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Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - DM 24X026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
RECU EN PREFECTURE
Le 45 CR 2OtG
MAIRIE DU CANNET
Service: SVEC
À PUBLIER
ARRONDISSEMENT
DE GRASSE
REPUBEIQUE
FRANCAISE
VILLE DU CANNET
DECISION MUNICIPALE N°
kB 24X026 CONTENTIEUX
BOUYGUES -— CELLNEX c/ COMMUNE DU CANNET
AUTORISATION D’ESTER en JUSTICE
LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET,
VU
ATTENDU
AGISSANT
ARTICLE 1:
la requête enregistrée le 8 juin 2022 auprès du Tribunal Administratif de Nice sous le n° n°2202821-5 par les Sociétés BOUYGUES et CELLNEX
que cette requête vise à obtenir :
- L'annulation de la décision du 6 mai 2022 du Maire de la Commune du Cannet, portant refus d'octroi d'une permission de voirie pour une occupation domaniale provisoire au 36 du chemin des Colombiers afin d'exécuter les travaux d'installation d'équipements de téléphonie mobile les 7 et 8 juin 2022 sur le toit de l'immeuble situé à cette même adresse ; -_ L'injonction au Maire de la commune du CANNET, ou aux services compétents de la commune, d’avoir à ré-instruire la demande d'autorisation de voirie et un permis de stationnement pour la réalisation des travaux objet de la déclaration préalable n° DP 006 030 21 P0072 déposée le 13 avril 2021, complétée le 20 mai 2021 et d'y statuer en délivrant une autorisation dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard
- La condamnation de la Commune du Cannet à payer aux sociétés requérantes la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.
En application des dispositions du 16° de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour,
DECIDE
La Commune estera en justice pour défendre ses intérêts à l'encontre de :
- La société BOUYGUES; Société Anonyme au capital de 929 207 595,48 euros, immatriculée au RCS de sous le numéro B 397 480 930 dont le siège est situé sis 37-39 Rue Boissière 75016 PARIS prise en la personne de son représentant légal ;
- La société CELLNEX, Société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 821 460 102 dont le siège est situé sis 58 avenue Emile Zola 92100 Boulogne- Billancourt, prise en la personne de son représentant légal ARTICLE 2: La Commune du Cannet assurera elle-même sa défense devant la juridiction administrative.
ARTICLE 3: Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l'article 62268, fonction 020 du budget en cours.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à LE CANNET, le
15 ANR. 20%
PER le Maire, LaCEe
unicipal délégué
GARRIS