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Déliberation - 2024 03 d38 loyer salon coiffure
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 d38 loyer salon coiffure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L GC
ID : 085-218502292-20240328-2024 03 D38-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT HILAIRE DE VOUST
N°2024/03/D38
Séance du 26 MARS 2024
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur CHATELLIER Christian, Maire. Madame Monique FAVREAU étant secrétaire de séance.
Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 21 mars 2024. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.
PRESENTS : Mesdames BODIN, BOUILLAUD, FAVREAU, GRELIER et PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, COTILLON, FORESTIER, FORGEARD, NOURY et ROBINEAU
ABSENTS EXCUSES : Messieurs BARBARIT, BATY et MERCERON, Madame CHARRON Lesquels forment une majorité des membres en exercice.
OBJET : Commerce : lover salon de coiffure
Vu la délibération 2023/06/D60 approuvant la conclusion d’un baïl avec Madame Sarah BOISSINOT, pour la location d’un salon de coiffure situé 11 rue de la Mairie à Saint Hilaire-de-Voust, aux conditions suivantes :
° Locaux loués et superficie :
LOCAUX SURFACES |
Salon 37,04 m°?
WC 1,36 m°
Sanitaires 3,09 m°
Rangement 3,84 m°
Porche 1,71 m°
47,04 m° TOTAL
+ Loyers mensuels progressifs :
Du 25 septembre 2023 au 31 mars 2024 Gratuité
Du 1€ avril 2024 au 31 mars 2032 250 € HT
° Charges :
Eau : l’abonnement eau sera transféré au salon au 1% janvier 2024.
Electricité : une somme mensuelle de 100 euros pour les frais d’électricité sera facturée à partir du 1° janvier 2024. Une régularisation sera effectuée annuellement en prenant en compte les dépenses réelles. Les provisions suivantes seront adaptées chaque année afin d’être facturées au plus proche de la réalité. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L C
ID : 085-218502292-20240328-2024 03 D38-DE
Vu la délibération 2024/01/D03 prolongeant la prise en charge de l’eau et de l’électricité jusqu’au 31 décembre
2024,
Considérant que l’activité n’est pas encore à son niveau de rentabilité et pour accompagner au mieux l'installation de Mme BOISSINOT, il est proposé de prolonger la prise en charge du loyer jusqu’au 31 décembre 2024.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé :
Loyers mensuels progressifs :
Du 25 septembre 2023 au 31 décembre 2024 Gratuité
Du 19 janvier 2025 au 31 mars 2032 250 € HT
° Charges :
Eau : l’abonnement eau sera transféré au salon au 1% janvier 2025.
Electricité : une somme mensuelle de 100 euros pour les frais d’électricité sera facturée à partir du 1% janvier 2025. Une régularisation sera effectuée annuellement en prenant en compte les dépenses réelles. Les provisions suivantes seront adaptées chaque année afin d’être facturées au plus proche de la réalité.
- _ D’APPROUVER la prolongation de la prise en charge du loyer pour l’année 2024.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Christian CHATELLIER Monique FAVREAU
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX -— dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.