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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DM 24x0565)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
. DEPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
Service :
SAT À PUBLIER
MAIRIE DU CANNET
REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT FRANCAISE DE GRASSE
DT RECU EN een
VILLE DU CANNET Le: J2loÿ)S
DECISION MUNICIPALE N° À 24K065
CONTENTIEUX
CELLNEX FRANCE c/ COMMUNE DU CANNET
AUTORISATION D'ESTER en JUSTICE
LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET,
VU
ATTENDU
la requête enregistrée le 30 juin 2022 auprès du Tribunal Administratif de Nice sous le n° 2203204 par la Société CELLNEX FRANCE
que cette requête vise à obtenir :
-_ l’annulation de la décision du 7 janvier 2022 du Maire de la Commune du Cannet formant opposition à la déclaration DP n°006 030 21 P0220 déposée le 17 novembre 2021;
- Une injonction au maire de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir,
- la condamnation de la Commune du Cannet à payer à la société requérante la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article L.761- 1 du Code de Justice Administrative.
AGISSANT En application des dispositions du 16° de Particle L 2122-22 du Code
ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour,
DECIDE
La Commune estera en justice pour défendre ses intérêts à l'encontre de la Société CELLNEX FRANCE, SAS inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 821 460 102, ayant son siège social sis 58 avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La Commune du Cannet assurera elle-même sa défense devant la juridiction administrative.
Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à larticle 62268, fonction 020 du budget en cours.
ï ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur ie Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à LE CANNET, id 3 AOÛT 2024