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Document publié le Jeudi 12 août 2021 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DM 24 X006)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRAME SEMENT
DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE RECU EN CAE SSE eee Le: | oL Vpn
VILLE DU CANNET
VARIE DU CANNET DECISION MUNICIPALE N° MIRE
Service : Joe CONTENTIEUX
CELLNEX FRANCE c/ COMMUNE DU CANNET
À PUBLIER
AUTORISATION D’ESTER en JUSTICE
LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET,
VU la requête enregistrée le 12 août 2021 auprès du Tribunal Administratif de Nice sous le n° 2104335-6 par la Société CELLNEX FRANCE
ATTENDU que cette requête vise à obtenir :
-_ l'annulation de la décision du 25 février 2021 du Maire de la Commune du Cannet formant opposition à la déclaration DP n°0006 0300171 ; - une injonction au maire :
o À titre principal, de délivrer à la SAS Cellnex France l'attestation de non-opposition prévue à l’article R. 424-13 du code de l'urbanisme
visant la déclaration préalable dans le délai de quinze jours à
compter de la notification du jugement à intervenir ;
o À titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de Cellnex France dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
- la condamnation de la Commune du Cannet à payer à la société requérante la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article L.761- 1 du Code de Justice Administrative.
AGISSANT En application des dispositions du 16° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en
date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Commune estera en justice pour défendre ses intérêts à l'encontre de la Société CELLNEX FRANCE, SAS inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 821 460 102, ayant son siège social sis 58 avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
ARTICLE 2 : La Commune du Cannet assurera elle-même sa défense devant la juridiction administrative. ARTICLE 3 : Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l’article 62268, fonction 020 du budget en cours.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à LE CANNET, le Z Q FEV. 2024
Pour le Maire,
Le Conseiller municipal délégué