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Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10002
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10002)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CERTIFICAT
D'URBANISME
faites
D'INFORMATION
Commune de ARANDON PASSINS
Le Maire, VU
la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L 410-1a du Code de
l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations admin
es au droit de propriété et la liste
des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain,
-
D'une surface de 5613
m°,
=
cadastré 014 0A-0383, 014 0A-0385,
-
Situé ZA
Pa du Pays des Couleurs (Arandon), 38510 Arandon-Passins,
-
Présentée le 21/01/2022 par URBA
RHONE,
=
Demeurant 21
Rue de la Bannière
69442
LYON,
=
et enregistrée par la mairie de ARANDON
PASSINS
sous le numéro CU0382972210002,
VU
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 410-1
ct suivants et R 410-1 ct suivants
VU
le Plan Local d'Urbanisme de la commune
d'ARANDON
approuvé
le 16/12/2019,
CERTIFIE
le 1 -
Les règles d'urbanisme,
la liste des taxes
et participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 7 du présent certificat. Conformément
au quatrième alinéa de l'article L 410-1
du Code de l'urbanisme, si une demande de
permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à compter
de
la date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme
ainsi
que les
limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date
ne peuvent être remis en cause à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Article 2 - Le terrain est situé en zone
Aucun
zonage
d'urbanisme
n'affecte
le terrain du plan local
d'urbanisme susvisé.
De plus, le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : Aucune servitude n'affecte le terrain
Article 3 - Les taxes suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis
de
construire,
d’un
permis
d'aménager,
et en
cas
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable:
>
‘Taxe
d'aménagement:
Secteur
Commune
5 %
part
communale
et
2.5
%
part
départementale
>
redevance
d’archéologie
préventiv
ix 0.40 %
Article 4 - Les participations ci-dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans
les deux mois
suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition.
En cas de permis
d elles peuvent être prescrites, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12: Participations exigibles sans procédure de délibération préalable
>
Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de l'urbanisme)
Article 5 -
En raison de la mise en révision du document d'urbanisme,
un sursis
opposé à une déclaration préalable ou à une demande
de permis.
statuer pourrait être
Article
6 — Le
terrain
est situé
en
zone
de
té
3 (modérée).
Les
règles
de
construction
respecteront les preseriptions
de l'arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n° 2010-1254
du 22 octobre
2010 relatifs à la prévention du
risque sismique.
Article 7 - Les demandes de permis et les déclarations préalables seront soumises aux avis ou accord des services de l'État suivants
>
accord de l'architecte des bâtiments de France.
En cas de projet de construction, un architecte conseil est à votre
ion. Il vous aide à mettre au
point votre projet architectural au regard de son environnement. RDV
au 04 74 80 23 30
Fait à ARANDON
PASSINS
Le 01/02/2022 Le Maire, Maria SANDRIN La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L'2181-2 du Code général des collectivités territoriales Le demandeur
peut contester la légalité de la décision
dans
les deux
mois
qui suivent la date
de
réception. À cet eff il peut saisir Le tribunal administratif de GRENOBLE d'un recours contentieux. Durée
de
validité
:
Le certificat
d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 11 peut être prorogé par périodes d'une année si
les prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de tous
ordres
et le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation. Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
Le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme erée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions d'urbanisme ou un nouveau
régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exception
relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Le certificat d'urbanisme
est exécutoire
à compler
de sa notification
et de sa réception
par les services
préfectoraux.