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Compte-Rendu - CR CM 11 12 2019
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Confracourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 12 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONFRACOURT
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SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2019
Nombre de conseillers
en exercice : 9
présents : 8
votants : 9
Date de convocation du Conseil Municipal : 5/12/2019
Présents : MM. PIOCHE Maurice, GAUTHIER Frédéric, GOISET Mickaël, GOISET Lucien, WATTREE Michel, MAGNIN Didier, MAUVAIS Guy, Mme WADOUX Céline.
Absente : Mme BRUOT Céline.
Pouvoir de Mme BRUOT Céline à Mme WADOUX Céline.
M. Frédéric GAUTHIER a été élu secrétaire.
Affouage 2019/2020 : liste définitive
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, arrête la liste définitive d’affouage 2019/2020 à 42 feux (liste annexée à la présente délibération).
Subvention voyages scolaires
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention de 40€ /enfant /an pour les voyages scolaires organisés dans le cadre des études (collège, lycée, MFR ou établissements post-bac) au cours de l’année civile 2020.
Gel des loyers des logements communaux
Le Maire propose au Conseil Municipal de geler les loyers pour les logements communaux pour l’année 2020. Ceux-ci ne seront donc pas révisés (avec IRL de l’INSEE) au cours de l’année 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil accepte, à l’unanimité, cette proposition.
Travaux d’accessibilité mairie
Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de deux devis concernant des travaux d’accessibilité à réaliser pour le bâtiment de la mairie :
- Hand & Vie de 257€HT pour l’achat d’une boucle magnétique pour le secrétariat, - HICON de 1 366€HT pour la création d’une place de parking PMR et l’installation d’une bande d’aide à l’orientation entre celle-ci et l’entrée de la mairie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, s’engage à réaliser ces travaux d’accessibilité dès que les conditions climatiques le permettront. Demande de concession de dépôt et de passage
Monsieur Le Maire expose au conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande de dépôt de grumes et de pile en 2 mètres à proximité de la place de retournement parcelle 69 ainsi que le passage de grumier par la forêt communale pour transporter ces bois.
Par Monsieur LOCATELLI Patrice, pétitionnaire, demeurant 15 rue de la Neuvelle – 70360 SCEY SUR SAONE.
En forêt communale relavant du régime forestier, parcelle forestière n°69, parcelle cadastrale n°1545 section 0B assise sur le territoire communal de Confracourt.
Après avoir entendu lecture de la demande de concession de Monsieur LOCATELLI Patrice, pétitionnaire, et de l’avis de l’Office National des Forêts, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise :
- Monsieur LOCATTELLI Patrice, pétitionnaire, à utiliser une place de dépôt dans la parcelle n°69 de la forêt communale, ainsi que la voirie d’accès à ce dépôt pour une durée de 7 mois commençant le 15 décembre 2019 et moyennant la redevance de 3€HT le m3 apparent (stère),
- Monsieur Le Maire à signer l’acte administratif de concession et toutes les pièces s’y rapportant.
« Vide-maison »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, de n’autoriser les opérations « vide-maison » que dans certains cas spécifiques : décès du propriétaire, déménagement ou vente de la maison.
Délibération pour la mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 19/02/2014
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire ministérielle du 25 mai 2012 ;
Considérant l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,
Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,
Considérant que le décret n°2011-1474 du 10 novembre 2011 offre la possibilité aux collectivités locales de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents.
Considérant que le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents, à savoir : - une participation aux contrats labellisés par des organismes agréés (procédure de labellisation)
- la contribution à un contrat négocié après un appel d’offre (procédure de convention de participation)
Vu l’avis favorable du Comité Technique du CDG70 en date du 11/12/2019,
Le CONSEIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE DE:
- participer financièrement à compter du 1/02/2020 (donc de la paye de 01/2020), dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents titulaires.
- verser une participation mensuelle de 10€ (non proratisée en fonction de la durée hebdomadaire de service) à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée, étant précisé que la participation sera versée directement à l’organisme pour la couverture de ce risque.
PRECISE que la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide,
AUTORISE Le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
DM n°1 - budget commune
Opérations patrimoniales : subvention AED travaux de voirie 2019 (16 000€ prévu au BP 2019 – 16 435€ reçus)
DI 2151/041 : réseaux de voirie : +435€
RI 1323/041 : Département : +435€
Confracourt, le 16/12/2019
Le Maire,
Maurice PIOCHE.