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Arrêté - Préfecture - Gard - 6. Documents annexes 4. ARRETE PREF. N°30 2016 07 18 004 du 18072016
Document publié le Lundi 29 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 6. Documents annexes 4. ARRETE PREF. N°30 2016 07 18 004 du 18072016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
PIECE ANNEXE 4.
ARRÈTE PREFECTORAL N°30-2016-07-18-004 DU 18 JUILLET 2016 PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le Ÿ ss JU, 2016
Service Eaux et Inondation
Unité Gestion durable de la ressource
Affaire suivie par : Richard BUCHET
Tel _ 04 66 62.63.52
Couriel :richard.buchet@gard.gouv.fr
ARRETE mg 30- 2046-07. 4Ÿ- ooù
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement.
Exploitation des captages dit « 1 et 2 de Comeiras », « Roucabiès Bas »,
«Mourier », « Cassanas », « Rouvière », « 1 et 2 des Laupies »,
« Laupiettes », « 1 et 2 du Viala », « 1 et 2 du Prunaret » et « Pessières »
situés sur la commune de Dourbies
et desservant la commune de Dourbies
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, L.212-1 XI relatif à la compatibilité des décisions administratives dans le domaine de l’eau avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, L 214-1 à L214-6, et R.214-32 à R 214-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et
la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative à la sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine;
1/13Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des
réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la
réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 (NOR : DEVL1132666A) relatif à la mesure des
prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement
sur la ressource ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) relatif aux rapports annuels sur le prix
et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'Environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVEO0320170A) portant application du décret
N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 1 décembre 2015 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne pour la période 2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du Tarn-Amont ;
Vu l’arrêté préfectoral du Gard n° 2016-DL-38 du 1 janvier 2016 portant délégation à M.
André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 2016-AH-AG/01 du 4 janvier 2016 de M. André HORTH, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départemental des territoires et de la mer du Gard, relatif à l'arrêté
préfectoral 2016-DL-38 du 1 janvier 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Dourbies en date du 25 mars 2016 ;
Vu le rapport de M Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé, du 30 octobre 2009 concernant le captage dit « La Pansière ou Pessieires » ;
Vu le rapport de M Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé, du 5 août 2011 concernant les captages dit « 1 et 2 de Comeiras » ;
Vu le rapport de M Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé, du 11 août 2011 concernant le captage dit «des Laupiettes » ;
2/13Vu le rapport de M Pierre BERARD, hydrogéologue agréé, du 23 août 2012 concernant les
captages dit « Prunaret — Balsan » et « Prunaret - Jonquet » ;
Vu le rapport de M Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé, du 6 août 2013 concernant le
captage dit « Roucabiès Bas » ;
Vu le rapport de M Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé, du 7 août 2013 concernant le
captage dit « Cassanas » ;
Vu le rapport de M Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé, du 15 juin 2016 concernant le
captage dit de la « Rouvière» ;
Vu le rapport de M Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé, du 10 août 2013 concernant le
captage dit du « Mourier » ;
Vu le rapport de M Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé, du 11 août 2013 concernant les
captages dit « 1 et 2 du Viala »;
Vu le rapport de M Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé, du 12 août 2013 concernant les
captages dit « 1 et 2 des Laupies » ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de demande de déclaration déposé le 12 mai 2016, au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement, et reçu complet et régulier le 12 mai 2016 et enregistré sous le N° 30-2016-00166 ;
Vu l’avis émis, le 30 juin 2016, par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté d’autorisation qui
lui a été transmis ;
Considérant que la commune de Dourbies est située sur le bassin versant de Dourbie qui est un sous bassin versant du bassin versant du Tarn-Amont ;
Considérant que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l’alimentation humaine de la commune de Dourbies indiqués dans le dossier sont justifiés ;
Considérant que les ouvrages de prélèvement existent et sont en service depuis plusieurs années ;
Considérant que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétés par des prescriptions complémentaires de réalisation et de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L 211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard :
3/13ARRETE
CHAPITRE I : Portée de l’autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation est la commune de Dourbies représenté par son
maire, ci après dénommé le bénéficiaire.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l’article L 214-3 du Code de
l'Environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées
aux articles suivants à exploiter les captages, situés sur la commune de Dourbies, suivants :
- «let 2 de Comeiras »
- «de Roucabiès Bas »
- «du Mourier »
- « de Cassanas »
- «de la Rouvière »
- « 1 et 2 des Laupies »
- «des Laupiettes »
- «1 et 2 du Viala »
- «1 et 2 du Prunaret »
- «de Peissieires ».
Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du Code de l’ Environnement
concernées par cette opération sont :
de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m° / an (A)
2° Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à
200 000 m° / an (D).
Rubriques Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 |Sondage, forage y compris les essais de pompage, | Déclaration |Arrêté ministériel
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné du 11 septembre
à un usage domestique, exécuté en vue de la 2003
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d’eau (D).
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un Arrêté ministériel |
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système du 11 septembre!
4.1,2.0 aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement | Déclaration 2003Article 3 : Caractéristiques et localisation des ouvrages.
Les ouvrages sont en tous points conformes au dossier de déclaration, et respectent les
prescriptions des articles ci-après.
Les prélèvements en eau potable sont constitués par les captages dit "I et 2 de Comeiras"
comportant deux ouvrages, "Roucabiès Bas" comportant un ouvrage, "Mourier" comportant
un ouvrage, "Cassanas" comportant un ouvrage, "Rouvière" comportant un ouvrage, "1 et 2
des Laupies" comportant deux ouvrages, "Laupiettes" comportant un ouvrage, "I et 2 du
Viala” comportant deux ouvrages, "l et 2 du Prunaret"” comportant deux ouvrages et
"Peissieires" comportant un ouvrage.
Roucabiès Bas Comeiras 1 Comeiras 2 Mourier
Code BSS 09106X0238 09107X0071 09363X0263 09363X0260
(BRGM)
Commune Dourbies Dourbies Dourbies Dourbies
Lieu dit Comeiras Comeiras Roucabie Le Mourier
Localisation À 693 À 695 B 1146 H 1111
cadastrale
Coordonnée en 733 028 m 733 578 m 733 930 m 734 708 m
Lambert 93 X
Coordonnée en 6 334 249 m 6 333 702 m 6 330 447 m 6 329 134 m
Lambert 93 Y
Coordonnée en 1 000 m NGEF | 1 040 m NGE | 1 020 m NGF 880 m NGEF
Lambert 93 Z
_
Cassanas Rouvière Laupies 1 Laupies 2
Code BSS 09106X0261 09363X0262 09363X0208 09363X0209 (BRGM)
Commune Dourbies Dourbies Dourbies Dourbies
Lieu dit La Moulière | La Rouvière | Les Laupies Les Laupies
Localisation H 542 H 1114 et H C 933 C 573
cadastrale 1119
Coordonnée en 734 596 m 735 019 m 739 014 m 739 018 m
Lambert 93 X
Coordonnée en 6 327 789 m 6 328 385 m 6 331 299 m 6331 555 m
Lambert 93 Y
Coordonnée en 909 m NGEF 900 m NGF 1 140 m NGEF 1 244 m NGF
Lambert 93 Z
5/13Lauplioties L L Viala 1 Viala 2 |
Code BSS (BRGM) 09363X0219 09363X0203 09363X0214
Commune Dourbies Dourbies Dourbies
Lieu dit Les Laupiettes Le Resset Le Viala
Localisation C 228 B 1200 B 1133
cadastrale Le
Coordonnée en 737 353 m 135275 m | 735 180 m
Lambert 93 X
Coordonnée en 6 331 894 m 6 330 821 m 6 331 147 m
Lambert 93 Y |
Coordonnée en 1 195 m NGF 1 175 m NGEF 1 050 m NGEF
Lambert 93 Z
Prunaret 1 - Balsan Prunaret 2 - Pessieires
Jonquet
Code BSS (BRGM) 09363X0222 09363X0259 09363X0211
Commune Dourbies Dourbies Dourbies
Lieu dit La Bouziguette et | La Bouziguette et Peissieire
Pratlac Pratlac
Localisation F 496 F 508 G 639
cadastrale
Coordonnée en 738 438 m 738 311 m 735 954 m
Lambert 93 X
Coordonnée en 6 329 649 m 6 329 501 m 6 329 084 m
Lambert 93 Y
Coordonnée en 1150mNGF 1 125 m NGF 880 m NGF
Lambert 93 Z
Les captages dit "I et 2 de Comeiras", "Roucabiës Bas", "Mourier", "Cassanas",
"Rouvière", "1 et 2 des Laupies", "Laupiettes", "1 et 2 du Viala", "1 et 2 du Prunaret"et
"Peissieires" exploitent les eaux de l’aquifère « Socle du bassin versant du Tarn ». Cette
masse d’eau porte le code FR FG 009 au SDAGE et 607a2 dans la nomenclature BRGM
(Formations cristallines et métamorphiques, granites et schistes, des Cévennes dans le bassin
versant de la Dourbie).
6/13Article 4 : Caractéristiques de prélèvement pour les captages dit "1 et 2 de Comeiras"
composés de deux ouvrages.
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire 0,28 m°/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 6,8 m°/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 600 m’/an.
Article 5: Caractéristiques de prélèvement pour le captage dit ‘'Roucabies Bas!
composé d’un ouvrage.
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire 5 0,11 m°'/b,
> débit de prélèvement maximal journalier : 2,6 m°/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 600 m°/an.
Article 6: Caractéristiques de prélèvement pour le captage dit ""Mourier" composé
d’un ouvrage.
Les débits maximaux d'exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire : 0,3 m’/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 7,2 m’/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 500 m'/an.
Article 7: Caractéristiques de prélèvement pour le captage dit "Cassanas" composé
d’un ouvrage.
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire : 0,31 m°/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 7,4 m°/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 600 m’/an.
Article 8: Caractéristiques de prélèvement pour le captage dit "Rouvière"' composé
d’un ouvrage.
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire : 0,53 m’/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 12,8 m°/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 1 100 m’/an.
Article 9 : Caractéristiques de prélèvement pour les captages dit "1 et 2 des Laupies'"'
composés de deux ouvrages.
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire : 0,75 m’/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 18 m’/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 800 m’/an.
7/13Article 10 : Caractéristiques de prélèvement pour le captage dit ""Laupiettes"' composé
d’un ouvrage.
Les débits maximaux d'exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire 0,44 m°/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 10,6 m°/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 600 m’/an.
Article 11 : Caractéristiques de prélèvement pour les captages dit "1 et 2 du Viala"
composés de deux ouvrages.
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire . 0,63 m'/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 15,2 m’/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 2 200 m°/an.
Article 12 : Caractéristiques de prélèvement pour les captages dit "1 et 2 du Prunaret"
composés de deux ouvrages.
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire ë 0,8 m°/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 19,42 m°/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 1 800 m’/an.
Article 13 : Caractéristiques de prélèvement pour le captage dit "Pessieires'"' composé
d’un ouvrage.
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire : 1,67 m°/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 40 m°/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 1 100 m°/an.
CHAPITRE IT : Prescriptions
Article 14 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés
du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables :
° aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du Code de l'Environnement (NOR : DEVE0320171A),
° aux sondages, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l’environnement (NOR : DEVEO0320170A) ;
8/13Article 15 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau.
Afin de s’assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la
ressource, le bénéficiaire :
> Met en place des compteurs volumétriques afin de comptabiliser les volumes
prélevés dans l’aquifère, Ils sont positionnés de manière à comptabiliser réellement les
volumes prélevés dans le milieu, soit au point de prélèvement soit au réservoir avant
distribution. Tout système de remise à zéro du compteur est interdit. Le dispositif de
comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 2 ans.
Une trace de ce contrôle est conservée par le pétitionnaire sur une période de 10 ans et
peut être demandé par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le
dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information
fiable.
> Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les
éléments de suivi des installations de prélèvement.
Éléments de suivi de l'installation
1° les volumes prélevés à minima par mois :
2° l'usage et les conditions d’utilisation ;
3° les variations éventuelles de la qualité constatées ;
4° les changements constatés dans le régime des eaux ;
5° les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements.
> Fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1° octobre le
Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions
de l’arrêté du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A). Dans ce rapport, outre les volumes
mensuels, seront indiqués les volumes hebdomadaires prélevés de l’année précédente.
Cette obligation pourra être remplacée par la saisie des données techniques et
économiques, chaque année avant le 1” octobre, sur l'observatoire des services publics
de l’eau et de l’assainissement (S.LS.P.E.A. site www.services.caufrance.fr) pour l’année
précédente.
Article 16 : Prescriptions relatives à la protection de la ressource.
Le suivi qualitatif de l’aquifère est assuré à partir du bilan analytique réalisé dans le
cadre du contrôle sanitaire.
Article 17 : Prescriptions relatives à l’optimisation du réseau.
L'article L.211-1 du Code de l'Environnement impose dans le cadre d’une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau «La promotion d’une utilisation efficace,
économe et durable de la ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par
le présent prélèvement dispose d’un rendement minimum de 75 % dans le cadre d’un
programme annuel d’entretien et/ou d'amélioration. La collectivité procède
systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution. Elle se dote des
moyens nécessaires à l’évaluation des volumes de fuite du réseau et à leur localisation.
9/13La définition du rendement est celle énoncée dans l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux
rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et
d'assainissement.
Article 18 : Durée de l’autorisation.
L'autorisation est accordée à titre permanent. Toutefois, cette autorisation est rendue
caduque s’il n’en a pas été fait usage dans un délai de 3 ans à partir de la date de notification
du présent arrêté.
Article 19 : Autres prescriptions.
Branchements
Tous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine ...) sont équipés
d’un compteur pour comptabiliser réellement les volumes consommés.
CHAPITRE I : Dispositions générales.
Article 20 : Conformité au dossier et modifications,
Les installations, ouvrages, travaux, ou activités de la présente autorisation sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de
déclaration.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de
déclaration doit être portée à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de
l’article R 214-40 du Code de l’Environnement.
Article 21 : Caractère de l’autorisation.
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que le prélèvement participe à
l’approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l’état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions
prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire tout
dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état
normal de bon fonctionnement.
10/13Article 22 : Moyens d'intervention en cas d’accident ou d'incident,
Le bénéficiaire indique au service de police de l’eau, dans un délai de trois mois à
compter de la signature du présent arrêté, par note complémentaire, les dispositions qu'il
compte prendre en cas d’accident, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif ; notamment
par la réalisation d’un plan d'intervention et de secours pour limiter les conséquences du
sinistre et préserver la sécurité des usages du réseau de distribution d’eau.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l’article L211-1 du code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 23 : Remise en état des lieux.
Si le bénéficiaire décide d'arrêter l'exploitation de l’ouvrage, le préfet peut faire
établir un projet de remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 24 : Contrôle par le service de police de l’eau.
Les agents du service de la police de l’eau doivent pouvoir avoir accès à tout
moment aux installations dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils
peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 25 : Sanctions administratives et pénales.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L
216-1 et suivants du Code de l'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par
les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
Article 26 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
11/13Article 27 : Prescriptions complémentaires.
Si les principes mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont
pas garanties par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par
arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 28 : Changement du bénéficiaire de l’autorisation.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmise à une autre personne que celle
qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage,
conformément aux dispositions de l’article R 214-45 du Code de l'Environnement.
Article 29 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30 : Affichage et information des tiers.
En vu de l’information des tiers ;
- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
- le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont affichés pendant une durée minimum
d’un mois en mairie de Dourbies. De plus une copie du dossier de déclaration est
déposée en mairie de Dourbies pour y être consultée.
- la présente autorisation est consultable sur le site internet de la préfecture du Gard
pendant six mois.
Article 31 : Ampliation — exécution.
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des
territoires et de la Mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le
chef de la brigade de l'ONCFS du Gard, le Chef du Service Départemental de l'Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, la mairie de Dourbies sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 32 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de
l'Environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité accomplie.
12/13Article 33 : Copie.
La copie du présent arrêté est transmise pour information :
- à la Sous-préfecture du Vigan,
— à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard
(SEL),
— à la Direction Départementale des Territoires du Tarn :
— à l’Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale du Gard,
— à l'Agence de l’Eau Adour-Garonne,
= à la CLE du Tarn,
= au Conseil Départemental du Gard (SATE)
_ au BRGM à Montpellier.
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Servige de l'Eau et Inondation,
Françoip TROMAS
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