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Conseil Municipal - CM 23 03 2022 PROJETS
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 03 2022 PROJETS)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,
ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2022
Présentation des décisions n°1283, 1303, 1329, 1446, 1476, 1499, 1504, 1520, 1521, 1526, 1530, 1536, 1537, 1545, 1552, 1557, 1565, 1578, 1579, 1580, 1583, 1588, 1592, 1594, 1598, 1600, 1602, 1605, 1607, 1608 à 1610, 1612, 1613, 1615, 1616, 1617, 1621, 1622, 1626 à 1628, 1630 à 1634, 1639, 1640, 1642, 1645, 1646, 1649, 1650 à 1652, 1654 à 1673, 1675, 1676, 1678, 1679, 1680, 1682 à 1690, 1692 à 1758, 1762, 1765 à 1767, 1769 à 1786, 1789 à 1805, 1807 à 1815, 1818 à 1852
Délibération N°1. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE L'ANNEE 2021
7
Délibération N°2. .......................................................
Objet : PÔLE RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - CONVENTION RELATIVE A DES DISPOSITIONS VISANT A FAVORISER L'ACCES AU LOGEMENT DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES : SIGNATURE DE LA CONVENTION ' UN TOIT POUR ELLE ' 2022-2024
9
Délibération N°3. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE - SECRETARIAT GENERAL - DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DES COMMISSIONS PERMANENTES SPECIALISEES
11
Délibération N°4. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - CONCESSION SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT - AVENANT N°4 - AUTORISATION DE SIGNATURE
14
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
1 Délibération N°5. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - CONTRAT DE VENTE DE CERTIFICAT D'ECONOMIES D'ENERGIE (TRAVAUX ACHEVES DE SEPTEMBRE 2019 A MARS 2021) - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 AU CONTRAT DE VENTE AVEC LA SOCIETE ECONOMIE D'ENERGIE
16
Délibération N°6. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D'ENERGIE POUR LA PERIODE P5 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE CERTINERGY & SOLUTIONS
18
Délibération N°7. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - CONTRAT ENTRE L'ÉCO-ORGANISME ALCOME ET LA VILLE D'AULNAY- SOUS-BOIS - AUTORISATION DE SIGNATURE
20
Délibération N°8. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DMEDD - AMENAGEMENT DES BERGES DU CANAL DE L'OURCQ -PHASE 2 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DU PLAN DE RELANCE - AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D'ILE DE FRANCE - AUPRES DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS - AUPRES DE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITE - AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE - AUPRES DE TOUT AUTRE ORGANISME
22
Délibération N°9. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DMEDD - PROJET D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION DE L'ANCIENNE LAITERIE GARCELON-DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D'ILE DE FRANCE - AUPRES DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS AU TITRE DU PLAN METROPOLITAIN DE RELANCE ET DU FONDS D'INVESTISSEMENT METROPOLITAIN - AUPRES DE TOUT AUTRE ORGANISME
26
Délibération N°10. .......................................................
Objet : PÔLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION ENFANCE JEUNESSE - CONVENTION DE FINANCEMENT "COLOS APPRENANTES" AVEC LA DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
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PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
2 Délibération N°11. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION ENFANCE JEUNESSE - CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE - CONVENTION AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS - ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
31
Délibération N°12. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLE - DIRECTION DE L'ENFANCE, DE L'EDUCATION ET DE LA JEUNESSE - SOLLICITATION DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR L'INSTALLATION DE PANNEAUX DE CAPTEURS CO2 EN MILIEU SCOLAIRE
33
Délibération N°13. .......................................................
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE - AVENANT N°1 - PROLONGATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE DEUX ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - CLEMENCE MENTREL ET ELIANE NYIRI
35
Délibération N°14. .......................................................
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - CONVENTION DE DELEGATION DE LA GESTION D'ACTIVITE DE PLANIFICATION FAMILIALE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET LA COMMUNE D'AUNAY-SOUS-BOIS POUR LA PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 30 JUIN 2022
37
Délibération N°15. .......................................................
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL - RENOUVELLEMENT DU PROGRAMME DE SANTE BUCCO-DENTAIRE DEPARTEMENTAL
40
Délibération N°16. .......................................................
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - SIGNATURE DE CONTRATS AVEC L'ASSOCIATION INTER-AMC POUR LES CENTRES DE SANTE DE LA VILLE D'AULNAY- SOUS-BOIS
42
Délibération N°17. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION VILLES DES MUSIQUES DU MONDE - PROJET FABRIQUES ORCHESTRALES JUNIORS
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PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
3 Délibération N°18. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE PÔLE SUPERIEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE AUBERVILLIERS - LA COURNEUVE - SEINE-SAINT-DENIS - ÎLE-DE-FRANCE
46
Délibération N°19. .......................................................
Objet : PÔLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - ACOMPTES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - CONVENTION DE PARTENARIAT ANNÉE 2022
48
Délibération N°20. .......................................................
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHÉSION SOCIALE - DIRECTION SENIORS RETRAITES - SERVICE ANIMATION SENIORS - SÉJOURS VACANCES - ANNÉES 2022 ET SUIVANTES - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES SENIORS
50
Délibération N°21. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AUGMENTATION DE TARIF DES DROITS DE PLACE DES MARCHES FORAINS ET DE LA TAXE D'ANIMATION - AUGMENTATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE
52
Délibération N°22. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE - PROJET DE TRANSFORMATION NUMERIQUE ET DEMATERIALISATION DES PROCEDURES INTERNE ET DES SERVICES A L'USAGER - SOLLICITATION DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DE L'ETAT AU TITRE DU PLAN DE RELANCE - DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS - DE L'UNION EUROPEENNE ET DE TOUT AUTRE ORGANISME POTENTIEL
54
Délibération N°23. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - PRESENTATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS EN 2021
57
Délibération N°24. .......................................................
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AULNAY DEVELOPPEMENT (SEMAD) - RACHAT DES PARTS SOCIALES DU CAPITAL
58
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
4 Délibération N°25. .......................................................
Objet : POLE VIE PUBLIQUE - DIRECTION DU CONTROLE DE L'URBANISME ET DES RISQUES SANITAIRES ET BATIMENTAIRES - POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE : INSTAURATION DE L'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION DU PERMIS DE LOUER SUR LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS
60
Délibération N°26. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - ASSOCIATION D'ENTRAIDE DU PERSONNEL COMMUNAL - REPRESENTATION DE LA VILLE - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE DROIT
64
Délibération N°27. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE POSTES PERMANENTS
66
Délibération N°28. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT A POURVOIR DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET
68
Délibération N°29. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE VACATIONS POUR LA MEDECINE PROFESSIONNELLE DE PREVENTION
70
Délibération N°30. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
72
Délibération N°31. .......................................................
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES - HARMONISATION DES TARIFS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU CIMETIERE POUR L'ACHAT ET LE RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS
74
Délibération N°32. .......................................................
Objet : DIRECTION DE LA COMMUNICATION - MAISON DE L'ENVIRONNEMENT - CREATION DES TARIFS RELATIFS AUX ATELIERS ORGANISES PAR LA MAISON DE L'ENVIRONNEMENT
76
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
5 Délibération N°33. .......................................................
Objet : DIRECTION DE LA COMMUNICATION - FIXATION DU TARIF MINIMUM ET MAXIMUM DES CHASSES AU TRESOR ET DES PARTIES D'ESCAPE GAME
78
Délibération N°34. .......................................................
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION ARCHITECTURE - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) - DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS AU TITRE DU FONDS METROPOLITAIN D'INVESTISSEMENT - AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS AU TITRE DE L'AIDE FINANCIERE A L'INVESTISSEMENT POUR LA CREATION DE L'ANTENNE JEUNESSE STADE BERTEAUX
80
Délibération N°35. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX INVESTIS D'UNE DELEGATION
83
Délibération N°36. .......................................................
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - APPLICATION DES TAUX AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX INVESTIS D'UNE DELEGATION
86
Délibération N°37. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
92
Délibération N°38. .......................................................
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE - ATTRIBUTION DE PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU : MONSIEUR BRUNO BESCHIZZA, MAIRE
94
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
6 Projet de Délibération N°1
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE L'ANNEE 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n°2014-873 du 04 août 2014 et notamment ses articles 1er et 61 codifiés au code général des collectivités territoriales à l’article L.2311-1-2,
VU le rapport sur la situation de la Ville en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ci annexé,
Vu la notice explicative annexée,
CONSIDERANT qu’en application de la loi n° 2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,
CONSIDERANT que cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel 2021 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de l’année 2021.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera faite à M. Le Préfet de Seine Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
7 Rapport JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
8 Projet de Délibération N°2
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : PÔLE RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - CONVENTION RELATIVE A DES DISPOSITIONS VISANT A FAVORISER L'ACCES AU LOGEMENT DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES : SIGNATURE DE LA CONVENTION ' UN TOIT POUR ELLE ' 2022-2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU les délibérations n°20 du 28 juin 2007 et n°7en date 18 avril 2013, relative à la signature de la convention « Un toit pour elle » visant à favoriser l’accès au logement des femmes victimes de violences conjugales :
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la Ville est confrontée au phénomène sociétal de violences conjugales comme beaucoup de villes de Seine-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT que la commune d’Aulnay-Sous-Bois engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes depuis 2006, souhaite faciliter l’accès au logement pérenne des femmes victimes de violences.
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-Sous-Bois s’engage à réserver chaque année un logement, voire deux logements sur son contingent municipal, pour une femme, accueillie dans les centres d’hébergements des associations spécialisées dans l’accueil de femmes victimes de violences : (l’Amicale du Nid 93 et SOS Femmes 93) ou répondant à d’autres conditions d’éligibilité, indiquées ci-dessous.
CONSIDERANT que pourront être éligibles au dispositif
« Un toit pour elle » :
- Les femmes accueillies ou hébergées au sein des associations l’Amicale du Nid 93 et SOS Femmes 93 en capacité d’assumer financièrement le loyer de leur logement,
- Les femmes repérées et suivies par le parquet dans le cadre du dispositif « Téléphone Grave Danger »,
- Les femmes non admises à ce dispositif mais en situation de danger ou bénéficiant d’une ordonnance de protection prévue par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010,
- En dernier lieu, des candidatures de femmes victimes de violences prêtes au relogement pourront être présentées par l’Observatoire départemental des violences envers les femmes.
CONSIDERANT que les logements proposés devront prendre en compte la spécificité
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
9 des traumatismes subis et permettre aux femmes victimes des violences de vivre dans un environnement sécurisant.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention « Un toit pour elle » avec SOS Femmes 93 et l’Amicale du Nid 93 pour une durée de 3 ans.et de l’autoriser à signer ladite convention et tout document y afférent,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention « Un toit pour elle » avec SOS Femmes 93 et l’Amicale du Nid 93 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
10 Projet de Délibération N°3
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE - SECRETARIAT GENERAL - DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DES COMMISSIONS PERMANENTES SPECIALISEES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L.2121-22,
VU la délibération municipale n°2 en date du 24 juin 2020 portant création des commissions municipales permanentes et désignations de leurs membres,
VU la notice explicative ci-annexée.
CONSIDERANT que trois commissions permanentes ont été créées pour la durée du mandat conformément aux dispositions de l’article L.2121-22 du C.G.C.T,
CONSIDERANT que les trois commissions dont il est question sont les suivantes :
- Commission Communale des Ressources
- Commission Communale Vie Quotidienne
- Commission Communales Développement
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a désigné l’ensemble des membres desdites commissions par une délibération municipale n°2 en date du 24 juin 2020,
CONSIDERANT que plusieurs sièges dans les commissions précitées sont devenus vacants,
CONSIDERANT qu’il revient donc à l’assemblée délibérante de pourvoir à ces sièges en désignant de nouveaux membres,
CONSIDERANT que les candidats sont les suivants :
- Madame Marie DELAS au sein de la commission communale Vie Quotidienne aux fins de remplacer Monsieur BAUSSON ;
- Madame Marie DELAS au sein de la commission communale Développement aux fins de remplacer Monsieur BAUSSON ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut décider que ces désignations ne se feront pas au scrutin secret, et ce, en application de l’article L.2121-21 du C.G.C.T,
CONSIDERANT que ces nouvelles désignations se doivent, par ailleurs, de respecter la représentation proportionnelle de l’assemblée délibérante,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
11 Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de de bien vouloir désigner les nouveaux membres suivants au sein des commissions communales :
- Madame Marie DELAS au sein de la commission communale Vie Quotidienne ;
- Madame Marie DELAS au sein de la commission communale Développement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire.
VU l’avis des commissions intéressées.
ARTICLE 1 : DESIGNE les nouveaux membres suivants au sein des commissions communales :
- Madame Marie DELAS au sein de la commission communale Vie Quotidienne ;
- Madame Marie DELAS au sein de la commission communale Développement.
ARTICLE 2 : ENTERINE la composition des commissions communales pour la durée du mandat en cours comme suit :
Commission
Communale des
Ressources
Commission Communale Vie
Quotidienne
Commission
Communale
Développement
1° M. FLEURY 1° Mme BELMOUDEN 1° M. CANNAROZZO
2° M. SANOGO 2° Mme MONTEMBAULT 2° M. CAHENZI
3° M. CHAUSSAT 3° Mme PINHEIRO 3° M. LECAREUX
4° Mme SAGO 4° M. PACHOUD 4° M. TELLIER
5° Mme MISSOUR 5° M. MICHEL 5° M. PALLUD
6° Mme LABBAS 6° Mme HERNIE 6° M. DUPONT
7° M. PACHOUD 7° Mme NICOT 7° M. EL KOURADI
8° M. MARQUES 8° Mme GIMENEZ 8° M. SANOGO
9° Mme FOUQUE 9° M. MORIN 9° M. RAMADIER
10° M. ATTIORI 10° Mme BARTHELEMY 10° M. MARQUES
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
12 11° Mme MOREAU 11° Mme LANCHAS-VICENTE 11° M. CHAUSSAT
12° M. LECAREUX 12° M. BAAOUCHI 12° M. MICHEL
13° M. CHALLIER 13° M. SIBY 13° M. TOUZIN
14° M. SIBY 14° Mme KASSOURI 14° Mme BILLARD
15° Mme DARD 15° Mme DELAS 15° Mme DELAS
ARTICLE 3 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur Le Préfet de Seine Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
13 Projet de Délibération N°4
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - CONCESSION SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT - AVENANT N°4 - AUTORISATION DE SIGNATURE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135- 5,
VU la délibération n°9 du Conseil Municipal du 26 septembre 2018 portant approbation du choix du délégataire, EFFIA STATIONNEMENT, et de la concession sous forme de délégation de service public relative à l’exploitation du stationnement payant,
VU la délibération n°37 du Conseil Municipal du 19 décembre 2018 relative à la signature de l’avenant n°1 de la concession sous forme de délégation de service public relative à l’exploitation du stationnement payant modifiant notamment les grilles tarifaires du stationnement payant sur voirie,
VU la délibération n°8 du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 relative à la signature de l’avenant n°2 de la concession sous forme de délégation de service public relatif au manque à gagner en lien avec la crise sanitaire du COVID-19 pour la période du 17 mars au 11 mai 2020,
VU la délibération n°14 du Conseil Municipal du 7 avril 2021 relative à la signature de l’avenant n°3 de la concession sous forme de délégation de service public relatif aux modifications du contrat pour, notamment, simplifier les zones de stationnement sur voirie et gratuités prises en charge par la Ville,
VU la délibération n°50 du Conseil Municipal du 12 juillet 2021 relative à la désaffection du parking situé au 20 rue des écoles et son déclassement du domaine public,
VU la note de présentation et le projet d’avenant annexés à la présente délibération,
CONSIDERANT le déclassement du domaine public du parking rue des Ecoles, ce qui se traduit par le fait de supprimer ce parking du périmètre de stationnement payant du contrat avec le délégataire,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de favoriser l’accès aux commerces et services de proximités en encourageant la rotation des véhicules et l’accès au parking Dumont avec la création d’un deuxième accès et la gratuité de ce parking le dimanche,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
14 CONSIDERANT que, dans le cadre de l’aménagement du parc Dumont et des échanges entre les parties, ces dernières ont convenu de la prise en compte des travaux non réalisés prévus initialement au contrat de DSP (embellissement végétal du parking et déplacement de la station Autolib’) et les conséquences calendaires du chantier en raison du retard pris par EFFIA,
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces éléments, détaillés dans l’avenant ci-annexé, ont un impact sur le compte d’exploitation prévisionnel du contrat de DSP ce qui se traduit par la nécessité d’apporter quelques adaptations au contrat, afin de les prendre en compte,
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces modifications nécessitent la signature d’un avenant,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de de l’autoriser à signer cet avenant,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet d’avenant n°4,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 et tous les actes afférents à cet avenant,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AVENANT ET PLAN JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
15 Projet de Délibération N°5
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - CONTRAT DE VENTE DE CERTIFICAT D'ECONOMIES D'ENERGIE (TRAVAUX ACHEVES DE SEPTEMBRE 2019 A MARS 2021) - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 AU CONTRAT DE VENTE AVEC LA SOCIETE ECONOMIE D'ENERGIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code de l’énergie et notamment ses articles L 221-1 et suivantes,
VU la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005,
VU la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte n°2015-992 du 17 août 2015
VU l’arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie,
VU le décret 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie règlementation du Code de l’énergie relative aux CEE,
VU la délibération n°3 du conseil municipal du 10 mars 2021,
VU la note de synthèse ci-annexée,
VU le projet d’avenant n°1 au contrat de vente de certificats de Certificats d’Economies d’Energies annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que les Certificats d’Economies d’Energies (CEE) sont notamment attribués aux collectivités qui réalisent des travaux d’économie d’énergie,
CONSIDERANT qu’il est possible qu’une collectivité cède son droit à réclamer les CEE d’une opération d’économie d’énergie à un tiers afin d’atteindre le seuil d’éligibilité des CEE et permettre à ce dernier les valorise en constituant les dossiers de demandes de CEE conforme à la règlementation en vigueur,
CONSIDERANT que la Ville souhaite signer un avenant au contrat de vente de Certificats d’Economies d’Energie avec la société Economie d’Energie afin de valoriser les opérations d’économie d’énergie qui seraient déjà terminées au cours de la 4ème période d’obligation s’étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
16 CONSIDÉRANT que pour des raisons administratives la signature d’un avenant au contrat de vente est nécessaire afin de valoriser les dernières opérations éligibles aux Certificats d’Economie d’Energie dont les factures n’ont pas été payées par la Ville avant le 31 décembre 2021,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer l’avenant N°1 au contrat de vente de Certificats d’Economies d’Energie avec la société Economie d’Energie,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant N°1 au contrat de vente de Certificats d’Economies d’Energie avec la société Economie d’Energie et tout document afférent.
ARTICLE 2 : PRECISE que les recettes liées à ce projet seront inscrites au budget de la Ville. (Chapitre : 77 - Article : 7788 - Fonction : 830).
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AVENANT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
17 Projet de Délibération N°6
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D'ENERGIE POUR LA PERIODE P5 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE CERTINERGY & SOLUTIONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code de l’énergie et notamment ses articles L 221-1 et suivantes,
VU la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005,
VU la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte n°2015-992 du 17 août 2015,
VU l’arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie,
VU le décret 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie règlementation du Code de l’énergie relative aux CEE,
VU la délibération n°3 du conseil municipal du 10 mars 2021,
VU la note de synthèse ci-annexée,
VU le projet de convention de partenariat avec la société Certinergy & Solutions annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que les Certificats d’Economies d’Energies (CEE) sont notamment attribués aux collectivités qui réalisent des travaux d’économie d’énergie,
CONSIDERANT qu’il est possible qu’une collectivité cède son droit à réclamer les CEE d’une opération d’économie d’énergie à un tiers afin d’atteindre le seuil d’éligibilité des CEE et permettre à ce dernier les valorise en constituant les dossiers de demandes de CEE conforme à la règlementation en vigueur,
CONSIDERANT que la Ville souhaite signer une convention de partenariat dans le cadre du dispositif CEE avec la société Certinergy & Solutions afin que cette société soit obligée au titre du dispositif CEE de tenir le rôle de demandeur de CEE pour la Ville et de s’engager à faire parvenir à la Ville une prime pour les futurs travaux de performance énergétique réalisés par
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
18 cette dernière, dans l’optique de les valoriser dans le cadre du dispositif des CEE,
CONSIDÉRANT que le prix CUMAC et les prestations proposées par Certinergy & Solutions sont plus intéressantes que les précédents prestataires,
CONSIDERANT que Certinergy & Solutions propose un accompagnement au décret tertiaire
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer une convention de partenariat avec la société Certinergy & Solutions,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la société Certinergy & Solutions,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se référant à ce dossier,
ARTICLE 3 : PRECISE que les recettes liées à ce projet seront inscrites au budget de la Ville. (Chapitre : 77 - Article : 7788 - Fonction : 830).
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
19 Projet de Délibération N°7
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION DES MOBILITES DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - CONTRAT ENTRE L'ÉCO-ORGANISME ALCOME ET LA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS - AUTORISATION DE SIGNATURE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L 222-2,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles R-541 et R 541-104 régissant les prérogatives d’ALCOME en matière de gestion de la propreté publique,
VU la loi AGEC 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
VU les articles L.541-10 et L541-10-1 19 du code de l’environnement relatifs à la responsabilité élargie des producteurs de Tabac,
VU l’arrêté du 28 juillet 2021 portant agrément d’un éco-organisme ALCOME, de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement,
VU la note de synthèse et la convention, annexés à la présente délibération,
CONSIDERANT que selon une étude OPTAE, 80% des fumeurs estiment qu’il n’y a pas assez de cendriers et de corbeilles sur l’espace public et que selon la même étude 45% des mégots ne sont pas jetés convenablement dans des cendriers ou corbeilles,
CONSIDERANT que selon une étude de terrain menée par la direction de l’espace public et la direction du Développement Economique, il y a près de 200 zones de tension en lien avec les mégots de cigarettes au sein de la ville d’Aulnay-sous-Bois,
CONSIDERANT que l’éco-organisme ALCOME propose d’équiper gratuitement la Ville en cendriers afin d’éviter les mégots de cigarette par terre et d’aider à la réalisation de campagnes de sensibilisation contre le tabac,
CONSIDÉRANT que la Ville aura à sa charge la pose des cendriers et la collecte des mégots des cendriers puis leur stockage avant que le prestataire d’ALCOME ne vienne les récupérer pour ensuite dépolluer et valoriser ces derniers,
CONSIDERANT que l’éco-organisme ALCOME subventionnera également toutes les opérations menées par la Ville pour lutter contre le tabac et l’abandon de mégots sur la voie publique,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
20 CONSIDERANT que la Ville devra rédiger un rapport d’activité annuel pour grouper les actions réalisées par la Ville tant en ce qui concerne le bilan des mégots collectés et les actions de sensibilisation réalisées,
CONSIDERANT que la subvention annuelle versée à la Ville par ALCOME ne pourra excéder 179 528,24€ au regard de la formule de calcul prenant, notamment, en compte le nombre d’habitants et des indices de l’INSEE,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer la convention de partenariat avec l’éco-organisme ALCOME et tous les actes afférents à ce dossier,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat entre l’éco-organisme ALCOME et la ville d’Aulnay-sous-Bois et tous les actes afférents à ce dossier,
ARTICLE 2 : PRECISE que les recettes relatives à la convention seront versées sur le budget de la Ville : Chapitre 74, article 7478, fonction 833.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier principal de Sevran
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONTRAT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
21 Projet de Délibération N°8
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DMEDD - AMENAGEMENT DES BERGES DU CANAL DE L'OURCQ -PHASE 2 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DU PLAN DE RELANCE - AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D'ILE DE FRANCE - AUPRES DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS - AUPRES DE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITE - AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE - AUPRES DE TOUT AUTRE ORGANISME
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement le 3 septembre 2020,
VU la circulaire du 23 octobre 2020 relative à la mise en œuvre du plan de relance,
VU la délibération n°51 du Conseil Municipal du 27 septembre 2007 portant sur la signature d’une convention d’aménagement, d’entretien et de gestion du Canal de l’Ourcq entre la ville de Paris, le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis et la ville d’Aulnay-sous- Bois,
VU la délibération n°11 du Conseil Municipal du 07 avril 2021 portant sur diverses demandes de subventions pour la phase 1 du projet de réaménagements des berges du Canal de l’Ourcq sur les thématiques de la végétalisation et de la renaturation,
VU les règlements administratifs des différents appels à projet au titre du plan de relance visant notamment à la reconquête de la biodiversité et au développement d’équipements publics de proximités, dont l’Etat au titre du Plan de relance, la Région Ile-de-France au titre du Plan Vert, de la Reconquête de la Biodiversité, de l’AMI Réhabiliter plutôt que construire et l’AMI Reconquérir les friches franciliennes, la Métropole du Grand Paris au titre du plan Métropolitain de relance et du Fond d’Investissement Métropolitain, l’Office Français de la Biodiversité au titre de l’appel à projet MobBiodiv’ Restauration ou encore de l’Agence de l’Eau Seine Normandie au titre du développement écologique de la Trame Verte et Bleue,
VU le plan de relance notifié à la Ville via le Guide du Plan de relance à destination des maires, publié le 15 décembre 2020 par le Ministère de l’économie, des Finances et de la Relance,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la ville mène depuis des années des actions en faveur de la biodiversité, passant notamment par le développement et la restauration d’écosystèmes sur ses espaces naturels,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
22 CONSIDERANT la volonté de la Ville de réaménager les berges du Canal de l’Ourcq en 2 phases :
-la première, afin d’assurer la restauration écologique de cette unique trame verte et bleue aulnaysienne, symbole de la qualité écologique de ce territoire grâce à la végétalisation et la renaturation de la berge nord,
-la deuxième, visant à développer et conforter les usages en redéfinissant, notamment, les cheminements, mobilier urbain, éclairage public, les équipements (sportifs, de détente, loisirs…) et la sensibilisation à l’environnement dans une approche de protection et développement de la biodiversité, mais aussi la création d’un équipement public de proximité permettant notamment de stocker le matériel d’Aulnay Fête l’Eté et d’être le support d’animations toute l’année favorisant ainsi l’attractivité de cet espace vert à forte valeur ajoutée au cadre de vie des Aulnaysiens,
CONSIDERANT que la délibération n°11 du Conseil Municipal du 07 avril 2021 a permis à Monsieur le Maire de solliciter divers subventionneurs : l’Etat, la Région Île-de-France et la Métropole du Grand Paris. Après analyse des dossiers, ces 3 subventionneurs ont validé les subventions demandées, ce qui permet à la Ville d’obtenir 70% de subvention pour la phase 1, le maximum autorisé, estimée à 564 730€ HT.
CONSIDÉRANT que les aménagements de la phase 2, à forte valeur environnementale, donneront une plus grande attractivité aux berges du canal,
CONSIDÉRANT qu’il s’agit aussi de renforcer cet îlot de fraîcheur pour prévenir les épisodes de canicule de plus en plus fréquents,
CONSIDÉRANT que ce projet s’inscrit pleinement dans les priorités du plan de relance et de divers appels à projets portés par de multiples subventionneurs,
CONSIDÉRANT que le coût estimatif de cette deuxième phase de ce projet, pour la partie en lien avec le réaménagement des berges du canal de l’Ourcq dans la continuité de la phase 1 et le futur équipement public, s’élève à :
-1 000 000€ HT soit 1 200 000€ TTC pour la phase 2 du réaménagement des berges du Canal de l’Ourcq
-935 270€ HT soit 1 122 324€ TTC pour la partie bâtimentaire du futur équipement public, pour les dépenses de cet équipement en lien avec la valorisation et l’attractivité du Canal de l’Ourcq,
CONSIDÉRANT que la totalité du projet de réaménagement et valorisation du Canal de l’Ourcq, phases 1 et 2, dont la partie des dépenses du futur équipement public en lien avec la valorisation et l’attractivité du Canal de l’Ourcq est donc estimée à 2 500 000€ HT soit 3 000 000€ TTC,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la Ville pour la phase 2, y compris une partie des dépenses du futur équipement public, fait partie des actions entrant dans le champ d’application :
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
23 - de l’Etat au titre du Plan de relance notamment le volet environnemental,
- de la Région Ile-de-France au titre, notamment, du Plan Vert, de la Reconquête de la Biodiversité, de l’AMI Réhabiliter plutôt que construire et l’AMI Reconquérir les friches franciliennes,
- de la Métropole du Grand-Paris au titre du Plan Métropolitain de relance et du Fonds d’Investissement Métropolitain,
-de l’Office Français de la Biodiversité au titre de l’appel à projets MobBiodiv’ Restauration,
-de l’Agence de l’Eau Seine Normandie au titre du développement écologique de la Trame Verte et Bleue (TVB),
- tout autre organisme pouvant subventionner ce type de projet,
CONSIDÉRANT que pour réaliser ce projet dans des conditions financières optimales, il apparaît opportun de solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Conseil régional d’Ile-de- France, de l’Office Français de la Biodiversité, de la Métropole du Grand Paris, de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et de tout autre organisme pouvant subventionner ce type de projet,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Conseil régional d’Ile-de-France, de l’Office Français de la Biodiversité, de la Métropole du Grand Paris, de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et tout autre organisme et à signer tous les documents, actes et conventions afférents.
,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire ou son représentant à le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Conseil régional d’Ile-de-France, de l’Office Français de la Biodiversité, de la Métropole du Grand Paris, de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et tout autre organisme.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer tous les documents, actes et conventions afférents.
ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 20, Article 2031, Fonction 823, Chapitre 23, Articles 2321 et 2328, Fonction 823, Chapitre 23, Article 231318, Fonction 823.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
24 ARTICLE 4 : PRECISE que les recettes afférentes seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 13, Articles 1311, 1312 et 1318, Fonction 823.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
25 Projet de Délibération N°9
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DMEDD - PROJET D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION DE L'ANCIENNE LAITERIE GARCELON-DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D'ILE DE FRANCE - AUPRES DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS AU TITRE DU PLAN METROPOLITAIN DE RELANCE ET DU FONDS D'INVESTISSEMENT METROPOLITAIN - AUPRES DE TOUT AUTRE ORGANISME
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération n°6 du Conseil Municipal du 07 avril 2021 relative à la demande de subventions auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France, de la Métropole du Grand Paris et de tout autre organisme pour le projet d’aménagement et de rénovation de l’ancienne laiterie Garcelon,
VU les règlements administratifs des différents appels à projet de la Région Ile-de- France au titre de l’AMI « Réhabiliter plutôt que construire » ou encore de la Métropole du Grand paris au titre du plan Métropolitain de relance et du Fonds d’Investissement Métropolitain,
VU la note de présentation et le tableau de financements prévisionnel ci-annexés,
CONSIDERANT que les friches présentes sur le territoire communal représentent une opportunité en termes de foncier à optimiser dans le cadre d’opérations d’aménagement durable afin de développer des services publics en adéquation avec les nouveaux besoins ou encore pour le développement économique et la création d’emplois tout en garantissant un cadre de vie en faveur de l’environnement, la biodiversité et l’agriculture urbaine,
CONSIDERANT que le projet d’aménagement et de rénovation de l’ancienne laiterie Garcelon d’Aulnay-sous-Bois située au 34-36, rue du Clocher, considérée comme une friche agricole, permettra d’accueillir différentes activités alliant économie, services publics, sensibilisation à l’environnement et agriculture urbaine,
CONSIDERANT que le projet d’aménagement et de rénovation de l’ancienne laiterie permettra de mettre en exergue l’intérêt historique du site
et de rappeler le témoignage de la vocation anciennement agricole du territoire d’Aulnay-sous- Bois grâce au développement d’une agriculture urbaine de proximité dans une approche de sensibilisation à l’environnement,
CONSIDÉRANT qu’à terme la rénovation de l’ancienne laiterie permettra de créer un nouveau lieu où coexisteront des activités intergénérationnelles, avec une serre pédagogique d’animation, un jardin des aromates et senteurs, un verger, un potager, une prairie et un restaurant permettant de faire de cet équipement un nouveau centre de polarité dans ce secteur de
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
26 la Ville,
CONSIDÉRANT que la Ville a déjà sollicité et obtenu plusieurs subventions pour ce projet et qu’elle souhaite solliciter d’autres subventions pour atteindre le taux de subvention maximum possible,
CONSIDÉRANT que le coût total de l’opération est estimé à 2 083 333,33€ HT soit 2 500 000,00 € TTC,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la Ville fait partie des actions entrant dans le champ d’application :
- de la Région Ile-de-France au titre de l’AMI « Réhabiliter plutôt que construire »,
- de la Métropole du Grand-Paris au titre du Plan Métropolitain de relance et du Fonds d’Investissement Métropolitain,
- tout autre organisme pouvant subventionner ce type de projet,
CONSIDÉRANT que pour réaliser ce projet dans des conditions financières optimales, il apparaît opportun de solliciter de nouvelles subventions du Conseil régional d’Ile-de-France, de la Métropole du Grand Paris et de tout autre organisme pouvant subventionner ce type de projet,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à solliciter ces nouvelles subventions pour le projet d’aménagement et de rénovation de l’ancienne Laiterie Garcelon d’Aulnay-sous-Bois, au montant maximum autorisé et à signer tous les documents et actes afférents aux dossiers de demandes de subventions .
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil régional d’Ile-de-France, de la Métropole du Grand Paris et tout autre organisme.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes afférant aux dossiers de demandes de subventions,
ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 20, Article 2031, Fonction 823, Chapitre 23, Articles 2312, 2313, 2315, 2321 et 2328, Fonction 823.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
27 ARTICLE 4 : PRECISE que les recettes afférentes seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 13, Articles 1311, 1312 et 1318, Fonction 823.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
28 Projet de Délibération N°10
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : PÔLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION ENFANCE JEUNESSE - CONVENTION DE FINANCEMENT "COLOS APPRENANTES" AVEC LA DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le communiqué de presse du gouvernement du 18 mai 2021 ci-annexé ;
VU le courrier du 21 mai 2021 de Madame la Préfète à l’égalité des chances auprès de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, relatif à la mise en œuvre des dispositifs « Quartiers d’été », « Colos apprenantes » et « Ecole ouverte » pendant les vacances scolaires d’été 2021, ci- annexé ;
VU la note de présentation annexée à la présente délibération ;
VU la convention ci-annexée ;
CONSIDERANT que la municipalité d’Aulnay-sous-Bois mène une politique volontariste en faveur de l’inclusion sociale et de la jeunesse ;
CONSIDERANT qu’à ce titre, la Ville a répondu à l’appel à projets 2021 « Colos apprenantes », inscrit dans le plan gouvernemental « Vacances apprenantes » ;
CONSIDERANT que ledit dispositif a pour objectif de venir en appui aux familles qui ne partent pas en vacances et de faire de l’été, une période de découverte apprenante et solidaire pour tous les enfants que la crise sanitaire aurait pu fragiliser ;
CONSIDERANT qu’après plusieurs périodes de confinement ou de restrictions, l’enjeu est de proposer aux jeunes Aulnaysiens de partager des expériences collectives, tout en s’inscrivant dans une optique de remobilisation des savoirs ;
CONSIDERANT que l’action « Colos apprenantes » a été mise en œuvre par la Ville d’Aulnay-sous-Bois en organisant 4 séjours pour les jeunes de 8 à 17 ans :
- un séjour à Dreux pour les jeunes de 10 à 14 ans,
- un séjour à Dreux pour les jeunes de 15 à 17 ans,
- un séjour « Equitation » au Gîte de la Forêt pour les jeunes de 8 à 12 ans,
- un séjour à la Base de Loisirs de Baye ;
CONSIDERANT que la Région Ile-de-France accorde, au titre de l’année 2021, une
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
29 subvention de 34 000,00€ (trente-quatre mille euros) pour l’action « Colos apprenantes » ;
CONSIDÉRANT que la présente convention conditionne le versement de ladite subvention, en même temps qu’elle fixe les engagements réciproques des signataires ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- d’approuver la convention de financement du dispositif « Colos apprenantes » avec la Région Ile-de-France au titre de l’année 2021 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de financement du dispositif « Colos apprenantes » avec la Région Ile–de-France au titre de l’année 2021 ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier ;
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville réparties comme suit : Chapitre : 74 – Nature : 7478 – Fonction : 422 ;
ARTICLE : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Documents JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
30 Projet de Délibération N°11
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION ENFANCE JEUNESSE - CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE - CONVENTION AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS - ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le courriel du 17 novembre 2021 de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine- Saint-Denis faisant état d’un agrément de la Ville au titre de la prestation de service CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité) socle pour l’année 2021/2022 ;
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération ;
VU le projet de convention d’objectifs et de financement annexé ;
CONSIDERANT que la municipalité d’Aulnay-sous-Bois agit de manière résolue en faveur de l’éducation et porte un attachement particulier à la scolarité des enfants en difficulté ;
CONSIDERANT que le CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité) vise au renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants, en lien avec leur scolarité ;
CONSIDERANT que ce dispositif d’aide à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au lycée s’inscrit dans le cadre des objectifs et des principes d’actions définis par la Charte Nationale de l’Accompagnement à la Scolarité, dans le cadre des politiques éducatives territoriales y afférentes ;
CONSIDÉRANT que la Ville a obtenu l’agrément de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, au titre de la prestation de service du CLAS et bénéficiera ainsi d’un financement de 32,5% des dépenses de fonctionnement, soit un montant estimé à 148 654,00 € ;
CONSIDERANT que la convention d’objectifs et de financement définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service du CLAS, en même temps qu’elle fixe les obligations respectives des parties ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- d’approuver la convention d’objectifs et de financement prestation de service du « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité » pour la période s’étendant jusqu’au 30 juin 2022,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
31 - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de financement – Prestation de service du « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité » pour la période s’étendant jusqu’au 30 juin 2022.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville, imputation : Chapitre 74 – Article 7478 – Fonction 422.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION ET DOCUMENT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
32 Projet de Délibération N°12
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLE - DIRECTION DE L'ENFANCE, DE L'EDUCATION ET DE LA JEUNESSE - SOLLICITATION DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR L'INSTALLATION DE PANNEAUX DE CAPTEURS CO2 EN MILIEU SCOLAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la lettre de l’Inspecteur de l’académie de Créteil du 10 novembre 2021, relative à la participation de l’Etat au financement de capteurs CO² en milieu scolaire,
VU la lettre du Recteur de l’académie de Créteil du 22 décembre 2021, relative au report de dates d’éligibilité à l’aide financière et au dépôt des demandes de subventions, pour l’acquisition de capteurs CO²,
VU la lettre du Préfet de Seine-Saint-Denis du 19 janvier 2022, relative au déploiement des capteurs CO² dans les écoles à la suite de l’avis du 28 avril 2021 du Haut Conseil de la Santé Publique,
VU la lettre du Préfet de Seine-Saint-Denis du 8 février 2022, relative à l’augmentation de la part de l’Etat dans le financement des capteurs CO²,
VU la note de présentation et le plan de financement ci-annexés,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois s’inscrit pleinement dans une démarche de lutte contre la propagation et la transmission du SARS-CoV-2, en particulier en milieu scolaire,
CONSIDERANT que pour ce faire, la commune d’Aulnay-sous-Bois a procédé à un ensemble de dispositifs visant à maintenir les bonnes conditions d’accueil et de garantie sanitaires des élèves au sein des écoles tels que la distribution de masques chirurgicaux, de gels hydroalcooliques, d’autotests, de mise en œuvre d’un service minimum d’accueil, de bombes virucides au sein de locaux identifiés comme contaminés, de nettoyage et de désinfection quotidienne des locaux scolaires et communaux,
CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en œuvre de ces nombreux dispositifs, la ville d’Aulnay-sous-Bois a souhaité encore améliorer les précautions sanitaires au sein des écoles par l’acquisition et l’installation de panneaux de capteurs C02 au sein des salles polyvalentes, des réfectoires, des salles de classes de l’ensemble de ses groupes scolaires,
CONSIDERANT que le coût global de ce dispositif s’élève à 151 911,72 € HT, soit 182 294 .06 € TTC (TVA 20%),
CONSIDERANT que les services de l’Etat, en particulier la Direction Académique des Services de l’Education Nationale de Seine-Saint-Denis, proposent un soutien financier exceptionnel aux communes qui auraient fait l’acquisition et procédé à l’installation de capteur de CO2.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
33 CONSIDERANT que la Ville devrait bénéficier d’une subvention d’un montant de 83 000.00€ environ.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à solliciter ce soutien financier exceptionnel auprès des services de l’Etat pour l’acquisition et l’installation de panneaux de capteurs CO2, au montant maximum autorisé et à signer tous les documents et actes afférents aux dossiers de demandes de subventions.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter ce soutien financier auprès de l’Etat – du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports – concernant l’acquisition et l’installation de panneaux de capteurs CO2 en milieu scolaire.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes afférents aux dossiers de demandes de subventions.
ARTICLE 4 : PRECISE que les recettes afférentes seront inscrites au budget de la Ville :
Chapitre 13 – Article 1321 – Fonction 0201
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
34 Projet de Délibération N°13
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE ENFANCE ET FAMILLES - DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE - AVENANT N°1 - PROLONGATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE DEUX ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - CLEMENCE MENTREL ET ELIANE NYIRI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-6 et L. 2121-29,
VU le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1et L. 3135- 2 ainsi que son article R. 3135-7 ;
VU la délibération n°9 du 18 octobre 2017 autorisant la signature de la convention de Délégation de Service Public n° 17 SPE 02 pour la gestion et l'exploitation des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant CLEMENCE MENTREL et ELIANE NYIRI conclue pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022 ;
VU l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Publics du 10 mars 2022 ;
VU le projet d’avenant ci- annexé ;
VU la note de synthèse ci-annexée ;
CONSIDERANT qu’en raison des incertitudes liées à la crise de la Covid-19, la Ville souhaite prolonger la convention de Délégation de Service Public, afin de garantir, au moins pour l’année 2022, une stabilité du coût de la prestation ;
CONSIDERANT que la crise imprévisible de la Covid-19 a induit des retards dans l’organisation, plus générale, de la procédure de mise en concurrence du futur contrat relatif à l’accueil des jeunes enfants ;
CONSIDERANT enfin que la modification envisagée de la convention de Délégation de Service Public actuelle ne constitue pas une modification substantielle, au sens des dispositions du code de la commande publique relatives à la modification des contrats de concession ;
CONSIDÉRANT que la Commission de Délégation de Services Publics du 10 mars 2022 a émis un avis favorable pour cette prolongation.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la prolongation de la convention de Délégation de Service Public n° 17 SPE 02 pour la gestion et l'exploitation des
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
35 Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant CLEMENCE MENTREL et ELIANE NYIRI jusqu’au 31 août 2023 et de l’autoriser à signer l’avenant n°1 ainsi que tous actes afférents à cet avenant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la prolongation de la convention de Délégation de Service Public n° 17 SPE 02 pour la gestion et l'exploitation des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant CLEMENCE MENTREL et ELIANE NYIRI jusqu’au 31 août 2023.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 ainsi que tous actes afférents à cet avenant.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AVENANT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
36 Projet de Délibération N°14
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - CONVENTION DE DELEGATION DE LA GESTION D'ACTIVITE DE PLANIFICATION FAMILIALE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET LA COMMUNE D'AUNAY-SOUS-BOIS POUR LA PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 30 JUIN 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code de la Santé publique et notamment les articles R. 2311-7 et suivants,
VU le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale,
VU la délibération municipale n°10 du 19 octobre 2016 approuvant la convention de délégation par le Département de la Seine-Saint-Denis de la gestion de l’activité de planification familiale, pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois à compter du 1er janvier 2017,
VU la délibération municipale n°11 du 10 mars 2021 approuvant le renouvellement de la convention précitée, pour une durée d’un an,
VU la délibération n° 04-07 du 9 décembre 2021 du Conseil départemental approuvant une nouvelle convention de délégation à la Ville de la gestion de l’activité de planification familiale, pour la période s’étendant jusqu’au 30 juin 2022,
VU la note de présentation annexée à la présente délibération,
VU le projet de convention ci-annexé,
CONSIDERANT que le Département est responsable de la mise en œuvre de la politique en matière de protection maternelle et infantile et de Planification Familiale sur l’ensemble de son territoire,
CONSIDERANT que le Département souhaite déléguer, à la commune, la gestion des activités de planification familiale et dresse le cadre de coopération pour la mise en œuvre des projets de santé publique menés, à l’échelle communale, pour les 3 Centres de Planification Familiale suivants :
CMS Tourville,
CMES Pasteur,
CMS Croix Nobillon,
CONSIDERANT que la convention ci-annexée fixe le cadre et le financement de la
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
37 délégation de la gestion des activités de planification familiale par le Département à la Ville, ainsi que les engagements respectifs des parties,
CONSIDERANT que le Département financera, pour l’année 2021 :
- le personnel non médical :
2 postes équivalents temps plein de conseillère conjugale,
1 poste équivalent temps plein d’infirmière,
0.50 poste équivalent temps plein de secrétaire médico-sociale ;
- 832 heures annuelles de médecin de planification familiale comprenant :
les heures de synthèse,
les actions de prévention individuelle et collective ;
- ainsi que 32 000 euros au titre des frais généraux pour les centres de planification et d’éducation familiale intégrés dans les centres municipaux de santé ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- d’approuver la convention de délégation avec le Conseil Départemental de Seine- Saint-Denis portant délégation de la gestion d’activité de Planification Familiale pour la période s’étendant jusqu’au 30 juin 2022 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de délégation avec le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis portant délégation de la gestion d’activité de la planification familiale pour la période s’étendant jusqu’au 30 juin 2022.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 74 – Article 74 73 – Fonction 512.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
38 cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
39 Projet de Délibération N°15
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL - RENOUVELLEMENT DU PROGRAMME DE SANTE BUCCO-DENTAIRE DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT les objectifs du Département en matière d’amélioration de la santé bucco-dentaire des séquano-dionysiens, dans une logique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, d’amélioration de la santé bucco-dentaire des populations en général et des personnes les plus vulnérables en particulier ;
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois agit de manière résolue en faveur de la santé et notamment celle des publics en situation de fragilité ;
CONSIDERANT qu’à ce titre, elle participe à la politique de santé bucco-dentaire menée au niveau départemental ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental apporte son soutien à l’action de la commune en faveur de la santé bucco-dentaire, notamment par le biais du versement d’une subvention d’un montant de 3 864 € ;
CONSIDÉRANT que la signature de la convention d’objectifs et de moyens ci- annexée conditionne le versement de cette subvention, en même temps qu’elle fixe les engagements respectifs des parties,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- d’approuver la convention d’objectifs et de moyens relative à la subvention concernant le renouvellement du programme de santé bucco-dentaire départemental pour l’année 2021 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
40 ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens relative à la subvention concernant le renouvellement du programme de santé bucco-dentaire départemental pour l’année 2021.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 74 - Article 74 73 - Fonction 512.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION ET ANNEXE JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
41 Projet de Délibération N°16
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION SANTE - SIGNATURE DE CONTRATS AVEC L'ASSOCIATION INTER-AMC POUR LES CENTRES DE SANTE DE LA VILLE D'AULNAY- SOUS-BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles R. 2311-7 et suivant,
VU l’article 83 - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la note de présentation ainsi que les contrats annexés à la présente délibération,
CONSIDERANT que l’Association INTER-AMC propose aux centres de santé la signature de contrats,
CONSIDERANT que la signature de ces contrats avec l’Association INTER-AMC a pour objet de proposer aux patients adhérents aux mutuelles conventionnées, une délégation de paiement conformément aux dispositions de l’article L.322-1 code de la Sécurité Sociale pour les soins et consultations remboursables par ladite Sécurité Sociale,
CONSIDERANT que cette adhésion est gratuite,
CONSIDERANT que par ces contrats, l’organisme assure ainsi le paiement aux centres de santé en se substituant aux patients (sauf pour le dentaire soumis aux ententes préalables), ceci pour les quatre centres de santé suivants :
CMES Louis Pasteur : 8/10 avenue Coullemont
CMS Croix Nobillon : 1 rue de la Croix Nobillon
CMS Tourville : 51 rue Edgar Degas
CMS Balagny : 2 rue du Limousin
CONSIDERANT que ces contrats prendront effet à la date de signature des deux parties,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver les contrats avec l’Association INTER-AMC et de l’autoriser à signer les contrats avec l’Association INTER-AMC et tout document afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE les contrats avec l’Association INTER-AMC
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
42 ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer les contrats avec l’Association INTER-AMC et tout document afférent.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 01 – Article 70662 – Fonction 511
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONTRAT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
43 Projet de Délibération N°17
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION VILLES DES MUSIQUES DU MONDE - PROJET FABRIQUES ORCHESTRALES JUNIORS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU la note de présentation annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que dans le cadre du développement d’évènements culturels hors les murs, la ville d’Aulnay-sous-Bois met en place des projets visant le développement des publics par l’ouverture des structures culturelles à de nouveaux publics et la promotion de l’offre des enseignements artistiques,
CONSIDERANT que l’association Villes des Musiques du Monde œuvre à l’échelle d’un territoire de 21 villes de Seine-Saint-Denis et Paris, aux fins d’organiser une série de manifestations et d’actions.
CONSIDERANT que dans ce cadre, l’association mène depuis 2015 le projet « Fabriques Orchestrales Juniors » sur 5 communes du Département : Drancy, Sevran, Aubervilliers, La Courneuve et Aulnay-sous-Bois.
CONSIDERANT que pour le Conservatoire d’Aulnay-sous-Bois, les objectifs du projet « Fabriques Orchestrales Juniors » entrent dans le cadre des deux grandes orientations définies par le projet d’établissement du Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) à savoir :
- L’art dans la cité : valoriser les productions du CRD (équipe enseignante et élèves), développer l’offre de diffusion du CRD sur l’ensemble du territoire communal, promouvoir une offre d’enseignement artistique auprès du plus grand nombre, imaginer une offre d’enseignement artistique élargie.
- Quelles réponses à la diversité des publics du CRD ? Formation de l’amateur, favoriser et valoriser les pratiques collectives, conforter la dynamique de pré – professionnalisation, développer les projets pédagogiques afin d’accroître le rayonnement du CRD
CONSIDERANT que la Ville versera la somme de 32000.00€ à l’Association Villes des Musiques du Monde, porteur opérationnel de ce projet.
CONSIDERANT qu’une subvention d’un montant de 32 000.00€ sera allouée à la Ville par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, dans le cadre de ce projet.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
44 Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer la convention de partenariat « projet fabriques orchestrales juniors du gros saule » et tout document y afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat « projet fabriques orchestrales juniors du gros saule » et tout document y afférent.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense correspondante, soit 32 000 € sera réglée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville : chapitre 011 – nature 6228 – fonction 311.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
45 Projet de Délibération N°18
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION CULTURE - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE PÔLE SUPERIEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE AUBERVILLIERS - LA COURNEUVE - SEINE-SAINT-DENIS - ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération n° 19 du 16 décembre 2010 portant sur l’approbation de la convention de partenariat avec le Pôle d’Enseignement Supérieur,
VU la délibération n° 09 du 02 octobre 2019 portant modification de la convention avec le Pôle d’Enseignement Supérieur,
VU la note de présentation annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que le Ministère de la Culture et de la Communication s’est lancé depuis 2007 dans la réorganisation de l’enseignement artistique supérieur,
CONSIDERANT qu’à la suite de cette réforme, la Ville a adopté une convention de partenariat avec le Pôle Sup’93 par délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2010,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois développe un partenariat fort avec cet établissement d’enseignement artistique supérieur :
- Mise à disposition de salles pour les cours du Pôle Sup’93 assurés aussi bien par les professeurs mis à disposition par la Ville d’Aulnay-sous-Bois que ponctuellement par des professeurs d’autres disciplines ;
- Mise à disposition pour les examens et concours du Pôle Sup’93 :
o de salles ;
o de matériel ;
o d’un agent d’accueil ;
- Mise à disposition de salles et de matériel pour les masterclass ;
- Partenariat dans le cadre de sessions d’orchestre symphonique Pôle Sup’93/CRD ;
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois souhaite développer l’enseignement supérieur au sein de son Conservatoire à rayonnement départemental,
CONSIDERANT que cette convention se traduit par la mise à disposition de 8 heures d’enseignement hebdomadaires pour la période 2021/2022,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
46 Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la convention de partenariat entre la ville d’Aulnay-sous-Bois et l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Pôle Supérieur d’Enseignement Artistique Aubervilliers – La Courneuve - Seine-Saint-Denis – Île-de-France dit « Pôle Sup’93 » et de l’autoriser à signer ladite convention et tout document afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat entre la ville d’Aulnay-sous-Bois et l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Pôle supérieur d’enseignement artistique Aubervilliers-La Courneuve – Seine-Saint-Denis – Île-de-France dit « Pôle Sup’93 ».
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout acte y afférent.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
47 Projet de Délibération N°19
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : PÔLE DEVELOPPEMENT LOCAL - DIRECTION DES SPORTS - ACOMPTES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - CONVENTION DE PARTENARIAT ANNÉE 2022
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat.
VU la circulaire du 18 janvier 2022 relative à l’application des dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République / obligation de la signature d’un contrat d’engagement républicain lors de l’octroi d’une subvention publique.
VU les demandes formulées par les clubs ;
VU la note de synthèse ci-annexée.
CONSIDÉRANT que les associations sportives aulnaysiennes œuvrent depuis de nombreuses années en faveur du développement des activités physiques et sportives sur le territoire de la commune. Leurs existences et activités présentent ainsi un intérêt général pour la commune.
CONSIDÉRANT que la Ville entend poursuivre son partenariat avec les associations sportives aulnaysiennes. Les parties se sont ainsi rapprochées pour en fixer le cadre pour l’année 2022.
CONSIDÉRANT qu’il convient d’apporter aux associations sportives un soutien financier et des moyens tels que définis dans la convention type annexée à la présente délibération. Le montant de la subvention de fonctionnement allouée à chaque association sera déterminé dans le cadre du vote du Budget Primitif 2022 de la Ville.
CONSIDÉRANT qu’il convient, dans l’attente du vote du budget primitif 2022 et afin de permettre aux associations d’honorer le paiement de leurs charges fixes, de leur octroyer un acompte sur la subvention à venir pour la période de janvier à avril 2022.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver la convention de partenariat avec les associations sportives aulnaysiennes et de l’autoriser à signer ladite convention et tout document afférent.
.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
48 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention de partenariat annexé à la présente,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat, et tout document y afférent, avec les associations sportives déclinées dans le tableau ci-après,
ARTICLE 3 : DÉCIDE d’allouer aux associations sportives aulnaysiennes, pour la période de janvier à avril 2022, un acompte sur subvention comme suit :
ASSOCIATIONS Rappel Attribution 2021 Proposition Acomptes 2022
AULNAY HANDBALL 70 000 € 23 300 €
CLUB MUNICIPAL
AULNAYSIEN DES
SPORTS
ATHLETIQUES
67 530 € 22 500 €
CULTURE SPORTS
ET LOISIRS BOXE
AULNAY SOUS BOIS 67 160 € 22 300 €
TOTAL 204 690 € 68 100 €
ARTICLE 4 : DIT que la dépense en résultant sera réglée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville – chapitre 65 – article 6574 – fonction 40.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
CONVENTION JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
49 Projet de Délibération N°20
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHÉSION SOCIALE - DIRECTION SENIORS RETRAITES - SERVICE ANIMATION SENIORS - SÉJOURS VACANCES - ANNÉES 2022 ET SUIVANTES - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES SENIORS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code de la Commande publique et notamment ses articles L.2123-1, L.2125-1, R.2123-1, R.2162-13 et R.2162-14,
VU la note explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que la municipalité d’Aulnay-sous-Bois mène une politique volontariste en faveur de l’inclusion sociale, notamment en luttant contre l’isolement des retraités aulnaysiens,
CONSIDERANT qu’à ce titre, le service Animation séniors organise chaque année des séjours de vacances en France et à l’étranger,
CONSIDERANT que ces séjours sont le résultat soit d’un marché public, soit d’un partenariat avec l’Agence Nationale des Chèques Vacances (A.N.C.V), au titre de son volet « Séniors en vacances »,
CONSIDÉRANT que les tarifs des séjours résultants d’un marché public sont ceux appliqués par les prestataires et comprennent toutes les sujétions,
CONSIDÉRANT que les tarifs des séjours en partenariat avec l’ANCV, sont ceux des prestataires, auxquels s’ajoutent les coûts d’assurance, de transports, de taxes de séjour et d’excursions supplémentaires,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de son volet « Séniors en vacances », l’ANCV propose une aide financière aux retraités en fonction de leurs ressources,
CONSIDÉRANT que cette aide financière est versée directement au prestataire en charge de l’organisation du séjour,
CONSIDÉRANT que les frais d’accompagnement de tous les séjours s’élèvent à 4 € par jour et par personne,
CONSIDÉRANT que les frais de transfert s’élèvent à 15 € par personne,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
50 CONSIDÉRANT qu’un acompte de 30 € pour les séjours en France, de 60 € pour les moyens courriers et de 80 € pour les longs courriers est demandé aux participants,
CONSIDÉRANT que cet acompte n’est pas remboursable en cas de désistement,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- créer les tarifs des participations financières précitées pour les séjours des retraités aulnaysiens pour l’année 2022 et les suivantes ;
- préciser que ces tarifs s’appliqueront tant pour les séjours résultants d’un marché public, que pour ceux issus du partenariat avec l’Agence Nationale des Chèques Vacances (A.N.C.V.) ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces éventuelles en découlant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : CREE les tarifs des participations financières précitées pour les séjours des retraités aulnaysiens pour l’année 2022 et les suivantes.
ARTICLE 2 : PRECISE que ces tarifs s’appliqueront tant pour les séjours résultant d’un marché public, que pour ceux issus du partenariat avec l’Agence Nationale des Chèques Vacances (A.N.C.V.).
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces éventuelles en découlant.
ARTICLE 4 : PRÉCISE que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville : chapitre 70 - article 70632 - fonction 61.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine PUIG – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
51 Projet de Délibération N°21
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AUGMENTATION DE TARIF DES DROITS DE PLACE DES MARCHES FORAINS ET DE LA TAXE D'ANIMATION - AUGMENTATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29 ;
VU la note ci-annexée ;
VU le renouvellement du contrat de délégation de service public relatif à la gestion des marchés forains de la société MANDON à compter du 24 octobre 2020 ;
VU la demande d’augmentation du tarif des droits de place des marchés forains présentée par la société MANDON le 9 novembre 2021 ;
VU l’avis de la commission trimestrielle paritaire des marchés forains du 24 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que le tarif des droits de place payés par les commerçants et de la redevance forfaitaire annuelle versée à la Ville par le délégataire évolue en fonction d’une formule de calcul prévue au contrat de délégation de service public ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’actualiser ces tarifs chaque année à la date prévue au contrat soit avant le 24 octobre 2022 ;
CONSIDERANT que l’augmentation des tarifs n’a pas été appliquée depuis le 1er juin 2019 en raison de la crise sanitaire ;
CONSIDERANT que de l’application de la formule de calcul résulte une augmentation de 1,77%, en prenant en compte comme référence l’indice de 2020 ;
CONSIDERANT que l’augmentation s’applique au montant forfaitaire de la redevance annuelle versée à la Commune par le délégataire ;
CONSIDERANT la demande des commerçants d’augmenter le montant du budget d’animation des marchés forains, afin d’offrir à leur clientèle des animations de plus grande envergure ;
CONSIDERANT la demande des commerçants d’augmenter, à cet effet, le montant de la taxe d’animation ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver, à compter du 1er avril 2022, les nouveaux tarifs, exposés ci-après, relatifs :
- aux droits de place payés par les commerçants ;
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
52 - à la redevance forfaitaire annuelle versée à la Commune par la société MANDON ;
- à la taxe d’animation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE le calcul de l’augmentation de tarif fixée à 1,77% ;
ARTICLE 2 : FIXE les droits de place des marchés forains de la Ville d’Aulnay-sous-Bois tels que définis en annexe ;
ARTICLE 3 : FIXE le montant de la redevance forfaitaire annuelle à deux mille sept cent quatre-vingt six euros et cinquante centimes (2786,50 €) ;
ARTICLE 4 : FIXE le montant forfaitaire de la taxe d’animation perçue avec les droits de place et applicable à l’ensemble des commerçants des marchés d’Aulnay-sous-Bois à un euro et cinquante centimes hors taxe (1,50 € HT) par séance de marché ;
ARTICLE 5 : DIT que l’ensemble de ces révisions tarifaires s’appliqueront à compter du 1er avril 2022.
ARTICLE 6 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DOCUMENTS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
53 Projet de Délibération N°22
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE - PROJET DE TRANSFORMATION NUMERIQUE ET DEMATERIALISATION DES PROCEDURES INTERNE ET DES SERVICES A L'USAGER - SOLLICITATION DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DE L'ETAT AU TITRE DU PLAN DE RELANCE - DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS - DE L'UNION EUROPEENNE ET DE TOUT AUTRE ORGANISME POTENTIEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement le 3 septembre 2020,
VU la circulaire du 23 octobre 2020 relative à la mise en œuvre du plan de relance,
VU le Guide du Plan de relance à destination des maires, notifié à la Ville par mail du 16 décembre 2021,
VU les priorités de l’Union européenne au titre du programme 2021-2027 parmi lesquelles figure le numérique,
VU les règlements des différents appels à projet ; de l’Etat au titre du Plan de relance et de la Smart city, de la Région Ile-de-France au titre du dispositif Santé numérique et innovation, de la Métropole du Grand Paris au titre du plan Métropolitain de relance - Fonds d’Investissement Métropolitain et du Fonds Métropolitain d’Innovation Numérique, de la Banque des Territoires,
VU la note de présentation ci-annexée,
CONSIDERANT que la ville d’Aulnay-sous-Bois initie un programme pluriannuel de transformation numérique ambitieux,
CONSIDERANT que la première phase de ce vaste plan sera mise en œuvre en 2022 avec la dématérialisation de procédures internes et de services à l’usagers,
CONSIDERANT que le plan d’action intègre :
l’accompagnement par un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), dans le cadre du plan de transformation numérique,
la gestion électronique documentaire (GED),
la modernisation des processus RH,
la mise en place du parapheur électronique,
le déploiement du contrôle d’accès aux bâtiments municipaux,
le développement de téléservices de l’enfance via la refonte du portail famille, le développement de la téléconsultation,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
54 l’amélioration de l’accessibilité téléphonique des usagers,
la mise à niveau des services numériques au sein des Déclic,
la mise en œuvre d’un projet de ville intelligente couplé aux caméras de vidéoprotection, le déploiement d’un logiciel de modernisation de la traçabilité alimentaire dans les offices ;
tout projet relatif à la transformation numérique ;
CONSIDERANT que le coût global en investissement de ces projets s’élève à 515 286,50 € HT, soit 618 255 € TTC (TVA 20%) ;
CONSIDERANT que ces projets démarreront à partir du mois de mars 2022 avec une fin d’exécution qui s’échelonnera de fin 2022 à fin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par la Ville fait partie des actions entrant dans le champ d’application :
- de l’Etat au titre du Plan de relance – volet transformation numérique des collectivités territoriales,
- de la Région Ile-de-France au titre du dispositif Santé numérique et innovation,
- de la Métropole du Grand-Paris au titre du Plan Métropolitain de relance et du Fonds d’Investissement Métropolitain et du Fonds Métropolitain pour l’Innovation Numérique,
- de la Banque des Territoires dans le cadre de l’axe Infrastructures numériques,
- de l’Union Européenne au titre du programme 2021-2027,
- tout autre organisme pouvant subventionner ce projet,
CONSIDÉRANT que pour réaliser ce projet dans des conditions financières optimales, il apparaît opportun de solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Conseil régional d’Ile-de- France, de la Métropole du Grand Paris, de la Banque des Territoires, de l’Union Européenne et de tout autre organisme potentiel.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à solliciter les subventions pour le projet de transformation numériques et de dématérialisation des procédures et des services à l’usager, au montant maximum autorisé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Conseil régional d’Ile-de-France, de la Métropole du Grand Paris, de la Banque des Territoires, de l’Union Européenne et de tout autre organisme potentiel,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
55 ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes afférant aux dossiers de demandes de subventions.
ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget de la Ville :
Chapitre 20 – Article 2051 – Fonction 020
Chapitre 20 – Article 2031 – Fonction 020
Chapitre 21 – Article 2131 – Fonction 020
Chapitre 23 – Article 2315 – Fonction 822
Chapitre 21 – Article 2183 – Fonction 020
ARTICLE 4 : PRECISE que les recettes afférentes seront inscrites au budget de la Ville :
Chapitre 13 - Article 1311, 1312, 1316, 1318 – Fonction 02043.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
PLAN DE FINANCEMENT JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
56 Projet de Délibération N°23
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION URBANISME - SERVICE FONCIER - PRESENTATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS EN 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;
VU la note de présentation ci-annexée ;
VU le bilan des acquisitions et des cessions opérées par la Ville au titre de l’année 2021, joint en annexe à la présente délibération ;
CONSIDERANT que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal ;
CONSIDERANT que ledit bilan doit être annexé au compte administratif ;
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions opérées par la Ville au titre de l’année 2021 ;
- dire que ce bilan sera annexé au compte administratif 2021 du budget de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions opérées par la Ville au titre de l’année 2021.
ARTICLE 2 : DIT que ce bilan sera annexé au compte administratif 2021 du budget de la Ville.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
TABLEAUX JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
57 Projet de Délibération N°24
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - DIRECTION DE LA STRATEGIE URBAINE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AULNAY DEVELOPPEMENT (SEMAD) - RACHAT DES PARTS SOCIALES DU CAPITAL
VU les articles L.2121-29, L.1522-4 et L.1522-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la note explicative ci-jointe ;
CONSIDERANT que la SEMAD est un acteur majeur du développement économique
et commercial du territoire qui doit contribuer à renforcer l’attractivité économique, le
dynamisme commercial et l’employabilité des Aulnaysiens, conformément aux objectifs
municipaux, afin de construire « un avenir en dynamique » à Aulnay-sous-Bois ;
CONSIDERANT l’objectif de faire de la SEMAD un outil pouvant répondre aux
problématiques du territoire en matière de développement économique, de gestion et
d’aménagement ;
CONSIDERANT que le capital social de la SEMAD est divisé en 71 926 actions
nominatives et indivisibles à l’égard de la société ;
CONSIDERANT que l’actionnariat public de la SEMAD s’élève aujourd’hui à 79,79
%, et ne pourra dépasser 85 % ni descendre sous le seuil des 50 % ;
CONSIDERANT que la Commune d’Aulnay-sous-Bois détient 79,79 % du capital de
la SEMAD soit 57 387 actions et qu’elle a la possibilité de racheter, dans la limite des 85 %
d’actionnariat public, les parts d’autres actionnaires ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’achat de parts à la valeur nominale soit 45,60
€ pour un montant maximum de 1 368 € représentant 0,04 % du capital de la SEMAD, soit 30
actions.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et les formalités en vue de l’acquisition d’actions susceptibles d’être mise en vente.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
58 ARTICLE 2 : PRECISE que les représentants de la Ville siégeant au Conseil d’Administration de la SEMAD donnent leur agrément.
ARTICLE 3 : AUTORISE les représentants de la Ville siégeant au Conseil d’Administration de la SEMAD à y intervenir et à engager toutes les opérations nécessaires.
ARTICLE 4 : AUTORISE le rachat de parts des actionnaires actuels de la SEMAD à la valeur nominale de 45,60 € pour un montant maximum de 1 368 € représentant 0,04 % du capital de la SEMAD, soit 30 actions.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférant à ce rachat.
ARTICLE 6 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites sur les crédits ouverts à cet effet sur le budget de la Ville : Chapitre 261.
ARTICLE 7 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Madame le Trésorier de Sevran.
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
59 Projet de Délibération N°25
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE VIE PUBLIQUE - DIRECTION DU CONTROLE DE L'URBANISME ET DES RISQUES SANITAIRES ET BATIMENTAIRES - POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE : INSTAURATION DE L'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION DU PERMIS DE LOUER SUR LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.634-1 à L.635-11 et R.635-4,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », et notamment ses articles 91, 92 et 93,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN »,
VU le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location,
VU le Plan Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) de Seine-Saint- Denis 2018-2023 en date du 2 février 2018,
VU le courrier de la Ville d’Aulnay-sous-Bois à destination de l’EPT Paris Terres d’Envol en date du 17 septembre 2021,
VU la délibération n° 158 du Conseil de Territoire de Paris Terres d’Envol en date du 13 décembre 2021 portant délégation à la Ville d’Aulnay-sous-Bois de la mise en œuvre et du suivi du régime d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement du permis de louer avec une mise en application au 13 juin 2022,
VU la cartographie annexée, sur laquelle figurent les périmètres expérimentaux de la mise en œuvre et du suivi des deux régimes du permis de louer,
CONSIDERANT que la loi ALUR et ses décrets d’application permettent de mettre en œuvre de nouveaux outils afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, et, ainsi, améliorer la qualité du parc locatif privé,
CONSIDERANT la possibilité pour les collectivités de délivrer une autorisation préalable de mise en location d’un logement privé,
CONSIDERANT que la Ville d’Aulnay-sous-Bois mène depuis plusieurs années une politique volontariste en matière de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil,
CONSIDERANT que, par un courrier en date du 17 septembre 2021, la Ville d’Aulnay- sous-Bois a fait part à l’EPT Paris Terres d’Envol de sa volonté de mettre en œuvre le dispositif
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
60 d’autorisation préalable de mise en location, en précisant son périmètre d’intervention,
CONSIDERANT que, par ce même courrier, la Ville d’Aulnay-sous-Bois a fait part à l’EPT Paris Terres d’Envol de sa demande de délégation de la mise en œuvre et du suivi de ce dispositif,
CONSIDERANT que, par une délibération n° 158 en date du 13 décembre 2021, le Conseil de Territoire de l’EPT Paris Terres d’Envol a mis en place le dispositif d’autorisation préalable de mise en location sur le territoire communal d’Aulnay-sous-Bois,
CONSIDERANT que la mise en œuvre et le suivi de ce dispositif ont été délégués à la Ville,
CONSIDERANT que des situations d’habitat indigne ont été constatées sur la base du travail du service communal d’hygiène et de santé, destinataire des plaintes relatives à l’hygiène des logements privés sur le territoire de la commune au sein des périmètres définis,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de cette procédure entre dans le cadre des pouvoirs de police administrative du Maire,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- d’approuver la mise en œuvre par l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol du régime d’autorisation préalable de mise en location d’un logement privé sur l’ensemble du tissu pavillonnaire de la Ville et également, au sein de l’habitat collectif privé, comme mentionné sur la carte annexée ;
- d’accepter la délégation de l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol à la commune de la mise en œuvre et du suivi sur son territoire communal du régime d’autorisation préalable de mise en location du permis de louer, sur les secteurs définis par la délibération n° 158 du Conseil de Territoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en œuvre par l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol du régime d’autorisation préalable de mise en location d’un logement privé sur l’ensemble du tissu pavillonnaire de la Ville et également, au sein de l’habitat collectif privé, comme mentionné sur la carte annexée.
ARTICLE 2 : ACCEPTE la délégation de l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol à la commune de la mise en œuvre et du suivi sur son territoire communal du régime d’autorisation préalable de mise en location du permis de louer, sur les secteurs définis par la délibération n° 158 du Conseil de Territoire.
ARTICLE 3 : PRECISE que le permis de louer sous ses deux formes (déclaration de mise en
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
61 location et autorisation préalable de mise en location) s’applique à tous les logements privés des secteurs visés :
- inclus dans des constructions individuelles ou collectives,
- vides ou meublés,
- sans distinction de surface.
Sont exclus du dispositif les logements mis en location par un organisme de logement social et les logements qui bénéficient d’une convention avec l’Etat.
ARTICLE 4 : PRECISE que, sur le périmètre d’application du régime d’autorisation préalable à la mise en location, est exclu le régime de déclaration de mise en location.
ARTICLE 5 : FIXE le lieu de réception et d’enregistrement des dossiers d’autorisation préalable à la mise en location à la Direction du Contrôle de l’Urbanisme et de la Prévention des Risques Sanitaires et Bâtimentaires, Centre administratif - 16, boulevard Félix Faure - 93600 Aulnay-sous-Bois, aux jours et heures d’ouverture de la direction.
ARTICLE 6 : PRECISE que les propriétaires bailleurs peuvent également adresser les dossiers précités par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de Monsieur Le Maire d’Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 7 : DEMANDE aux bailleurs de fournir, en sus du dossier, dont le contenu est précisé par arrêté ministériel, pour toute signature d’un nouveau bail, le projet de bail ou le bail, le nombre d’occupants, le montant du loyer et des charges, les plans d’aménagement intérieurs et les clichés photographiques du bien soumis à autorisation préalable à la mise en location.
ARTICLE 8 : PRECISE que la délibération entrera en vigueur à compter du 13 juin 2022, soit six mois après la publication de la délibération du Conseil de Territoire de l’EPT Paris Terres d’Envol.
ARTICLE 9 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 10 : RAPPELLE que le bailleur fautif encourt notamment une amende administrative et une suppression des aides octroyées par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 11 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise aux services de la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis et de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA).
ARTICLE 12 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier de Sevran.
ARTICLE 13 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
62 site internet www.telerecours.fr.
CARTOGRAPHIE - PERIMETRE JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
63 Projet de Délibération N°26
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - ASSOCIATION D'ENTRAIDE DU PERSONNEL COMMUNAL - REPRESENTATION DE LA VILLE - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE DROIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la délibération n° 33 du 24 juin 2020 portant désignation des membres de droit représentant la Ville au sein de l’assemblée Générale et du Conseil d’Administration de l’Association d’Entraide du Personnel Communal (AEPC),
VU la délibération n°20 du 12 juillet 2021 portant remplacement d’un des membres de droit,
VU les statuts de l’Association d’Entraide du Personnel Communal en date du 3 juillet 2018 et notamment leur article 3 alinéa 1 qui dispose que « les membres de droit sont désignés sur proposition du Maire de la Ville d’Aulnay-sous-Bois et après acceptation par le Conseil Municipal »,
CONSIDERANT que le nombre des membres de droit représentant la Ville, au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de l’Association d’Entraide du Personnel Communal (A.E.P.C.) est de trois (3), la ville a antérieurement, par délibération municipale n°33 du 24 juin 2020, procédé à la désignation de ces membres,
CONSIDERANT que suite au départ de l’un des membres désignés par la collectivité, il s’avère nécessaire de désigner un nouveau membre,
CONSIDERANT qu’il revient à Monsieur le Maire, en application de l’article 3 alinéa 1 des statuts de l’Association d’Entraide du Personnel Communal en date du 3 juillet 2018, de proposer des membres de droit afin de siéger au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de l’AEPC,
CONSIDERANT qu’il revient ensuite au Conseil Municipal d’accepter ou non les propositions formulées en application du même article,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose Madame Sandrine VASRAM, Directrice Générale Adjointe du Pôle Finances et Cadre Réglementaire, afin que celle-ci devienne membre de droit au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de l’Association d’Entraide du Personnel Communal (AEPC),
Monsieur le Maire sollicite l’assemblée délibérante afin d’accepter la désignation de Madame Sandrine VASRAM en tant que représentante de la Ville au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d‘Administration de l’Association d’Entraide du Personnel Communal.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
64 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ACCEPTE la proposition formulée par Monsieur le Maire et DESIGNE Madame Sandrine VASRAM en tant que représentante de la Ville au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de l’Association d’Entraide du Personnel Communal.
ARTICLE 2 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier de Sevran.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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65 Projet de Délibération N°27
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE RESSOURCES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE POSTES PERMANENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU la délibération n° 33 du 10 mars 2021 portant sur l’actualisation du tableau des effectifs communaux,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux contractuels,
VU la notice explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que la création des postes ci-dessous ainsi que les postes vacants sont susceptibles le cas échéant d’être occupés par un agent contractuel répondant aux fonctions ainsi qu’au niveau de recrutement des postes,
CONSIDERANT que les emplois peuvent également être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique, au motif que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par ledit Code,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs, suite aux recrutements de personnel,
Pour permettre les recrutements au sein des services municipaux, il s’avère nécessaire de créer les postes suivants :
BUDGET VILLE
Pour la filière technique
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
66 1 poste d’ingénieur, catégorie A, à temps complet
un poste d’ingénieur est créé pour permettre le recrutement d’un directeur de l’habitat
1 poste de technicien, catégorie B, à temps complet :
un poste de technicien est créé pour le recrutement d’un gestionnaire technique du patrimoine
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la modification du tableau des effectifs en tenant compte de la création des postes ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification du tableau des effectifs en tenant compte de la création des postes ci-dessus.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 012 articles 64111, 64112, 64118, 64131 et 64138 diverses fonctions.
ARTICLE 3 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur le Préfet de Seine Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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67 Projet de Délibération N°28
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT A POURVOIR DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 332-24, L. 332-25, L. 332-26,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux contractuels,
VU le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
VU la notice explicative ci-annexée.
CONSIDERANT qu’en application des articles L. 332-24, L. 332-25, L. 332-26 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération,
CONSIDERANT que le contrat, conclu pour une durée minimale d’un an et d’une durée maximale de 6 ans, peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années,
CONSIDERANT que la procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 et fait l’objet d’une déclaration de vacance de poste,
CONSIDERANT que ce projet qui concerne le réaménagement du Canal de l’Ourcq est porté par la Ville afin d’apporter son expertise technique, notamment sur la protection et le développement de la biodiversité et d’effectuer l’ensemble des démarches administratives inhérentes à ce projet,
CONSIDERANT que les tâches à accomplir pour mener à bien cette opération implique le recrutement d’un chef de projet doté de compétences d’un emploi de la catégorie A de la filière administrative au grade d’attaché territorial,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
68 Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la création d’un emploi non permanent au grade d’attaché territorial relevant de la catégorie A à temps complet qui sera pourvu par un agent contractuel, sur la base des articles L. 332-24, L. 332-25, L. 332-26 du Code Général de la Fonction Publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE la création d’un emploi non permanent au grade d’attaché territorial relevant de la catégorie A à temps complet qui sera pourvu par un agent contractuel sur la base des articles L. 332-24, L. 332-25, L. 332-26 du Code Général de la Fonction Publique.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée d’un an. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans.
L’agent devra être titulaire d’un diplôme universitaire de niveau II dans le domaine de l’environnement et/ou de la biodiversité.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement, en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
ARTICLE 2 : APPROUVE la modification du tableau des effectifs en tenant compte de la création de ce poste.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 012 articles 64111, 64112, 64118, 64131 et 64138 diverses fonctions.
ARTICLE 4 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur Le Préfet de Seine Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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69 Projet de Délibération N°29
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE VACATIONS POUR LA MEDECINE PROFESSIONNELLE DE PREVENTION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux agents contractuels de la fonction publique,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU la note de présentation annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT le départ en retraite d’un médecin de prévention au 1er janvier 2022,
CONSIDERANT la nécessité de recruter un médecin de prévention affecté au service santé, sécurité maintien dans l’emploi au sein de la DRH, dont la mission principale est d’agir dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale,
CONSIDERANT la difficulté de recruter un médecin de prévention,
CONSIDERANT la nature des missions et la nécessité de faire appel à un médecin dûment qualifié qui sera rémunéré après service fait,
CONSIDERANT que chaque vacation sera rémunérée au taux horaire brut de 39,05€,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter la création de vacations pour la médecine professionnelle de prévention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : ADOPTE la création de vacations pour la médecine professionnelle de prévention dont l’objectif est de maintenir la continuité de service en faveur des agents communaux.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
70 ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 012, article 64131 – 64136 - 64238 – fonction 511.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
71 Projet de Délibération N°30
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-8,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU la délibération n° 33 du 10 mars 2021 portant sur l’actualisation du tableau des effectifs communaux,
VU le tableau des effectifs ci-annexé,
VU la notice explicative ci-annexée,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs suite aux créations et suppressions de postes intervenues durant l’année 2021, ainsi que les mois de janvier et février 2022, à la réorganisation de la Direction Jeunesse, au transfert du Projet Insertion Emploi au Centre Communal d’Action Sociale et aux décrets n° 2021- 1881 et n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant respectivement statut particulier du cadre d’emplois des aides- soignants territoriaux et des auxiliaires de puériculture territoriaux,
CONSIDERANT que les postes vacants sont susceptibles le cas échéant d’être occupés par un agent contractuel répondant aux fonctions ainsi qu’au niveau de recrutement des postes,
CONSIDERANT que les emplois peuvent également être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique, au motif que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par ledit Code,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la modification du tableau des effectifs en tenant compte de la création des postes ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
72 ARTICLE 1 : APPROUVE l’adoption du tableau des effectifs joint à la présente délibération.
ARTICLE 2 : DIT que la mise à jour dudit tableau prend effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la Ville, au chapitre 012 articles 64111, 64112, 64118 et 64131, et 64138 diverses fonctions.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
TABLEAUX JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
73 Projet de Délibération N°31
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : PÔLE RELATION AVEC LES CITOYENS ET COHESION SOCIALE - DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES - HARMONISATION DES TARIFS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU CIMETIERE POUR L'ACHAT ET LE RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU l’article L2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être accordé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
VU l’article L2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières :
- Des concessions temporaires pour quinze ans ou plus ;
- Des concessions trentenaires ;
- Des concessions cinquantenaires ;
- Des concessions perpétuelles ;
VU l’article L2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
VU la décision n°74 du 03 juillet 2020 portant réactualisation des tarifs et des taxes funéraires pour l’année 2020,
VU la grille des tarifs annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’il convient d’harmoniser les tarifs de l’ancien et du nouveau cimetière pour l’achat et le renouvellement des concessions
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver l’harmonisation des tarifs du nouveau et de l’ancien cimetière pour l’achat et le renouvellement des concessions.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
74 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de M. le Maire et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’harmonisation des tarifs du nouveau et de l’ancien cimetière pour l’achat et le renouvellement des concessions avec une entrée en vigueur au 1er avril 2022.
ARTICLE 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la ville : Chapitre 70 – article 70311 – Fonction 026
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
RECAPITULATIF TARIFS JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
75 Projet de Délibération N°32
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : DIRECTION DE LA COMMUNICATION - MAISON DE L'ENVIRONNEMENT - CREATION DES TARIFS RELATIFS AUX ATELIERS ORGANISES PAR LA MAISON DE L'ENVIRONNEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que la Maison de l’environnement d’Aulnay-sous-Bois est une structure d’éducation, de sensibilisation et de découverte,
CONSIDÉRANT qu’elle assure des missions transversales telles que la mise en œuvre de projets pédagogiques et environnementaux,
CONSIDÉRANT que les ateliers proposés par la Maison de l’Environnement consisteront en des actions éducatives et ludiques à destination des différents publics aulnaysiens, dans une optique de sensibilisation à la préservation de l’environnement,
CONSIDÉRANT que ces ateliers nécessitent parfois de faire appel à des intervenants extérieurs,
CONSIDERANT que ces ateliers nécessitent la mise à disposition aux participants de différents matériels permettant la réalisation des activités proposées,
CONSIDÉRANT qu’il convient de permettre à un large public de pouvoir participer à ces ateliers,
CONSIDÉRANT que la participation d’intervenants extérieurs, et les besoins en matériel dépendront des thèmes abordés, objet des ateliers,
CONSIDÉRANT qu’il convient, à ce titre, de fixer un montant minimum et un montant maximum relatif à la participation financière des participants pour certains ateliers,
CONSIDERANT qu’avant chaque mise en place d’atelier, et conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, une décision fixera le montant applicable à celui-ci dans le respect du montant minimum et maximum proposé ci-après,
CONSIDÉRANT que le tarif minimum et maximum proposé pour les droits d’accès à certains ateliers est le suivant :
- De 1 € à 5 € par atelier (par personne)
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer les tarifs minimum et maximum précités pour l’accès à certains ateliers proposés par la Maison de l’Environnement.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
76 LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : CREE les tarifs minimum et maximum précités pour l’accès à certains ateliers proposés par la Maison de l’Environnement.
ARTICLE 2 : PRECISE que les tarifs applicables à certains ateliers seront fixés au préalable par décision, dans le respect du montant minimum et du montant maximum précité.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette en résultant sera portée au budget de la ville - Imputation : Chapitre 70 - article 70632 - Fonction 414.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Madame le Trésorier de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
77 Projet de Délibération N°33
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : DIRECTION DE LA COMMUNICATION - FIXATION DU TARIF MINIMUM ET MAXIMUM DES CHASSES AU TRESOR ET DES PARTIES D'ESCAPE GAME
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la note de présentation, annexée à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite proposer des activités ludiques à destination des différents publics Aulnaysiens lors de certaines périodes de vacances scolaires, telles que des chasses au trésor et des parties d’escape game,
CONSIDERANT que les chasses au trésor et les escapes game permettent aux Aulnaysiens de redécouvrir le patrimoine municipal,
CONSIDERANT que les parties de chasses au trésor et d’escapes game, basées sur des jeux d’énigmes, font appel à la fois à la réflexion et à l’esprit d’équipe des participants,
CONSIDÉRANT que ces évènements nécessitent la mise à disposition aux participants de différents kits permettant la résolution des énigmes composant les chasses au trésor et les parties d’escape game,
CONSIDERANT que ces évènements nécessitent la mise en place de décors plus ou moins élaborés selon le thème proposé,
CONSIDÉRANT que les différents kits mis à disposition lors des chasses au trésor seront variés selon l’activité mise en place,
CONSIDÉRANT qu’un seul kit est nécessaire pour l’ensemble d’un groupe ou d’une famille participant aux chasses au trésor,
CONSIDÉRANT que la composition de ces kits sera déterminée par les besoins en quantité et en qualité des objets insérés,
CONSIDÉRANT que les décors et matériels mis à disposition lors des parties d’escape game seront variés selon le thème choisi,
CONSIDÉRANT qu’il convient de permettre à un large public de pouvoir participer à ces évènements,
CONSIDÉRANT qu’il convient, à ce titre, de fixer un montant minimum et un montant maximum relatif à la participation financière des usagers pour chacune des activités susmentionnées,
CONSIDERANT qu’avant chaque évènement, et conformément à l’article L.2122-22
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
78 du Code Général des Collectivités Territoriales, une décision fixera le ou les montants applicables à celui-ci dans le respect des minimums et maximums proposés ci-après,
CONSIDÉRANT que les tarifs minimums et maximums proposés pour les droits d’accès aux différentes chasses au trésor sont compris entre 1 € et 5 € par kit distribué,
CONSIDÉRANT que les tarifs minimums et maximums proposés pour les droits d’accès aux différentes parties d’escape game sont compris entre 5 € à 10 € par participant et par partie,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer les tarifs précités pour les droits d’accès aux différentes chasses au trésor et aux différentes parties d’escape game à compter de l’année 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : CREE les tarifs minimums et maximums précités pour l’accès aux chasses au trésor et aux parties d’escape game organisées lors de certaines périodes de vacances scolaires, à compter de l’année 2022.
ARTICLE 2 : PRECISE que les tarifs applicables à chaque évènement seront fixés au préalable par décision, dans le respect des montants minimums et maximums précités.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette en résultant sera portée au budget de la ville - Imputation : Chapitre 70 - article 70632 - Fonction 414.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
79 Projet de Délibération N°34
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE PATRIMOINE ET CADRE DE VIE - DGST - DIRECTION ARCHITECTURE - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) - DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS AU TITRE DU FONDS METROPOLITAIN D'INVESTISSEMENT - AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS AU TITRE DE L'AIDE FINANCIERE A L'INVESTISSEMENT POUR LA CREATION DE L'ANTENNE JEUNESSE STADE BERTEAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU les règlements administratifs des dispositifs d’aides financières de l’Etat au titre de la DSIL, de la Métropole du Grand Paris au titre FIM et de la CAF de Seine-Saint-Denis,
VU la note de synthèse ci-annexée,
CONSIDERANT que la Direction Jeunesse participe, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, aux actions mises en place par la Caisse d’Allocations Familiales,
CONSIDERANT la forte demande des familles, la hausse de fréquentation et l’implication des jeunes dans les différentes structures,
CONSIDERANT qu’afin de répondre aux attentes de ce public, la Ville souhaite créer une antenne jeunesse à proximité du stade Berteaux 2au 4 rue d’Yser 93600 Aulnay-sous-Bois,
CONSIDÉRANT que ce futur équipement permettra de créer 10 places en plus des 60 existantes actuellement au sein de l’antenne jeunesse située dans l’espace Avérino,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du Règlement Intérieur des aides aux partenaires en vigueur, ce projet est éligible aux financements de la Caisse d’Allocations Familiales en faveur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement,
CONSIDÉRANT que le montant d’intervention de la Caisse d’Allocations Familiales s’élève à 600 € de subvention et 400 € en prêt par place existante et à 1 500 € de subvention et 1000€ en prêt par place créée,
CONSIDÉRANT que le taux maximum d’intervention de la MGP s’élève à 50% du coût HT pour les travaux inhérents au volet environnemental et au développement durable,
CONSIDÉRANT que le taux maximum d’intervention de l’Etat au titre de la DSIL est de 80% avec un reste à charge de la Ville de 20% minimum, toutes subventions cumulées,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
80 CONSIDÉRANT que le coût global de ce projet est estimé à 383 833 HT soit 460 600 TTC (TVA 20%),
CONSIDÉRANT que le démarrage de ce projet interviendra en 2022 selon le calendrier ci-dessous :
- 2022 : finalisation des études (en interne) et consultation
- 2023 : démarrage travaux janvier 2023 et livraison été 2023
CONSIDÉRANT que le projet porté par la Ville fait partie des actions entrant dans le champ d’application :
- de l’Etat au titre de la DSIL
- de la Caisse d’Allocations Familiales du titre de l’Aide financière à l’investissement en faveur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement
- de la Métropole du Grand-Paris au titre du Plan Métropolitain de relance et du Fonds d’Investissement Métropolitain,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à solliciter les subventions pour la création de l’antenne jeunesse Stade Berteaux au montant maximum autorisé
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat, de la CAF de Seine-Saint-Denis, de la Métropole du Grand Paris et tout autre organisme,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes afférant aux dossiers de demandes de subventions,
ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget de la Ville,
ARTICLE 4 : PRECISE que les recettes afférentes seront inscrites au budget de la Ville : Chapitre 13, Articles 1311-1318, Fonction 422.
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
81 délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
82 Projet de Délibération N°35
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX INVESTIS D'UNE DELEGATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L.2123-20 à L.2123-24-2 et R.2123-23,
VU la délibération n°1 du 27 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a procédé à l’élection du Maire,
VU la délibération n° 2 du 27 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a fixé à 20 le nombre des adjoints au Maire,
VU la délibération n° 3 du 27 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a procédé à l’élection des Adjoints au Maire,
VU la délibération n°6 du 27 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a fixé le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux investis d’une délégation,
VU la délibération n° 29 du 14 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal a fixé le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux investis d’une délégation et a abrogé la délibération n°6 du 27 mai 2020,
VU le procès-verbal en date du 27 mai constatant l’installation du conseil municipal,
VU les montants annuels bruts des indemnités de fonctions, annexés à la présente délibération,
VU la notice explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que la commune compte 85 740 (le nombre d'habitants pour 2020 est calculé à partir du taux d'évolution moyen annuel de 0.7% (2011-2016 source INSEE).
CONSIDERANT que les indemnités de fonctions sont calculées en référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, conformément aux dispositions des articles L2123-20 à 24 et R.2123-23 du CGCT,
CONSIDERANT que pour une commune de 85 740 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit à 110% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
CONSIDERANT la demande de M. BESCHIZZA, maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui découlant du barème légal,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
83 CONSIDERANT que pour une commune de 85 740 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 44% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
CONSIDERANT que l’enveloppe globale des indemnités de fonction, constituée du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux 20 adjoints, s’élève à 462 061,68€
CONSIDERANT qu’en application des articles L. 2123-20 et L. 2123-24-1, il est proposé d’allouer une indemnité de fonctions aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation
CONSIDERANT que la nomination d’un 20ième conseiller municipal délégué nécessite de modifier les taux fixés par la délibération
CONSIDERANT la demande de M. BESCHIZZA, maire de la commune, de maintenir le taux appliqué pour les adjoints au Maire et pour les conseillers municipaux en déduisant de sa propre indemnité le montant à allouer au 20ième conseiller municipal délégués
CONSIDERANT que les indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation sont, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
- maire : 84,4 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- premier Adjoint : 43% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- adjoints (deuxième au vingtième) : 27 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- conseillers municipaux délégués : 17,48 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
CONSIDERANT qu’en application du III de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
CONSIDERANT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique.
CONSIDERANT que le versement des indemnités de fonction des élus locaux est lié à l’exercice effectif des fonctions et donc à l’existence d’une délégation de fonctions,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- d’approuver les montants des indemnités de fonctions du maire, du premier adjoint, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ;
- d’approuver les montants individuels des indemnités de fonctions figurant au tableau
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
84 annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU l’avis des commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE les montants des indemnités de fonctions du maire, du premier adjoint, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.
ARTICLE 2 : APPROUVE les montants individuels des indemnités de fonctions figurant au tableau annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera applicable à compter du 1er avril 2022.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, au chapitre 65- article 6531- fonction 021.
ARTICLE 5 : DIT que la délibération n°29 du 14 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal a fixé le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux investis d’une délégation est abrogée.
ARTICLE 6 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à M. le préfet de Seine Saint-Denis et au trésorier principal de Sevran.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
85 Projet de Délibération N°36
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - APPLICATION DES TAUX AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX INVESTIS D'UNE DELEGATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,
VU la délibération n°1 du 27 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a procédé à l’élection du Maire,
VU la délibération n° 2 du 27 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a fixé à 20 le nombre des adjoints au Maire,
VU la délibération n° 3 du 27 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection des adjoints au maire,
VU la délibération n°30 du 14 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal a fixé l’application des taux aux indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux investis d’une délégation.
VU le procès-verbal en date du 27 mai constatant l’installation du conseil municipal,
VU les montants annuels bruts des indemnités de fonctions, annexés à la présente délibération,
VU la notice explicative ci-annexée,
CONSIDERANT que la nomination d’un 20ième conseiller municipal délégué nécessite de modifier les taux fixés par la délibération
CONSIDERANT la demande de M. BESCHIZZA, maire de la commune, de maintenir le taux appliqué pour les adjoints au Maire et pour les conseillers municipaux en déduisant de sa propre indemnité le montant à allouer au 20ième conseiller municipal délégués
CONSIDERANT que les indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation sont, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
- maire : 84,4 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- premier adjoint : 43% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- adjoints (deuxième au vingtième) : 27 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
86 de la fonction publique
- conseillers municipaux délégués :17,48 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
CONSIDERANT que la Ville d‘Aulnay-sous-Bois a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l’un des trois exercices précédents, et qu’il est donc possible d’appliquer les taux prévus pour une Ville de 100 000 habitants et plus prévus aux articles L2123-23, L2123-24 et R 2123-23 du CGCT,
CONSIDERANT qu’en vertu de la qualité de chef-lieu de canton d’Aulnay-sous-Bois, il est possible d’appliquer une majoration de 15% conformément à l’article L2123-22 et R2123-23 du CGCT,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 2123-22, l’application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct : le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24 et, dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du même article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance,
CONSIDERANT que les majorations des indemnités de fonctions du maire, du premier adjoint, des adjoints et des conseillers municipaux délégués au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la qualité de chef-lieu de canton seront fixées comme suit :
taux voté
hors
majoration
indemnité
mensuelle brute
hors majoration
Montant brut
majoration
DSU
Montant brut
majoration
canton
indemnité
mensuelle brute
après
majorations
Montant annuel brut
après majorations
maire 84,4 3282,65 1 044,48 492,40 4819,53 57 834,39
premier
adjoint
43 1 672 ,44 836,22 250,87 2759,53 33 114,35
Adjoints 27 1 050,14 525,07 157,52 1732,73 20 792,73
19 adjoints 513 19 952,47 9 976,33 2 992,88 32 921,68 395 060,16
CMD 17,48 679,87 101,98 781,85 9 382,17
20 CMD 332,12 13 597,40 2 039,60 15 637 187 644
enveloppe
totale
990 38 505,06 11 857,01 5 775,76 56 137,783 673 653, 98
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
87 CONSIDERANT que le montant total annuel des indemnités de fonction après majorations sera de 673 652,88€
CONSIDERANT qu’en application du III de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
CONSIDERANT que le cumul des indemnités perçues par les élus municipaux dans le cadre de leurs différents mandats est plafonné à une fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire, après déduction des cotisations sociales obligatoires, c’est-à-dire 8 434,85€ mensuels.
CONSIDERANT que le versement des indemnités de fonction des élus locaux est lié à l’exercice effectif des fonctions et donc à l’existence d’une délégation de fonctions.
CONSIDERANT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- d’approuver les montants des majorations des indemnités de fonctions du maire, du premier adjoint, des adjoints et des conseillers municipaux délégués figurant au tableau ci-dessus et versées au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au titre de la qualité de chef-lieu de canton d’Aulnay-sous-Bois ;
- d’approuver les montants individuels des indemnités de fonctions figurant au tableau annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : APPROUVE les montants des majorations des indemnités de fonctions du maire, du premier adjoint, des adjoints et des conseillers municipaux délégués figurant au tableau ci- dessus et versées au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au titre de la qualité de chef-lieu de canton d’Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 2 : APPROUVE les montants individuels des indemnités de fonctions figurant au tableau annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera applicable à compter du 1er avril 2022
ARTICLE 4 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, au chapitre 65- article 6531- fonction 021.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
88 ARTICLE 5 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à M. le préfet de Seine Saint-Denis et au trésorier principal de Sevran.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
ANNEXE : Récapitulatif des montants individuels des indemnités de fonction
taux
individuel
après
majorations
indemnité
mensuelle brute
après
majorations
montant annuel brut après
majorations
Maire 123,91 4 819,53 57 834,39
Premier adjoint 70,95 2 759,53 33 114,35
Deuxième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Troisième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Quatrième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Cinquième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Sixième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Septième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Huitième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Neuvième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Dixième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Onzième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Douzième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Treizième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Quatorzième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Quinzième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Seizième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Dix-septième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Dix-huitième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Dix-neuvième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Vingtième adjoint 44,55 1 732,73 20 792,73
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,08
Conseiller municipal 20,10 781,85 9 382,17
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
89 délégué
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Conseiller municipal
délégué
20,10 781,85 9 382,17
Total 56 137,83 673 653,98
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
90 PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
91 Projet de Délibération N°37
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES FINANCES - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU les articles L. 2312-1, L. 2531-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
VU la notice explicative ci-annexée :
CONSIDERANT que l’élaboration du budget primitif est précédée, pour les communes de 3 500 habitants et plus, d’une phase préalable constituée par le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.) dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
CONSIDERANT que le DOB doit présenter la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs en précisant l’évolution prévisionnelle des dépenses et notamment au niveau des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
CONSIDERANT que le DOB 2022 doit intégrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, ainsi que l’évolution du besoin de financement annuel.
CONSIDERANT que ce débat qui se conclut par un vote, doit permettre aux élus de se prononcer, d’une part, sur les éléments financiers connus au moment de la construction budgétaire 2022 (notamment les données issues du Projet de Loi de Finances 2022) et, d’autre part, sur les objectifs de la municipalité et les moyens dont elle se dote pour les atteindre.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport d’orientations budgétaires 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
92 ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport d’orientations budgétaires 2022,
ARTICLE 2 : DIT A L’UNANIMITE que ce dernier a bien fait l’objet d’un débat,
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil : 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Rapport JOINT(E.S) EN ANNEXE
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
93 Projet de Délibération N°38
Conseil Municipal du 23 mars 2022
Objet : POLE FINANCES ET CADRE REGLEMENTAIRE - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE - ATTRIBUTION DE PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU : MONSIEUR BRUNO BESCHIZZA, MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2123-35 (alinéa 2),
VU la plainte déposée le 7 février 2022 par Monsieur Bruno BESCHIZZA, Maire de la Commune d’Aulnay-sous-Bois, à l’encontre de Monsieur TRAORE,
VU la demande de Monsieur Bruno BESCHIZZA en date du 7 février 2022 sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle,
CONSIDERANT que Monsieur Bruno BESCHIZZA a été victime, le 5 février 2022, en sa qualité de Maire de la Commune d’Aulnay-sous-Bois, d’outrages et de menaces proférés par Monsieur Hamada TRAORE dans un message vocal laissé sur sa messagerie,
CONSIDERANT que le contenu de ce message a été fourni au Procureur de la République, ainsi qu’au service de police judiciaire qui a entendu Monsieur le Maire,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 2123-35, alinéa 2, la commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la protection fonctionnelle ainsi sollicitée par Monsieur Bruno BESCHIZZA et de prendre en charge l’ensemble des frais d’avocat, de justice et d’indemnités engendrés par les procédures en lien avec la plainte du 7 février 2022,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur BESCHIZZA, Maire de la Commune d’Aulnay-sous-Bois, pour les faits ayant donné lieu à la plainte déposée le 7 février 2022 à l’encontre de Monsieur Hamada TRAORE.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications de son Président et sur sa proposition,
VU l’avis des Commissions intéressées,
ARTICLE 1 : DECIDE d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur BESCHIZZA, Maire de la Commune d’Aulnay-sous-Bois, pour les faits ayant donné lieu à la plainte déposée le 7 février 2022 à l’encontre de Monsieur Hamada TRAORE.
PROJETS DE DELIBERATION – CM DU 23 MARS 2022
94 ARTICLE 2 : DIT que les frais d’avocat, de justice et d’indemnités relatifs à cette affaire seront pris en charge par la Ville au titre de la protection fonctionnelle.
ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses en résultant seront réglées sur les crédits ouverts à cet au budget de la Ville : chapitre 011 – articles 6226 et 6227 – fonction 020.
ARTICLE 4 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier Principal de Sevran.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil – 7 rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte.
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