Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°126 du 10 sept
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 43 du 14 septem
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°56 du 20 septemb
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°10 du 22 janvi
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°156 du 19 sept
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°103 du 10 septembre 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 124 du 6 sept
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 7 du 10 janvi
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 121 du 3 sept
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 132 du 18 septembre 202
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°126 du 10 septembre 2024
Document publié le Mardi 10 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°126 du 10 septembre 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°126 DU 10/09/2024
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Bureau des élections et des missions de
proximité
- BEMP2024254-0001 - Arrêté du 10 septembre 2024 portant
convocation des électeurs à l'élection annuelle 2024 des juges du
tribunal de commerce de Troyes. (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aube
BEMP2024254-0001 - Arrêté du 10 septembre
2024 portant convocation des électeurs à
l'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de
commerce de Troyes.
recueil n°126 du 10/09/2024 3 PREPET Direction de la citoyenneté, DE L'AUBE RL re Liberté de la légalité et des collectivités locales galité Fraternité
Arrêté n° BEMP2024254 - 0001
portant convocation des électeurs à l'élection annuelle 2024
des juges du tribunal de commerce de Troyes
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral :
Vu le code du commerce ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges de
commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024248-0001 du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP2024239-0001 du 26 août 2024 portant convocation des électeurs à
l'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de commerce de Troyes ;
Considérant que les mandats de mesdames Isabelle DAHLAB, Guylaine MANDRON, messieurs Jean-
Pierre GILLES, Michel MAYODON et Richard THIBAULT sont à renouveler ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
www.aube.gouv.fr
recueil n°126 du 10/09/2024 4 ARRÊTE
Article premier : En application des dispositions des articles L.723-1 et suivants du code de commerce,
le collège électoral du tribunal de commerce de Troyes est convoqué pour procéder à l'élection de
cinq juges selon les dispositions suivantes :
Seul le vote par correspondance est admis.
Les plis doivent parvenir à la préfecture de l'Aube - bureau des élections et des missions de proximité -
uniquement par voie postale pour le premier tour, au plus tard le mercredi 9 octobre 2024 à 18 heures
et, en cas de second tour de scrutin, au plus tard le mardi 22 octobre 2024 à 18 heures.
Article 2 : Le dépouillement aura lieu le jeudi 10 octobre 2024 à 15 heures au tribunal de commerce. En
cas de second tour, il y serait procédé le mercredi 23 octobre 2024 à 15 heures.
Article 3 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de l'Aube, bureau des
élections et des missions de proximité au plus tard le vendredi 20 septembre 2024 à 18 heures.
La déclaration de candidature peut être individuelle ou collective. Elle doit être formulée par écrit, sur
papier libre, et signée du ou des candidats.
Chaque candidat doit produire, à l'appui de sa déclaration de candidature, la copie d'un titre d'identité
et une déclaration sur l'honneur attestant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées par l'article L. 723-4 du code de commerce ;
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités
prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5 à L. 723- 8 du code de commerce ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du
code de commerce ;
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce, ni membre d'un conseil de
prud'hommes en application de l'article L. 723-8 du code de commerce.
La liste des candidats sera affichée à la préfecture de l'Aube, le samedi 21 septembre 2024.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 723-7 du code de commerce, les magistrats des
tribunaux de commerce ne sont plus éligibles dans un tribunal de commerce pendant un an, après
dix-huit années de fonctions judiciaires ininterrompues dans ce même tribunal.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles L. 723-13 et R. 723-8 du code du commerce, une
commission d'organisation des élections, est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer
les résultats. Le secrétariat sera assuré par le greffier du tribunal de commerce.
art EFF &s st (a E
www.aube.gouv.fr
recueil n°126 du 10/09/2024 5 Article 6: Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal
majoritaire à deux tours.
Seront déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins
égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
En cas de deuxième tour de scrutin, l'élection sera acquise à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé sera proclamé élu.
En application de l'article L. 722-6 du code du commerce, les juges des tribunaux de commerce sont
élus pour deux ans lors de leur première élection et pour quatre ans lors des élections suivantes.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° BEMP2024239-0001 du 26 août 2024 portant convocation des
électeurs à l'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de commerce de Troyes est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui paraîtra au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée :
- au premier président de la cour d'appel de Reims,
- aU procureur général près la cour d'appel de Reims,
- au président du tribunal judiciaire de Troyes,
- au procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes,
- au président du tribunal de commerce de Troyes,
- au président et aux membres de la commission électorale,
- au président de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube,
- au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube,
- au greffier du tribunal de commerce,
- aux membres du collège électoral.
Troyes, le 4 { SEP. 2024
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
}
nu
j
Mathieu ORSI :
rs 7
www.aube.gouv.fr
F9 43LoLe] Es
recueil n°126 du 10/09/2024 6