'escaliers, éclairage, sécurisation des abords, résidentialisation, signalétique… Renforcement 5 000,00
8.2 Surcoûts de remise en état des logements Surcoûts de remise en état des logements suite à état des lieux sortant Spécifique 100 000,00 Chiffre variable d'une année sur l'autre selon le taux de rotation
8.3 Travaux de sécurisation
Travaux de fermeture/condamnation de passages traversants
sous les immeubles afin de sécuriser les cheminements et
prévenir certains troubles à l'ordre public
Spécifique 20 000,00 Condamnation de passages traversants sous immeubles en fonction de diagnostics sécuritaires
Prévisionnel 2025
Total valorisé des dépenses 603 400,00 € Montant prévisionnel de l'abattement annuel 335 227,00 €
Favoriser la citoyenneté
7. Animation, lien social,
vivre ensemble Favoriser la citoyenneté
8. Petits travaux
d'amélioration de la
qualité de service
Gérer et entretenir les
espaces communs
Impliquer les habitants
6. Concertation
/ Sensibilisation des
locataires
ANNEXE Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels dans le cadre de l’abattement de TFPB 2025
Organisme : DEUX-SEVRES HABITAT
1. Renforcement de la
présence du personnel
de proximité
Renforcer la présence de
personnel de proximité
3. Sur-entretien Gérer et entretenir les espaces communs
5. Tranquillité
résidentielle Assurer la tranquillité
publique et lutter contre
les incivilités
4. Gestion des déchets et
encombrants / épaves Ville : NIORT Quartier prioritaire : TOUR CHABOT GAVACHERIE
Nbre de logements dans le quartier :655 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 122 511 €
Axes Objectif de la GUP Actions Détail de l'action du bailleur Action dite de
"Renforcement ou
Spécifique"
Prévisionnel
2025/2030
Par an
Observations
1.1 Renforcement du gardiennage et surveillance
Maintien d'un poste de gardien d'immeubles sur le quartier de la
Tour Chabot Gavacherie (tâches de sur-entretien, de surveillance
et de médiation avec les locataires, avec des missions différentes
de celles attribuées sur le Clou Bouchet)
Spécifique 42 000,00
Renforcer la présence humaine au sein des quartiers et
conforter les compétences notamment en matière de détection
des situations d’isolement ou de vulnérabilité des locataires et
de prévention des incivilités.
Faire connaitre les différents services disponibles et l’ensemble
des ressources du quartier
Favoriser les bonnes relations de voisinage et gérer les conflits
de premier niveau
1.5 Référents sécurité Enquête de premier niveau suite à réclamation de locataires, soutien et accompagnement de la médiation sociale Spécifique 3 000,00
2. Formation/Soutien des
personnels de proximité
Renforcer la présence de
personnel de proximité
2.1 Formations spécifiques (relation client, gestion
des conflits, compréhension du fonctionnement
social...)
Formation des personnels de proximité à leur spécificité métier et
sensibilisation relation avec les locataires, médiation, dialogue… Spécifique 400,00
Postures professionnelles / adaptation aux comportements des
locataires
3.1 Renforcement nettoyage Gestion et entretien des espaces résidentialisés Renforcement 16 000,00 Résidences 1-7 Mélies, 2-16 Mélies Espaces Jouvet
3.1 Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion)
Prêt de main d'œuvre temporaire spécifique à la continuité du
service d'entretien des parties communes des immeubles qui doit
être renforcé dans un QPV.
Spécifique 7 500,00
En QPV, Valorisation du coût des remplacements à hauteur de
50 %, du personnel de proximité de DSH lors d'absence (Marché
intérim).
Hors QPV, les remplacements sont assurés en interne à
hauteur de 30% par les régies de DSH en fonction de la
disponibilité du personnel
3.1 Renforcement nettoyage Sur entretien/Décapage par entreprise prestataire des halls de parties communes d'immeubles Spécifique 1 000,00 Dans le cadre de la démarche Qualité de service spécifique aux situations complexes de non qualité
3.3 Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d'intervention
Déploiement solution digitale déclaration et suivi d'incidents
techniques, gagner en réactivité, faciliter le dialogue avec les
locataires maitrisant mal la langue française. Réduire les délais
d'intervention.
Renforcement 1 500,00
Déploiement dans les parties communes d'immeubles d'une
solution digitale de déclaration d'incidents pour faire face aux
dysfonctionnements techniques et assurer de manière réactive
la sécurité des biens et des personnes
3.3 Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d'intervention Maintenance des portails automatiques Renforcement 450,00
3.3 Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d'intervention
Travaux de rénovation maintenance ascenseur et services
spécifiques aux locataires (portage de courses...) Renforcement 15 000,00
3.4 Réparations des équipements vandalisés
(ascenceurs...) Réparations des équipements vandalisés Renforcement 1 000,00
4.1 Gestion des encombrants
Evacuation directe des encombrants (appareils ménagers, cycles,
meubles, gravats et objets divers...) situés dans les immeubles ou
à la périphérie immédiate par le personnel de proximité de Deux-
Sèvres Habitat
Renforcement 18 000,00
Temps supplémentaire consacré par le personnel de DSH à
l'évacuation des encombrants et à sa gestion, ainsi que les
coûts de traitement
4.1 Gestion des encombrants Mise en œuvre de nouvelles modalités de collecte des volumineux avec les services de l'Agglo de Niort Spécifique 500,00
Assurer la communication de
cette information auprès des locataires, notamment :
informations dans les halls d’immeubles, rappels systématiques
au moment des arrivées et des départs…
Gérer les déchets 4.4 Améliorations de la collecte des déchets Création de locaux de collecte et de tri dans le cadre des réhabilitations et de la suppression des colonnes vide-ordures. Renforcement 0,00 € Selon programmation des travaux
Renforcer la présence de
personnel de proximité 5.1 Dispositif tranquillité
Continuité de service sur le patrimoine en QPV en cas
d'événements graves en dehors des heures ouvrables de
l'organisme.
Spécifique 3 500,00
5.1 Dispositif tranquillité
Développement de partenariats locaux pour renforcer la
médiation sociale (collectivités, UDAF, CCAS, police municipale et
nationale) - groupes de travail de type GUP - Médiation pré-
contentieurse, établissement de fiches de doléances, enquêtes
diverses…
Spécifique 1 000,00 Poursuivre l’activation du partenariat avec les différents acteurs (CCAS, CAF, CD79, conseillers citoyens).
5.1 Dispositif tranquillité Procédures judiciaires volontaristes après échec des médiations individuelles auprès des fauteurs de troubles. Spécifique 4 000,00
5.1 Dispositif tranquillité Neutralisation de logements dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiant Spécifique 0,00 En fonction des besoins
6.2 Participation, implication, formation des
locataires et associations de locataires
Réunions tous les deux mois (hors période estivale) avec les
représentants des associations de locataires - Rencontres avec les
conseils citoyens
Renforcement 500,00
6.3 Communication, informations aux locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des
charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens,
etc
Renforcement 300,00
6.4 Enquêtes de satisfaction territorialisées Enquêtes de satisfaction sectorisées Spécifique 850,00
6.4 Enquêtes de satisfaction territorialisées Enquêtes de satisfaction post-emménagement dans le cadre de la certification QualiHlm Spécifique 200,00
7.1 Soutien aux actions favorisant le "vivre
ensemble" Participation aux fêtes et actions de quartier Spécifique 2 000,00
Faciliter les animations en proximité : soutien d’actions mises
en oeuvre dans les quartiers, chantiers jeunesses…
7.1 Soutien aux actions favorisant le "vivre
ensemble"
Point d'activité périscolaire pour présenter les métiers de
proximité de DSH. Spécifique 0,00 Selon sollicitations des groupes scolaires
7.1 Soutien aux actions favorisant le "vivre
ensemble"
Rappel de l'existence de chartes de voisinage sur les sites où elles
sont déjà en vigueur et adhésion des locataires entrants. Spécifique 150,00
7.1 Soutien aux actions favorisant le "vivre
ensemble"
Signature de chartes de voisinage en QPV engageant les
locataires, les partenaires locaux et l'Etat à l'occasion des
'inaugurations de résidentialisations ou en tant que de besoin.
Spécifique 0,00 Objectif : responsabilisation des habitants au respect des équipements collectifs, parties communes et cadre de vie.
7.2 Actions d'accompagnement social spécifiques
Surcoût engendré par la mise en place d'un suivi spécifique des
locataires en situation de difficulté de paiement. Ce suivi est
destiné à améliorer la situation des locataires qui nécessite un
accompagnement en matière de gestion de leur budget
Renforcement 15 000,00
7.2 Actions d'accompagnement social spécifiques Accompagnement au vieillissement des populations dans les QPV Spécifique 1 000,00 Dans ce quartier prioritaire de la ville, 22 % des locataires titulaires de
baux sont âgés de 65 ans ou plus (difficulté d'accès aux soins, aux
services, perte d'autonomie …)
Entretien/gestion des
espaces communs 7.3 Services spécifiques aux locataires
Portage de courses en cas d'immobilisation prolongée
d'ascenseurs Spécifique 0,00
Impliquer les habitants 7.5 Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Location au plus juste prix, voire mise à disposition gracieuse de
locaux à des associations liées à l'emploi, à l'insertion, à la culture
pour une redynamisation des quartiers.
Spécifique 0,00
Faciliter les mises à disposition de locaux en pied d’immeubles,
qui participent à l’animation des quartiers et favorisent le
dynamisme économique des quartiers, aux collectivités ainsi
qu'aux acteurs locaux associatifs
8.1 Petits travaux d'amélioration du cadre de vie Réfection halls d'immeubles, cages d'escaliers, éclairage, sécurisation des abords, résidentialisation, signalétique… Renforcement 5 000,00
8.2 Surcoûts de remise en état des logements Surcoûts de remise en état des logements suite à état des lieux sortant Spécifique 15 000,00 Chiffre variable d'une année sur l'autre selon le taux de rotation et de dégradation des logements
8.3 Travaux de sécurisation Travaux d'adaptation du patrimoine afin de prévenir certains troubles à l'ordre public Spécifique 0,00 Selon besoins
Prévisionnel 2025
Total valorisé des dépenses 154 850,00 € Montant prévisionnel de l'abattement annuel 122 511 €
8. Petits travaux
d'amélioration de la
qualité de service
Gérer et entretenir les
espaces communs
5. Tranquillité
résidentielle Assurer la tranquillité
publique et lutter contre les
incivilités
Impliquer les habitants
6. Concertation
/ Sensibilisation des
locataires
Favoriser la citoyenneté
7. Animation, lien social,
vivre ensemble
Favoriser la citoyenneté
3. Sur-entretien Gérer et entretenir les espaces communs
Gérer et entretenir les
espaces communs
ANNEXE Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels dans le cadre de l’abattement de TFPB 2025
Organisme : DEUX-SEVRES HABITAT
QPV 2 TOUR CHABOT GAVACHERIE
1. Renforcement de la
présence du personnel de
proximité
Renforcer la présence de
personnel de proximité
4. Gestion des déchets et
encombrants / épaves Ville : NIORT Quartier prioritaire :PONTREAU COLLINE SAINT ANDRE
Nbre de logements dans le quartier : 254 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 59 019 €
Axe Objectif de la GUP Action Détail de l'action du bailleur Action dite de
"Renforcement ou
Spécifique"
Prévisionnel
2025/2030
Par an
Observations
1.1 Renforcement du gardiennage et surveillance
Maintien d'un poste de gardien d'immeubles (tâches de sur-
entretien, de surveillance et de médiation, astreinte, bilan post
emménagement).
Renforcement 40 000,00
Renforcer la présence humaine au sein des quartiers et conforter
les compétences notamment en matière de détection des
situations d’isolement ou de vulnérabilité des locataires et de
prévention des incivilités.
Faire connaitre les différents services disponibles et l’ensemble
des ressources du quartier
Favoriser les bonnes relations de voisinage et gérer les conflits
de premier niveau
1.5 Référents sécurité Enquête de premier niveau suite à réclamation de locataires, soutien et accompagnement de la médiation sociale Spécifique 1 800,00
2. Formation/Soutien des
personnels de proximité
Renforcer la présence de
personnel de proximité
2.1 Formations spécifiques (relation client, gestion
des conflits, compréhension du fonctionnement
social...)
Formation des personnels de proximité à leur spécificité métier
et sensibilisation relation avec les locataires, médiation,
dialogue…
Spécifique 500,00 Postures professionnelles / adaptation aux comportements des locataires
3.1 Renforcement nettoyage Intervention de personnel en renfort ponctuel / Intervention entreprise prestataire pour décapage Spécifique 1 500,00 Dans le cadre de la démarche Qualité de service spécifique aux situations complexes de non qualité
3.1 Renforcement nettoyage
Prêt de main d'œuvre temporaire spécifique à la continuité du
service d'entretien des parties communes des immeubles qui doit
être renforcé dans un QPV.
Spécifique 5 000,00
En QPV, Valorisation du coût des remplacements à hauteur de
50 %, du personnel de proximité de DSH lors d'absence (Marché
intérim).
Hors QPV, les remplacements sont assurés en interne à hauteur
de 30% par les régies de DSH en fonction de la disponibilité du
personnel
3.3 Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d'intervention
Déploiement solution digitale déclaration et suivi d'incidents
techniques, gagner en réactivité, faciliter le dialogue avec les
locataires maitrisant mal la langue française. Réduire les délais
d'intervention.
Renforcement 500,00
Déploiement dans les parties communes d'immeubles d'une
solution digitale de déclaration d'incidents pour faire face aux
dysfonctionnements techniques et assurer de manière réactive
la sécurité des biens et des personnes
3.4 Réparations des équipements vandalisés
(ascenceurs...) Réparations des équipements vandalisés Renforcement 1 000,00
4.1 Gestion des encombrants
Evacuation directe des encombrants (appareils ménagers, cycles,
meubles, gravats et objets divers...) situés dans les immeubles ou
à la périphérie immédiate par le personnel de proximité de Deux-
Sèvres Habitat
Renforcement 8 000,00
Temps supplémentaire consacré par le personnel de DSH à
l'évacuation des encombrants et à sa gestion, ainsi que les coûts
de traitement
4.1 Gestion des encombrants Mise en œuvre de nouvelles modalités de collecte des volumineux avec les services de l'Agglo de Niort 300,00
Assurer la communication de
cette information auprès des locataires, notamment :
informations dans les halls d’immeubles, rappels systématiques
au moment des arrivées et des départs…
Renforcer la présence de
personnel de proximité 5.1 Dispositif tranquillité
Continuité de service sur le patrimoine en QPV en cas
d'événements graves en dehors des heures ouvrables de
l'organisme.
Spécifique 1 400,00
5.1 Dispositif tranquillité
Développement de partenariats locaux pour renforcer la
médiation sociale (collectivités, UDAF, CCAS, police municipale et
nationale) - groupes de travail de type GUP - Médiation pré-
contentieuse, établissement de fiches de doléances, enquêtes
diverses…
Spécifique 800,00 Poursuivre l’activation du partenariat avec les différents acteurs (CCAS, CAF, CD79, conseillers citoyens).
5.1 Dispositif tranquillité Procédures judiciaires volontaristes après échec des médiations individuelles auprès des fauteurs de troubles. Spécifique 2 000,00
5.1 Dispositif tranquillité Neutralisation de logements dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiant Spécifique 0,00 Selon contexte et besoins
6.2 Participation, implication, formation des
locataires et associations de locataires
Réunions tous les deux mois (hors période estivale) avec les
représentants des associations de locataires - Rencontres avec les
conseils citoyens
Renforcement 300,00
6.3 Communication, informations aux locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des
charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens,
etc
Renforcement 250,00
6.4 Enquêtes de satisfaction territorialisées Enquêtes de satisfaction sectorisées Spécifique 450,00
6.4 Enquêtes de satisfaction territorialisées Enquêtes de satisfaction post-emménagement dans le cadre de la certification QualiHlm Spécifique 200,00
7.1 Soutien aux actions favorisant le "vivre
ensemble" Participation aux fêtes et actions de quartier Spécifique 1 400,00 Faciliter les animations en proximité : soutien d’actions mises en
oeuvre dans les quartiers, chantiers jeunesses…
7.1 Soutien aux actions favorisant le "vivre
ensemble"
Point d'activité périscolaire pour présenter les métiers de
proximité de DSH. Spécifique 0,00 Selon sollicitations des groupes scolaires
7.1 Soutien aux actions favorisant le "vivre
ensemble"
Rappel de l'existence de chartes de voisinage sur les sites où elles
sont déjà en vigueur et adhésion des locataires entrants. Spécifique 0,00
7.1 Soutien aux actions favorisant le "vivre
ensemble"
Soutien aux actions sociétales et environnementales d'entreprise
à mission - Rugby Club Niort Spécifique 3 000,00 Favoriser l'épanouissement sportif des jeunes résidants sur le
quartier du Pontreau jouxtant le stade
7.1 Soutien aux actions favorisant le "vivre
ensemble"
Signature de chartes de voisinage en QPV engageant les
locataires, les partenaires locaux et l'Etat à l'occasion des
inaugurations de résidentialisations ou en tant que de besoin.
Spécifique 0,00 Objectif : responsabilisation des habitants au respect des équipements collectifs, parties communes et cadre de vie.
7.2 Actions d'accompagnement social spécifiques
Surcoût engendré par la mise en place d'un suivi spécifique des
locataires en situation de difficulté de paiement. Ce suivi est
destiné à améliorer la situation des locataires qui nécessite un
accompagnement en matière de gestion de leur budget
Renforcement 7 500,00
7.2 Actions d'accompagnement social spécifiques Accompagnement au vieillissement des populations dans les QPV Spécifique 1 000,00 Dans ce quartier prioritaire de la ville, 23 % des locataires titulaires de
baux sont âgés de 65 ans ou plus (difficulté d'accès aux soins, aux
services, perte d'autonomie …)
Entretien/gestion des
espaces communs 7.3 Services spécifiques aux locataires Portage de courses en cas d'immobilisation prolongée
d'ascenseurs Spécifique 0,00 Selon besoin
Impliquer les habitants 7.5 Mise à disposition de locaux associatifs ou de services Location au plus juste prix, voire mise à disposition gracieuse de
locaux à des associations liées à l'emploi, à l'insertion, à la culture
pour une redynamisation des quartiers.
Spécifique 19 000,00
Faciliter les mises à disposition de locaux en pied d’immeubles,
qui participent à l’animation des quartiers et favorisent le
dynamisme économique des quartiers, aux collectivités ainsi
qu'aux acteurs locaux associatifs
8.1 Petits travaux d'amélioration du cadre de vie Réfection halls d'immeubles, cages d'escaliers, éclairage, sécurisation des abords, résidentialisation, signalétique… Renforcement 5 000,00
8.2 Surcoûts de remise en état des logements Surcoûts de remise en état des logements suite à état des lieux sortant Spécifique 15 000,00 Chiffre variable d'une année sur l'autre selon le taux de rotation (2023 : Mère Dieu, Leclerc)
8.3 Travaux de sécurisation Travaux d'adaptation du patrimoine afin de prévenir certains troubles à l'ordre public Spécifique 0,00 En fonction du contexte et des besoins
Prévisionnel 2025
Total valorisé des dépenses 115 900,00 € Montant prévisionnel de l'abattement annuel 59 019 €
6. Concertation
/ Sensibilisation des
locataires
Favoriser la citoyenneté
7. Animation, lien social,
vivre ensemble
Favoriser la citoyenneté
8. Petits travaux
d'amélioration de la
qualité de service
Gérer et entretenir les
espaces communs
Impliquer les habitants
4. Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Gérer et entretenir les
espaces communs
5. Tranquillité
résidentielle
Assurer la tranquillité
publique et lutter contre les
incivilités
Gérer et entretenir les
espaces communs 3. Sur-entretien
ANNEXE Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels dans le cadre de l’abattement de TFPB 2025
Organisme : DEUX-SEVRES HABITAT
QPV 3 PONTREAU COLLINE ST ANDRE
1. Renforcement de la
présence du personnel de
proximité
Renforcer la présence de
personnel de proximité 1
Convention d’utilisation de l’abattement
de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Niort
2025
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représenté par son Vice-Président, Monsieur Thierry DEVAUTOUR,
Et la Ville de Niort, représentée par l’Adjoint au Maire, Monsieur Gérard LEFEVRE,
D’autre part, la Préfecture des Deux-Sèvres représentée par Madame Emmanuelle DUBÉE, Préfète,
Et d’autre part, Immobilière Atlantic Aménagement représenté par son directeur général, Monsieur Romain MIGNOT,
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union Sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville Quartiers 2030 de Niort, voté par le conseil communautaire du 8 février 2024 et signé par l’ensemble des partenaires le 9 avril 2024 ; 2
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du Code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur l’année 2025 dans le cadre du Contrat de Ville.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, la communauté d’agglomération du Niortais, la ville de Niort, Immobilière Atlantic Aménagement et est une annexe du contrat de ville signé le 9 avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville Quartiers 2030 et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
2. Identification du patrimoine concerné dans les quartiers politiques de la ville de Niort
Quartier Nombre total de logements
Nombre de
logements
bénéficiant de
l’abattement de la
TFPB
Montant des
dépenses annuelles
Estimation du
montant annuel de
l’abattement de la
TFPB
Pontreau-Colline
Saint-André 121 121 31 200 € 27 727 €
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, la communauté d’agglomération du Niortais, la ville de Niort et Immobilière Atlantic Aménagement. L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville Quartiers 2030 et des politiques publiques de droit commun. 3
Engagements de l’État :
Pilotage et suivi de la convention – moyens humains
Le suivi de la convention est assuré au sein de la Direction Départementale des Territoires (DDT) par le chef du service Prospective, Planification et Habitat, le responsable de l’unité parc public et le chargé de la politique de la ville.
La DDT participe à :
- La préparation et la rédaction de la convention et des avenants
- L’analyse des bilans annuels quantitatifs et qualitatifs
- L’organisation de l’évaluation à mi-parcours de la convention
- La transmission d’éléments et aux échanges avec les services de la DDFIP au besoin.
Au sein de la Préfecture, la Déléguée de la Préfète dans les quartiers prioritaires est associée pour participer aux réunions préparatoires et aux différentes instances de suivi.
En cas d’intention de dénonciation de la convention exprimée par une des parties selon les modalités infra, un rôle de médiateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers.
Mobilisation des politiques de droit commun :
- Logement - habitat
- Transition et planification écologique
- Sécurité et prévention de la délinquance
Engagements de la Communauté d’Agglomération du Niortais :
Dans le cadre de l’abattement de TFPB, la CAN s’engage à favoriser le dialogue amont entre les parties prenantes et la mise en œuvre du dispositif à travers les différents niveaux d’animation de la gouvernance du Contrat de ville-Engagements 2030 (pilotage, décisionnel et technique).
Au niveau technique, c’est au sein de l’instance de Pôle Urbain que ces sujets seront traités. Cette instance est composée de représentants désignés par leur institution, réunissant à l’initiative de la CAN, les services de la Ville de Niort, les bailleurs et les services de l’Etat (DDT et DDETSPP). Plus largement, cette instance partage et suit, au sein des quartiers prioritaires :
- Les projets urbains dont la Convention ANRU,
- Les projets relatifs aux aménagements, espaces publics et équipements,
- Les projets relatifs aux logements publics et privés sur les quartiers prioritaires, - Les liens avec la Gestion Urbaine de Proximité,
- Les enjeux de peuplement.
A ces sujets, s’ajoutent le dialogue technique en amont de l’abattement TFPB et le suivi des engagements des bailleurs dans le cadre du Contrat de ville, en lien avec la Direction Cohésion Sociale et Insertion de la CAN.
Moyens humains liés au suivi de la convention :
- Au sein de la Direction des Coopérations et Stratégies Territoriales de la CAN, est mobilisée, au niveau technique et sur le volet urbain, la Chargée des études et projets urbains.
- Au sein de la Direction de l’Aménagement du Territoire et Habitat Durables de la CAN, est mobilisé, au niveau technique, le Chargé de mission du Programme Local de l’Habitat.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat Quartiers 2030, mobilisation des politiques de droit commun des directions suivantes :
- Coopérations et stratégies territoriales : enjeux d’aménagement et de cadre de vie, suivi des opérations urbaines sur les QPV
- Aménagement et habitat durable : enjeux de mixité sociale et d’habitat social (PLH) 4
- Prévention, valorisation des déchets et économie circulaire : optimisation des points d’apports volontaires, amélioration de la gestion de la collecte des volumineux, sensibilisation sur la réduction des déchets, déploiement des sites de compostage collectifs
- Cohésion sociale Insertion : soutien aux initiatives et projets, soutien à la participation citoyenne, soutien à l’animation de la gestion urbaine de proximité
Engagements de la Ville de Niort :
Moyens humains liés au suivi de la convention : sont mobilisés, au niveau technique, la Chargée de mission Fiscalité et Dotations, le Directeur de l’Espace Public, la Cheffe de service en charge de la Proximité et Relations aux Citoyens et la Coordinatrice de la Gestion Urbaine de Proximité.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat Quartiers 2030, mobilisation des politiques de droit commun des directions suivantes :
- Direction de l’Espace Public : visites de sites, entretien espaces verts, opération de maintenance des aires de jeux, enlèvement des dépôts sauvages,
- Police Municipale : présence et dialogue avec les acteurs de proximité et habitants dans les QPV, veille et coordination des interventions, accompagnement des victimes à faire valoir leurs droits, partage d’indicateurs et des informations relatives aux enjeux d’insécurité et d’incivilités dans les QPV ; déploiement de la vidéoprotection dans les QPV.
- Service Proximité et Relations aux Citoyens : mise en œuvre et animation de la convention de Gestion Urbaine de Proximité, animation et accompagnement des instances vie de quartier / conseils citoyens
Engagements de Immobilière Atlantic Aménagement
Moyens humains liés au suivi de la convention : le Directeur Territorial et la Responsable du Pôle Médiation / GUP + Désignation d’un collaborateur pour le suivi des actions
Transmission aux partenaires de tableaux informant des actions réalisées et des moyens mis en œuvre
Information et dialogue avec la Ville de Niort sur le programme d’action via le logiciel « QuartierPlus »
Organisation d’une réunion annuelle avec les membres du Conseil de concertation Locative
Nomination d’un référent IAA pour le pilotage de la mise en œuvre et du suivi des actions « Engagements Quartiers 2030 »
Transmission du bilan de l’année N-1
Animation d’une réunion annuelle afin de présenter le bilan de l’année N-1 ainsi que le prévisionnel pour l’année N+1
A minima une réunion par an avec la Ville de Niort pour faire un bilan intermédiaire des actions et travailler à leur enrichissement
Conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat Quartiers 2030, Immobilière Atlantic Aménagement s’engage à :
- Réaliser des travaux d’isolation énergétique et les travaux nécessaires pour rendre les logements résilients aux changements climatiques,
- Conforter la présence humaine par le biais de gardiens d’immeubles,
- Faciliter les animations en proximité et le dynamisme économique des quartiers (soutien d’actions dans les quartiers, chantier jeunesse, loyers attractifs ou mises à disposition de locaux en pied d’immeubles) 5
- Maintenir les actions en faveur du respect des règles de voisinage et du bien vivre ensemble, - Communiquer sur les nouvelles modalités de collecte des volumineux auprès des locataires, - Accompagner à la détection des situations d’isolement ou de vulnérabilité et poursuive l’accompagnement social des locataires en partenariat avec différents acteurs - Faciliter l’accueil des nouveaux arrivants via les visites post-emménagement et la diffusion d’informations sur les ressources du quartier
- Travailler avec les partenaires et accompagner toute action concourant à la sécurité et au bien-vivre des habitants au sein des QPV.
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic partagé s’appuie sur :
Les éléments recensés dans le cadre de la Gestion Urbaine de Proximité via notamment le diagnostic en marchant organisé chaque année sur le quartier Pontreau Colline Saint-André, les rencontres avec les partenaires et acteurs des quartiers, l’outil des signalements des demandes de proximité Le projet d’aménagement urbain en cours sur le quartier Pontreau Colline Saint-André (Convention NPNRU)
Le bilan qualitatif et quantitatif réalisé annuellement par le bailleur de l’utilisation de l’abattement TFPB
La mobilisation des habitants (Conseils Citoyens et retour des réunions organisées par le bailleur avec les représentants des locataires)
Toute analyse ou étude portant sur les axes du cadre national (enquête de satisfaction triennale nationale, engagement du bailleur dans le cadre d’une démarche d’amélioration de la Qualité de Service (Labellisation Quali’Hlm), analyse des besoins sociaux des communes, données socio- démographiques des locataires du parc social, plan stratégique du patrimoine de l’organisme Hlm, etc.).
5. Orientations stratégiques
Les priorités d’action retenues sont :
- Le renforcement de la présence du personnel de proximité : présence gardien, médiation sociale lors de conflits de voisinage, accompagnement des locataires pour la gestion de leur budget - Le sur-entretien : renforcement du nettoyage, réparation des équipements vandalisés - La gestion des déchets et en particulier des encombrants ;
- Les dispositifs de tranquillité résidentielle (vidéo surveillance…) et les actions participant à la prévention de la délinquance ;
- L’animation, lien social, vivre ensemble : participation aux actions du quartier impliquant les habitants pour favoriser le lien social (ex : fête de quartier), actions d’insertion - Les petits travaux d’amélioration de la qualité de service : surcoûts liés à la remise en l’état de certains logements, travaux de sécurisation en fonction des besoins.
Ces priorités d’action s’articulent avec les politiques suivantes : prévention et valorisation des déchets, prévention de la délinquance dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance – CLSPD, politique de la ville et cohésion sociale, politiques de l’emploi (insertion), environnement et gestion des espaces publics.
Sur la base de ces orientations stratégiques, les signataires participent à la co-définition du programme d’actions prévisionnelles pour le quartier Pontreau Colline Saint-André qui est annexé à la présente convention sur l’année 2025.
6. Modalités d’animation des représentants des locataires et des habitants 6
Sont associés à cette démarche, les représentants élus des associations de locataires et représentants des Conseils Citoyens.
Les représentants des locataires-habitants participent, à titre consultatif, à la vie de la convention d’abattement de la TFPB par leur participation aux diagnostics en marchant et aux réunions préparatoires avant toute opération de réhabilitation des immeubles.
Information sur la vie des quartiers dans le cadre des réunions du « Pôle Social », du « comité de coordination de Gestion Urbaine de Proximité », des réunions des conseils citoyens
7. Modalités de pilotage
L’utilisation de l’abattement TFPB et sa bonne articulation avec le contrat de ville fait l’objet d’un suivi au fil de l’eau dans le cadre du pôle urbain et du comité de coordination GUP.
Elle fait l’objet d’une réunion annuelle ou bisannuelle du groupe de travail TFPB qui associe les services des collectivités, de l’État et des bailleurs. Le groupe de travail TFPB prépare la réunion du comité TFPB.
Le comité TFPB de niveau direction générale des services des collectivités, des bailleurs et des services de l’État examine le bilan qualitatif et quantitatif de l’utilisation de l’abattement, et propose les évolutions du programme d’action et de la convention. Ces actions pourront être enrichies dans le courant de l’année 2025 pour répondre en particulier aux préoccupations de sécurité et de tranquillité des QPV.
Calendrier :
Mars – Avril : Diagnostic en marchant au printemps et rencontre avec les habitants et conseil citoyen ainsi que les associations des locataires ;
Mai : transmission du bilan quantitatif et qualitatif d’utilisation de l’abattement TFPB par le bailleur avant le 15 mai aux signataires de la convention, dans un calendrier compatible avec le calendrier de clôture des comptes des organismes Hlm.
Juillet : réunion du groupe de travail TFPB.
Septembre : réunion du comité TFPB.
Septembre / décembre : présentation dans les instances du contrat de ville.
8. Suivi et bilan
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel Quartiers Plus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Modalités de validation du bilan : la DDT vérifie la conformité de l’utilisation de l’abattement TFPB au regard du cadre fixé par la présente convention, du programme d’action annexé et des attentes de la Ville de Niort et de la CAN.
Modalités de transmission de la consolidation annuelle des programmes d’action aux signataires du contrat de ville : le bailleur présente les éléments (bilan synthétique de l’utilisation de l’abattement TFPB et programme d’action prévisionnel) à l’occasion du comité de pilotage annuel du contrat de ville 7
Engagements Quartiers 2030. Cette consolidation des données d’un organisme Hlm à une échelle territoriale est possible via Quartiers Plus.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du Contrat de ville. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan intermédiaire ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire. Elle est conclue dans un premier temps pour l’année 2025 par dérogation à l’article 73 de la Loi de finances pour 2024.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
11. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : «En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers» ; En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai préavis minimum de 6 mois avant le 1er janvier de l’année N+1.
Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Fait à Niort, en 4 exemplaires, le ………………………..
Madame la Préfète des Deux-Sèvres Monsieur le Vice-Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais
Monsieur le Directeur Général d’Immobilière
Atlantic Aménagement
Monsieur l’Adjoint au Maire de Niort Ville : NIORT Quartier prioritaire :PONTREAU COLLINE SAINT ANDRE
Nbre de logements dans le quartier : 121 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 27 757€
Axe (obligatoire) Objectif de la GUP Action (obligatoire) Détail de l'action du bailleur Action dite de
"Renforcement ou
Spécifique"
Prévisionnel
2025 Observations
1.1 Renforcement du gardiennage et surveillance passage chaque jour d'un gardien en plus de la présence d'un employé d'immeuble. Renforcement 6 000,00
Renforcer la présence humaine au sein du quartier
Faire connaitre les différents services disponibles et l’ensemble des
ressources du quartier
1.2 Agent de médiation sociale traitement des conflits de voisinage renforcement 4 000,00 Favoriser les bonnes relations de voisinage et gérer les conflits de voisinage
1.3 Agent de développementsocial et urbain accompagnement des locataires renforcement 2 500,00 assurer l'accompagnement des locataires pour la gestion du budget et l'entretien de leur logement.
3.1 Renforcement nettoyage Intervention de personnel en renfort ponctuel / Intervention entreprise prestataire pour décapage Spécifique 1 500,00 Dans le cadre de la démarche Qualité de service spécifique aux situations complexes de non qualité
3.3 Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d'intervention
Travaux de rénovation maintenance ascenseur et services spécifiques
aux locataires (portage de courses...) Renforcement N.V. Selon besoins 3.4 Réparations des équipements vandalisés
(ascenceurs...) Réparations des équipements vandalisés Renforcement 1 000,00
4.1 Gestion des encombrants Evacuation des encombrants par un prestataire dans l'espace privatif mais aussi en pied d'immeuble sur le domaine public Renforcement 2 000,00 cout de l'enlèvement et du traitement.
Renforcer la présence de
personnel de proximité 5.1 Dispositif tranquillité Continuité de service sur le patrimoine en QPV en cas d'événements
graves en dehors des heures ouvrables de l'organisme. renforcement 400,00 5.2 Vidéo surveillance (fonctionnement) entretien et visionage des caméras Spécifique 1 300,00
6.4 Enquêtes de satisfaction territorialisées Enquêtes de satisfaction sectorisées renforcement 500,00 développement via notre outil Easy contact de questionnaires de satisfaction chaque semestre
7.1 Soutien aux actions favorisant le "vivre ensemble" Participation aux fêtes et actions de quartier Spécifique 1 000,00 Faciliter les animations en proximité : soutien d’actions mises en oeuvre dans le quartier
7.2 Action d'accompagnement social spécifiques ateliers à destination des ainés dans un local mis à disposition par IAA Spécifique 5 800,00 ateliers réalisés par des intervenant extérieurs et nos conseillères HSS.
Favoriser l'insertion
professionnel
7.4 Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion)
chantier réalisés durant les vacances scolaire par des collégiens.
Travaux spécifiques demandés à l'AIN (nettoyage des abords par une
personne en insertion)
Spécifique 3 000,00 les chantiers jeunes sont réalisés deux fois par an sur ce quartiers.
8.2 Surcoûts de remise en état des logements Surcoûts de remise en état des logements suite à état des lieux sortant Spécifique 8 000,00 Chiffre variable d'une année sur l'autre selon le taux de rotation (2023 : Mère Dieu, Leclerc)
8.3 Travaux de sécurisation Travaux d'adaptation du patrimoine afin de prévenir certains troubles à l'ordre public Spécifique N.V. En fonction du contexte et des besoins
2025 Prévisionnel 2025 Total valorisé des dépenses 31 200,00 € Montant prévisionnel de l'abattement annuel 27 727 €
ANNEXE Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels dans le cadre de l’abattement de TFPB 2025
Organisme : IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT
1. Renforcement de la
présence du personnel de
proximité
Renforcer la présence de
personnel de proximité
3. Sur-entretien Gérer et entretenir les espaces communs
4. Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Gérer et entretenir les espaces
communs
5. Tranquillité résidentielle Assurer la tranquillité
publique et lutter contre les
incivilités
6. Concertation
/ Sensibilisation des
locataires
Favoriser la citoyenneté
7. Animation, lien social,
vivre ensemble
Impliquer les habitants
8. Petits travaux
d'amélioration de la qualité
de service
Gérer et entretenir les espaces
communs