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Conseil Municipal - CM 19 10 2022 PROJETS
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 10 2022 PROJETS)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2022
Présentation des décisions n°1606,1980,2057,2073,2088,2093,2140,2150,2155,2158,2169 à 2174,2177 à 2179,2181,2182,2184 à 2186,2189 à 2195,2197 à 2225,2228,2229,2231 à 2233,2235 à 2243,2245 à 2258, 2260 à 2276,2278, 2279, 2281 à 2284,2286 à 2290,2292,2293,2295 à 2301,2303 à 2310,2315,2316,2319,2321 à 2331,2333 à 2336,2338 à 2341, 2344,2345,2347 à 2350,2353 à 2359,2362,2364,2365,2367 à 2380,2382 à 2390,2392 à 2394,2397,2398,2401 à 2407, 2410, 2503
Délibération N°1. .......................................................
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES - DETERMINATION DES MOYENS HUMAINS ET FIXATION DES MODALITES DE REMUNERATION POUR LES OPERATIONS DE RECENSEMENT
7
Délibération N°2. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITÉS, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE- PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ET RAPPORT FINANCIER D'EXPLOITATION 2021 DU SERVICE DELEGUE DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET EN OUVRAGES- SOCIETE EFFIA STATIONNEMENT
10
Délibération N°3. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2021 DU SERVICE DÉLÉGUÉ DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS -SOCIÉTÉ AES
12
Délibération N°4. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE- MODIFICATION DU PERMIS DE VEGETALISER
14
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
1 Délibération N°5. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION ESPACE PUBLIC - SERVICE ESPACES VERTS - CONCOURS DES MAISONS ET BALCONS FLEURIS ET DES JARDINS VERTS BIODIVERS - ANNEE 2022 - ATTRIBUTION DES PRIX DES LAUREATS
17
Délibération N°6. .......................................................
Objet : PÔLE AU DÉVELOPEMENT LOCAL - CULTURE - ÉCOLE D'ART CLAUDE MONET - CONVENTION DE PARTENARIAT PÉDAGOGIQUE AVEC L'INSTITUT MÉDICO ÉDUCATIF (IME) TOULOUSE LAUTREC - POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2022-2023 RECONDUCTIBLE 5 ANS
19
Délibération N°7. .......................................................
Objet : PÔLE AU DÉVELOPPEMENT LOCAL - CULTURE - ÉCOLE D'ART CLAUDE MONET - CONVENTION DE PARTENARIAT PÉDAGOGIQUE AVEC L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF (I.M.E.) RENÉ LALOUETTE ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023 - RECONDUCTIBLE 5 ANS
21
Délibération N°8. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - CULTURE - LE NOUVEAU CAP - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (E.M.P.) RENE LALOUETTE D'AULNAY-SOUS-BOIS - POUR LA PERIODE DU 28 SEPTEMBRE 2022 AU 30 JUIN 2023
23
Délibération N°9. .......................................................
Objet : PÔLE AU DÉVELOPPEMENT LOCAL- CULTURE - ÉCOLE D'ART CLAUDE MONET - CONVENTION DE PARTENARIAT PÉDAGOGIQUE AVEC LE COLLÈGE CHRISTINE DE PISAN - ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023 - RECONDUCTIBLE 5 ANS
25
Délibération N°10. .......................................................
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT LOCAL- CULTURE- ÉCOLE D'ART CLAUDE MONET - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRET A TITRE GRACIEUX, D'ŒUVRES DE LA COLLECTION DEPARTEMENTALE D'ART CONTEMPORAIN AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS - ANNÉE 2022
27
Délibération N°11. .......................................................
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE- DIRECTION SANTE- SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL (FIR) AVEC L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) ILE-DE-FRANCE POUR L'ANNEE 2022
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PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
2 Délibération N°12. .......................................................
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - AIDE A L'INSTALLATION D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS
31
Délibération N°13. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - APPROBATION DE PRINCIPE DE CESSION D'UN LOCAL EN COPROPRIETE FORMANT LE LOT 214, APPARTENANT A LA COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS SITUE 43-45 BOULEVARD MARC CHAGALL A AULNAY SOUS BOIS
33
Délibération N°14. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - APPROBATION DE PRINCIPE DE CESSION D'UN LOCAL EN COPROPRIETE FORMANT LE LOT 215, APPARTENANT A LA COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS SITUE 43-45 BOULEVARD MARC CHAGALL A AULNAY SOUS BOIS
35
Délibération N°15. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - SIGNATURE DE LA CHARTE DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL AVEC O'PARINOR
37
Délibération N°16. .......................................................
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL ET DU COMPTE D'EXPLOITATION 2021 DU SERVICE DÉLÉGUÉ DES MARCHES FORAINS - SOCIÉTÉ MANDON.
39
Délibération N°17. .......................................................
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - MARCHÉ GESTION DES MARCHÉS FORAINS DE LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS - APPROBATION DE LA CONCLUSION DE L'AVENANT N°1, AVEC LA SOCIETE SAS MANDON.
41
Délibération N°18. .......................................................
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL - QUARTIER CENTRE GARE - APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES SUR LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL DU LOCAL COMMERCIAL SITUE 19 TER BOULEVARD DE STRASBOURG.
43
Délibération N°19. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - SYNDICAT D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE - MODIFICATION DES STATUTS
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PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
3 Délibération N°20. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - FONCIER - REGULARISATION FONCIERE CONCERNANT LA PARCELLE CADASTREE AT 223 SITUEE A L'ANGLE DE LA RUE DUCERIS ET DE LA RUE JEAN CHARCOT AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS
47
Délibération N°21. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES DELAISSES DE VOIRIE SUR LA ZAC DES AULNES
48
Délibération N°22. .......................................................
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE L'HABITAT- CONVENTION DE PORTAGE PROVISOIRE DE LOTS - INTERVENTION CIBLÉE AU SEIN DE COPROPRIÉTÉS DEGRADÉES LA MORÉE ET SAVIGNY PAIR - AVENANT N°1
51
Délibération N°23. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION PETITE ENFANCE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC GESTION ET EXPLOITATION DE DEUX ETABLISSEMENTS DE LA PETITE ENFANCE - COMMUNICATION DES RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITE 2021
54
Délibération N°24. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE - APPROBATION DU PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - CLEMENCE MENTREL ET ELIANE NYIRI
56
Délibération N°25. .......................................................
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION DE LA SANTÉ - CONVENTION DE DELEGATION DE LA GESTION D'ACTIVITE DE PLANIFICATION FAMILIALE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS POUR LA PERIODE DU 1/07/2022 AU 31/12/2022
58
Délibération N°26. .......................................................
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION DE LA SANTE - SIGNATURE DES CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS - POUR LES RÉSIDENCES AUTONOMIE LES CEDRES ET LES TAMARIS
60
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
4 Délibération N°27. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - PERSONNEL COMMUNAL - ASSOCIATION FEMMES RELAIS- APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'AGENTS MUNICIPAUX
62
Délibération N°28. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - PERSONNEL COMMUNAL - APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE AVEC LE CIG PETITE COURONNE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT DES AGENTS RECONNUS INAPTES A LEURS FONCTIONS
64
Délibération N°29. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE DEUX PROFESSEURS DU CONSERVATOIRE
66
Délibération N°30. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION- PERSONNEL COMMUNAL - AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
68
Délibération N°31. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2022 - CREANCES ETEINTES - ADMISSION EN NON-VALEUR.
75
Délibération N°32. .......................................................
Objet : FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - GARANTIE D'EMPRUNT - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE AULNAY DEVELOPPEMENT - C.D.C. - ACQUISITION SITE HOTEL D'ACTIVITES 2
76
Délibération N°33. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ET RAPPORT FINANCIER D'EXPLOITATION 2021 DE LA CONCESSION DU CENTRE AQUATIQUE L'ODYSSEE - SOCIETE UCPA DEVELOPPEMENT.
78
Délibération N°34. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AULNAY DEVELOPPEMENT (SEMAD) - CREATION D'UNE FILIALE DEDIEE AUX ENERGIES RENOUVELABLES
80
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
5 Délibération N°35. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE-PROPOSITION DE DENOMINATION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE QUARTIER SOLEIL LEVANT
82
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
6 Projet de Délibération N°1
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES - DETERMINATION DES MOYENS HUMAINS ET FIXATION DES MODALITES DE REMUNERATION POUR LES OPERATIONS DE RECENSEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29, L. 2122-21 et R. 2151-1 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité notamment ses articles 156 à 158 concernant les opérations de recensement ;
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités, des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
VU la délibération n°23 du conseil municipal du 19 décembre 2018 portant désignation du coordonnateur communal et de son adjoint, fixation des modalités de recrutement, et rémunération des agents recenseurs ;
CONSIDERANT qu’il est de la compétence des communes d’organiser un recensement en liaison avec les services de l’INSEE ;
CONSIDERANT qu’un recensement de la population aura lieu à Aulnay-sous-Bois en 2023 ;
CONSIDERANT que l’Etat verse à la Ville une participation financière pour la mise en place de campagnes de recensement ;
CONSIDERANT que pour le bon déroulement de la collecte des renseignements lors du recensement, le nombre d’agents communaux recenseurs peut être fixé à un nombre maximum de 12, et que le recrutement effectif interviendra par arrêté en fonction des besoins de l’enquête,
CONSIDERANT le nombre d’agents communaux recenseurs, il convient de designer un coordonnateur communal ainsi qu’un coordonnateur communal adjoint qui sont les interlocuteurs de l’INSEE et dont le rôle consiste à :
- mettre en œuvre l’enquête de recensement
- assurer la préparation et suivi de la collecte
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
7 - assurer l’encadrement au quotidien des agents communaux
CONSIDERANT que la rémunération des agents recenseurs reste identique à la délibération n°23 du conseil municipal du 19 décembre 2018 ;
CONSIDERANT qu’il convient fixer les modalités de rémunération du coordonnateur communal et de son adjoint ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : FIXE le nombre d’agents recenseurs nécessaires pour les opérations de recensement à un nombre maximum de 12, dont la rémunération s’effectuera de la façon suivante :
- Par demi-journée de séance de formation : 17 euros (chaque agent devra suivre deux demi-journées obligatoires, et devra avoir commencé la collecte pour percevoir cette indemnité),
- La tournée de repérage entre les deux demi-journées de formation : 0.53 euros par adresse avec un minimum de 16 euros,
- L’agent recenseur sera rémunéré aussi en fonction de la nature et du nombre d’imprimés collectés :
*Bulletin individuel papier : 1.60€,
*Bulletin individuel internet : 2.10€,
*Feuille de logement papier : 2.10€,
*Feuille de logement internet : 2.60€,
*Feuille d’adresse non enquêtée : 1.05€,
*forfait pavillons (plus de 40 adresses) : 55.00€,
*Pénibilité 1 (collecte achevée) : 150.00€,
*Pénibilité 2 (reprise de logements non enquêtés) : 100.00€,
*Déplacements (forfait global) : 100.00€,
*Agents désignés des mairies annexes (forfait) : 50.00€,
*Carnet de tournée (après contrôle) : 16.00€
*prêt de téléphones fournis par la ville.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à recruter par arrêté dans la limite ci-dessus définie les agents recenseurs communaux en fonction des besoins de l’enquête ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
8 ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur Le Maire à désigner un coordonnateur communal ainsi qu’un coordonnateur communal adjoint et fixe leur rémunération respective à une prime forfaitaire de 500€ net par campagne de recensement de la population
ARTICLE 4 : DIT que les crédits seront inscrits à cet effet au budget de la Ville aux :
Dépenses : Chapitre 012 - Nature 6411 - 6413 et 6416 - Fonctions (diverses)
Recettes : Chapitre 74 - Nature 7 - Fonction 0222
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier de Sevran.
Article 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
9 Projet de Délibération N°2
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITÉS, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE-PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ET RAPPORT FINANCIER D'EXPLOITATION 2021 DU SERVICE DELEGUE DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET EN OUVRAGES- SOCIETE EFFIA STATIONNEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-3, L. 2313-1 7°, L. 2121-29, et R. 1411-8,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 1121-3 et L. 3131- 5,
VU le contrat de concession de service public d’exploitation du stationnement payant de la ville d’Aulnay-sous-Bois désignant EFFIA comme délégataire pour 10 ans à partir du 1er novembre 2018,
VU la délibération n°9 du Conseil Municipal du 26 septembre 2018 relative à la conclusion de la concession sous forme de délégation de service public relative à l’exploitation du stationnement payant,
VU la délibération n°37 du Conseil Municipal du 19 décembre 2018 relative à l’avenant n°1 portant sur la modification des grilles tarifaires, annexe n°7 du contrat de concession,
VU la délibération n°8 du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 relative à la conclusion de l’avenant n°2,
VU la délibération n°14 du Conseil Municipal du 7 avril 2021 relative à la conclusion de l’avenant n°3,
VU l’article 39 de la concession de service public d’exploitation du stationnement payant de la Ville d’Aulnay-sous-Bois,
VU le rapport d’activité du service délégué pour l’année 2021, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, remis par la société EFFIA Stationnement, annexé à la présente délibération,
VU le bilan financier d’exploitation 2021 remis par la société EFFIA et qui figure à la page 51 du rapport annuel d’activité présenté,
VU la note de synthèse, annexée à la présente délibération,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
10 VU le procès-verbal d’avis favorable intervenu lors de la réunion de la C.C.S.P.L en date du 6 octobre 2022,
CONSIDERANT que, par contrat de concession la Ville d’Aulnay-Sous-Bois a délégué à la société EFFIA Stationnement la gestion du stationnement dans les parkings couverts de la Ville et sur diverses rues situées sur les zones de centre-ville à vocation commerciale d’Aulnay-sous-Bois pour une durée de 10 ans à compter du 1er novembre 2018 soit jusqu’au 31 octobre 2028,
CONSIDERANT que les comptes afférents à cette exploitation pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ont été établis dans un compte rendu annuel d’activité,
CONSIDERANT que le rapport annuel d’activité présenté et le rapport financier d’exploitation annexés sont conformes à l’activité exposée,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport annuel d’activité du délégataire pour l’exercice 2021, concernant l’exploitation du stationnement payant sur voirie et en ouvrage,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport annuel d’activité du délégataire de l’exploitation du stationnement pour l’exercice 2021,
ARTICLE 2 : PRECISE que conformément à l’article R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel est joint au compte administratif de la commune au titre de l’année 2021,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
RAPPORT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
11 Projet de Délibération N°3
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2021 DU SERVICE DÉLÉGUÉ DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS -SOCIÉTÉ AES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-3, L. 2313-1 7 °, L. 2121-29 et R. 1411-8,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 1121-3 et L. 3131- 5,
VU la délibération municipale n° 47 du 24 juin 1999 portant délégation par la Ville d’Aulnay-sous-Bois à la société Coriance de la gestion et des travaux relatifs à la production et à la distribution d’énergie calorifique pour une durée de 24 ans, par un contrat d’affermage,
VU ledit contrat d’affermage ayant pris effet le 1er septembre 1999,
VU la création à la même période d’Aulnay Energie Services (AES), filiale à 100 % du groupe Coriance, afin d’assurer la gestion du réseau de chaleur de la Ville d’Aulnay-sous-Bois,
VU le rapport du service délégué pour l’année 2021, remis par la Société AES, délégataire de ce service public depuis le 1er septembre 1999, annexé à la présente délibération,
VU le rapport financier d’exploitation 2021 remis par la société AES et qui figure en annexe du rapport présenté,
VU le procès-verbal de réunion de la C.C.S.P.L. en date du 6 octobre 2022 qui a émis un avis favorable,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que, par contrat d’affermage, la Ville d’Aulnay-sous-Bois a délégué à la société AES la gestion de production et de distribution d’énergie calorifique sur le territoire de la Ville d’Aulnay-sous-Bois pour une durée de 24 ans à compter du 24 juin 1999,
CONSIDERANT que les comptes afférents à cette exploitation pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ont été établis dans un rapport annuel d’activité,
CONSIDERANT que le rapport d’activité présenté et le rapport financier d’exploitation annexé sont conformes à l’activité exposée,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
12 Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport annuel d’activité du délégataire pour l’exercice 2021 concernant l’exploitation de production et de distribution d’énergie calorifique sur le territoire de la Ville d’Aulnay-sous-Bois
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport annuel d’activité du délégataire de l’exploitation de production et de distribution d’énergie calorifique sur le territoire de la Ville d’Aulnay-sous-Bois pour l’exercice 2021,
ARTICLE 2 : PRECISE que conformément à l’article R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel est joint au compte administratif de la Commune au titre de l’année 2021,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis,
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
RAPPORT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
13 Projet de Délibération N°4
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE- MODIFICATION DU PERMIS DE VEGETALISER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national et interdisant pour l’ensemble des acteurs publics, depuis le 1er janvier 2017, l’usage de pesticides sur espaces verts et promenades ouvertes au public relevant du domaine public,
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2125-1-1,
VU la délibération n°25 du Conseil Municipal en date du 5 avril 2017 portant approbation de la création du permis de végétaliser à Aulnay-sous-Bois,
VU le règlement de voirie et ses arrêtés d’application,
VU l’arrêté municipal n° 236/2021 du 26 mars 2021 portant délégation de fonction à Monsieur SANOGO Daouda, Adjoint au Maire,
VU la note de synthèse, le projet de permis de végétaliser et la charte de végétalisation annexés à la présente délibération,
CONSIDERANT que la Municipalité souhaite s’adapter aux nouveaux enjeux en matière d’exigences environnementales et d’aménagements urbains pour favoriser le développement et la préservation de la biodiversité en ville, par la création de corridors écologiques contigus à la trame verte et bleue francilienne,
CONSIDERANT que la ville souhaite continuer à encourager les Aulnaysiens désireux de s’investir dans la végétalisation de l’espace public par des initiatives qui contribueront à améliorer le cadre de vie des habitants, en s’appuyant sur une démarche participative et une forte implication individuelle et collective (associations, conseils de quartiers, commerçants ou autres entités (personnes physiques ou morales),
CONSIDERANT que la Ville souhaite modifier le permis de végétaliser créée en 2017 pour le rendre plus attractif,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
14 CONSIDÉRANT que ce projet pourra favoriser la nature et la biodiversité en ville, participer à l’embellissement et à l’amélioration du notre cadre de vie, créer des corridors écologiques et renforcer la trame verte francilienne, favoriser les échanges de voisinage ou encore participer à rendre des cheminements agréables,
CONSIDÉRANT que la modification du permis de végétaliser, délivrée par la ville d’Aulnay-sous-Bois au bénéfice des personnes morales de droit public et des personnes privées (physiques ou morales) ci-après dénommés « jardiniers » doit permettre aux aulnaysiens de devenir jardinier de l’espace public et de végétaliser la ville sous forme de dispositifs variés : jardinières mobiles, plantations en pleine terre en pied d’arbre ou non, mobiliers urbains, tels garde-corps et les potelets, délaissés de l’espace public ou toute autre forme laissée à son initiative et à sa créativité, sous réserve de validation par les Services de la ville,
CONSIDÉRANT que le permis de végétaliser sera accordé au jardinier par la ville d’Aulnay-sous-Bois, à l’issue d’une étude de faisabilité technique de la demande réalisée par la Direction de l’Espace Public – Service Espaces V erts et la Direction des Mobilités, de l’Environnement et du Développement Durable,
CONSIDÉRANT que ces permis de végétaliser seront délivrés sous forme d’autorisations d’occupation du domaine public à titre gratuit et ne seront valables que si le jardinier porteur du projet a adhéré à la charte des bonnes pratiques annexée à la présente délibération. Le caractère gratuit de l’autorisation est également subordonné au fait que lesdites personnes ne poursuivent, à travers l’installation et l’entretien d’un dispositif de végétalisation, aucun but lucratif.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la modification du permis de végétaliser.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification du permis de végétalisé instauré par la délibération n°25 du 5 avril 2017,
ARTICLE 2 : DECIDE de la gratuité des occupations temporaires délivrées, conformément à la Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, dans le cadre du permis de végétaliser et de la charte de Végétalisation,
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou l’élu délégué, à savoir Monsieur Daouda SANOGO, à signer les permis de végétaliser accordés,
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
15 ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CHARTE JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
16 Projet de Délibération N°5
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION ESPACE PUBLIC - SERVICE ESPACES VERTS - CONCOURS DES MAISONS ET BALCONS FLEURIS ET DES JARDINS VERTS BIODIVERS - ANNEE 2022 - ATTRIBUTION DES PRIX DES LAUREATS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération n°2 en date du 2 octobre 2019, relative à l’attribution des prix des lauréats du concours de maisons et balcon fleuris et des jardins verts biodivers,
VU le règlement du concours Maisons et Balcons Verts Fleuris et Jardins Biodivers adopté par la délibération n°2 du 2 octobre 2019,
VU la note de présentation annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la municipalité est engagée en faveur de l’amélioration du cadre de vie des Aulnaysiens, laquelle passe par le soutien aux initiatives individuelles,
CONSIDERANT que la ville organise chaque année le concours des Maisons et Balcons Fleuris et jardins verts biodivers,
CONSIDERANT que ce concours vise à encourager les Aulnaysiens à améliorer et embellir leur cadre de vie en donnant une bonne image de leur environnement, notamment via un fleurissement coloré et harmonieux, qui contribue de manière significative à la qualité du cadre de vie des administrés,
CONSIDÉRANT que depuis quelques années, le concours incite également les propriétaires de jardins à favoriser un fleurissement vertueux pour la biodiversité,
CONSIDÉRANT qu’à ce titre les lauréats, soit les premiers de chacune des trois catégories au nombre maximum de 27, se voient décerner un prix,
CONSIDÉRANT que cette année, les lauréats se verront remettre leur prix sous la forme d’un bon d’achat dans une jardinerie de l’enseigne Truffaut, soit un montant total de 2 500 € à répartir ainsi :
Bon de 175 € aux premiers prix des 3 catégories ;
Bon de 150 € aux deuxièmes prix des 3 catégories ;
Bon de 100 € aux troisièmes prix des 3 catégories ;
Bon de 75 € aux quatrièmes des 3 catégories ;
Bon de 60 € aux cinquièmes et sixièmes des 3 catégories ;
Bon de 50 € aux septièmes des 3 catégories ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
17 Bon de 45 € aux huitièmes des 3 catégories ;
Bon de 40 € aux neuvièmes des 3 catégories ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’autoriser l’attribution des prix aux lauréats du concours des maisons et balcons fleuris et jardins verts biodivers pour l’année 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à attribuer aux lauréats du Concours des Maisons et Balcons Fleuris et jardins verts biodivers pour l’année 2022, les prix indiqués ci-dessus pour un montant total de 2 500 €.
ARTICLE 2 : PRECISE que les dépenses liées à ce projet seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet de la Ville : chapitre : 011 - article : 6238 - fonction : 823,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
REGLEMENT CONCOURS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
18 Projet de Délibération N°6
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : PÔLE AU DÉVELOPEMENT LOCAL - CULTURE - ÉCOLE D'ART CLAUDE MONET - CONVENTION DE PARTENARIAT PÉDAGOGIQUE AVEC L'INSTITUT MÉDICO ÉDUCATIF (IME) TOULOUSE LAUTREC - POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2022-2023 RECONDUCTIBLE 5 ANS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois conduit au travers de l’École d’Art Claude Monet (EACM) un programme d’enseignement et de diffusion des arts plastiques auprès du jeune public, y compris celui qui est en situation de handicap notamment en temps scolaire et périscolaire, au moyen de cours d’arts plastiques, de visites commentées d’exposition et via l’organisation d’exposition artistiques qui valorisent la production des enfants,
CONSIDERANT que l’IME TOULOUSE LAUTREC souhaite proposer à ses usagers des activités spécialisées dans le domaine des arts plastique en temps scolaire,
CONSIDERANT que la présente convention a pour objectif de permettre à la Ville, par le biais de l’EACM, de proposer aux élèves de l’IME TOULOUSE LAUTREC des activités spécialisées dans le domaine des arts plastiques en temps scolaire,
CONSIDÉRANT que ce partenariat permettra à un groupe de 6 élèves de l’IME TOULOUSE LAUTREC de se familiariser avec l’art pendant l’année scolaire 2022-2023, sur le thème du portrait et de l’autoportrait par un cours de 1h30 tous les 15 jours le vendredi matin,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver ce partenariat via la convention annuelle 2022/2023 et les années scolaires suivantes entre la Ville et l’IME TOULOUSE LAUTREC.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et l’Institut Médico Educatif Toulouse Lautrec pour l’accueil d’élèves pendant l’année scolaire 2022-2023 et les années scolaires suivantes conformément au calendrier fixé par arrêté du Ministère de l’Education Nationale.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
19 ARTICLE 2 : PRECISE que les dépenses relatives à la signature de la convention de partenariat seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville : Chapitre 011 – Article 6228 – Fonction 33,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
20 Projet de Délibération N°7
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : PÔLE AU DÉVELOPPEMENT LOCAL - CULTURE - ÉCOLE D'ART CLAUDE MONET - CONVENTION DE PARTENARIAT PÉDAGOGIQUE AVEC L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF (I.M.E.) RENÉ LALOUETTE ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023 - RECONDUCTIBLE 5 ANS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois conduit au travers de l’École d’Art Claude Monet (EACM) un programme d’enseignement et de diffusion des arts plastiques auprès du jeune public, y compris celui qui est en situation de handicap notamment en temps scolaire et périscolaire, au moyen de cours d’arts plastiques, de visites commentées d’exposition et via l’organisation d’exposition artistiques qui valorisent la production des enfants,
CONSIDERANT que l’E.M.P René LALOUETTE souhaite proposer à ses usagers des activités spécialisées dans le domaine des arts plastique en temps scolaire,
CONSIDERANT que ce partenariat permettra à un groupe de 6 élèves de l’E.M.P René LALOUETTE de se familiariser avec l’art pendant l’année scolaire 2022-2023, sur le thème du portrait et de l’autoportrait par un cours de 1h30 tous les 15 jours le vendredi matin,
CONSIDERANT l’intérêt pédagogique et matériel d’inscrire ce partenariat dans la durée, en prévoyant la possibilité d’un mécanisme de reconduction tacite pour les cinq prochaines années,
CONSIDERANT que le programme annuel d’enseignement sera établi annuellement en concertation entre l’EMP et la Commune et annexé à la convention,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention de partenariat entre la Ville et l’E.M.P René LALOUETTE pour l’année 2022-2023, reconductible tacitement les années scolaires suivante dans la limite d’une durée maximum de cinq ans ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et l’I.M.E René LALOUETTE pour l’année 2022-2023, reconductible tacitement pour une durée maximum de cinq ans,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
21 ARTICLE 2 : DIT que les dépenses seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville : Chapitre 11 – article 6068, 6064 – fonction 312 pour l’achat du matériel complémentaire nécessaire lors de ces interventions,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
22 Projet de Délibération N°8
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - CULTURE - LE NOUVEAU CAP - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (E.M.P.) RENE LALOUETTE D'AULNAY-SOUS-BOIS - POUR LA PERIODE DU 28 SEPTEMBRE 2022 AU 30 JUIN 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que l’E.M.P. René Lalouette accueille des enfants et adolescents handicapés, atteints de déficience intellectuelle quelle que soit de leur déficience,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois mène une politique publique ambitieuse et dynamique en faveur du handicap,
CONSIDERANT que l’association Externat-Médico-Pédagogique René Lalouette, souhaite favoriser, le lien social, l’épanouissement et l'autonomie du public qu’il accueille à travers la pratique d’activités artistiques et culturelles,
CONSIDERANT que l’accès à la culture pour tous est un axe majeur du projet culturel de la Ville,
CONSIDERANT ces objectifs communs de la Ville et de l’association Externat- Medico-Pédagogique René Lalouette,
CONSIDERANT que la Ville souhaite s’associer au projet en accueillant au sein du Nouveau Cap les élèves de l’Externat Médico Pédagogique (E.M.P .) René Lalouette pour des ateliers de théâtre, d’éveil musical et de cuisine du 28 septembre 2022 au 30 juin 2023,
CONSIDERANT que le coût global de ces actions s’élève à 4 172 € TTC. dont le financement est assuré par chaque partie selon la répartition suivante :
ville d’Aulnay-sous-Bois
LaVille fixe son apport financier à 1 000 €.
L’E.M.P . René Lalouette
L’E.M.P . René Lalouette apportera en financement propre la somme de 3 172 €.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le projet de convention de partenariat pédagogique entre l’association Externat-Médico-Pédagogique René
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
23 Lalouette et la Ville pour la période du 28 septembre 2022 au 30 juin 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de partenariat avec l’Externat-Médico-pédagogique René Lalouette d’Aulnay-sous-Bois pour l’année scolaire 2022-2023 conformément au calendrier fixé par arrêté du ministère de l’Education Nationale,
ARTICLE 2 : PRECISE que les dépenses relatives à la signature de la convention de partenariat seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville : Chapitre 011 – Article 6228 – Fonction 33,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
24 Projet de Délibération N°9
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : PÔLE AU DÉVELOPPEMENT LOCAL- CULTURE - ÉCOLE D'ART CLAUDE MONET - CONVENTION DE PARTENARIAT PÉDAGOGIQUE AVEC LE COLLÈGE CHRISTINE DE PISAN - ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023 - RECONDUCTIBLE 5 ANS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que la Ville développe une politique volontariste en faveur de l’enseignement et de la diffusion des arts plastiques auprès du jeune public, en temps scolaire et périscolaire, notamment au moyen de cours d’arts plastiques à l’école d’arts Claude Monet, d’exposition artistique et de visites commentées à l’espace Gainville ;
CONSIDÉRANT que cette volonté est partagé par le collège Christine de PISAN et ce depuis septembre 2019, afin d’offrir à une classe par niveau en sixième, cinquième et quatrième une option « Arts plastiques » en continue;
CONSIDÉRANT que la Ville soutient le partenariat entre l’école d’art Claude Monet et le collège Christine de PISAN afin de développer l’éducation artistique à Aulnay-sous-Bois et souhaite à cet effet y consacrer les moyens matériels et humains ;
CONSIDERANT l’intérêt pédagogique et matériel d’inscrire ce partenariat dans la durée, en prévoyant un mécanisme de reconduction tacite pour les cinq prochaines années scolaires ;
CONSIDERANT que le programme annuel d’enseignement sera établi annuellement en concertation entre le collège et la Commune et annexé à la convention ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention de partenariat pédagogique avec le Collège Christine de PISAN pour l’année 2022-2023, reconductible tacitement les années scolaires suivante dans la limite d’une durée maximum de cinq ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
25 ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat pédagogique avec le collège Christine de PISAN pour l’année scolaire 2022-2023 reconductible tacitement pour une durée maximum de cinq ans,
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville : Chapitre 11 – article 6068, 6064 – fonction 312 pour l’achat du matériel complémentaire nécessaire lors de ces interventions,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
26 Projet de Délibération N°10
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT LOCAL- CULTURE- ÉCOLE D'ART CLAUDE MONET - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRET A TITRE GRACIEUX, D'ŒUVRES DE LA COLLECTION DEPARTEMENTALE D'ART CONTEMPORAIN AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS - ANNÉE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois par l’intermédiaire de l’école d’Art Claude Monet, organise une exposition, intitulée « Portrait et Autoportrait » à l’espace Gainville du 05 Novembre au 10 Décembre 2022, lors de laquelle quarante-deux œuvres contemporaines seront présentées ;
CONSIDERANT que le Département de la Seine Saint Denis, dans le cadre de l’exposition susnommée, accepte de prêter 21 œuvres qui viendront s’associer aux 21 œuvres de la collection d’art moderne et contemporain de la Ville d’Aulnay-sous-Bois.
CONSIDERANT que les frais d’encadrement, de transport aller et retour des œuvres par un transporteur spécialisé, de l’assurance clou à clou tous risques expositions et les droits de reproductions seront pris en charge par la Ville, étant précisé que la valeur des œuvres prêtées est estimée à 166 792€
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de prêt par le Département de Seine Saint Denis de 21 œuvres d’art de la collection départementale d’art contemporain du 31 octobre au 13 décembre 2022, période de montage et démontage inclus, dans la perspective d’une exposition intitulée Portraits et Autoportraits du 5 novembre au 10 décembre 2022 à l’espace Gainville,
ARTICLE 2 : PRECISE que les frais d’encadrement, de transport aller et retour des œuvres par un transporteur spécialisé, de l’assurance clou à clou tous risques expositions et les droits de reproductions seront pris en charge par la Ville,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
27 ARTICLE 3 : DIT que les dépenses liées à ce prêt seront faites sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville : Chapitre 11 – article 6228(encadrements), 6233(transports spécialisé), 616(assurances des œuvres) et Chapitre 12 – article 651(droit de reproduction) – fonction 312,
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
28 Projet de Délibération N°11
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE- DIRECTION SANTE- SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL (FIR) AVEC L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) ILE-DE- FRANCE POUR L'ANNEE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le code de la santé publique et particulièrement ses articles L.1435-8 à L.1435-11 et R.1435-6 à R 1435-36 ;
VU le Projet Régional de Santé 2018-2022 (PRS) ;
VU la délibération n°9 du Conseil Municipal du 6 octobre 2021 portant sur la signature d’une convention de subventionnement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France pour l’année 2021 ;
VU la note de synthèse ci-annexée ;
CONSIDERANT que le Projet Régional de Santé réaffirme dans son cadre d’orientations stratégiques, l’ambition collective d’investir sur la prévention en proximité du lieu de vie et de viser la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé en s’appuyant sur un partenariat local ;
CONSIDERANT la proposition d’assurer la continuité de deux actions de prévention et de promotion de la santé mises en place par la commune d’Aulnay-sous-Bois répondant à ces objectifs et aux enjeux sociodémographiques et de santé publique du territoire ;
CONSIDERANT que dans cette perspective, l’Agence Régionale de Santé contribue à la réalisation des actions à hauteur de 32 000 euros au titre de l’année 2022 ;
CONSIDÉRANT que cette somme correspond à deux projets répartis comme suit :
- subvention de 25 000 euros pour la prévention des addictions et des conduites à risque chez les jeunes de 12 à 25 ans
- subvention de 7 000 euros pour l’animation de groupes de parole mensuels de parents, le développement d’actions de soutien à la parentalité et la mise en place d’actions de sensibilisation
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention de subventionnement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) avec l’Agence Régionale de
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
29 Santé pour l’année 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de subventionnement année 2002, d’un montant de 32 000€ au titre du Fonds d’Intervention Régional 2022 à conclure avec l’Agence Régionale de Santé,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s’y afférant,
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 74-Article 74 73 –Fonction 512,
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
ARTICLE 5: DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL (FIR)2022 JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
30 Projet de Délibération N°12
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - AIDE A L'INSTALLATION D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2121-29, L.1511-8, R.1511-44 et L.2251.3,
VU l'arrêté du 30 mars 2022 signé par Amélie Verdier, Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, relatif à la carte des zones concernées par les aides à l’installation et au maintien des médecins généralistes pour l'Île-de-France
VU la note de présentation, ci-annexée,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois mène une politique publique dynamique en matière de lutte contre la désertification médicale notamment en facilitant l’installation de professionnels de santé au sein de la commune,
CONSIDERANT que l’article L.1511-8 du (CGCT) dispose que « les collectivités territoriales peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones où il est constaté un déficit en matière d’offre de soins »,
CONSIDERANT que l’article R.1511-44 du (CGCT) précise que cette aide peut intégrer :
« 1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ;
2° La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;
3° La mise à disposition d'un logement ;
4° e versement d'une prime d'installation ;
5° Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime d'exercice forfaitaire. »,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois est concernée par la création de ce nouveau zonage en ZIP+ (Zone d’Intervention Prioritaire +) déterminé par l’ARS d’Ile-de- France,
CONSIDERANT que l’attribution de cette aide doit faire l’objet d’une convention fixant les droits et obligations respectives des parties concernées,
CONSIDERANT que cette convention prévoit également les modalités de versement de l’aide financière allouée par la Ville au Docteur Céline MICHEL-MARTINS,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention précitée et de l’autoriser ensuite à la signer au nom et pour le compte de la Ville.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
31 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
Article 1 : APPROUVE la convention avec le docteur Céline MICHEL-MARTINS,
Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention d’aide d’un montant de 600€/mois et d’une durée de six mois, renouvelable une fois pour l’installation d’un professionnel de santé 43 avenue du 14 juillet, ainsi que l’ensemble des actes y afférents,
Article 3 : DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Ville : chapitre 65 - article 65 888 - fonction 510,
Article 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
Article 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
32 Projet de Délibération N°13
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - APPROBATION DE PRINCIPE DE CESSION D'UN LOCAL EN COPROPRIETE FORMANT LE LOT 214, APPARTENANT A LA COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS SITUE 43-45 BOULEVARD MARC CHAGALL A AULNAY SOUS BOIS
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L2241-1,
VU l’acte authentique du 27 novembre 2013 d’acquisition du lot 76 de 173,6 m² au rez- de-chaussée du bâtiment D, situé 43 boulevard Marc Chagall à Aulnay sous - Bois, cadastré DO 92, en zone UCa du PLU,
VU la note de présentation annexée,
VU le dossier du cabinet de géomètre sur la division du local formant le lot 76, créant 2 nouveaux lots, soit le lot 214 pour une superficie de 130,20 m² et le lot 215 pour une superficie de 43,40 m²,
VU l’avis de France Domaine en date du 16 décembre 2021, estimant le lot 214 au prix de 247 760 € hors marge de négociation,
VU l’offre écrite du locataire, en date du 17 mai 2022, qui souhaite se porter acquéreur de la partie du local d’une surface de 130.20m² qu’il occupe actuellement depuis 2017, cadastré DO 72, au sein du lot 76 du bâtiment D, au prix de 222 984 €,
VU la décision n°1555 en date du 13 octobre 2021, concernant la division du lot 76 et des diagnostics immobiliers,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune,
CONSIDERANT que la résolution concernant la division du lot 76 doit encore être votée en Assemblée Générale de copropriété,
CONSIDERANT que l’acquéreur prend à sa charge la remise en état de ce lot de copropriété et qu’il s’engage à ne pas le revendre dans un délai de 5 ans,
CONSIDERANT l’intérêt de céder ce lot au praticien médical occupant les locaux, étant donné la faiblesse de l’offre médicale sur la commune constatée par arrêté de l’ARS en date du 30 mars 2022,
Le Maire propose à l’Assemblée de l'autoriser à signer la promesse unilatérale de vente sous condition suspensive de l’adoption de la résolution en Assemblée Générale pour la division du lot 76 donnant lieu à un nouveau lot n°214 pour une superficie de 130,20 m², ca dastré DO 92, au prix de 222 984 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
33 VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession du lot 214 en cours de création au sein de l’immeuble situé 43-45 boulevard Marc Chagall à Aulnay sous-Bois, cadastré DO 92, au prix de 222 984 €, au profit de son locataire, Monsieur Khaled LAOUBI ou ses substitués,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente sous condition suspensive de l’adoption de la résolution en Assemblée Générale pour la division du lot 76,
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la ville : Chapitre 775,
ARTICLE 4: DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
ARTICLE 5: DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
34 Projet de Délibération N°14
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - APPROBATION DE PRINCIPE DE CESSION D'UN LOCAL EN COPROPRIETE FORMANT LE LOT 215, APPARTENANT A LA COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS SITUE 43-45 BOULEVARD MARC CHAGALL A AULNAY SOUS BOIS
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L2241-1,
VU l’acte authentique du 27 novembre 2013 concernant d’’acquisition du lot 76 au rez- de-chaussée du bâtiment D, situé 43 boulevard Marc Chagall à Aulnay sous-Bois, cadastré DO 92,
VU la note de présentation annexée,
VU le dossier du cabinet de géomètre sur la division du local formant le lot 76, créant 2 nouveaux lots, le lot 214 pour une superficie de 130,20 m² et le lot 215 pour une superficie de 43,40 m²,
VU l’avis de France Domaine en date du 16 décembre 2021, estimant le lot 215 au prix de 86 800 € hors marge de négociation,
VU l’offre écrite des locataires, en date du 17 mai 2022, qui souhaitent se porter acquéreurs de la partie du local d’une surface de 43.40m² qu’elles occupent actuellement depuis 2017, cadastré DO 72, au sein du lot 76 du bâtiment D, au prix de 76 950,
VU la décision n°1555 en date du 13 octobre 2021, concernant la division du lot 76 et des diagnostics immobiliers,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune,
CONSIDERANT que la résolution concernant la division du lot 76 doit encore être votée en Assemblée Générale de copropriété,
CONSIDERANT qu’il y a un fort intérêt de préserver les professions médicales et paramédicales dans ce quartier,
CONSIDERANT que les acquéreurs prennent à leur charge la remise en état de ce lot de copropriété et qu’ils s’engagent à ne pas le revendre dans un délai de 5 ans,
CONSIDERANT l’intérêt de céder ce lot au praticien médical occupant les locaux, étant donné la faiblesse de l’offre médicale sur la commune constatée par arrêté de l’ARS en date du 30 mars 2022,
Le Maire propose à l’Assemblée de l'autoriser à signer la promesse unilatérale de vente sous condition suspensive de l’adoption de la résolution en Assemblée Générale pour la division du lot 76 donnant lieu à un nouveau lot n°215 pour une surface utile de 43,40 m², cadastré DO
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
35 92, au prix de 76 950 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession du lot 215 en cours de création, au sein de l’immeuble situé 43-45 boulevard Marc Chagall à Aulnay sous-Bois, cadastré DO 92, au prix de 76 950 €, au profit de ses locataires, Madame LE GOFF et Madame GOULLIANNE ou leurs substitués,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente sous condition suspensive de l’adoption de la résolution en Assemblée Générale pour la division du lot 76,
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera portée au budget de la ville : Chapitre 775,
ARTICLE 4: DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
ARTICLE 5: DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6: DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
36 Projet de Délibération N°15
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - SIGNATURE DE LA CHARTE DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL AVEC O'PARINOR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la note ci-annexée ;
VU le projet de charte ci-annexé ;
CONSIDERANT que le centre commercial O’Parinor présent sur la commune depuis plus de 45 ans constitue un acteur économique majeur de la Commune d’Aulnay-sous-Bois et du territoire de Paris Terres d’Envol ;
CONSIDERANT que le centre commercial O’Parinor souhaite s’inscrire dans le cadre des mutations du territoire aulnaysien avec l’arrivée de la gare du Grand Paris et le développement du projet Val Francilia en proximité du centre commercial ;
CONSIDERANT que la direction du centre commercial O’PARINOR a proposé à la Commune et aux chambres consulaires de s’associer à la ratification et à la mise en œuvre d’une charte de développement territorial ;
CONSIDERANT que ladite charte vise à définir les domaines d’intervention et les actions à mettre en œuvre au bénéfice du territoire, en même temps qu’elle fixe les engagements respectifs des parties ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- d’approuver la Charte de développement territorial « Pour un renouveau partagé du Centre Commercial Régional O’Parinor et de son agglomération » ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite charte, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la charte de développement territorial « Pour un renouveau partagé
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
37 du Centre Commercial Régional O’Parinor et de son agglomération ».
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite charte, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CHARTE JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
38 Projet de Délibération N°16
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL ET DU COMPTE D'EXPLOITATION 2021 DU SERVICE DÉLÉGUÉ DES MARCHES FORAINS - SOCIÉTÉ MANDON.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1411-1, L1411-3, L1413-1, L2121-29 et R1411-8,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L3131-5, R. 3131-2 et suivants,
VU la délibération municipale n°27 du 5 février 2020 portant délégation par la Ville d’Aulnay-sous-Bois à la société Mandon du service public des marchés forains pour la période s’étendant du 24 octobre 2020 au 23 octobre 2025 par un contrat d’affermage,
VU l’article 29 du rapport du contrat pour la gestion des marchés forains de la Ville d’Aulnay-sous-Bois,
VU le rapport annuel d’activité ci-annexé du service public des marchés forains pour l’année 2021, remis par la Société MANDON,
VU l’avis favorable de la C.C.S.P.L en date du 6 octobre 2022,
VU la note de synthèse annexée,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois a délégué à la société Mandon le service public des marchés forains pour la période s’étendant du 24 octobre 2020 au 23 octobre 2025 par un contrat d’affermage,
CONSIDERANT que la société MANDON a remis un rapport annuel d’activité pour l’année 2021, qui retrace notamment les comptes d’exploitation afférents à l’activité du délégataire et une analyse de la qualité du service rendu aux usagers,
CONSIDERANT que ce rapport annuel est conforme à l’activité exposée,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport d’activité du délégataire pour l’année 2021 concernant le service public des marchés forains sur le territoire de la Ville d’Aulnay-sous-Bois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport annuel d’activité du délégataire du service public des marchés forains sur le territoire de la Ville d’Aulnay-sous-Bois pour l’exercice 2021.
ARTICLE 2 : PRECISE que conformément à l’article R1411-8 du Code des Collectivités Territoriales, le rapport annuel est joint au compte administratif de la Commune au titre de l’année 2021.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
39 ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
RAPPORT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
40 Projet de Délibération N°17
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - MARCHÉ GESTION DES MARCHÉS FORAINS DE LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS - APPROBATION DE LA CONCLUSION DE L'AVENANT N°1, AVEC LA SOCIETE SAS MANDON.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 et L. 1411-6 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 3135-1 5° et R. 3135-7 ;
VU la délibération n°27 du 5 février 2020 relative à la délégation de service public pour la gestion des marchés forains et de l’approbation du choix du délégataire ;
VU la décision n°2434 du 11 octobre 2006 relative au renouvellement de location du presbytère de la paroisse saint Sulpice ;
VU l’arrêté n°953/2022 du 20 juillet 2022 portant modification du règlement des marchés forains ;
VU la note de synthèse et le rapport de présentation joints à la présente délibération présentant les caractéristiques de l’avenant à la délégation de service public ;
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire a, par ses pouvoirs de police, modifier le règlement des marchés forains ;
CONSIDÉRANT qu’il a été décidé de délocaliser le marché Mitry-Ambourget sur la place Victoire adjacente à la rue du 8 mai 1945 ;
CONSIDÉRANT qu’il a été décidé de signer une convention avec la Paroisse Saint- Sulpice relative à l’utilisation des sanitaires les jours de marchés du Vieux Pays ;
CONSIDÉRANT que l’avenant n’introduit pas des conditions telles que des soumissionnaires auraient pu être attiré et que le concessionnaire initialement choisis n’aurait pas été autre ;
CONSIDÉRANT que l’équilibre économique de la concession n’est pas affecté ;
CONSIDÉRANT que le champ d’application ne fait l’objet d’aucune modification substantielle et que l’étendue du contrat de délégation est préservée ;
CONSIDÉRANT que les modifications ne sont pas substantielles ;
CONSIDÉRANT que le Diocèse de Saint-Denis en France a donné son accord pour une sous-occupation par la société MANDON-SOMAREP ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
41 CONSIDÉRANT que la sous-occupation consentit à la société MANDON-SOMAREP ne pourra pas dépasser la durée totale de la Délégation de Service Public des marchés forains prise par la délibération n°27 du 5 février 2020,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de modifier la délégation de service public afin d’étendre le périmètre de la délégation notamment pour la gestion des sanitaires et les obligations qui en découlent,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le principe de conclure l’avenant ayant pour objet de délocaliser le Marché Mitry-Ambourget, de prendre en compte la convention avec la Paroisse Saint-Sulpice en tant qu’elle modifie la délégation de service public et d’intégrer le nouveau règlement intérieur des marchés forains avec la société SAS MANDON.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications du Maire sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le maire à signer l’avenant n°1 relatif à la délégation de service public « GESTION DES MARCHES FORAINS DE LA VILLE D’AULNAY-SOUS-BOIS » ayant pour objet de délocaliser le Marché Mitry-Ambourget, de prendre en compte la convention avec la Paroisse Saint-Sulpice en tant qu’elle modifie la délégation de service public et d’intégrer le nouveau règlement intérieur des marchés forains avec la société SAS MANDON.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Madame le Trésorier de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
avenant n°1 JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
42 Projet de Délibération N°18
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL - QUARTIER CENTRE GARE - APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES SUR LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL DU LOCAL COMMERCIAL SITUE 19 TER BOULEVARD DE STRASBOURG.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-29,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 214-2, R. 214-11 et suivants,
VU la décision n°1975 en date du 25 février 2022 sur la cession d’un fonds de commerce comprenant le local commercial situé 19 ter Bd de Strasbourg à Aulnay-sous-Bois,
VU la délibération n° 24 en date du 12 juillet 2022, autorisant l’acquisition de ce droit au bail au prix de 80 000€ commission d’agence de 14 400€ en sus,
Vu l’acte d’acquisition du droit au bail en date du 25 juillet 2022,
VU la note de présentation annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la commune a exercé son droit de préemption par décision n°1975 en date du 25 février 2022 sur la cession d’un fonds de commerce comprenant le local commercial avec un étage et une cave, situé 19 ter Bd de Strasbourg à Aulnay-sous-Bois, au prix de quatre-vingts milles euros (80 000 €) conformément à la déclaration de cession d’un bail commercial soumis au droit de préemption auquel s’ajoute le montant des honoraires du mandataire qui a négocié la vente et qui s’élève à quatorze mille quatre cents euros (14 400 €),
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 214-2 du Code de l’urbanisme modifié par l'article 4 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, la Commune doit rétrocéder dans le délai de 2 ans son droit au bail au profit d’une entreprise immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver et promouvoir la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné et cela à compter de la prise d’effet de la signature de l’acte,
CONSIDERANT le projet de cahier des charges qui comporte des clauses permettant d’assurer le respect des objectifs de diversité de l’activité commerciale ou artisanale conformément à l’article R. 214-11 du Code de l’Urbanisme, et fixe les critères de sélection du repreneur, à savoir l’activité proposée, le dossier technique de reprise et la solidité financière, le tout pour un prix de 94 400€ correspondant au prix d’acquisition de la commune
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
43 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le cahier des charges de cession du droit au bail du local situé 19 ter Boulevard de Strasbourg, dans la perspective du lancement d’un appel à candidature puis de son annexion à l’acte de rétrocession.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Cahier des charges JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
44 Projet de Délibération N°19
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - SYNDICAT D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE - MODIFICATION DES STATUTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211- 17, L5211-20 L5211-20-1 et L. 5219-5,
VU l’arrêté préfectoral n°2020-2062 du 8 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat d’équipement et d’aménagement des pays de France et de l’Aulnoye (SEAPFA),
VU le rapport de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France portant sur les exercices 2012 et suivant, recommandant la mise à jour des compétences et la mise en conformité des statuts du SEAPFA,
Vu le projet de statuts approuvé par le comité du SEAPFA,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT la nécessité de modifier les statuts du SEAPFA pour tenir compte de la suppression de la compétence « parc de stationnement du pôle d’échanges de Sevran- Beaudottes », et de la compétence « soutien, des actions d’insertion menées en direction des personnes en difficultés, soit au niveau scolaire, social, ou professionnel et inscrites dans le cadre des compétences statutaires » reprises par l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol,
CONSIDERANT l’intérêt du supprimer des statuts du syndicat les compétences ne donnant plus lieu à un exercice effectif, que ce soit sur le plan budgétaire, humain ou matériel, tels que « réalisation de travaux et d’équipements d’intérêt intercommunal sur tout ou partie du territoire intercommunal en propre ou par l’exercice d’un mandat, conformément à l’article L.2422-5 et suivants du code de la commande publique », « gestion administrative du service médiation sociale de la maison de permanence des soins au sein de l’hôpital Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois »,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la modification des statuts du SEAPFA, tels qu’ils figurent en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
45 VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE les statuts du SEAPFA modifiés tels que figurant en annexe,
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis,
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
STATUTS SEAPFA JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
46 Projet de Délibération N°20
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - FONCIER - REGULARISATION FONCIERE CONCERNANT LA PARCELLE CADASTREE AT 223 SITUEE A L'ANGLE DE LA RUE DUCERIS ET DE LA RUE JEAN CHARCOT AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS- BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU la note de présentation annexée,
VU le plan parcellaire,
VU le procès-verbal d’Assemblée Générale signé en date du 27/06/2022,
VU l’avis de France Domaine en date du 11 mars 2022,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de poursuivre les régularisations foncières notamment l'acquisition d’une parcelle située à l’angle de la rue Ducéris et de la rue Jean Charcot, cadastrée AT n° 223, pour une contenance de 1 m², appartenant au promoteur GREENCITY,
CONSIDERANT que cette parcelle est aménagée à usage de trottoir, il y a donc lieu de l’acquérir à l'euro symbolique dès lors qu'il s'agit d'un transfert de charges publiques,
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer l’acte d’acquisition de cette parcelle, cadastrée AT n° 223 à l'euro symbolique pour une contenance de 1 m² en vue d'être incorporée dans le domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE et autorise le Maire à signer l’acte d’acquisition de la parcelle AT n° 223 pour une contenance de 1 m² à l’euro symbolique en vue de son incorporation au domaine public communal de la voirie,
ARTICLE 2 : DIT que les frais seront réglés sur les crédits ouverts à cet effet, Chapitre 21 - Article 2115 - Fonction 824.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Madame le Trésorier de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
47 Projet de Délibération N°21
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES DELAISSES DE VOIRIE SUR LA ZAC DES AULNES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants concernant les Sociétés d’Economie Mixtes,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L.300-5 relatif au traité de concession d’aménagement,
VU la délibération n° 44 du Conseil Municipal du 27 avril 2006 approuvant la création de la ZAC des Aulnes,
VU la délibération n° 34 du Conseil Municipal du 24 septembre 2009 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Aulnes,
VU la délibération n°21 du Conseil Municipal du 14 octobre 2015, approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Aulnes modifié et approuvant le programme des équipements publics de la ZAC modifié,
VU le traité de concession d’aménagement de la ZAC des Aulnes signé le 22 mai 2006 confiant son aménagement à la SIDEC, aujourd’hui Séquano Aménagement, et ses avenants successifs,
VU la délibération n°31 en date du 12 juillet 2022 approuvant convention tripartite pour le versement d’une subvention par la Commune d’Aulnay-sous-Bois à la ZAC des Aulnes entre la Commune d’Aulnay-sous-Bois, l’EPT Paris Terres d’Envol et Séquano et le versement d’une subvention en nature de près de 1900m² de terrain correspondant à une value estimative de 388 000€,
VU le plan établi par le cabinet ATGT, géomètres-experts à BOBIGNY (93000) 34-36, avenue Louis Aragon dénommé « PLAN DE CESSION LOT EFG », dossier 55971, Plan 2 indice 1 en date du 28 juin 2022 identifiant :
- les parcelles cadastrées section DS numéro 553 d’une superficie de 935 m² et section DS numéro 554 d’une superficie de 126 m²
- les volumes sous la référence cadastrale DS numéro 179 p pour une superficie de 203 m² environ dépendant de l’ensemble immobilier complexe cadastré section DS numéros 122, 179, 193, 205, 218, 219, 233, 234, 322 à 325, 337 à 350 à 378, 388 à 402, 422 à 446, 474 à 479
- la parcelle à extraire du domaine public communal non cadastré (Dpa sur le plan) d’une superficie de 57 m² environ,
VU le plan établi par le cabinet ATGT, géomètres-experts, susnommé dénommé « PLAN
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
48 DE CESSION LOT BCD », dossier 55273, Plan 3 indice 2 en date du 2 mai 2022 identifiant les volumes sous la référence cadastrale DS numéro 193 p pour une superficie de 58 m² environ dépendant de l’ensemble immobilier complexe cadastré section DS numéros 122, 179, 193, 205, 218, 219, 233, 234, 322 à 325, 337 à 350 à 378, 388 à 402, 422 à 446, 474 à 479,
VU le plan établi par le cabinet ATGT, géomètres-experts, susnommé dénommé « PLAN DE FUSION LOTS A2 et A3 en A2 », dossier 56394, Plan 1 indice 1 en date du 20 juin 2022 identifiant les volumes sous la référence cadastrale DS numéro 193 p pour une superficie de 1 m² environ dépendant de l’ensemble immobilier complexe cadastré section DS numéros 122, 179, 193, 205, 218, 219, 233, 234, 322 à 325, 337 à 350 à 378, 388 à 402, 422 à 446, 474 à 479,
VU le plan établi par le cabinet ATGT, géomètres-experts, susnommé dénommé « PLAN DE DE CESSION DES VOIRIE LOT A », dossier 66484, Plan 1 indice 1 en date du 29 octobre 2021 identifiant les volumes sous les références cadastrales DS numéro 425a pour une superficie de 122 m² environ et DS numéro 475a pour une superficie de 459 m² environ, dépendant tous deux de l’ensemble immobilier complexe cadastré section DS numéros 122, 179, 193, 205, 218, 219, 233, 234, 322 à 325, 337 à 350 à 378, 388 à 402, 422 à 446, 474 à 479,
CONSIDERANT que lesdits volumes et parcelles susvisés devront faire l’objet d’un apport au profit de SEQUANO Aménagement qui les vendra ensuite avec d’autres à des opérateurs immobiliers,
CONSIDERANT que lesdits volumes et parcelles susvisés devront, préalablement audit apport, être désaffectés et déclassés du domaine public communal,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU ’avis des Commissions intéressées,
VU les plans parcellaires
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la désaffectation et PRONONCE le déclassement du domaine public de ces parcelles communales cadastrées section DS numéro 553 d’une superficie de 935 m² et section DS numéro 554 d’une superficie de 126 m², de la parcelle à extraire du domaine public communal non cadastré d’une superficie de 57 m² environ et des emprises des volumes dépendant de l’ensemble immobilier complexe cadastré section DS numéros 122, 179, 193, 205, 218, 219, 233, 234, 322 à 325, 337 à 350 à 378, 388 à 402, 422 à 446, 474 à 479 sous la référence cadastrale DS numéro 179 p pour une superficie de 203 m² environ, sous la référence cadastrale DS numéro 193 p pour une superficie de 58 m² environ, sous la référence cadastrale DS numéro 193 p pour une superficie de 1 m² environ, sous la référence cadastrale DS numéro 425a pour une superficie de 122 m² environ et sous la référence cadastrale DS numéro 475a pour une superficie de 459 m² environ.
ARTICLE 2 : AUTORISE les opérateurs immobiliers à déposer toutes demandes de permis de construire sur les assiettes foncières des LOTS « A2 », « BCD » et « EFG » tel qu’identifiées sur les plans établis par le cabinet ATGT susvisés.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
49 ARTICLE 3:DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
PLANS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
50 Projet de Délibération N°22
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE L'HABITAT- CONVENTION DE PORTAGE PROVISOIRE DE LOTS - INTERVENTION CIBLÉE AU SEIN DE COPROPRIÉTÉS DEGRADÉES LA MORÉE ET SAVIGNY PAIR - AVENANT N°1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le code de la Construction et de l’Habitat et notamment ses articles L. 302-1 et L. 302-4-1 relatifs aux programmes locaux de l’habitat,
VU le code civil et notamment son article 1193,
VU la délibération n°42 du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2016, prenant acte des modifications apportées à la version initiale du programme local de l’habitat d’Aulnay- sous-Bois et arrêtant le programme local de l’habitat d’Aulnay-sous-Bois,
VU la délibération n°11 en date du 19 juillet 2017 approuvant la convention opérationnelle de portage provisoire de lots au sein de la copropriété dite « Savigny Pair »,
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’A.N.A.H. du 28 novembre 2018, qui, dans le cadre du « Plan Initiative Copropriétés » annoncé par le Ministre de la ville et du logement en octobre 2018, classe les copropriétés de La Morée et de Savigny Pair comme sites d’intérêt national,
VU la délibération n°31 du Conseil Municipal du 2 octobre 2019 approuvant le protocole partenarial entre la Ville et CDC Habitat Social / GRAND PARIS HABITAT, et en particulier les engagements pris à son article 3, relatif à la mise à disposition de l’expertise de CDC Habitat Social en matière d’habitat privé dégradé,
VU la délibération n° 31 en date du 2 octobre 2019 d’approbation de la convention de portage provisoire de logements – intervention ciblée au sein des copropriétés dégradées La Morée et Savigny Pair,
VU la convention de portage de logements – intervention ciblée au sein des copropriétés dégradées La Morée et Savigny Pair, signée le 9 décembre 2019 par la Ville d’Aulnay-sous-Bois, l’EPT « Paris Terre d’Envol » et CDC Habitat Social,
VU la convention de l’OPAH-Copropriété Dégradée de la copropriété La Morée, signée le 10 juin 2020 par l’EPT « Paris Terre d’Envol » et l’A.N.A.H.,
VU la convention de Plan de sauvegarde de la copropriété du Gros Saule, dite
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
51 « Savigny Pair », signée le 29 juillet 2021 par l’EPT « Paris Terre d’Envol » et l’A.N.A.H.,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que les copropriétés de la Morée et de Savigny Pair, faisant l’objet d’un accompagnement public renforcé dans le cadre de dispositifs d’amélioration de l’habitat privé, concentrent encore des difficultés qui requièrent la poursuite d’un accompagnement public,
CONSIDERANT que dans ce cadre, la Ville d’Aulnay-sous-Bois avec l’EPT Paris Terres d’Envol et en accord avec les services de l’Etat, a décidé d’engager en 2019 une nouvelle OPAH-CD sur la copropriété de La Morée, et de mettre en place, en 2021, un Plan de Sauvegarde de la copropriété Savigny Pair,
CONSIDERANT qu’en complément de ces mesures d’accompagnement, le besoin de portage provisoire et ciblé de logements s’est avéré utile et nécessaire pour favoriser le redressement financier pérenne de ces deux copropriétés,
CONSIDÉRANT que le portage provisoire des logements, mis en place à partir du 9 décembre 2019, a favorisé le redressement financier de ces deux copropriétés,
CONSIDÉRANT que, à la convention de portage provisoire, mise en place en décembre 2019, doit succéder un mécanisme de portage de longue durée, sous forme de concession de service, adossé à la mise en place d’une ORCOD de droit commun, en cours d’élaboration par l’EPT « Paris Terre d’Envol »,
CONSIDÉRANT que, dans l’attente de la mise en œuvre d’un nouvel dispositif de portage adossé à la mise en place d’une ORCOD de droit commun, et compte tenu de l’expiration de la présente convention de portage provisoire, il est nécessaire mettre en place un avenant de prorogation de cette convention.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le projet de l’avenant n°1 à la convention de portage provisoire entre la Ville, l’EPT « Paris Terres d’Envol » et CDC Habitat Social,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de portage provisoire de logements de l’intervention ciblée au sein des copropriétés dégradées La Morée et Savigny Pair, annexé à la présente délibération
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
52 ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tout acte y afférant,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Avenant n°1 JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
53 Projet de Délibération N°23
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION PETITE ENFANCE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC GESTION ET EXPLOITATION DE DEUX ETABLISSEMENTS DE LA PETITE ENFANCE - COMMUNICATION DES RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITE 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1, L.1411-3, L. 2313-1 7°, L. 2121-29 et R. 1411-8,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.1121-3 et L.3131-5,
VU la délibération du conseil municipal n°9 du 18 octobre 2017 relative à l’autorisation de signature de la convention de délégation de service pour la gestion et l’exploitation des établissements d’accueil du jeune enfant Clémence MENTREL et Eliane NYIRI,
VU la délibération du conseil municipal n°12 du 2 octobre 2019 portant communication du rapport annuel d’activité, au titre de l’année 2018, relatif à la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des deux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE),
VU la délibération du conseil municipal n°8 du 6 octobre 2021 portant communication des rapports annuels d’activité au titre des années 2019 et 2020,
VU la délibération n°13 du 23 mars 2022 relative à la conclusion de l’avenant n°1 portant sur la prolongation de la durée de la convention de délégation de service pour la gestion et l’exploitation des établissements d’accueil du jeune enfant Clémence MENTREL et Eliane NYIRI,
VU l’article 35 de la convention de délégation de service pour la gestion et l’exploitation des établissements d’accueil du jeune enfant Clémence MENTREL et Eliane NYIRI,
VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 6 octobre 2022,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois a délégué la gestion et l’exploitation de deux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) à la société Les Petits Chaperons Rouges,
CONSIDERANT que cette société a transmis les rapports annuels d’activité relatifs à cette Délégation de Service Public (DSP), au titre de l’années 2021,
CONSIDERANT que lesdits rapports sont conformes à l’activité exposée,
CONSIDERANT qu’il revient au Conseil Municipal d’examiner les rapports du
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
54 délégataire du service public de la gestion et de l’exploitation des deux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) précités, en application de la législation en vigueur,
CONSIDERANT que les rapports annuels d’activité transmis par le délégataire, la société Les Petits Chaperons Rouges, au titre de l’année 2021, ont été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux sus-rappelé,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte des rapports annuels d’activité, au titre de l’année 2020 et 2021, concernant la gestion et l’exploitation des deux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE).
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE des rapports annuels d’activité 2021 sur la délégation de service public de gestion et d’exploitation de deux établissements de petite enfance,
ARTICLE 2 : PRECISE que conformément à l’article R. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel est joint au compte administratif de la Commune au titre de l’année 2021,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .
RAPPORTS D'ACTIVITE JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
55 Projet de Délibération N°24
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE - APPROBATION DU PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - CLEMENCE MENTREL ET ELIANE NYIRI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 ainsi que l’article L. 1411-1,
VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
VU le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux émis le 06 octobre 2022,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la Ville assure le fonctionnement en régie directe de 14 crèches et qu’elle souhaite poursuivre le développement de sa politique Petite Enfance.
CONSIDERANT que la Ville souhaite optimiser le taux d’occupation des crèches, faire face aux difficultés de recrutement, renforcer sa maitrise des coûts et diversifier les modes de gestion,
CONSIDERANT que la gestion par voie de délégation de service public, sous forme d’affermage, bénéficie davantage par rapport à la régie directe concernant notamment :
- a responsabilité du délégataire qui assume la gestion de l’équipement à ses risques et périls ;
- La qualification et le savoir-faire requis pour l’exploitation sur service ;
- Les moyens importants en personnels qualifiés pour assurer la continuité du service public ;
- Les moyens de contrôle du délégataire par la PMI, la CAF et la Ville.
CONSIDERANT qu’en recourant à ce mode de gestion, la Ville garde la maîtrise de l’attribution des places et de leur répartition sur le territoire communal,
CONSIDERANT que la Ville a déjà eu recours à la délégation de service public et que cette dernière a répondu à ses attentes,
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée d’approuver le principe de la délégation de service public, sous la forme d’un affermage, pour les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant, Clémence MENTREL et Eliane NYIRI, passé selon une procédure ouverte.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
56 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de la Délégation de Service Public pour la gestion des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant, Clémence MENTREL et Eliane NYIRI.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L 1411-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : PRECISE que le conseil municipal sera saisi par Monsieur Le Maire du choix du délégataire retenu pour le contrat d’affermage,
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
RAPPORT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
57 Projet de Délibération N°25
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION DE LA SANTÉ - CONVENTION DE DELEGATION DE LA GESTION D'ACTIVITE DE PLANIFICATION FAMILIALE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS POUR LA PERIODE DU 1/07/2022 AU 31/12/2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles R. 2311-7 et suivants,
VU le Décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale,
VU la délibération n°14 du 23 mars 2022 approuvant la convention de délégation à la Ville de la gestion de l’activité de planification familiale pour la période s’étendant jusqu’au 30 juin 2022,
VU la délibération n° 04-02 du 30 juin 2022 du Conseil départemental De Seine- Saint-Denis approuvant la nouvelle convention de délégation à la Ville de la gestion de l’activité de planification familiale,
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que le Département est responsable de la mise en œuvre de la politique en matière de protection maternelle et infantile et de Planification Familiale sur l’ensemble de son territoire,
CONSIDERANT que le Département délègue, à la commune, la gestion des activités de planification familiale au sein des 3 Centres de Planification Familiale suivants :
Centre municipal de santé (CMS) Croix Nobillon
CMS Tourville
CMES Louis Pasteur
CONSIDERANT que cette coopération pour la mise en œuvre des projets de santé publique menés, à l’échelle communale, doit faire l’objet d’une convention à signer entre la Ville et le Département,
CONSIDERANT que la convention ci-annexée définit la délégation de gestion pour le compte du Département, fixe les obligations des parties prenantes et précise les modalités de financement de celle-ci,
CONSIDERANT que le Département financera, pour l’année 2022 :
- le personnel non médical :
2 postes équivalents temps plein de conseillère conjugale,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
58 1 poste équivalent temps plein d’infirmière,
0.50 poste équivalent temps plein de secrétaire médico-sociale,
- 832 heures annuelles de médecin de planification familiale comprenant :
Les heures de synthèse,
Les actions de prévention individuelle et collective.
32 000 euros au titre des frais généraux pour les centres de planification et d’éducation familiale intégrés dans les centres municipaux de santé.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- d’approuver la convention de délégation entre le Département de la Seine-Saint- Denis et la Commune d’Aulnay-sous-Bois pour la gestion d’activité de Planification Familiale pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de délégation entre le Département de la Seine-Saint- Denis et la Commune d’Aulnay-sous-Bois pour la gestion d’activité de Planification Familiale, pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des documents afférents à ce dossier,
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 74 – Article 74 73 – Fonction 512,
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Convention JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
59 Projet de Délibération N°26
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION DE LA SANTE - SIGNATURE DES CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS - POUR LES RÉSIDENCES AUTONOMIE LES CEDRES ET LES TAMARIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative aux objectifs de la politique d’adaptation de la société au vieillissement de la population,
VU l’attribution d’un forfait autonomie pour financer les actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie ainsi que de nouvelles règles relatives aux types de public accueilli dans les résidences autonomie,
VU la note de présentation annexée à la présente délibération,
VU les projets de contrats définissant les droits et obligations des parties prenantes annexés à la présente délibération,
CONSIDERANT la volonté de la ville d’Aulnay-sous-Bois d’apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes âgées pour rompre l’isolement dans le respect règles relatives aux types de public accueilli dans les Résidences autonomie,
CONSIDERANT que le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis attribue un forfait autonomie pour financer des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie menées au sein des résidence autonomie à destination de leurs résidents, et, le cas échéant, de personnes extérieures,
CONSIDERANT que l’attribution de ce soutien financier est conditionnée par la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) entre le Département et les résidences autonomie Les Tamaris et Les Cèdres,
CONSIDERANT que le CPOM définit les droits et obligations des parties prenantes en découlant et fixe les modalités de versement du forfait autonomie,
CONSIDERANT que ce forfait attribué aux résidences autonomie Les Tamaris et Les Cèdres pour l’exercice 2022 s’élève à :
32 189.10 euros pour la résidence autonomie « Les Cèdres »
26 664.63 euros pour la résidence autonomie « Les Tamaris »,
CONSIDERANT que le versement de cette aide financière est conditionné par la signature du CPOM par le Département de la Seine-Saint-Denis et les résidences autonomie Les Tamaris et Les Cèdres,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
60 Le Maire propose à l’assemblée délibérante de signer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) pour lesdites Résidences autonomie de la ville d’Aulnay-sous-Bois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
Article 1 : AUTORISE le Maire à signer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens d’une durée de maximum de 5 ans ainsi que leurs avenants et autres documents subséquents avec le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis pour d’une part la résidence Autonomie les Cèdres et d’autre part pour la résidence Autonomie les Tamaris.
Article 2 : DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget annexé de la résidence les Cèdres : Chapitre 018 – article 7488 pour un montant de 32 182.10€ et au budget annexé de la résidence les Tamaris : Chapitre 018 – article 7488 pour un montant de 26 664.63€
Article 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
Article 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Contrats JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
61 Projet de Délibération N°27
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - PERSONNEL COMMUNAL - ASSOCIATION FEMMES RELAIS- APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'AGENTS MUNICIPAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L1611-4,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2012 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment ses articles 1 à 12,
VU la délibération n° 31 du Conseil Municipal du 12 avril 2022 approuvant la convention de mise à disposition d’agents municipaux auprès de l’association Femmes relais pour l’année 2022,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition en cours concerne la mise à disposition d’un médiateur et d’un encadrant technique et d’un médiateur,
CONSIDERANT que l’Association Femmes relais, pour réaliser ses objectifs qui présentent un intérêt général, sollicite la mise à disposition d’un médiateur supplémentaire dans le cadre d’un avenant à la convention,
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Ville apporte son soutien à l’Association Femmes relais et qu’il y a lieu d’accompagner la structure associative et propose à l’assemblée délibérante d’approuver l’avenant à la convention de mise à disposition d’agents municipaux auprès de l’Association Femmes relais ci-annexée visant à la mise à disposition d’un médiateur supplémentaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant à la convention ci-annexée, de mise à disposition d’agents municipaux auprès de l’Association Femmes relais portant mise à disposition d’un
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
62 médiateur supplémentaire,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention susnommée ainsi que tous les actes y afférents,
ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville au chapitre 65 article 6574 fonctions 5231,
ARTICLE 4 : DIT que la recette en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 70 article 70848 fonctions 5231,
ARTICLE 5 : NOTIFIE la convention à l’Association Femmes relais sise, 16, rue Edgar Degas 93600 Aulnay-sous-Bois, représentée par Jocelyne NICOT, Présidente,
ARTICLE 6 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
63 Projet de Délibération N°28
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - PERSONNEL COMMUNAL - APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE AVEC LE CIG PETITE COURONNE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT DES AGENTS RECONNUS INAPTES A LEURS FONCTIONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions modifié par décret 2022-626,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU la délibération n° 17 du Conseil Municipal du 5 février 2020 approuvant la convention avec le CIG petite couronne pour la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement des agents reconnus inaptes à leurs fonctions,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que le décret n°2022-626 du 22 avril 2022 qui vient modifier le décret 85-1024 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions a introduit de nouvelles dispositions permettant de moduler le point de départ de la Période de Préparation au Reclassement, et notamment de permettre sur demande du fonctionnaire qu’elle débute à la date de sollicitation de l’avis médical,
CONSIDERANT que ces nouvelles dispositions doivent être formalisées par la mise en place d’une nouvelle convention type avec le CIG petite couronne pour la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement des agents reconnus inaptes à leurs fonctions,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention type proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne relative à la période de préparation au reclassement ci-annexée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
64 VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention type ci annexée tenant compte des nouvelles dispositions du décret 2022-626, à conclure avec le CIG et les agents en matière de période de préparation au reclassement,
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION TYPE JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
65 Projet de Délibération N°29
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE DEUX PROFESSEURS DU CONSERVATOIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans les emplois permanents à temps non complet,
VU la délibération n° 30 du 12 mars 2022 relative au tableau des effectifs,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT la nécessité de modifier à la hausse la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique de 1ère classe à temps non complet destiné à assurer l’encadrement pédagogique dans le cadre de la mise en œuvre du projet Classe à Horaires Aménagés Musique (CHAM),
CONSIDERANT la nécessité de modifier à la hausse la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique de 2ème classe à temps non complet dans le cadre d’un redéploiement des heures d’enseignement,
CONSIDERANT que ces modifications du temps de travail qui sont supérieures à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée doivent être considérées comme des suppressions de poste ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante, conformément aux dispositions fixées aux articles L. 313-1 et L. 542-2 du code général de la fonction publique de supprimer les postes suivants :
- Assistant d’enseignement artistique de 1ère classe : 16h45/36h30.
- Assistant d’enseignement artistique de 2ème classe : 6h/36h30
Et de créer ces mêmes postes avec des quotités de travail hebdomadaires répondant aux besoins :
- Assistant d’enseignement artistique de 1ère classe : 19h15/36h30.
- Assistant d’enseignement artistique de 2ème classe : 10h/36h30
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la modification du tableau des effectifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
66 ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la hausse de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique de première classe à temps non complet, et d’un emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique de 2ème classe à temps non complet,
ARTICLE 2 : MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence à savoir :
- Suppression d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique de première classe de 16h45 hebdomadaire, et d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique de deuxième classe de 6h00 hebdomadaire
- Création d’un emploi d’enseignement artistique de première classe de 19h15 hebdomadaire et d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique de deuxième classe de 10h00 hebdomadaire
ARTICLE 3 : DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Ville Chapitre 012 articles 6411/6413 fonction 020,
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
67 Projet de Délibération N°30
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION- PERSONNEL COMMUNAL - AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 45 concernant les autorisations spéciales d’absence,
VU la délibération n° 66 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 concernant les 1 607h,
VU l’avis du comité technique du 21 septembre 2022,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 622-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires pouvaient bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels librement déterminés par les collectivités s’agissant tant de leur liste que de leur durée.
CONSIDERANT que l’article 45 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a maintenu la possibilité pour les fonctionnaires de bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux, mais prévoit désormais que la liste, la durée, et les conditions d’octroi de ces autorisations d’absence seraient encadrées par un décret en conseil d’Etat, afin d’harmoniser les situations divergentes non seulement au sein de la fonction publique territoriale, mais aussi entre les différentes fonctions publiques,
CONSIDERANT qu’à ce jour ledit décret prévu par l’article 45 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas été publié, et qu’en conséquence, les collectivités territoriales conservent, dans cette attente, la possibilité de délibérer sur les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux,
CONSIDERANT que le comité technique dûment consulté s’est prononcé sur le maintien du régime actuellement prévu par le règlement intérieur de la commune, à l’exception des cas pour lesquels les textes réglementaires s’avèrent plus favorables et pour lesquelles une mise à jour de ce règlement intérieur est nécessaire,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la liste des autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux ci-dessous.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
68 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE.la liste des autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux contenues dans le tableau ci-dessous :
Motif de l’autorisation
d’absence
Durée de
l’autorisation
d’absence
Références
réglementaires
MARIAGE/PACS
Mariage ou PACS de l’agent 5 jours
Code général de la
fonction publique
Article L 622-1
Mariages des enfants, des
enfants du conjoint/concubin
3 jours
Mariage des père, mère de
l’agent
2 jours
Mariage des petits enfants de
l’agent
2 jours
Mariage des frères, sœur,
tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
1 jour
Mariage du tuteur, tutrice,
grands-parents, frères, sœurs
1 jour
CONGE DE
NAISSANCE/ADOPTION/PATERNITE/HANDICAP
Congé de naissance ou
d’adoption
3 jours Loi n°46-1085 du
28 mai 1946
Congé paternité
4 jours doivent
obligatoirement être pris
consécutivement et
immédiatement après le
congé de naissance de 3
jours.
25 jours
Décret n° 2021-
574 du 10 mai
2021
(antérieurement,
jusqu'au
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
69 21 jours calendaires de
manière continue ou
fractionnée en 2 périodes
maximum d'au moins 5 jours
chacune.
Ces 21 jours doivent être pris
dans les 6 mois suivant la
naissance.
30/06/2021 :
11 jours)
Congé de paternité pour
naissance multiple
4 jours doivent
obligatoirement être pris
consécutivement et
immédiatement après le
congé de naissance de 3
jours.
28 jours calendaires peuvent
être fractionnée en 2 périodes
d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris
dans les 6 mois suivant la
naissance.
32 jours Décret n° 2021-
574 du 10 mai
2021
Congé pour enfant handicapé
(reconnu et vivant au
domicile sans condition d'âge
et pour visite médicale sur
justificatif)
5 jours
AUTRES
Déménagement de l'agent 1 jour
MALADIE
Jour enfant malade :
L’enfant est âgé de 16 ans au
maximum ou être reconnu
handicapé (sans limite d’âge)
Le décompte des jours
d'autorisation d'absence est
fait par année civile : Du
1er janvier au 31 décembre
Circulaire FP
n°1475 du 20
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
70 quel que soit le nombre
d'enfants et par famille,
autorisation accordée à l'un
ou l'autre des conjoints,
partenaire ou concubins.
1 x le nombre de jrs travaillés
par semaine + 1 jr, soit pour
un agent qui travaille 5 jrs
par semaine, 6 jrs par an
Pour un agent à temps partiel
: (5 + 1) x 50 % = 3 jours
Lorsque les autorisations
d'absence ne sont pas
fractionnées, leur nombre
peut être porté à 8 jours pour
chaque parent. Pour un agent
à temps partiel, cette durée
est réduite
proportionnellement à sa
quotité de travail (par
exemple 4 jours agent
travaillant à 50 %).
Dans le cas de couple
territoriaux, les jours peuvent
être répartis entre les parents
à leur convenance.
Autorisations accordées pour
des enfants vivant au foyer
de l'agent avec ou sans lien
de filiation.
6 jours juillet 1982
Code général de la
fonction publique
Article L622-1
Note d’information
du ministère de
l’Intérieur et de la
Décentralisation
n°30 du 30 août
1982
Jours consécutifs enfant malade
-16 ans
Congé attribué pour tout enfant
de -16 ans si l'arrêt est
consécutif et si le parent est seul
ou si le conjoint n’a pas la
possibilité de bénéficier de droit
de garde d’enfant malade
15 jours
Jour maladie grave enfant
+12 ans à charge de l'agent et
vivant au foyer (ou de son
conjoint, ou de son concubin)
5 jours Loi n°2021-1678,
en attente de décret
d'application
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
71 Jour maladie grave enfant
non à charge de l'agent
3 jours Loi n°2021-1678,
en attente de décret
d'application
Jour d’hospitalisation d’un
enfant après la naissance :
après la prise des 3 jours de
naissance et 4 jours de
paternité au moins, le père
peut être placé en position
d'autorisation spéciale
d'absence durant la durée de
l'hospitalisation dans la limite
de 30 jours, et sachant que le
report du solde de congé
paternité ne peut aller au-delà
des 6 mois.
30 jours article 13 décret
202-846 du 29 juin
2021
Maladie très grave du
conjoint (concubin ou pacsé)
de l'agent
3 jours Code général de la
fonction publique
Article L622-1
quest. écr. S
n°22676 du 7 juil.
2016
CE 20 déc. 2013
n°351682
circ. min. du 7 mai
2001
article 59 de la loi
n°84-53 du 26
janvier 1984
Maladie grave père, mère,
tuteur, tutrice
3 jours
Maladie grave du beau-père,
belle-mère
3 jours
Maladie grave Belle fille,
gendre, petits-enfants,
grands-parents
2 jours
DECES
Décès père, mère 5 jours
(3 jours de décès +
2 jours de délai de
route)
Instruction
ministérielle n°7
du 23 mars 1950
Décès du tuteur/tutrice, des
petits-enfants
5 jours
Décès des frères et sœurs 2 jours
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
72 Décès des grands-parents 2 jours
Décès des arrières-grands-
parents
2 jours
Décès des beaux-pères,
belles-mères, belle fille,
gendres
2 jours
Décès des conjoints des
frères et sœurs
2 jours
Décès des frères et sœurs des
conjoints
2 jours
Décès du conjoint (concubin
ou pacsé) de l'agent
8 jours
Décès de l’enfant ou de la
personne dont l’agent a la
charge effective et
permanente et ayant plus de
25 ans :
5 jours
Loi n°83-634 13
juillet 1983 article
21-I
Loi n°2020-692 du
8 juin 2020
Art L223-1 7° du
code de la sécurité
sociale
Décès de l’enfant ou de la
personne dont l’agent a la
charge effective et
permanente et ayant moins
de 25 ans :
7 + 8 jours
complémentaires
Décès enfant du conjoint 5 jours
ARTICLE 2 : DIT que ces autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux peuvent être accordées
— aux agents titulaires,
— aux agents stagiaires,
— aux agents contractuels,
ARTICLE 3 : DIT que le règlement intérieur de la collectivité sera modifié en conséquence et précisera les modalités d’octroi.
ARTICLE 4 : DIT que les présentes dispositions en matière d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux cesseront d’être appliquées dès la publication du décret prévu par
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
73 l’article 45 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
74 Projet de Délibération N°31
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2022 - CREANCES ETEINTES - ADMISSION EN NON-VALEUR.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU l’état transmis par la Trésorerie Principale Municipale ;
VU l’instruction comptable et budgétaire M14 ;
VU la notice explicative ci-annexée ;
CONSIDERANT que le Maire a été saisi par le Trésorier Principal de la Ville, de demandes tendant à l’admission en non-valeur des créances éteintes pour une somme de 33 815,84 €, conformément à la liste n°5361780111 ;
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante d’accepter l’admission en non-valeur des créances éteintes d’un montant de 33 815,84 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PRONONCE l’admission en non-valeur des produits au titre de la liste n°5361780111 pour un montant de 33 815,84 €,
ARTICLE 2 : PRECISE que la dépense correspondante sera réglée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville – Chapitre 65 – Article 6542 – Fonction 0,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran,
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
75 Projet de Délibération N°32
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - COMPTABILITE COMMUNALE - GARANTIE D'EMPRUNT - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE AULNAY DEVELOPPEMENT - C.D.C. - ACQUISITION SITE HOTEL D'ACTIVITES 2
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2252-1 et L2252-2,
VU le Code Civil et notamment ses articles 2298 et 2305,
VU la délibération n°19 du Conseil Municipal du 18 octobre 2017 accordant une garantie d’emprunt à Société d’Economie Mixte Aulnay Développement (SEMAD) pour l’acquisition de l’ensemble immobilier Hôtel d’Activités 2,
VU le contrat de prêt n° 138038 en annexe signé entre la Société d’Economie Mixte Aulnay Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations
VU la notice ci-annexée,
CONSIDERANT que la délibération n°19 du Conseil Municipal du 18 octobre 2017 précitée n’a pas fait l’objet ultérieurement de contractualisation d’emprunt entre la Société d’Economie Mixte Aulnay Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations.
CONSIDERANT la nouvelle demande formulée par la Société d’Economie Mixte Aulnay Développement domiciliée au 1 rue Auguste Renoir à Aulnay-sous-Bois, tendant à obtenir la garantie de la commune pour un emprunt de la Caisse des Dépôts et Consignations permettant d’acquérir l’ensemble immobilier Hôtel d’Activités 2, nécessaire pour remplir partie de sa mission de service public dans le cadre du développement économique de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE d’abroger la délibération n°19 du Conseil Municipal du 18 octobre 2017, au motif d’absence de contractualisation ultérieure d’emprunt entre la Société d’Economie Mixte Aulnay Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 2 : DECIDE d’accorder une garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 145 000 € (deux millions cent quarante-cinq mille euros) souscrit par la Société d’Economie Mixte Aulnay Développement pour une durée de 25 ans auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 138038 constitué d’une ligne de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 072 500 € (un million soixante-douze mille cinq cents euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
76 être dues au titre du contrat de prêt. Ce prêt est destiné à l’acquisition de l’ensemble immobilier Hôtel d’Activités 2 situé 2-4 rue Maryse Bastié à Aulnay sous-Bois.
ARTICLE 3 : DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société d’Economie Mixte Aulnay Développement dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville d’Aulnay-sous-Bois s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société d’Economie Mixte Aulnay Développement pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
ARTICLE 5 : DIT que la Ville d’Aulnay-Sous-Bois s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 6 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principale de Sevran.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Contrat JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
77 Projet de Délibération N°33
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ET RAPPORT FINANCIER D'EXPLOITATION 2021 DE LA CONCESSION DU CENTRE AQUATIQUE L'ODYSSEE - SOCIETE UCPA DEVELOPPEMENT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1413-1, L. 2121-29 et R. 1411-8,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 3131-5, R. 3131-2 et suivants,
VU la délibération n°11 du Conseil Municipal du 18 juillet 2018 relative à l’autorisation de signature de la concession sous forme de délégation de service public relative à la réalisation et l’exploitation d’un nouveau centre aquatique,
VU la délibération n°47 du Conseil Municipal du 10 juillet 2019 relative à la cession par le groupement du contrat de concession à la société dédiée Espaceo Aulnay-sous-Bois,
VU la délibération n°8 du Conseil Municipal du 7 avril 2021 relative à l’avenant n°1,
VU la délibération n°40 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 relative à l’avenant n°2,
VU la délibération n°41 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 relative à l’approbation du changement d’actionnariat de la société concessionnaire ESPACEO AULNAY- SOUS-BOIS,
VU l’article 49 du contrat de concession sous forme de délégation de service public relative à la réalisation et l’exploitation d’un nouveau centre aquatique,
VU le rapport d’activité du service délégué pour l’année 2021, du 3 mai 2021 au 31 décembre 2021, remis par la société UCPA DEVELOPPEMENT, annexé à la présente délibération,
VU le bilan financier d’exploitation 2021 remis par la société UCPA DEVELOPPMENT et qui figure à la page 51 du rapport annuel d’activité présenté,
VU la note de présentation ci-annexée,
VU l’avis favorable émis lors de la réunion de la C.C.S.P.L en date du 6 octobre 2022 ,
CONSIDERANT que par contrat de concession la Ville d’Aulnay-Sous-Bois a délégué à la société UCPA DEVELOPPEMENT la gestion du centre aquatique l’Odyssée pour une durée
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 19 OCTOBRE 2022
78 de vingt-cinq ans soit jusqu’au 03 mars 2044,
CONSIDERANT que les comptes afférents à cette exploitation pour la période du 3 mai 2021 au 31 décembre 2021 ont été établis dans un compte rendu annuel d’activité,
CONSIDERANT que le rapport annuel d’activité présenté et le rapport financier d’exploitation annexé sont conformes à l’activité exposée,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport annuel d’activité du délégataire pour l’exercice 2021, concernant l’exploitation du centre aquatique l’Odyssée,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport annuel d’activité du délégataire de l’exploitation de centre aquatique l’Odyssée pour l’exercice 2021,
ARTICLE 2 : PRECISE que conformément à l’article R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel est joint au compte administratif de la commune au titre de l’année 2021,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis,
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
RAPPORT JOINT(E.S) EN ANNEXE
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79 Projet de Délibération N°34
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AULNAY DEVELOPPEMENT (SEMAD) - CREATION D'UNE FILIALE DEDIEE AUX ENERGIES RENOUVELABLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1521-1, L. 1524-5, L. 2121-29,
VU le Code de commerce, notamment les articles L.227-1 et suivants,
VU la délibération n°61 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019, portant sur la création d’une filiale dédiée aux ENR par la SEMAD,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la SEMAD est un acteur majeur du développement économique et commercial du territoire qui doit contribuer à renforcer l’attractivité économique, le dynamisme commercial et l’employabilité des aulnaysiens, conformément aux objectifs municipaux, afin de construire « un avenir en dynamique » à Aulnay-sous-Bois,
CONSIDERANT l’objectif de faire de la SEMAD un outil pouvant répondre aux problématiques du territoire en matière de développement économique, de gestion et d’aménagement,
CONSIDERANT que la SEMAD avait envisagé de créer une société par action simplifiées (« SAS ») dont le capital social aurait été composé uniquement par ladite SEMAD,
CONSIDERANT que l’apport en capital de la futur société par actions simplifiées a été modifié et portant celui-ci à 10%,
CONSIDERANT que la société par actions simplifiées n’est pas encore créée,
CONSIDERANT que la SEMAD envisage toujours de créer et de participer à une société par actions simplifiées (« SAS ») dont l’activité serait principalement tournée vers un projet de création et d’exploitation d’une centrale géothermique permettant l’alimentation des réseaux à base d’énergie renouvelable,
CONSIDERANT que toute prise de participation par une société d’économie mixte locale d’une société commerciale doit faire préalablement l’objet d’un accord exprès de la collectivité actionnaire,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le principe de
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80 création et de prise de participation de la SEMAD à une société par actions simplifiée chargée de la production d’énergies renouvelables sur le territoire de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de création d’une société par actions simplifiés et la prise de participation de la SEMAD à hauteur de 10% du capital social de cette même société chargée de la production d’énergies renouvelables sur le territoire de la Ville, soit 2000 actions de valeur nominale de 100€.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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81 Projet de Délibération N°35
Conseil Municipal du 19 octobre 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE-PROPOSITION DE DENOMINATION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE QUARTIER SOLEIL LEVANT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L 2121-30 concernant la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT la très importante réhabilitation réalisée sur le groupe scolaire quartier soleil levant et l’ouverture des portes à la rentrée scolaire 2022/2023,
CONSIDERANT qu’il convient de dénommer ce groupe scolaire,
CONSIDERANT que le conseil municipal des Enfants, consulté pour la dénomination de cet établissement scolaire a opté majoritairement pour le nom Comtesse de Ségur,
CONSIDÉRANT que l’œuvre de la Comtesse de Ségur est centrée sur les questions d’éducation,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de décider de dénommer le nouveau groupe scolaire quartier soleil levant : Comtesse de Ségur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE de dénommer « Comtesse de Ségur » le nouveau groupe scolaire quartier soleil levant sis 39 rue de Sevran,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis,
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de l'acte. Le Tribunal
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82 Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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