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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 317 special du 19 décembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 317 special du 19 décembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-317
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-12-19-00003 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du
lundi 30 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 (3 pages) Page 3
63-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement (4 pages) Page 7
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-19-00003
Arrêté portant diverses mesures d'interdiction
du lundi 30 décembre 2024 au mercredi 1er
janvier 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00003 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 3 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20242196
Cabinet du Préfet
Arrêté portant diverses mesures d'interdîction
du lundi 30 décembre 2024 au mercredi 1erjanvier 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-6 et 322-11-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 3341-1 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année, notamment les nuits du 30 décembre 2024 au 1er janvier 2025, est susceptible de donner lieu à des incendies provoqués par des individus, isolés ou en. réunion, contre des biens dans certaines communes du département ; f
Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024, les forces de police ont dénombré sur la commune de Clermont Ferrand 16 conteneurs incendiés,3 feux de véhicules et un feu de poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'à cette occasion deux mineurs en possession de mortier type F2 avaient été interpellés;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d.'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et de transport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du département ;
Considérant, les risques de troubles à l'ordre public provoqués par la détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la composition d'engins incendiairesou explosifs ;
Considérant que la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique peuvent engendrer une consommation excessive, particulièrement lors des nuits du 30 décembre au 1er janvier, qui constitue un facteur générateur de troubles à l'ordre et la tranquillité publique;
Considérant que ces risques sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année et qu'il convieht de prévenir la commission d'infractiohs par des mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ; }
Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte terroriste actuel ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
18, boulevard Desabc - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63 Internet : http://www. puy-de-dome. gouv. fi-
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00003 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 4 ARRÊTE
Article 1 : Du lundi 30 décembre 2024 à 16 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 12 heures sont interdits :.
-la détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits inflammables notamment l'essence, l'alcool à brûler, l'acétone et les ammonitrates ;
- la distribution, la vente et l'achat de carburants en récipient portable ;
- la vente à emporter de boissons alcoolisées du 4e au 5e groupe.
Les professionnels proposant les produits concernés prendront les dispositions nécessaires pour faire respecter ces interdictions.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire des communes suivantes :
Ambert
Aubière
Aulnat
Beaumont
Billom
Blanzat
Brassac-les-Mines
Cébazat
Ceyrat
Chabreloche
Chamalières
Châteaugay
Chatel-Guyon
Clermont-Ferrand
Cournon d'Auvergne
Courpière
Durtol
Gerzat
Issoire
La-Monnerie-le-Montel
Le Cendre
Le m pd es
Les Martres-d'Artières
Lezoux
Marsat
Ménétrol
Mozac
Nohanent
Pérignat-les-Sarlièves
Peschadoires
Pont-du-Château
Riom
Romagnat
Rayât
Saint-Éloy-les-Mines
Saint-Ferréol-des-Côtes
Saint-Rémy-sur-Durolle
Thiers
Vertaizon
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
En vertu de l'article 322-11-11 alinéa 3 du code pénal, tout contrevenant s'expose à une peine d'emprisonnement de trois ans et à une amende de 45 000 euros pour la détention ou le transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la1 composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le \ 9 DEC. 2024
Le Préfet,
Joël MAT
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00003 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 5 Dé/a/s et voies de recours :_
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet • - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen», accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00003 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-19-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 7 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ № Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité 20242195
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à t'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôlé des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; M,
A-
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ,
1/4
18, boulevard Desaix- 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63 Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 8 Considérant la pratique dans le département du Puy-de-Dôme de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Clermont-Ferrand et dans les communes de sa périphérieimmédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forcesde l'ordre et les sapeurs-pompiers ; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible de générer.des blessures graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public et des séquelles pour des fonctionnaires blessés ;
Considérant tes dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département du Puy-de-Dôme (notamment les communes de Clermont-Ferrand, Beaumont, Cournon d'Auvergne, Lempdes) durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024, les forces de police ont dénombré sur la commune de Clermont Ferrand 16 conteneurs incendiés, 3 feux de véhicules et un feu de poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'à cette occasion deux mineurs en possession de mortier type F2 avaient été interpellés ;
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation,'du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaireet proportionné ;
Sur proposition de Madgme la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de 'catégories F2 et F3 figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du lundi 23 décembre 2024 à OShOO jusqu'au jeudi 02 janvier 2025 à OShOO sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le territoire'des communes de.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 9 Ambert
Aubière
Aulnat
Beaumont
Billom
Blanzat
Brassac-les-Mines
Cébazat
Ceyrat
Chabreloche
Chamalières
Châteaugay
Chatel-Guyon
Clermont-Ferrand
Cournon d'Auvergne
Courpière
Durtol
Gerzat
Issoire
La-Monnerie-le-Montel
Le Cendre
Lempdes
Les Martres-d'Artières
Lezoux
Marsat
Ménétrol
Mozac
Nohanent
Pérignat-1 es-Sarl lèves
Peschadoires
Pont-du-Château
Riom
Romagnat
Royat
Saint-Éloy-les-Mines
Saint-Ferréol-des-Côtes
Saint-Rémy-sur-Durolle
Thiers
Vertaizon
Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisépar le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 DEG. 2024
Le Préfet,
n
Joël MAT RI N
Délais et voies de recours ^
Dans /es deux mo;s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès au préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen», accessiblesur le site Internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 10 ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-Ï4-1 du code de l'envîronnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Type d'artide pyrotechnique d<"îtinë au divertissement Categorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitantun support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support exter F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 11