Arrêté - 1567

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Arrêté - 1567

Arrêté - 1567 Document publié le Lundi 29 janvier 2007 par la commune d'Attaques. Lien du pdf (Arrêté - 1567)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Service de l’environnement unité espace rural et biodiversité ARRAS, le ‘1 1 M Â P $ 20? é

DÉCISION D'AGRÉMENT POUR LE PIÉGEAGE

N° 62-24-55

Vu le Code de l’environnement, et notamment l’article R. 427-16 ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007, modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des

animaux classés susceptible d’occasionner des dégâts en application de l’article L. 427-8 du code de

l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Pas-de- Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-60-05 du 3 février 2024 accordant délégation de signature à Monsieur

Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

Vu la décision du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des

territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du Service de

l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses

adjoints ;

Vu la demande présentée par Madame Clémence GUIBERT demeurant à LES ATTAQUES ;

Vu l'attestation de participation à une session de formation au piégeage délivré par la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais;

ARRÊTE

Article 1 : Madame Clémence GUIBERT, né le 22 octobre 2006 à CALAIS, demeurant 212 Route

d’Andres 62730 LES ATTAQUES, est agréé pour le piégeage.

Article 2 : Cette personne est habilitée à utiliser dans les conditions prescrites par l’arrêté du 29 janvier

2007 et sur l’ensemble du territoire national des pièges de tout type homologué.

Cette personne doit tenir un relevé quotidien de ses captures dans les conditions prévues à l’article 8 de

l’arrêté susvisé et fournir à la Fédération départementale des chasseurs le bilan annuel des prises avant

le 15 juillet de chaque année, pour la campagne de piégeage écoulée.

100 Avenue Winston Churchill

CS 10007 62022ARRAS

Tél : 03 21 22 99 99Cet agrément est valable pour une durée illimitée. Il peut cependant être suspendu dans les conditions

prévues à l’article 9 de l’arrêté susvisé.

Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur

de la décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par

l'administration au terme d’un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut

décision de rejet.

La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue

Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions

prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application

Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité et le maire de la commune de LES ATTAQUES sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Clémence GUIBERT.

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,

et par délégation

Copies : Olivide MAURY

— Préfecture du Pas-de-Calais (DCLP)

— Mairie de LES ATTAQUES

— Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais

— OFB -— Service départemental