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Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DM 24X007)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE ne RECU EN PREFECTURE
We: Loot-0wW
MAIRIE DU CANNET
Service: 4 AT C
VILLE DU CANNET
DECISION MUNICIPALE N° KO 24X007
À PUBLIER CONTENTIEUX
AUTORISATION D'ESTER en JUSTICE
LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET,
VU la requête enregistrée le 9 septembre 2021 auprès du Tribunal Administratif de Nice sous le n°2104618-6 par les Sociétés BOUYGUES TELECOM et CELLNEX FRANCE
ATTENDU que cette requête vise à obtenir :
- l'annulation de la décision du 9 juillet 2021 du Maire de la Commune du Cannet formant opposition à la déclaration DP n°006 030 21 P0072 ;
- l'injonction à Monsieur le Maire de la Commune du Cannet d’avoir à ré- instruire la déclaration préalable déposée le 13 avril 2021, complétée le 20 mai suivant, et d'y statuer en prenant une décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard,
- la condamnation de la Commune du Cannet à payer à la société requérante la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative.
AGISSANT En application des dispositions du 16° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Commune estera en justice pour défendre ses intérêts à l'encontre de :
- la Société BOUYGUES TELECOM, SAS inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 397 480 930, dont le siège social est sis 37/39 RUE Boissière 75016 PARIS
- La Société CELLNEX FRANCE, SAS inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 821 460 102, ayant son siège social sis 58 avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ARTICLE 2 : La Commune du Cannet assurera elle-même sa défense devant la juridiction administrative.
ARTICLE 3 : Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l’article 62268, fonction 020 du budget en cours.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à LE CANNET, le 2 À FEV. 2074
Pour le Maire,
e Conseiller TS délégué | s
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__ ALAIN GARRIS