Procès Verbal - KqD3vw35t yXnidtk0EQe3rwNrw

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Procès Verbal - KqD3vw35t yXnidtk0EQe3rwNrw Document publié le Jeudi 27 avril 2017 par la commune de Bellou-le-Trichard. Lien du pdf (Procès Verbal - KqD3vw35t yXnidtk0EQe3rwNrw)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Famille, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ORNE CANTON DE CETON

Communauté de Communes

des Collines du Perche Normand

Extrait du registre des délibérations

SEANCE du Jeudi 27 avril 2017

Procès Verbal

Nombre de membres L’An deux mille DIX SEPT, le VINGT SEPT avril, le CONSEIL DE COMMUNAUTE, régulièrement

En exercice : 41 convoqué le 21 avril 2017, s’est réuni à la Salle du Foyer Rural de SAINT HILAIRE SUR ERRE,

Présents : 34 sous la Présidence de Monsieur Serge CAILLY, Président.

Votants : 38

Étaient présents: Mme Claudine BEREAU, MM. David BOULAY, Maurice BOULLAY, Marc BUGEY, Daniel CHEMIN, Mme Amale

EL KHALEDI, M. Didier FIOCCA, Mmes Séverine FONTAINE, Martine GEORGET, MM. Patrick GREGORI, Michel HEROUIN, Daniel

JEAN, Jacques KASER, Mmes Christine LA LOUZE, Brigitte LAURENT, MM. Vincent LEROY, Jean-Claude LHERAULT, Arnaud

LOISEAU, Mme Danièle MARY, MM. Pierre MENAGER, Mmes Laurence MONIN, M. Roger PAPHLON, Mme Catherine PEZARD,

MM. Anthony SAVALE, Guy SUZANNE, Rémy TESSIER, Mme Isabelle THIERRY, MM. Sébastien THIROUARD (20h15), Jacques

TRUILLET, Mme Lydie TURMEL (20h35), MM. Olivier VOISIN, Guy VOLLET.

Absents représentés par Suppléant : M. Jean Pierre DESHAYES représenté par M. Michel FRADIN

Absents représentés par pouvoir: M. Dominique CHOPIN donne pouvoir à M. Michel HEROUIN, M. Bruno JOUSSELIN donne

pouvoir à M. Jacques KASER, Mme Hélène OBISSIER donne pouvoir à Daniel CHEMIN, M. Vincent SEGOUIN donne pouvoir à M.

Olivier VOISIN

Absents excusés : MM, Jean-Luc FERCHAUD, François GOULET, Pierre SAUVEE

Secrétaire de Séance : M. Didier HOCCA

AC AO DIRE

M, CAILLY | Ouvre la première séance du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand à 20h.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du compte rendu du conseil communautaire en date du 13.04.2017

Autorisation de poursuite — PLU de St Hilaire sur Erre

Arrêt de projet du PLU de St Hilaire sur Erre — Présentation par le cabinet DEWAILLY {15 min}

Statuts CDC des Collines du Perche Normand : Modifications et Approbation

Définition Intérêt communautaire

- Compétence Voirie

- _ Compétence Équipements Sportifs

7. Règlement Intérieur - CDC des Collines du Perche Normand

8. Commission d'Appel d'Offre : Création

9. Demande de DETR

10. Rachat de la Pépinière d'entreprise

11. Bilan financier Transport à la demande

12. Création de poste

13. SMIRTOM : Désignation des représentants

14. Remboursement carte de car

15. informations diverses

16. Questions diverses

ns

ARR IE

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Le Conseil Communautaire désigne M. Didier FIDCCA Secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu du 13 avril 2017

Le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité le compte rendu du conseil communautaire du 13 avril 2017.

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV - 27.04.2017 dans les deux mois de leur publication.M. CAILLY présente M. Xavier DEWAILLY, cabinet qui a en charge l'élaboration du PLU de St Hilaire sur Erre et qui va

en faire une présentation synthétique afin que les membres présents puissent délibérer sur la poursuite de la

transformation du POS en PLU.

3. Urbanisme

a. Autorisation de poursuite — PLU de St Hilaire sur Erre

Vu la délibération en de la commune de St Hilaire sur Erre en date du 28 octobre 2015, prescrivant la transformation

du POS en PLU sur l'ensemble du territoire ;

Vu l’article L159-9 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération de la commune de St Hilaire sur Erre en date du 15 mars 2017 autorisant la CDC des Collines du

Perche Normand à poursuivre la procédure de transformation du POS en PLU engagée sur son territoire.

Considérant que l'article précité prévoit qu’un EPCI devenu compétent en matière de PLU peut achever les procédures

en cours, avec accord du conseil communautaire ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

e d'approuver la poursuite de la procédure de transformation du POS en PLU sur le territoire de la commune

de St Hilaire sur Erre

e d'autoriser le président à prendre toutes mesures et signer tous documents pour appliquer cette décision.

b. Choix de la nouvelle rédaction du règlement

Pour les PLU lancés avant le 1er janvier 2016, la collectivité peut décider de choisir la nouvelle rédaction du règlement

qui favorise un urbanisme de projet.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

e d’appliquer, au PLU de Saint Hilaire sur Erre, l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de

l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016,

+ d'autoriser le président à prendre toutes mesures et signer tous documents pour appliquer cette décision.

4. Arrêt de projet du PLU de St Hilaire sur Erre - Présentation par le cabinet (15 min)

il a été précisé par mail du 18 mai 2017, que l’ensemble du projet de Plu de la commune de St Hilaire était consultable

dans les locaux de la CDC des Collines du Perche Normand et communicable sur demande par mail.

Pour permettre aux élus de se prononcer, le cabinet d'étude en charge de l’élaboration du PLU a accepté de présenter

le projet de manière synthétique en réunion communautaire de ce jour.

Suite à cette présentation il est proposé au Conseil de :

TIRER le bilan de la concertation engagée sur le PLU de Saint Hilaire sur Erre,

DÉCIDER d'arrêter le projet de PLU (rapport de présentation, PADD, règlement écrit et graphique, OAP et annexes)

élaboré sur le périmètre de la commune de St Hilaire sur Erre et annexé à la présente délibération, en respectant les

principes des articles L.153-14 et suivants du Code de l'urbanisme,

CHARGER le Président, conformément aux articles L.153-15 et L.153-16 du Code de l'urbanisme, de soumettre pour

avis le projet du PLU aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnée aux articles L. 132-7 et L.132-9

et aux Personnes publiques consultées,

INDIQUER que conformément à l'article L.153-17 du Code de l'urbanisme :

© Le projet de PLU sera également soumis, à leur demande, aux communes limitrophes, aux EPCI directement

intéressés, aux associations agréées ainsi qu'aux structures associées lors de l'élaboration du projet.

2 Le projet de PLU sera ensuite soumis à enquête publique.

© Le dossier définitif du PLU approuvé sera tenu à la disposition du public dans les locaux de la Communauté de

communes des Collines du Perche Normand, ainsi qu’à la mairie de St Hilaire sur Erre.

Conformément à l’article R 123-18 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage au sein

de la Communauté de communes des Collines du Perche Normand et au sein de la mairie de St Hilaire sur Erre durant

un délai d’un mois.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

° d'approuver le bilan de la concertation engagée sur le PLU de Saint Hilaire sur Erre,

e de décider d'arrêter le projet de PLU (rapport de présentation, PADD, règlement écrit et graphique, OAP et

annexes] élaboré sur le périmètre de la commune de St Hilaire sur Erre et annexé à la présente délibération,

en respectant les principes des articles L.153-14 et suivants du Code de l'urbanisme,

° de charger le Président, conformément aux articles L.153-15 et L.153-16 du Code de l'urbanisme, de

soumettre pour avis le projet du PLU aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux

articles L. 132-7 et L.132-9 et aux Personnes publiques consultées,

e d'indiquer que conformément à l'article L.153-17 du Code de l'urbanisme :

PV - 27.04.2017© Le projet de PLU sera également soumis, à leur demande, aux communes limitrophes, aux EPCI

directement intéressés, aux associations agréées ainsi qu'aux structures associées lors de l'élaboration

du projet,

o Le projet de PLU sera ensuite soumis à enquête publique,

o Le dossier définitif du PLU, après approbation, sera tenu à la disposition du public dans les locaux de la Communauté de communes des Collines du Perche Normand, ainsf qu'à la mairie de St Hilaire sur Erre.

« de confirmer que conformément à l’article R 123-18 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage au sein de la Communauté de communes des Collines du Perche Normand et au sein

de la mairie de St Hilaire sur Erre durant un délai d’un mois

° d'autoriser le président à prendre toutes mesures et signer tous documents pour appliquer cette décision.

M, LOISEAU : s'interroge sur le fait que dans le PLUI du Pays Bellêmois, les risques naturels n’ont pas été abordés.

M. DEWAILLY: normalement les marnières doivent être repérées mais peut-être que dans le PLU.I vous n’en aviez

pas.

M. CAILLY : A priori rien dans notre PLU.I. n’a été dit à ce sujet.

M. LOISEAU : Existera-t-il une harmonisation entre les nouveaux documents d'urbanisme qui existent ou sont en

cours d'élaboration sur le même territoire ?

M. DEWAILLY: Hormis les documents de plus de 5ans, les documents récents devraient être élaborés selon les mêmes préconisations — Sur la partie règlementaire on devrait être à peu près dans le même esprit.

M. CAILLY: A-t-on obligation de faire un seul PLUI.I. sur l’ensemble du territoire de la nouvelle Communauté de

Communes.

M. DEWAILLY : Il ne sera obligatoire que si vous voulez modifier l’un des documents d'urbanisme existant auquel cas

l'obligation d'un PLU.I. devient automatique.

5. Statuts de la Communauté de communes des Collines du Perche Normand : {annule et remplace la délibération n°16 du 09.02.2017)

Lors de la réunion du conseil communautaire du 13 avril 2017 il a été présenté les observations de la préfecture en date du 1° mars (courrier reçu le 6 mars 2017) sur nos statuts votés à l’unanimité le 9 février 2017.

Les transferts de compétences prévus dans nos statuts étant conditionnés au visa de la Préfecture, nous proposons au

Conseil une nouvelle présentation (cf annexe).

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l'UNANIMITE : -__ d'approuver le projet de statuts tel que présenté en annexe à la présente délibération,

- de charger le Président de notifier cette décision aux communes membres pour délibérations concordantes,

- d'autoriser le président à prendre toutes mesures et signer tous documents pour appliquer cette décision.

6. Définition Intérêt communautaire :

Les observations faites par la préfecture incluent des délibérations spécifiques relatives à la définition de l'intérêt

communautaire des compétences voirie et équipements sportifs. Aussi, nous sollicitons du Conseil son accord sur la définition de l'intérêt communautaire des compétences suivantes :

a. Compétence Voirie

il est proposé au Conseil le texte suivant :

« Les voies communales non revêtues pourront être transférées à la Communauté de Communes à condition qu’une

première mise en état en bicouche soit réalisée par la commune et après avis de la commission voirie de la

Communauté de Communes.

Un inventaire global de l’état des voies revêtues sera réalisé courant 2017 après accord du Conseil communautaire. »

Il est proposé au Conseil d'approuver cette définition de l'intérêt communautaire de la compétence voirie. b. Compétence Équipements Sportifs

« La Communauté de Communes assure la création, la réhabilitation, l'extension et la gestion des équipements

sportifs suivants :

- Le gymnase et plateforme sportive de Bellême

- Le gymnase de Val-au-Perche, commune déléguée du Theil-sur-Huisne

- Terrains de foot de Bellême et du Gué-de-la-Chaîne

- Terrains de foot et vestiaires d’Igé et de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême

- Terrain de pétanque couvert de Bellême

- Terrain de pétanque du Gué-de-la-Chaîne

- Courts de tennis extérieur de Bellême {sur les sites de la piscine et du gymnase), du Gué-la-Chaîne

-__ Terbal de Bellême

- Piscines de Bellême et de Ceton

PV - 27.04.2017- Skate-parks de Val-au-Perche et de Bellême

- La maison des associations de Belforêt, commune déléguée de Sérigny

La gestion du fonctionnement de ces équipements peut faire l’objet de conventions fixant les modalités de mise à

disposition du bâtiment à des associations ou à d’autres partenaires, dans le cadre d'objectifs fixés par la

Communauté de Communes. »

Le conseil communautaire, après avoir entendu l’exposé du Président et en avoir délibéré, décide :

- d'approuver à la MAJORITE (1 voix contre} la définition de l'intérêt communautaire de la compétence

« équipements sportifs »

- _ d'approuver à l'UNANIMITE la définition de l'intérêt communautaire de la compétence « voirie »

-_ d'autoriser à l'UNANIMITE le président à prendre toutes mesures et signer tous documents pour appliquer

cette décision.

7. Règlement intérieur — CDC des Collines du Perche Normand

ilest rappelé les points suivants :

- le règlement intérieur a été analysé par la commission statuts lors des travaux de fusion en fin d'année 2016

- le règlement intérieur a été présenté lors de la réunion des maires du 16 mars 2017.

Nous proposons au Conseil le texte repris en annexe.

Mme EL KHALEDI : demande confirmation quant aux termes de « Commission » ou « Comité » de fonctionnement des

écoles.

MM. CAILLY et THIROUARD : confirment que le terme à retenir est bien « Comité », le règlement sera rectifié.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

°__ d'approuver le Règlement Intérieur, tel qu'il figure en annexe à la présente délibération,

e d'autoriser le président à prendre toutes mesures et signer tous documents pour appliquer cette décision.

8. Commission d’Appel d’Offre : Création

Vu les dispositions de l’article L1414-2 du CGCT qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée

conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du CGCT ;

Vu les dispositions de l’article L1411-5 du CGCT, prévoyant que pour un établissement public, la commission d'appel

d'offres est composée de l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq

membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des

membres titulaires.

M. le Président invite les personnes intéressées à déposer leur liste avant la date du conseil auprès de la Communauté

de communes par mail.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité

°__ d'approuver la composition de la Commission d’Appel d'Offres ainsi qu'il suit:

Titulaire Suppléant

Arnaud LOISEAU Michel HEROUIN

Jean-Claude LHERAULT

Guy VOLLET

Isabelle THIERRY

Jacques TRUILLET

Rémy TESSIER

Danièle MARY

Claudine BEREAU

Roger PAPILLON

e d'autoriser le président à prendre toutes mesures et signer tous documents pour appliquer cette décision.

9. Demande de DETR

a, Achats Informatiques - Équipement des Écoles

Pour l’année 2017, une orientation concernant la poursuite de la généralisation des investissements en matériel

informatique pour les écoles a été prise.

Dans l'attente du transfert effectif des écoles de la CDC historique du Val d'Huisne, il est d’ores-et-déjà nécessaire de

déposer une demande de DETR pour les investissements de la CDC historique du Pays bellémois. En concertation avec

les enseignants, le matériel suivant a été retenu :

Achat de 4 Vidéoprojecteurs interactifs tactiles {outil encore inexistant sur l’école publique de Bellême),

PV- 27.04.2017- ordinateurs portables réservés à l’utilisation de ces vidéoprojecteurs,

- 10 tablettes tactiles afin d'étoffer le parc de tablettes déjà présent sur les 3 sites scolaires, dont l'usage est

quotidien,

- Petit matériel (casques audio) pour permettre le travail en groupe.

Le montant DETR éligible est de 3 000 € par classe équipée, pour une aide de 60% maximum.

Le plan de financement est le suivant :

AT

Dépenses

4 Vidéoprojecteurs interactifs 10 706 €

10 tablettes 3 904 €

ordinateurs portables 177€

Autre matériel (casques, micro) 608 €

Total Dépenses 17135€

Recettes

DETR (60%) 10 281€

FCTVA 2811€

Autofinancement 4 043 €

Total recettes 17135 €

Ilest également précisé que dès le transfert effectif des écoles du territoire historique du Val d’Huisne, les demandes

de DETR déposées préalablement par les communes concernées seront perçues par la CdC.

M. LEROY : Qu'est-ce que les « Videoprojecteurs interactifs ».

M. THIROUARD : Il s’agit de tableaux muraux numériques, ils remplacent en totalité les tableaux noir ou blanc, sur

lesquels les enseignants manipulent autant que les élèves.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l’exposé du Président et en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

e d'autoriser le Président à adresser une demande de subvention DETR pour l'équipement informatique des

sites scolaires de Bellême, d’igé et du Gué-de-la-Chaîne,

e d'autoriser le président à prendre toutes mesures et signer tous documents pour appliquer cette décision.

b. Sécurisation des sites scolaires

Dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité des sites scolaires, il convient d'adapter et/ou de consolider

les systèmes actuels de sécurisation des entrées et sorties des sites scolaires au moyen d’interphones et de systèmes

d'ouverture à distance mais également d’équiper les sites de systèmes d’alarmes dit « de confinement » afin de

répondre aux potentielles intrusions.

Dans l'attente du transfert effectif des écoles de la CDC historique du Val d'Huisne, il est d'ores-et-déjà nécessaire

d'adapter et/ou de mettre en place ces systèmes sur les sites scolaires de Bellême, Igé et le Gué-de-la-Chaine.

La sécurisation des bâtiments scolaires serait éligible dans le cadre des programmes DETR d’ « équipements de

sécurité des édifices publics » à hauteur de 30 %.

Le plan de financement de ces travaux et équipements serait le suivant : HT

Depenses

Alarmes et interphones sécurisés 22257€

Total Dépenses 22257 €

Recettes

DETR (30%) 6677€

FCTVA 3651€

Autofinancement 11 929€

Total recettes 22257 €

A noter que les travaux de sécurisation concernant les sites scolaires du territoire historique du Val d’Huisne seront

également financés par la CdC dans le cadre du transfert de la compétence scolaire. Les demandes de DETR déposées

préalablement par les communes concernées seront perçues par la CdC.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l’exposé du Président et en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

«+ d'autoriser le Président à adresser une demande de subvention DETR pour la sécurisation des sites scolaires

de Bellême, d’igé et du Gué-de-la-Chaîne,

e d'approuver le plan de financement ci-dessus,

° d'autoriser le président à prendre toutes mesures et signer tous documents pour appliquer cette décision.

PV 27.04.201710. Rachat de la Pépinière d’entreprise

La pépinière d'entreprises, dont le portage des deux tranches est assuré par l’EPF de Normandie, doit être acquise par

la CDC des Collines du Perche Normand conformément aux engagements formalisés dans les conventions de portage

du 20 avril 2009 et 27 décembre 2011.

La date de cession de la deuxième tranche du bâtiment est le 8 mai 2017.

La décomposition du prix de vente est réalisée selon la méthode retenue par la convention, soit prix de revient net des

loyers perçus par l'EPF pendant la durée du portage.

Le prix de cession, exprimé hors taxes, s'élève à 91 975.00 € HT et se décompose de la manière suivante :

Prix d'acquisition : 109 000.00 €

Frais d'actes 2317.47 €

Sous-total frais compris 111 317.47 €

Déduction des loyers -19 342.47 €

Prix de cession hors taxes 91 975.00 €

M. VOISIN : précise qu'il s’agit de la 2*" phase de rachat par la Communauté de Communes

Mme MARY : Il serait intéressant qu’un plan soit transmis aux élus ne connaissant pas les lieux.

M. CAILLY : Il sera ajouté au présent procès-verbal ainsi que celui des 2 zones « Val d'Huisne ».

Le Conseil après avoir entendu l’exposé du Président décide à 'UNANIMITE :

e de valider, conformément à la convention de portage, le prix d'achat de la pépinière d'entreprise à hauteur

de 91 975.00 € HT,

e de confirmer que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice,

e d'autoriser le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents afférents à cette question.

11. Bilan financier Transport à la Demande

a. Bilans qualitatifs :

Les bilans qualitatifs des services de Transport à la demande des territoires du Val d'Huisne et du Pays bellémois

affichent 3 176 trajets effectués pour l’année 2016.

> Voir annexe jointe : bilan 2016 - Transport à la demande.

b. Bilans financiers :

Pour l’activité 2016, les bilans financiers sont les suivants :

A noter que la commission compétence étudiera en 2017 l'harmonisation des services des 2 territoires, notamment

Pays bellémois Val d'Huisne

Fonctionnement Réalisé 2016 Réalisé 2016

Dépenses

Transporteur SEGUR / Zone le Theil 28 629,58 € 7 065,04 €

Transporteur DROUET / Zone St Germain 6 408,80 € 6 530,82€

Transporteur BELLIARD / Zone Ceton 6 204,28 € 6813,84€

Communication + impressions tickets 760,80 € 791,40 €

Indemnités Régie 157,87 € 330,00 €

Total dépenses 42 161,33 € 21531,10€

Recettes

Régie (participation des usagers) 11 814,00 € 3 439,50 €

Conseil Départemental 8 000,00 € 8 000,00 €

Commune nouvelle Perche en Nocé 2 895,83 €

Solde CdC 19 451,50 € 10 091,60 €

Total Recettes 42 161,33€ 21531,10€

dans le cadre du renouvellement des marchés publics liés à ces services.

M. LOISEAU : Pourquoi la destination « Marché+Leclerc / La Ferté Bernard » ?

M. THIROUARD : || s’agit bien de la destination « marché », le bilan sera rectifié.

Mme MARY : Quelle sera la Commission chargée de l’examen/harmonisation du nouveau marché du TAD ?

M. CAILLY : Il s'agit de la Commission « Enfance Jeunesse Social ».

M. LEROY : En ce qui concerne les trajets refacturés à Perche en Noté, s'agit-il d’une opération blanche ?

M. THIROUARD : Oui tout à fait.

Mme EL KHALEDI : Avez-vous prévu une harmonisation de la mobilité sur l’ensemble du territoire et une réflexion de

fonds quant à d'éventuelles extensions ?

Les décisions du Conseit communautaire peuvent faire l'abjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans Les deux mois de leur publication. DEL43 — 13.04,2017M. CAILLY : Les objectifs sont toujours les mêmes : Harmonisation et Montée en puissance du service.

Mme EL KHALEDI: signale que Territoires Énergies 61 va lancer un groupement de commande pour l’achat de

véhicules électriques avec mise à disposition des communes.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

+ d’entériner le bilan d'activité des services de TAD année N-1 des territoires historiques du Pays Bellémois et

du Val d'Huisne,

+ de solliciter les subventions de 16 000 € auprès du Conseil départemental pour la CdC des Collines du Perche

Normand au titre des deux EPCI historiques,

+ de demander le remboursement des trajets effectués pour le compte de Perche-en-Nocé pour un montant

de 2 895.83 €

+ d'autoriser le Président d'étudier en 2017 l'harmonisation des services des 2 territoires, notamment dans le

cadre du renouvellement des marchés publics liés à ces service

+ dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget,

+ d'autoriser le président à prendre toutes mesures et signer tous documents pour appliquer cette décision.

12. Création de poste mutualisé pour l’accueil et l’animation touristiques et périscolaires

En 2014, pour faire face aux nouveaux besoins liés à l'ouverture d’un accueil touristique à La Perrière et à la réforme

des nouveaux rythmes scolaires, un poste mutualisé entre les services touristique et animation périscolaire avait été

créé pour une durée de 3 ans, dans le cadre d’un emploi d'avenir.

Ce poste comprenait également la mise à disposition à l'association Familles Rurales de cet agent pour assurer d’une

part des missions d'animations notamment dans le cadre de la poursuite des accueils de loisirs les mercredis après-

midi, d'autre part pour assister les bénévoles dans le cadre des tâches administratives relatives à l'accueil de loisirs

{déclarations règlementaires, facturations aux familles, bilans d'activités, etc).

En 2017, les besoins sont similaires :

- Soutien pour l’accueil touristique lors de la saison estivale,

- Dans le cadre du transfert de la compétence scolaire : coordination et animation des Temps d'Activités

Périscolaires sur plusieurs sites scolaires,

- Mise à disposition de l'association Familles rurales pour l’organisation de l’accueil de loisirs des mercredis et soutien administratif.

Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire aux besoins des différents services de la CdC,

que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints administratifs 2°" classe,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

+ de créer un poste d’adjoint administratif 2ème classe Indice Brut 348 - Indice Majoré 326 - à temps complet à compter du 1er mai 2017, pour assurer les missions :

o Soutien à l'accueil touristique,

© Dans le cadre du transfert de la compétence scolaire : coordination et animation des Temps d'Activités Périscolaires sur plusieurs sites scolaires,

o Mise à disposition de l'association Familles rurales pour l’organisation de l'accueil de loisirs des mercredis et soutien administratif

+ de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Général,

° d'autoriser le président à prendre toutes mesures et signer tous documents pour appliquer cette décision.

13. SMIRTOM : Désignation des représentants

Suite à la création de la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand, par fusion des CdC du Pays

Bellêmois et du Val d’Huisne, en date du 1° janvier 2047, il y a lieu de désigner les représentants aux organismes extérieurs et notamment auprès du SIRTOM.

Dans l'attente de la modification des statuts du SMIRTOM, il est proposé de reconduire les représentants de la CDC

historique du Pays Bellêmois, en séance la proposition de désigner chaque Maire et chaque suppléant est faite.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l’exposé du Président et en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

+ d'approuver la liste des délégués ci-dessous, composée de chaque maire et du suppléant :

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal DEL74 -— 27.04.2017 Administratif de Caen, dans les deux mois de leur publication.VILLE NOM | PRENOM NOM PRENOM

TITULAIRES SUPPLEANTS

APPENAI-SOUS-BELLÊME JEAN Daniel JOLY Jean-Marc

ST OUEN DE LA COUR FIOCCA Didier OBISSIER Hélène

BELLÊME SEGOUIN Vincent PEZARD Catherine

LA CHAPELLE SOUEF BOULLAY Maurice MABIRE Sylvie

CHEMILL SAVALE Anthony CHOPIN Ludovic

DAME MARIE MENAGER Pierre MENAGER Roland

IGE THIERRY Isabelle PAPILLON Roger

POUVRAI LOISEAU Arnaud ROCQUAIN Gaston

ST FULGENT DES ORMES EL KHALEDI Amale LAUNAY Geneviève

ST MARTIN DU VIEUX BELLEME CAILLY Serge BLATRIX Jean-Jacques

VAUNOISE FONTAINE Séverine de CAFFARELLI Guillaume

° d'autoriser le Président à prendre toutes mesures et signer tous documents pour appliquer cette décision.

14. Remboursement d’une carte de transport

Suite à une demande particulière d’une famille scolarisant ses enfants sur le Pôle scolaire Igé-Le Gué-de-la-Chaîne, il

est nécessaire d'obtenir d’une 2è" carte de transport pour que leur enfant puisse emprunter la navette reliant les 2

sites, au départ du Gué-de-la-Chaine.

Conformément au principe de prise en charge des cartes de transport liées exclusivement aux trajets entre les sites

scolaires d’lgé et du Gué-de-la-Chaine, il est proposé au Conseil de valider le remboursement de cette carte de

transport pour montant de 55 € à M. PICHEREAU pour l'enfant Noé PICHEREAU.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité

e de valider le remboursement d’une carte de transport supplémentaire d’une valeur de 55€ au profit de Noé PICHEREAU,

+ de préciser que les crédits sont inscrits au Budget de l'exercice en cours,

e __ d'autoriser le président à prendre toutes mesures et signer tous documents pour appliquer cette décision.

15. Informations diverses

Dates des prochaines réunions :

Jeudi 4 mai 2017 - Réunion des Maires — La Chapelle Souëf— 19h00

Jeudi 18 mai 2017 - Conseil communautaire — Sérigny - 20h00

- Jeudi 15 juin 2017 — Conseil communautaire — La Rouge — 20h00

- Jeudi 6 juillet 2017 — Conseil communautaire — Sous réserve

I semble que Mme la Préfète soit en instance de départ.

Mme La Sous-Préfète a reporté le RV à la semaine prochaine, au cours duquel doivent être abordés :

+ Les Statuts de la Cdc

° Les Aïres de stationnement des gens du voyage

e Le PLU.I. avec l'avis du PNRP

e Le PSLA

16. Questions diverses

M. LOISEAU : présente le prochain COMICE Bellou/Pouvrai/Bellême/Le Theil/Rémalard et propose que la COMMUNAUTÉ :

DE COMMUNES DES COLLINES DU PERCHE NORMAND réserve une page dans le livret d'accueil pour y présenter la

nouvelle structure {payant- 500€). Une autre proposition serait de réserver un STAND.

Mme EL KHALEDI : insiste sur le caractère « communicatif » de ces deux propositions.

M. CAILLY : propose d'inscrire ces deux propositions à l’ordre du jour du Bureau du 28 courant.

See ro ace des Maires du 4 mai,

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l'objet d'une DEL74 - 27,04,2017 Administratif de Caen, dans Les deux mois de leur publication,Collines du

Perche Normand Communauté de Communes a.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES DU PERCHE NORMAND

REGLEMENT INTERIEUR

CHAPITRE 1 : LE BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

11. Composition du Bureau

Le Bureau de la Communauté de Communes comprend Le Président de la Communauté et huit Vice-présidents.

Les Vice-Présidents sont en charge de la préparation et de l'exécution des décisions du Conseil concernant les compétences suivantes, dans le cadre d’une délégation de fonction donnée par Le Président : Servicesà la population : Scolaire - périscolaire - politique sociale- accueil petite enfance et enfance- mobilité Finances- Mutualisations - Services aux communes

Développement des activités sportives et de loisirs - Vie Associative

- Développement Économique - EPN - Tiers Lieu

- Tourisme - Communication - Culture - Santé

- Environnement : PLU - Gestion des Déchets - Règlement Local de Publicité - Maîtrise de l'énergie Voirie - Travaux - Accessibilité - SPANC

12. Rôle et fonctionnement du Bureau

Le Président de la Communauté de Communes, ou en cas d'empêchement du Président un des Vice-Présidents dans l’ordre d'élection, convoque et préside Le Bureau de La Communauté de Communes.

Le Président fixe l’ordre du jour.

Les réunions de Bureau ont pour objet :

de fixer les programmes de travail des commissions et prendre acte de leurs propositions - de restituer la synthèse des travaux effectués en commissions

-__ de préparer l’ordre du jour des Conseils de Communauté

Les réunions du Bureau ne sont pas publiques.

CHAPITRE 2 : LA CONFERENCE DES MAIRES

En application des articles L2121-22 et L5211-40-1 du CGCT, il est constitué une conférence des maires.

21. Composition de la conférence des maires

La conférence des maires est composée du Bureau de la Communauté de Communes ainsi que des Maires et Maires délégués de l'ensemble des communes composant la Communauté de Communes.

22. Rôle et fonctionnement de la conférence des maires

La conférence des maires est un organe consultatif de coordination et de discussion.

Elle a pour objet de faire des propositions sur Les orientations des travaux du Conseil de communauté et sur les sujets transversaux stratégiques ayant trait à l'exercice des compétences de la CdC et au fonctionnement de l'intercommunalité.

La conférence des maires se réunit à l'initiative du Président ou sur la demande de la majorité de ses membres.

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV - 27.04.2017

dans les deux mois de leur publication.CHAPITRE 3 : LES AUTRES COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL

31. CAO et Commission MAPA

i} Commission d'appel d'offres

La Commission d’appel d'offres a pour rôle l'attribution des marchés passés selon les procédures formalisées.

La commission d’appels d'offres est constituée par le Président de La Communauté de Communes ou son représentant et par 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus parmi Les délégués titulaires du Conseil de Communauté à La représentation proportionnelle au plus fort reste.

Cette élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants à lieu sur la même liste sans panachage, ni vote préférentiel.

Le fonctionnement de La commission d'appel d'offres est régi par Les dispositions du Code des Marchés Publics.

La Commission a pour objet l'attribution des marchés passés selon les procédures formalisées.

ii) Commission « MAPA » (Marchés à procédure adaptée)

Cette Commission MAPA a pour rôle d'émettre un avis sur l'attribution des marchés dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées.

La commission MAPA est constituée des membres élus par Le conseil communautaire en son sein.

La Commission MAPA peut émettre un avis lorsqu’au moins 5 membres sont présents.

32. Commissions thématiques

321. Commissions thématiques

Rôle :

1. Faire des propositions sur La gestion, Le fonctionnement, l’évolution des équipements, services, actions dont elles ont la charge ;

2. Suivre La mise en œuvre des orientations et Les décisions du Conseil.

Composition :

Commissions ouvertes aux conseillers communautaires et conseillers municipaux, ainsi qu'aux personnes qualifiées sur invitation.

322. Fonctionnement des commissions thématiques

Les commissions thématiques sont convoquées par le Vice-Président qui a la charge de les animer.

Le Président est membre de droit de l’ensemble des commissions.

Les séances ne sont pas publiques.

Chaque réunion fait l’objet d’un relevé de conclusions, communiqué aux membres de La commission.

323. Commissions créées :

Par délibération du conseil communautaire en date du 12 janvier 2017 les commissions suivantes ont été créées :

- Comité de fonctionnement des écoles

- Commission scolaire et Périscolaire

- Commission Petite-Enfance, Enfance-jeunesse et Sociale

- Commission Finances et Mutualisations

- Commission développement économique

- Commission Culture, Tourisme et Communication

- Commission Santé

- Commission Environnement et PLUI

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV - 27.04.2017

dans les deux mois de leur publication.- Commission Voirie

- Commission Travaux et Assainissement

- Commission développement des activités sportives et associatives

Le Conseil communautaire se réserve la possibilité de créer des « sous-commissions » autant que de besoin.

CHAPITRE 4 : LES SEANCES DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

41. Périodicité des séances

Le Conseil de La Communauté de Communes se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Président de la Communauté de Communes peut réunir le Conseil aussi souvent que Les affaires l'exigent.

Le Président est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil de la Communauté soit 14 personnes, sous un délai maximum de 20 jours.

42. Lieu des séances

Toutes les instances et groupes de travail de Là Communauté de Communes se réunissent dans l’une des communes membres de La Communauté de Communes.

43. Convocation

Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du Conseil par écrit et à domicile dans un délai d'au moins cinq jours francs avant la séance.

Les membres du Conseil qui en font la demande peuvent recevoir Les convocations et Les documents de séance à l’adresse du courrier électronique qu’ils auront communiquée à la Communauté de Communes.

Une note explicative de synthèse sur Les affaires sournises à délibération doit être adressée aux membres du Conseil avant là séance,

44. Ordre du jour

Le Président fixe l'ordre du jour.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises au Bureau, sauf décision contraire du Président, motivée notamment par l'urgence.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil (14 membres), le Président est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

45. Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marchés

Tout membre du Conseil a Le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté de Communes qui font l'objet d'une délibération.

Durant Les cinq jours précédant la séance et Le jour de La séance, Les membres du Conseil peuvent consulter Les dossiers préparatoires au siège de la Communauté de Communes et aux heures ouvrables.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du Conseil dans les services compétents, cinq jours avant la séance au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. -

Dans tous Les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du Conseil.

Tous les documents qui sont transmis aux élus avant une réunion sont des documents préparatoires et confidentiels et à ce titre, ne peuvent être communiqués.

46. Question orale

Les membres du Conseil ont le droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté

de Communes.

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l'objet d’un recaurs pour excès de pouvoir devant te Tribunal Administratif de Caen, PV - 27.04.2017

dans les deux mois de leur publication.Le texte des questions est adressé au président 48 heures au moins avant une séance du Conseil et fait l'objet d'un accusé de réception. Cette transmission peut être faite par courrier électronique. Lors de cette séance, Le Président répond aux questions posées oralement par les membres du Conseil.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à La séance ultérieure la plus proche.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le président peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du Conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles.

47. Présidence

Le Président, et à défaut celui qui le remplace, préside Le Conseil de Communauté.

Le Président vérifie Le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la séance, dirige Les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à La question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires Les preuves des votes, en proclame les résultats. IL prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la séance.

48. Quorum

Le Conseil de Communauté ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement

présent à la séance.

Si, après une première convocation régulière, le Conseil de Communauté ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Président adresse aux membres du Conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

49, Convocation des suppléants

Seules Les communes qui ne comptent qu'un conseiller titulaire disposent d’un conseiller suppléant. Celui-ci peut participer avec voie délibérative aux réunions du conseil communautaire en cas d'absence du conseiller titulaire.

Le suppléant est destinataire des convocations aux réunions du Conseil adressées par le Président ainsi que des documents annexés éventuels.

50. Procurations

En cas d'absence d’un ou de plusieurs délégués titulaires pour les communes qui comptent plusieurs délégués, et en cas d’absence du suppléant pour les autres communes, les règles relatives aux procurations s’appliquent.

Dans ces deux cas, le conseiller communautaire empêché d'assister à une séance peut donner à un conseiller communautaire de son choix le pouvoir écrit et signé (original ou copie) de voter en son nom.

Un même conseiller ne peut porter qu’un seul pouvoir.

Les pouvoirs sont remis au président au début de la séance.

51. Secrétariat

Au début de chaque séance, le Conseil nomme un secrétaire.

52. Accès du public

Les séances du Conseil de Communauté sont pubtiques.

Durant toute là séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder Le silence : toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Le Président peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l’ordre public.

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV - 27.04.2017 dans les deux mois de leur publication.53. Huis clos

A La demande du président ou de trois membres, le Conseil de Communauté peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

54. Déroulement des séances

Chaque point est résumé oralement par le Président ou par un Rapporteur désigné par le Président.

55. Organisation des débats

Le Président donne la parole aux membres du Conseil qui la demandent. IL détermine l'ordre des intervenants en veillant à respecter les avis pour et contre.

Au cours des débats, des amendements aux propositions examinées peuvent être proposés à la discussion des membres du Conseil.

56. Débat d'orientation budgétaire

Le débat d’orientation budgétaire a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget.

57. Suspension de séance

Le Président prononce les suspensions de séance.

Le Conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque au moins un tiers des membres (14) la demande.

58. Vote

Les délibérations sont prises à La majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et Les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante (sauf pour Les votes à bulletin secret}.

Le vote à bulletin secret est utilisé quand le tiers des membres (14) présents en fait la demande ou sil s'agit d'une nomination.

Dans le cas d'une nomination, le vote a lieu à La majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, puis à La majorité relative des suffrages exprimés.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est Le vote à main levée.

59. Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Ils sont signés par tous les membres présents : sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Le procès-verbal de chaque séance est soumis à l’approbation du Conseil Lors de La séance suivante.

60. Compte rendu synthétique des séances

Le Président adresse par voie électronique un compte rendu synthétique des séances à l'ensemble des membres des Conseils Municipaux des communes membres de La Communauté de Communes.

CHAPITRE 6 : LES MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR

61. Modification du règlement intérieur

Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par Le Président ou le tiers au moins des membres du Conseil de Communauté. La ou les modification(s) seront approuvées par Le conseil à la majorité absolue.

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV - 27.04.2017

dans les deux mois de leur publication.4181

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PV -27.04.2017 un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, objet d' Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l' dans les deux mois de leur publication.Bilan 2016

SERVICES DE TRANSPORT À LA DEMANDE

Territoires du Pays bellémois et du Val d'Huisne

Les trajets :

Pays bellémois Val d’Huisne

Nombre de trajets réalisés

{aller ou retour) 2210 966

Moyenne par mois 184 81 ILa été réalisé 3 176 trajets (1 trajet = 1 aller ou 1 retour) sur l’année 2016 pour les 2 territoires.

218 usagers différents ont utilisé le TAD en 2016.

Les destinations :

Destinations Pays bellémois Val d'Huisne

Intercommunal 1127 40 (vers Bellême)

Marché de Bellême 118

Animations CdC (Enfance Jeunesse) 176 282

Le Theil-sur-Huisne - 78

Dispositif < enfant malade »* - :

Nogent-le-Rotrou 333 240

Alençon 44

Le Mans 121

La Ferté-Bernard 90 326

Mamers 72 -

Mortagne-au-Perche 66

St Cosme-en-Vairais 63

Total des destinations demandées 2210 966

“possibilité pour les familles du pôle scolaire Igé-Le Gué de ramener leur enfant au domicile en cas de

maladie

Les utilisateurs :

On constate une baisse du nombre d'usagers sur Le territoire du Pays bellèmois (21 usagers de moins qu'en 2015)

Provenance des usagers :

Pays bellémois Val d’Huisne*

Appenai-sous-Bellême 3 Ceton 12 Bellême 80 Le Theil-sur-Huisne 7 Chemilli 4 La Rouge 1 Dame-Marie 3 Male 1 Eperrais 0 St Germain-de-la-Coudre 9 Igé 17 St-Hilaire-sur-erre 1 La Chapelle-Souëf 9

La Perrière 8

Le-Gué-de-la-Chaîne 18

Origny-le-Butin 0

Pouvrai 1

Sérigny 11

St-Fulgent-des-Ormes 2

St-Martin-du-Vieux-Bellême 10

St-Ouen-de-la-cour 1

Vaunoise 0

Colonard-Corubert 7

Nocé 11

Préaux du Perche 1

Saint-Jean-de-la-Forêt 0

TOTAL 187 TOTAL 31

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant te Tribunal Administratif de Caen,

dans les deux mois de leur publication.

PV 27.04.2017‘usagers hors services Enfance-Jeunesse {centre de loïsir et relais assistantes maternelles)

+ Les motifs de déplacement :

PAYS BELLEMOIS Trajets %

Déplacements intercommunaux 849 38 %

Rendez-vous médicaux 792 36 %

Marché de Bellême 118 5%

Correspondances SNCF 145 7%

Correspondances ligne bus 66 3%

Animations cours EPN 62 3%

Loisirs 114 5%

Formation 64 3%

VAL D'HUISNE Trajets %

Marché / la Ferté B. 326 34%

Centre de loisirs 264 27%

Marché de Nogent 240 25%

Marché le Theil sur Huisne 78 8%

Marché de Bellême 40 4%

Activités du RAMPE 18 2%

FOCUS SUR PERCHE SUD

En 2016, l’ex-Communauté de Communes du Pays bellêmois mettait à disposition son service de transport à la demande pour 3 communes de Perche-en-Nocé : Colonard-Corubert, Nocé et Préaux-du-perche.

Pour ces communes, 369 trajets ont été réalisés en 2016 dont :

- Nocé : 218 trajets pour 12 usagers

- Colonard-Corubert : 151 trajets pour 8 usagers,

- Préaux du Perche : 1 trajet pour 1 usager.

Déplacements Rdv

Perche Sud Marché Pays Bellémois médicaux SNCF Loisirs TOTAL hors marché

Colonard- Corubert 52 53 38 143

Nocé 6 161 34 17 - 218

Préaux du Perche - - - 1 - 1

Bilans financiers :

> Voir Note de synthèse.

Les décisions du Conseil communautaire peuvent faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, PV - 27.04.2017 dans les deux mois de leur publication.