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Déliberation - 131 d1653406542854
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 131 d1653406542854)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 16 mai 2022
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 03/05/2022
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 16/05/2022
SEANCE DU 9 MAI 2022
Délibération n° D-2022-182
Cession de parcelles bâties - 7 et 8 place des Halles - BO16 et
BO17
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien MATHIEU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 mai 2022
Délibération n° D-2022-182
Direction Patrimoine et Moyens Cession de parcelles bâties - 7 et 8 place des Halles - BO16 et BO17
Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort est propriétaire de deux immeubles voisins sis 7 et 8 place des Halles, cadastrés BO16 et BO17, constituant un ensemble parcellaire de 150 m². Il s’agit d’immeubles R+3 avec sous-sol.
Ces deux biens, du domaine privé de la Ville, précédemment occupés par des agences bancaires, sont aujourd’hui inoccupés et ne présentent pas d’intérêt particulier pour la collectivité. Ils bénéficient d’un emplacement premium du centre-ville, face aux halles.
Les avis cumulés du service des domaines à hauteur, fourchette haute, de 310 500 € ont été produits.
Après visites techniques et présentation d’un projet de rénovation dans un but patrimonial permettant la création d’un ensemble de deux commerces en rez-de-chaussée et 4 logements T2, T3, T4 dans les étages, une offre d’achat des deux biens en l’état, d’un montant de 450 000 €, a été reçue en date du 21 février 2022.
La cession des parcelles BO16 et BO17 est donc proposée au montant net vendeur de 450 000 €, frais d’actes en sus à la charge de l’acquéreur. L’acte de vente prévoira une obligation de réalisation du projet patrimonial décrit.
Il s’agit d’une opération strictement patrimoniale de la Ville dans le but de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif. En conséquence, cette opération n’est pas soumise à TVA.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession des parcelles bâties BO16 et BO17, pour un montant de 450 000 € net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur. L’acte de vente prévoira une obligation de réalisation du projet patrimonial décrit ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le compromis de vente et l’acte notarié à intervenir, ainsi que toute pièce nécessaire à la réalisation de cette cession.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Bastien MARCHIVE Liber» Égalté © Fratrnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA VIENNE
MISSIONS DOMANIALES Le directeur départemental des finances publiques 11, RUE RIFFAULT de la Vienne
B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex.
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
MÉL.: ddfip86.pole-evaluation@dgfp.finances.gouv.fr
Poitiers, le 05 mars 2020
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Bruno MORCEAU
Téléphone :05-49-55-62-44
Courriel : bruno.morceau@dgfip.finances.gouv.fr
Mairie de NIORT
A l'attention de
AVIS Du DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE
Dossier n° : 2020-79191V0124
DÉSIGNATION DU BIEN : Local commercial et divers bureaux.
ADRESSE DU BIEN : 7 place des halles 79000 NIORT,
VALEUR VENALE : 180 000€ avec une marge d'appréciation de 15%
1- Service consultant Ville de NIORT
2- Date de consultation : 12/02/2020
Date de réception : 12/02/2020
Date de visite : Néant
Date de constitution _: 12/02/2020
du dossier « en état »
3- Opération soumise à l'avis du Domaine — description du projet envisagé
Acquisition amiable.
4 - Description du bien
Commune : NIORT
Adresse : 7 place des halles
Référence cadastrale : BO 0017
Description du bien : Immeuble inoccupé, désaffecté d'une ancienne banque, avec :
-un sous-sol (49,91m*) amménagé en salle de comptage, des archives, des rangements un dégagement,
-en rez de chaussée (47,01m2) un local commercial deux bureaux et des placards,
-R+1 (44,96m2) des bureaux un vestiaire,des dégagements,
-R+2 (46,12m°) salle de réunion un vestiaire.
Le tout pour une surface de 138,09m? hors sous sol (sources du consultant)
—
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 2020-79191V0124 (2).odt
5 — Situation juridique
- nom du propriétaire :
- Situation d'occupation : Libre.
6 — Urbanisme et réseaux
Zone UC a périmêtre protégé.
7 - Détermination de la valeur vénale
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
La valeur vénale du bien est estimée à 180 000€
8 - Durée de validité : 18 mois
9 - Observations particulières
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du
Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé.
Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par
l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par
la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement
compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
A Poitiers, le 93 mars 2020.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Vienne
Et par délégation,
TT
SR COUTO) - . Florence Responsable te
de la Mission Domanial 7300 - SD
2021-79191-72085
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Cratovnits
Direction Départementale des Finances Publiques de la
Vienne
Pôle d'évaluation domaniale
11, rue Riffault — BP 70549
86020 Poitiers Cedex
téléphone : 05 49 55 62 00
mél. : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : SERVANT Valérie
téléphone : 05 49 00 85 73
courriel : valerie.servant@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 5987941
Réf OSE : 2021-79191-72085
FINANCES PUBLIQUES
Le 18/11/2021
La Directrice à
VILLE DE NIORT
1 PLACE MARTIN BASTRAD
79027 NIORT
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Immeuble de rapport vétuste
Adresse du bien : 8 place des Halles, 79000 Niort
Va/eur vénale : 90 000€ HT +/-15 SX.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur. 1 — SERVICE CONSULTANT
Ville de Niort
affaire suivie par :
2 — DATE
de consultation : 28/09/2021
de réception : 28/09/2021
de visite : 25/10/2021
de dossier en état : 25/10/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession par la ville de Niort pour réhabilitation de cet immeuble accompagné si possible de
l'immeuble voisin .
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Commune : Niort
Référence cadastrale : Section BO, Parcelle 16 .
Contenance : 78m° au total.
Immeuble construit en 1830, à colombages, sur 4 niveaux, comprenant au sous sol : cave de 40m’ avec
une porte donnant sur une petite cour extérieure, au rez-de-chaussée, un SAS et deux pièces
anciennement occupées par une banque d'environ 60m’, au 1er étage, WC, palier donnant sur des
bureaux de superficie environ 60m? , au 2eme étage, une ancienne partie habitation d'environ 60m?
en très mauvais état et au 3eme étage un grenier . L'ensemble a une surface utile d'environ 180m°.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Nom du (des) propriétaire(s) : Ville de Niort
6 - URBANISME — RÉSEAUX
Les biens sont situés en zone UCa du PLU de Niort.
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est estimée à 90 000€ HT +/-15 %.
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable 78 mors. 2021-79791-72085
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou
les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
et par délégation,
Valérie SERVANT
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de
rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances
Publiques. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
DEUX SEVRES
Commune :
NIORT
Section : BO
Feuille : 000 BO 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 04/12/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
171 Avenue de PARIS 79061
79061 NIORT CEDEX 9
tél. 05 49 09 98 65 -fax
ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1433400
1433400
6130850 6130850
6130900 6130900