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Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 d60 bail salon coiffure s.boissinot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/09/2023
Reçu en préfecture le 11/09/2023
7 Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 085-218502292-20230911-2023 06 D60-DE
SAINT HILAIRE DE VOUST
N°2023/06/D60
Séance du 6 SEPTEMBRE 2023
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L'an deux mille vingt-trois, le six septembre, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur CHATELLIER Christian, Maire. Monsieur Franck COTILLON étant secrétaire de séance.
Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 31 août 2023. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.
PRESENTS : Mesdames BODIN, FAVREAU, GRELIER et PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, BATY, COTILLON, FORESTIER, FORGEARD, MERCERON et NOURY
ABSENTS EXCUSES : Mesdames BOUILLAUD et CHARRON, Messieurs, BARBARIT, ROBINEAU
Lesquels forment une majorité des membres en exercice.
OBJET : Baïl salon de coiffure bail Mme Sarah BOISSINOT
Vu le Code du commerce, notamment son article L145-5 alinéa 2 ;
Considérant que la Commune de Saint Hilaire-de-Voust est propriétaire d’un salon de coiffure de plein pied situé 11 rue de la Mairie à Saint-Hilaire-de-Voust ;
Considérant que Madame Sarah BOISSINOT s’est montrée intéressée pour louer ledit local :
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé:
- D’APPROUVER la conclusion d’un bail avec Madame Sarah BOISSINOT, pour la location d’un salon de coiffure situé 11 rue de la Mairie à Saint Hilaire-de-Voust, aux conditions suivantes :
° Locaux loués et superficie :
LOCAUX SURFACES |
Salon 37,04 m°?
WC 1,36 m°
Sanitaires 3,09 m°
Rangement 3,84 m°?
EXTERIEUR
Porche
47,04 m° Envoyé en préfecture le 11/09/2023
Reçu en préfecture le 11/09/2023
Publié TT ublié le
+ Lovers mensuels progressifs : ID : 085-218502292-20230911-2023 06 D60-DE
Du 25 septembre 2023 au 31 mars 2024 Gratuité
Du 1° avril 2024 au 31 mars 2032 250 £ HT
+ Charges :
Eau : l’abonnement eau sera transféré au salon au 1% janvier 2024.
Electricité : une somme mensuelle de 100 euros pour les frais d’électricité sera facturée à partir du 1% janvier 2024. Une régularisation sera effectuée annuellement en prenant en compte les dépenses réelles. Les provisions suivantes seront adaptées chaque année afin d’être facturées au plus proche de la réalité.
- __ D’AUTORISER le Maire à signer ledit bail ainsi que tous actes y afférents.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christian CHATELLIER Franck COHILLON
LT
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX — dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.