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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°156 du 19 septembre 2025
Document publié le Vendredi 19 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°156 du 19 septembre 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°156 DU 19/09/2025
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP883318107
du 18 septembre 2025 de l'organisme de services à la personne FALCO
MATHIEU-HENRI, sis 8 rue des Noëls 10000 TROYES (2 pages) Page 3
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP987921632
du 18 septembre 2025 de l'organisme de services à la personne EUREKA
SERVICES, sis 28 avenue du Général de Gaulle 10400
NOGENT-SUR-SEINE (1 page) Page 6
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP990119067
du 22 août 2025 de l'organisme de services à la personne HNID ALI, sis
73 avenue des Lombards 10000 TROYES (2 pages) Page 8
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP990251522
du 18 septembre 2025 de l'organisme de services à la personne OUKOUE
SELENA, sis 3 impasse Saint Gilles 10000 TROYES (1 page) Page 11
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP991010646
du 18 septembre 2025 de l'organisme de services à la personne CHRIS
SERVICES, sis 30 bis rue Pierre Brossolette 10300 SAINTE-SAVINE (2 pages) Page 13
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADAM MULTI SERVICES,
enregistré sous le N° SAP900543315 (2 pages) Page 16
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de
l'organisme de services à la personne DREYFUS ANCELIN, enregistré
sous le N° SAP901951731 (2 pages) Page 19
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de
l'organisme de services à la personne TS-NETTOYAGE 10, enregistré
sous le N° SAP813656519 (2 pages) Page 22
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- DCL2-SCE2025261-0002 - Arrêté du 19 septembre 2025 fixant la liste
des candidats à l'élection 2025 à cinq membres en vue de l'élection
des juges au sein du tribunal de commerce de Troyes (2 pages) Page 25
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Bureau des élections et des missions de
proximité
- DCL2-SCE2025261-0001 - Arrêté du 19 septembre 2025 portant
convocation des électeurs à l'élection annuelle 2025 des juges du
tribunal de commerce de Troyes (4 pages) Page 28
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP883318107 du 18 septembre 2025 de
l'organisme de services à la personne FALCO
MATHIEU-HENRI, sis 8 rue des Noëls 10000
TROYES
recueil n°156 du 19/09/2025 3 EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883318107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 28/07/2025 par M. Mathieu-Henri FALCO en qualité de dirigeant, pour l'organisme FALCO MATHIEU-HENRI dont l'établissement principal est situé 8 rue des Noëls 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP883318107 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) * Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
recueil n°156 du 19/09/2025 4 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 18/09/2025
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP de l'Aube
Corinne BIBAUT
recueil n°156 du 19/09/2025 5 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP987921632 du 18 septembre 2025 de
l'organisme de services à la personne EUREKA
SERVICES, sis 28 avenue du Général de Gaulle
10400 NOGENT-SUR-SEINE
recueil n°156 du 19/09/2025 6 EX
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987921632
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 26/08/2025 par M. Raymond BROULHET en qualité de dirigeant, pour l'organisme EUREKA SERVICES dont l'établissement principal est situé 28 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 10400 NOGENT-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP987921632 pour l'activité suivante :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 18/09/2025
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP de l'Aube
Cat em Corinne BIBAUT
recueil n°156 du 19/09/2025 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP990119067 du 22 août 2025 de l'organisme
de services à la personne HNID ALI, sis 73 avenue
des Lombards 10000 TROYES
recueil n°156 du 19/09/2025 8 EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990119067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate : .
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 15/08/2025 par M. Ali HNID en qualité de dirigeant, pour l'organisme HNID ALI dont l'établissement principal est situé 73 avenue des Lombards 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP990119067 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
recueil n°156 du 19/09/2025 9 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 22/08/2025
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP de l'Aube
—7"1 ) (
/ ha ua À \
Corinne BIBAUT
recueil n°156 du 19/09/2025 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP990251522 du 18 septembre 2025 de
l'organisme de services à la personne OUKOUE
SELENA, sis 3 impasse Saint Gilles 10000 TROYES
recueil n°156 du 19/09/2025 11 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990251522
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 04/09/2025 par Mme Selena OKOUE en qualité de dirigeante, pour l'organisme OKOUE SELENA dont l'établissement principal est situé 3 Impasse Saint Gilles 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP990251522 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 18/09/2025
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP de l'Aube
Re TT a ‘à és —Ÿ
CLAan Qu ]
Corinne BIBAUT
recueil n°156 du 19/09/2025 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP991010646 du 18 septembre 2025 de
l'organisme de services à la personne CHRIS
SERVICES, sis 30 bis rue Pierre Brossolette 10300
SAINTE-SAVINE
recueil n°156 du 19/09/2025 13 Liberté » Lieret + Énatet + Prost Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991010646
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 05/09/2025 par Mme Christille LOIRET en qualité de dirigeante, pour l'organisme CHRIS SERVICES dont l'établissement principal est situé 30 bis rue Pierre Brossolette 10300 SAINTE-SAVINE et enregistré sous le N° SAP991010646 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des. dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
recueil n°156 du 19/09/2025 14 du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 18/09/2025
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP de l'Aube
Corinne BIBAUT
recueil n°156 du 19/09/2025 15 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne ADAM MULTI SERVICES, enregistré
sous le N° SAP900543315
recueil n°156 du 19/09/2025 16 EE
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900543315
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ADAM MULTI SERVICES en date du 05/07/2021 enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le N° SAP900543315 pour effectuer les
activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 07/08/2025 ;
Vu l'absence de lettre de réponse ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Que l'organisme ADAM MULTI SERVICES n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies: Etats mensuels d'activités depuis le 1° trimestre
2024, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2023.
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ADAM MULTI SERVICES en date du 05/07/2021 est retiré à compter du 12/09/2025.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et Un journal à
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l’Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
recueil n°156 du 19/09/2025 17 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes le 12/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube
Canba) Corinne BIBAUT
recueil n°156 du 19/09/2025 18 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne DREYFUS ANCELIN, enregistré sous le
N° SAP901951731
recueil n°156 du 19/09/2025 19 EX
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901951731
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme DREYFUS ANCELIN en date du 05/10/2021
enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le N° SAP901951731 pour effectuer les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode prestataire) . Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode prestataire) . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 07/08/2025 ;
Vu l'absence de lettre de réponse ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Que l'organisme DREYFUS ANCELIN n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 2° trimestre
2024, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2024.
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme DREYFUS ANCELIN en date du 05/10/2021 est retiré à compter du 12/09/2025.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
recueil n°156 du 19/09/2025 20 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- . Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes le 12/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube
Cru
Corinne BIBAUT
recueil n°156 du 19/09/2025 21 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne TS-NETTOYAGE 10, enregistré sous le
N° SAP813656519
recueil n°156 du 19/09/2025 22 à cd
Ex 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813656519
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme TS-NETTOYAGE 10 en date du 22/07/2021 enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le N° SAP813656519 pour effectuer l'activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 07/08/2025 ;
Vu l'absence de lettre de réponse ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Que l'organisme TS-NETTOYAGE 10 n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 2° trimestre
2024, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2024.
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme TS-NETTOYAGE 10 en date du 22/07/2021 est retiré à compter du 12/09/2025.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, : 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
recueil n°156 du 19/09/2025 23 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes le 12/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube
ui Corinne BIBAUT
recueil n°156 du 19/09/2025 24 Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE2025261-0002 - Arrêté du 19
septembre 2025 fixant la liste des candidats à
l'élection 2025 à cinq membres en vue de
l'élection des juges au sein du tribunal de
commerce de Troyes
recueil n°156 du 19/09/2025 25 PRÉFET mit é DE L'AUBE Direction de la citoyenneté,
Liber de la légalité et des collectivités locales ga 1 € e e #F F e
Fraternité Service des collectivités et des élections
Arrêté n° DCL2 - SCE2025261 - 0002
fixant la liste des candidats à l'élection 2025 à cinq membres
en vue de l'élection des juges au sein du tribunal de commerce de Troyes
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L.723-1 et suivants et R.723-6 ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de
commerce ;
Vu le décret n° 2008-5663 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 nommant monsieur Franck DORGE, secrétaire général de la
préfecture de l'Aube ;
V l'arrêté préfectoral n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature à
monsieur Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL2-SCE2025261-0001 du 18 septembre 2025 convoquant le collège
électoral à l'effet de procéder à l'élection en 2025 de cinq membres du tribunal de commerce de
Troyes ;
Vu les déclarations de candidatures enregistrées à la préfecture de l'Aube ;
Considérant que ces déclarations remplissent les conditions fixées par le Code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
recueil n°156 du 19/09/2025 26 ARRÊTE
ARTICLE 1”: En vue du scrutin du jeudi 9 octobre et du mercredi 22 octobre 2025, la liste des
candidats aux fonctions de membres du tribunal de commerce de Troyes est arrêtée comme suit :
Pour un mandat de quatre ans :
° M. Hervé LE CORRE
° M. Rémy MUSSET
Pour un mandat de trois ans :
+ M. Olivier MAIRE
Pour un mandat de deux ans:
° M. Loïc BALANCHE
+ M. Amaury FOQUET
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée :
- aU premier président de la cour d'appel de Reims,
- aU procureur général près la cour d'appel de Reims,
- à la présidente du tribunal judiciaire de Troyes,
- à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes,
- au président du tribunal de commerce de Troyes,
- au président et aux membres de la commission électorale,
- au président de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube,
- au président de la chambre des métiers et de l'artisanat,
- à la greffière du tribunal de commerce,
- aux membres du collège électoral.
Troyes, le A4 |oa| 202$
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
\
y : Frangk DORGE
recueil n°156 du 19/09/2025 27 Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE2025261-0001 - Arrêté du 19
septembre 2025 portant convocation des
électeurs à l'élection annuelle 2025 des juges du
tribunal de commerce de Troyes
recueil n°156 du 19/09/2025 28 Ex PREFET DE L'AUBE Direction de la citoyenneté,
De de la légalité et des collectivités locales
Ferre | Service des collectivités et des élections
Arrêté n° DCL2-SCE2025261-0001
portant convocation des électeurs à l'élection annuelle 2025
des juges du tribunal de commerce de Troyes
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code du commerce ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 nommant monsieur Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture
de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges de
commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature à
monsieur Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BEMP2025231-0001 du 19 août 2025 portant convocation des électeurs à
l'élection annuelle 2025 des juges du tribunal de commerce de Troyes ;
Considérant que les mandats de messieurs Philippe ARTAUX, Patrick DURAND et Thierry DELTOUR ont
pris fin ou arrivent à expiration au plus tard le 31 décembre 2025 ;
Considérant que le mandat de messieurs Hervé LE CORRE et Rémy MUSSET sont à renouveler;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
413
Préfecture de l'Aube -2, ruse Pierre Labonde - 16025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 50 www.aube.gouv.fr
recueil n°156 du 19/09/2025 29 ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral n°BEMP2025231-0001 du 19 août 2025 portant convocation des
électeurs à l'élection annuelle 2025 des juges du tribunal de commerce de Troyes est annulé ;
Article 2 : En application des dispositions des articles L.723-1 et suivants du code de commerce, le
collège électoral du tribunal de commerce de Troyes est convoqué pour procéder à l'élection de
cinq juges selon les dispositions suivantes :
Seul le vote par correspondance est admis.
à
Les plis doivent parvenir à la préfecture de l'Aube - Service des collectivités et des élections -
uniquement par voie postale pour le premier tour, au plus tard le mercredi 8 octobre 2025 à 18 heures et,
en cas de second tour de scrutin, au plus tard le mardi 21 octobre 2025 à 18 heures.
Article 3 : Le dépouillement aura lieu le jeudi 9 octobre 2025 à 14 heures 30 au tribunal de commerce.
En cas de second tour, il y serait procédé le mercredi 22 octobre 2025 à 14 heures 30.
Article 4 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de l'Aube, service des
collectivités et des élections au plus tard le vendredi 19 septembre 2025 à 18 heures.
La déclaration de candidature peut être individuelle ou collective. Elle doit être formulée par écrit, sur
papier libre, et signée du ou des candidats.
Chaque candidat doit produire, à l'appui de sa déclaration de candidature, la copie d'un titre
d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux point 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code
de commerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilités
fixées aux points 2° à 5° de l'article L. 723-4 du code du commerce ;
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités
prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et
aux 1° à 4° de l'article L. 723-3 du code de commerce ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du
code de commerce ;
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
La liste des candidats sera affichée à la préfecture de l'Aube, le samedi 20 septembre 2025.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L. 723-7 du code de commerce, les magistrats
des tribunaux de commerce ne sont plus éligibles dans un tribunal de commerce pendant un an, après
dix-huit années de fonctions judiciaires ininterrompues dans ce même tribunal.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles L. 723-13 et R. 723-8 du code du commerce, une
commission d'organisation des élections, est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats. Le secrétariat sera assuré par le greffier du tribunal de commerce.
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Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 160028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 435 35 0Q www.aube.gouv.fr
recueil n°156 du 19/09/2025 30 Article 7 : Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal
majoritaire à deux tours.
Seront déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins
égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
En cas de deuxième tour de scrutin, l'élection sera acquise à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé sera proclamé élu.
En application de l'article L. 722-6 du code du commerce, les juges des tribunaux de commerce sont
élus pour deux ans lors de leur première élection et peuvent être réélus par période de quatre ans,
dans le même tribunal ou dans un autre tribunal de commerce.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui paraîtra au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée :
- au premier président de la cour d'appel de Reims,
- au procureur général près la cour d'appel de Reims,
- au président du tribunal judiciaire de Troyes,
- à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes,
- au président du tribunal de commerce de Troyes,
- au président et aux membres de la commission électorale,
- au président de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube,
- au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube,
- au greffier du tribunal de commerce,
- aux membres du collège électoral.
Troyes, le AA |oA| 202$
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Franck|DORGE
3/3
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°156 du 19/09/2025 31 recueil n°156 du 19/09/2025 32