Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 018

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 018 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports, L4 LS

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-018

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2023Sommaire

DDPP / CCRF-PEC

33-2023-01-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/PEC-CCRF 2023-054 du 23

janvier 2023 portant fixation des prix maxima des tarifs de courses de taxi pour

2023 dans le département de la Gironde (4 pages) Page 3

DDTM DE LA GIRONDE / Procédures ICPE

33-2023-01-18-00009 - Arrêté modifiant des servitudes d'utilité publique sur des

parcelles situées sur la commune de Bordeaux (ancien site ICPE SOFERTI) (8

pages) Page 8

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux

33-2023-01-23-00005 - Arrêté du 23/01/2023 portant délégation de signature à

Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional

Chorus à la préfecture de la Gironde (4 pages) Page 17

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-Secrétariat

33-2023-01-23-00001 - Arrêté du 23/01/2023 relatif au calendrier des journées de

quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 (4 pages) Page 22

2DDPP

33-2023-01-23-00004

Arrêté préfectoral n° DDPP/PEC-CCRF 2023-054 du

23 janvier 2023 portant fixation des prix maxima des

tarifs de courses de taxi pour 2023 dans le

département de la Gironde

DDPP - 33-2023-01-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/PEC-CCRF 2023-054 du 23 janvier 2023 portant fixation des prix maxima des tarifs de courses de taxi pour 2023 dans le département de la Gironde 3RE |

PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral DDPP/PEC-CCRF n° 2023-0054

du

portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de taxi pour 2023

dans le département de la Gironde

La Préfète de la Gironde

Vu le code du commerce, notamment son article L.410-2 ;

Vu l'article L.3121-11-2 du code des transports ;

Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de

taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023

Vu l'arrêté préfectoral DDPP/PEC-CCRF n°2022-011 du 9 février 2022 modifié portant fixation des prix maxima

des tarifs des courses de taxi pour 2022 dans le département de la Gironde ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations

ARRÊTE

Article premier : Dans le département de la Gironde, les « taxis » tels qu'ils sont définis par l'article L.3121-1 du

code des transports sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 : Pour tous les taxis du département de la Gironde et dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, les ta-

rifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles munis d'un compteur horokilomé-

trique sont fixés comme suit, toutes taxes comprises, quel que soit le nombre de places que la voiture comporte

et que ces places soient toutes occupées ou non.

Le compteur horokilométrique devra être mis en fonctionnement dès le début de chaque course. Le chauffeur de

taxi est tenu d'informer le client de tout changement de tarif pendant la course.

La valeur de la chute est égale à 0,10 euro.

1°) Pour tous les tarifs :

Prise en charge : 2,60 euros.

Tarif horaire d'attente ou de marche lente : 38,90 euros.

Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu est fixé à 7,30

euros.

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas

CS 60074 - 33070 Bruges Cedex

Tél : 05 24 73 38 00

www.gironde.gouv.fr 1/3

DDPP - 33-2023-01-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/PEC-CCRF 2023-054 du 23 janvier 2023 portant fixation des prix maxima des tarifs de courses de taxi pour 2023 dans le département de la Gironde 42°) Tarifs kilométriques :

Applicable en fonction de la nature du transport effectué :

Tarifs Nature du transport effectué Tarif kilométrique Distance de chute

Course de jour, de 7h à 19h avec retour en charge à . . J E 0,99 euro 101,01 mêtres la Station

Course de nuit, de 19h à 7h avec retour en charge à

B la station ou course effectuée le dimanche et les 1,48 euros 67,57 mètres

jours fériés avec retour en charge à la station

Course de jour, de 7h à 19h avec retour à vide à la . 1,98 euros 50,51 mètres station

Course de nuit, de 19h à 7h avec retour à vide à la

D station ou course effectuée le dimanche et les jours 2,97 euros 33,67 mètres

fériés avec retour à vide à la station

Article 3 : Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs toutes taxes comprises ne peuvent être supérieurs

à la somme des éléments ci-après énumérés :

Prise en charge, tarif kilométrique, prix horaire.

Suppléments prévus au présent arrêté.

Article 4 :

1° Bagage : le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages sui-

vants :

- Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent

l’utilisation d’un équipement extérieur ;

- Les valises, ou bagages de taille équivalente, à partir de quatre valises, ou bagages de taille équiva-

lente, par passager.

La perception du supplément est alors de 2 euros par bagage.

2° À partir du 5e passager : le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable

pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième passager.

Le supplément donne lieu à la perception de 3 euros par passager.

3° Routes enneigées ou verglacées :

Le tarif kilométrique de nuit (tarif B ou D selon le cas) pourra être appliqué pour les courses de jour effectuées

sur routes effectivement enneigées ou verglacées et lorsque des équipements spéciaux ou des pneumatiques

antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.

Article 5 : Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer

dans le véhicule par carte bancaire.

Article 6 : Quelle que soit la destination, le taxi doit impérativement prendre le trajet le plus court, sauf demande

contraire expresse du client.

Article 7 : Sont affichés dans le taxi au moyen d'une affiche blanche de format Ad :

1-Les taux horaires et kilométriques et leurs conditions d'application ,

DDPP - 33-2023-01-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/PEC-CCRF 2023-054 du 23 janvier 2023 portant fixation des prix maxima des tarifs de courses de taxi pour 2023 dans le département de la Gironde 52-Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;

3-Les conditions dans lesquelles la délivrance de la note est obligatoire ou facultative ;

4-Finformation selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu

de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

5-linformation selon laquelle le consommateur peut régler par carte bancaire quel que soit le montant,

6-l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.

Article 8 : Réclamation

L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation est la suivante :

Préfecture de la Gironde

DAJAL BEAG

Service Taxis

Esplanade Charles de Gaulle

33077 BORDEAUX CEDEX

Article 9 : Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle, de plus aucun supplément ne

peut être facturé pour cette prise en charge.

Article 10 : La lettre N de couleur verte est apposée sur l'écran du taximètre après adaptation aux tarifs pour

l'année 2023.

Article 11 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures d’arrêtés préfectoraux qui seraient contraires à

celles du présent arrêté.

Article 12 : Madame la secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, mesdames et messieurs les sous-pré-

fets d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne, mesdames et messieurs les maires du départe-

ment de la Gironde, monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la

région Nouvelle Aquitaine, monsieur le directeur départemental de là protection des populations, monsieur le

commandant du groupement de Gendarmerie, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la

Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le

dt bad délégation

la Sedtalle Générale

DDPP - 33-2023-01-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/PEC-CCRF 2023-054 du 23 janvier 2023 portant fixation des prix maxima des tarifs de courses de taxi pour 2023 dans le département de la Gironde 6DDPP - 33-2023-01-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP/PEC-CCRF 2023-054 du 23 janvier 2023 portant fixation des prix maxima des tarifs de courses de taxi pour 2023 dans le département de la Gironde 7DDTM DE LA GIRONDE

33-2023-01-18-00009

Arrêté modifiant des servitudes d'utilité publique sur

des parcelles situées sur la commune de Bordeaux

(ancien site ICPE SOFERTI)

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-18-00009 - Arrêté modifiant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles situées sur la commune de Bordeaux (ancien site ICPE SOFERTI) 8PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer pr

Service des Procédures Environnementales

Fraternité

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

modifiant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées AC 0007, AD 0024, AD 0025,

AD 0030, AD 0106, AD 0107, AD 0108, AD 0109, AD 0710, AD 0111, AD 0112, AD 0113, AD 0114, AD 0115,

AD 07116, AD 0117, AD 0118, AD 0119, AD 0120, AD 0121, AD 0122, AD 0123, AD 0124, AD 0125, AD 0126,

AD 0127, AD 0128, AD 0129, AD 0130, AD 0131, AD 0132, AD 0133, AD 0134, AD 0135, AD 0136,

AD 0137, AD 0138, AD 0139, AD 0140, AD 0141, AD 0142, AD 0143, AD 0144, AD 0145, AD 0146,

AD 0148, AD 0150, AD 0151, AD 0152, AD 0153, AD 0154, AD 0155, AD 0156, AD 0157, AD 0158,

AD 0159, AD 0160, AD 0161, AD 0162, AD 0163, AD 0164, AD 0166, AD 0167, AD 0168, AD 0188,

AD 0189, AD 191, AD 198, AD 199, AD 200, AD 201, AD 202, AD 203, AD 204, AD 205, AD 206, AD 207,

AD 208, AD 209, AD 210, AD 211, AD 212, AD 213, AD 214, AD 215, AD 216, AD 217, AD 218, AD 219,

AD 220, AD 221, AD 222, AD 223, AD 224, AD 226, AD 227, AD 228, AD 229, AD 230, AD 231, AD 232,

AD 233, AD 234, AD 235, AD 236, AD 237 et AD 238 (anciennement AC 07, AD 24, AD 25, AD 30 et

AD 31) de la Commune de BORDEAUX

La Préfète de la Gironde

VU le Code de l’environnement, son livre V et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31 à

R. 515 -31-7,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment son article

7,

VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 instaurant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles

cadastrées 24, 25, 30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux,

VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2018 modifiant des servitudes d'utilité publique

sur les parcelles cadastrées 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux,

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

wWww.gironde.gouv.fr

177

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-18-00009 - Arrêté modifiant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles situées sur la commune de Bordeaux (ancien site ICPE SOFERTI) 9VU le dossier de demande de modification de servitudes d'utilité publique (rapport ANTEA n°

A97106/A) du 20 décembre 2019 présentée par DOMOFRANCE,

VU la demande de modification de servitudes d'utilité publique, du 23 novembre 2020, de BORDEAUX

METROPOLE,

VU la demande de modification de servitudes d'utilité publique, du 29 octobre 2021, de CARDINAL

Aménagement,

VU le rapport de fin de travaux modifié (dossier GINGER BURGEAP n° CSSPSO204007/RSSPSO11293-02)

du 4 octobre 2021 et le dossier de demande de modification de servitudes d'utilité publique (dossier

GINGER BURGEAP n° CSSPSO204007/RSSPSO10929-03) du 19 août 2022 présentés par ADIM Nouvelle-

Aquitaine,

VU le rapport d'avis technique du BRGM du 14 juin 2022 sur la demande de levée de SUP par Bordeaux-

Métropole dans le cadre du projet d'aménagement sur le périmètre de l'ancienne usine SOFERTI du

quartier Brazza à Bordeaux,

VU la communication préalable à l'enquête publique du projet au maire de la commune de Bordeaux

en date du 10 août 2022 et aux propriétaires identifiés des terrains objets de la servitude en date 72 août 2022,

*‘VU la décision n° E 22000085/33 en date du 09 août 2022 du président du tribunal administratif de

Bordeaux portant désignation de la Commissaire Enquêteur,

VU l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2022 ordonnant l’organisation d'une enquête publique du 30

septembre 2022 au 02 novembre 2022 inclus sur le territoire de la commune de Bordeaux,

VU l’accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans cette commune de l'avis au public,

VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux,

VU l'avis avec réserve du conseil municipal de la ville de Bordeaux du 8 novembre 2022,

VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur du 2 décembre 2022,

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 décembre 2022,

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en

date du 10 janvier 2022,

CONSIDÉRANT qu'aux termes des différentes campagnes de travaux et d'investigations réalisées sur le

site, le site a été remis en état pour un usage de type industriel, artisanal, commercial ou tertiaire ;

CONSIDÉRANT que certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 limitent l'exécution

des travaux de réhabilitation en vue d’un changement d'usage sur le périmètre de la servitude qu'il

institue ;

CONSIDÉRANT que pour tout changement d'usage envisagé, particulièrement si cet usage est de type

sensible et de type habitat individuel ou collectif, il convient de prévenir tout risque pour

l'environnement ou la santé des utilisateurs en mettant en œuvre des dispositifs de contrôles de la

réalisation des travaux de réhabilitation ;

217

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-18-00009 - Arrêté modifiant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles situées sur la commune de Bordeaux (ancien site ICPE SOFERTI) 10CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 556-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage

à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et est

responsable de leurs mises en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection

de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du

nouvel usage projeté ;

CONSIDÉRANT que certaines parcelles n'ont pas encore fait l’objet de travaux de réhabilitation et que

d’autres ont fait l'objet de travaux qui doivent être régularisés ;

CONSIDÉRANT l'hétérogénéité des opérations de réhabilitation sur le périmètre de la servitude :

CONSIDÉRANT que la modification des articles 1, 2, 3, 5.2, 5.3, 9.2.1, 9.2.2 et 9.2.4. de l'arrêté de

servitude d'utilité publique sus-visé ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à

l'article L. 511-1 du code de l'environnement :

SUR PROPOSITION de Madarne la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : OBJET

1.1. Les parcelles numérotées sections AD n° 24, 25, 30 et 31 et section AC n° 07 de la commune de

BORDEAUX (33) et mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 «instituant des servitudes

d'utilité publique » sont remplacées par les parcelles de la commune de Bordeaux cadastrées AC 0007,

AD 0024, AD 0025, AD 0030, AD 0106, AD 107, AD 0108, AD 0109, AD 0110, AD 0111, AD 0112, AD 0113,

AD 0114, AD 0115, AD 0116, AD 0117, AD 0118, AD 0119, AD 0120, AD 0121, AD 0122, AD 0123, AD 0124,

AD 0125, AD0126, AD 0127, AD 0128, AD0129, AD0130, AD 0131, AD0132, AD 0133, AD 0134,

AD 0135, AD 0136, AD 0137, AD 0138, AD 0139, AD 0140, AD 0141, AD0142, AD 0143, AD 0144,

AD 0145, AD 0146, AD 0148, AD 0150, AD0151, AD 0152, AD 0153, AD0154, AD 0155, AD 01586,

AD 0157, AD0158, AD 0159, AD 0160, AD0161, AD 0162, AD 0163, AD 0164, AD 0166, AD 0167,

AD 0168, AD 0188, AD 0189, AD 191, AD 198, AD 199, AD 200, AD 201, AD 202, AD 203, AD 204, AD 205,

AD 206, AD 207, AD 208, AD 209, AD 210, AD 211, AD 212, AD 213, AD 214, AD 215, AD 216, AD 217,

AD 218, AD 219, AD 220, AD 221, AD 222, AD 223, AD 224, AD 226, AD 227, AD 228, AD 229, AD 230,

AD 231, AD 232, AD 233, AD 234, AD 235, AD 236, AD 237 et AD 238 ;

Les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 sont abrogés.

1.2. l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 est modifié comme suit :

La prescription « La zone de servitudes doit être clôturée et fermée en permanence » est supprimée.

1.3. L'article 5.3 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 est modifié comme suit :

3/7

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-18-00009 - Arrêté modifiant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles situées sur la commune de Bordeaux (ancien site ICPE SOFERTI) 111.3.1 La prescription «Tout usage des terrains, autre que l'usage de type industriel, artisanal,

commercial où tertiaire est interdit » est complétée par :

« L'Usage peut être modifié sous réserve que des travaux de dépollution soient effectués pour l'usage

souhaité conformément à la réglementation en vigueur, aux dispositions du présent arrêté, notamment

son article 9.1 relatif à la modification d'usage ainsi qu'aux méthodologies nationales de gestion des

sites et sols pollués et des terres polluées ; les projets d'établissements accueillant des populations

sensibles se doivent de respecter, outre les dispositions citées, la circulaire du 8 février 2007 relative à

l'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant des populations sensibles. À cet égard,

l'impossibilité d'implanter de tels établissements sur un site alternatif non pollué sera étayée, par le

maître d'ouvrage à l’origine du changement d'usage, par un bilan des avantages et inconvénients des

différentes options de localisation. De plus, si les polluants présents dans le sol sont susceptibles de

dégager des vapeurs toxiques, les dispositifs de ventilation mis en place dans les bâtiments devront

être pérennes et des campagnes d'analyses de l'air devront être effectuées, par un organisme accrédité

diligenté par le maître d'ouvrage à l'origine du changement d'usage, selon la fréquence suivante : une

campagne annuelle pendant les cinq premières années après la construction, puis tous les 5 ans. Les

résultats de ces mesures devront être gérés conformément à l'article R. 221-35 du code de

l'environnement.

La servitude portant restriction sur les Usages sera levée pour chaque parcelle, ou groupe de parcelles,

concernée par le changement d'usage, par procès-verbal de récolement établi par l'inspection des

installations classées sur la base d'un rapport de fin de travaux de dépollution conformes aux textes et

méthodologies précitées en vigueur.

L'accès aux surfaces destinées à devenir des espaces verts est interdit tant que les conditions des

articles 1.5 et 1.6 du présent arrêté ne sont pas satisfaites. Ces espaces sont clôturés et comportent

une signalisation formelle d'interdiction d'accès de manière à ce qu'aucune personne ne puisse y

pénétrer. Ils sont recouverts de terre saine d'une épaisseur minimale de 30 centimètres. La police de

l'urbanisme est chargée de l'exécution de la présente disposition ».

1.3.2 La prescription «la culture des végétaux consommables et notamment agricoles, potagères ou

maraîchères, y compris les herbes aromatiques, arbustes et arbres fruitiers, est interdite» est

remplacée par :

« Sur la totalité des parcelles visées par le présent arrêté, les cultures des végétaux consommables et

notamment agricoles, potagères ou maraîchères, y compris les herbes aromatiques, arbustes et arbres

fruitiers, sont interdites en pleine terre » ;

1.3.3 La prescription « Tout forage est interdit à l'exception des piézomètres existants » est remplacée

par : « Tout forage est interdit à l'exception de ceux indispensables à l'installation, par création ou

déplacement, d'ouvrages de surveillance des nappes superficielles et souterraines. Les dispositions de

l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2018 modifiant l’AP SUP du 28 juin 2017 ne sont pas

abrogées ni modifiées ».

1.3.4 La prescription «l'implantation de maison de concierge ou de gardien est interdite» est

supprimée.

1.3.5 La prescription « la création d'aires de jeux pour les enfants est interdite » est remplacée par :

«la création d'aires de jeux pour enfants ne peut être autorisée que sous réserve d'une

étanchéification pérenne de l'aire de jeux attestée par le maître d'ouvrage confirmant, sans réserve,

AÏ7

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-18-00009 - Arrêté modifiant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles situées sur la commune de Bordeaux (ancien site ICPE SOFERTI) 12l'absence de risque de transfert des polluants présents au droit de l'aire et sur l'ensemble de la zone

visée par la présente servitude. »

1.4. L'article 9.2.1 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 est supprimé :

1.5. En fin d'article 9.2.2 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 est ajoutée la mention :

« l'obligation de mise en place d’une géomembrane PEHD étanche au droit des parcelles destinées à

accueillir des espaces verts peut être supprimée à l’unique condition qu'une tierce expertise confirme,

sans réserve, l'absence de transfert de polluants présents dans les remblais vers les terres saines de

surface ou, en cas de transfert, d'absence de risque sanitaire; il est précisé que des mesures de suivi de

la qualité des terres des espaces verts devront être effectuées annuellement par les maîtres d'ouvrage à

l’origine du changement d'usage afin de vérifier que les concentrations en polluants sont en deçà des

seuils sanitaires admissibles, dans le cas contraire, ces terres des espaces verts devront être remplacées

par les maîtres d'ouvrage à l'origine du changement d'usage ou un dispositif de confinement des

pollutions devra être mis en place ».

1.6. L'article 9.2.4 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 est modifié comme suit :

La prescription « Les terres extraites doivent être éliminées dans les installations prévues et autorisées à

cet effet. Les opérations de transfert et d'élimination de déchets et de sols pollués doivent être

réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du

bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai

2005 » est remplacée par :

«— Sur les parcelles AD 116 et AD 136, la régularisation de l'emploi sur site des terres excavées est

subordonnée à la production d’un rapport ou d’attestation sans réserve démontrant l'efficacité de

l'étanchéité du confinement dans l'espace et le temps.

— Pour les parcelles autres que celles précitées, les terres excavées doivent être triées et regroupées

selon leur nature et leur filière d'élimination. Leur réutilisation sur site est possible sous réserve de se

conformer à la réglementation en vigueur et à la méthodologie nationale des sites et sols pollués.

Dans l'attente de leur enlèvement, les stockages temporaires doivent être réalisés dans des conditions

offrant toute garantie de protection de l'environnement et de prévention des pollutions accidentelles.

Ils sont ensuite gérés soit par confinement sur site, soit par élimination hors site dans filières adaptées

et dûment autorisées. La traçabilité des opérations de transfert et d'élimination de déchets et de sols

pollués doit être mise en place ; les opérations portant sur les déchets dangereux doivent être réalisées

conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des

déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article

R. 541-485 du code de l'environnement.

Le rapport de fin de travaux cité à l’article 1.3.1 du présent arrêté comportera les éléments démontrant

l'efficacité de l'étanchéité de tous les types de confinement dans l’espace et le temps ».

1.7. Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 sont abrogées et remplacées

par celles de l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : INFORMATION DES TIERS

5/7

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-18-00009 - Arrêté modifiant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles situées sur la commune de Bordeaux (ancien site ICPE SOFERTI) 13Si les parcelles considérées font l’objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire...), à

titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage

visées dans le présent arrêté en les obligeant à les respecter.

Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à

dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application du

présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l'article R. 515-31-7 du Code de l'environnement, cet arrêté fera

l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Gironde et d'une

publicité foncière ; les frais afférents à cette publicité sont à la charge des propriétaires demandeurs de

la modification de la servitude d'utilité publique.

Les propriétaires demandeurs de la modification de la servitude d'utilité publique adressent, à

l'inspection des installations classées, le justificatif de la publication au service de la publicité foncière,

dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Les modifications des servitudes instituées par le présent arrêté seront annexées au Plan local

d'Urbanisme, dans les conditions prévues à l’article L. 1153-60 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 4 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de BORDEAUX, dans un délai

de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible

par le site internet www.telerecours.fr .

Dans le délai de deux mois à compter de la notification, cet arrêté peut également faire l'objet d'un

recours préalable non obligatoire, gracieux, auprès de mes services, ou hiérarchique, auprès du Ministre ;

ces recours préalables interrompent le délai du recours contentieux.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION ET NOTIFICATION

Le présent arrêté sera notifié au Maire de Bordeaux, au Président de BORDEAUX-METROPOLE et à

chacun des propriétaires des terrains concernés.

AT

Une copie en sera adressée à :

- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de Gironde,

- Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-

Aquitaine,

- Les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité,

- M. le Maire de BORDEAUX,

- M. le Président de Bordeaux Métropole,

- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

6/7

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-18-00009 - Arrêté modifiant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles situées sur la commune de Bordeaux (ancien site ICPE SOFERTI) 14qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie conforme

sera adressée à M. le Directeur des Services Fiscaux de Gironde (service de la publicité foncière).

717

Bordeaux, le

La Préfète

Péur la Prafé délégation,

2 sénérale

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-18-00009 - Arrêté modifiant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles situées sur la commune de Bordeaux (ancien site ICPE SOFERTI) 15DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-18-00009 - Arrêté modifiant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles situées sur la commune de Bordeaux (ancien site ICPE SOFERTI) 16PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-01-23-00005

Arrêté du 23/01/2023 portant délégation de signature

à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de

services partagés régional Chorus à la préfecture de

la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-01-23-00005 - Arrêté du 23/01/2023 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde 17PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté

DE LA GIRONDE et de la Légalité

Égalité Fraternité

Arrêté du

portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD,

responsable du centre de services partagés régional Chorus

à la préfecture de la Gironde

La Préfète de la Gironde

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances

-des organismes publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature,

VU Ia décision du 25 septembre 2017 nommant Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de

services partagés régional (CSPR) Chorus ;

VU les mouvements de personnels intervenus depuis le 30 août 2022 ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-01-23-00005 - Arrêté du 23/01/2023 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde 18ARRÊTE

Dispositions relatives à l'exécution des dépenses et des recettes

Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne NIVARD, responsable du CSPR, à

l'effet de signer les pièces ci-après énumérées et relevant de ses attributions :

- aux fins d'exécuter dans Chorus les décisions des services prescripteurs par :

la saisie, la validation des engagements juridiques, les engagements de tiers et titres de

perception, d'annulation ou de réduction :

la certification du service fait,

la saisie et la validation des demandes de paiement,

la saisie et la validation des recettes non fiscales.

- aux fins de valider dans chorus-communication les ordres à payer par :

la signature des ordres à payer.

Article 2 : La délégation de validation confiée à Mme Fabienne NIVARD par l'article 1* sera exercée

par :

M. Jean-Yves GALBARDI (secrétaire administratif de classe normale) où Mme Marie-Hélène

MONGE (secrétaire administrative de classe exceptionnelle) ou Mme Françoise QUERBES

(secrétaire administrative de classe supérieure) ou Mme Sylvie SANCHEZ (secrétaire

administrative de classe supérieure) ou M. Gilles BEAUVAIS (secrétaire administratif de classe

supérieure) où Mme Nathalie TIPA (secrétaire administrative de classe supérieure) ou Mme

Nathalie SECQUEVILLE (secrétaire administrative de classe normale) ou Mme Karine BONNEAU

(secrétaire administrative de classe normale) ou Mme Sandrine METIAS (secrétaire

administrative de classe normale) où Mme Magali BOUSQUET (secrétaire administrative de classe

normale) à l'effet de valider et signer les engagements juridiques et les bons de commande

relatifs à Chorus ;

M. Jean-Yves GALBARDI (secrétaire administratif de classe normale) ou Mme Marie-Hélène

MONGE (secrétaire administrative de classe exceptionnelle) ou Mme Françoise QUERBES

(secrétaire administrative de classe supérieure) ou Mme Sylvie SANCHEZ (secrétaire

administrative de classe supérieure) ou M. Gilles BEAUVAIS (secrétaire administratif de classe

supérieure) ou Mme Nathalie TIPA (secrétaire administrative de classe supérieure) ou Mme

Nathalie SECQUEVILLE (secrétaire administrative de classe normale) où Mme Sandrine METIAS

(secrétaire administrative de classe normale) ou Mme Magali BOUSQUET (secrétaire

administrative de classe normale) pour valider et signer les demandes de paiement et les

recettes non fiscales ainsi que pour signer les ordres à payer transmis où non par chorus-

communication.

2, esplanade Charles-de-Gaulie

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-01-23-00005 - Arrêté du 23/01/2023 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde 19Article 3 : La délégation de certification de service fait, conférée à Mme Fabienne NIVARD par l'article

1” sera exercée par :

Pôle «A »

Mme Mireille JARRIGE, secrétaire administrative de classe normale :

Mme Caroline DELPONT, adjointe administrative principale de 2ème classe :

Mme Catherine BON, adjointe administrative principale de 2ème classe :

Mme Frédérique VERSELE, adjointe administrative principale de 2ème-classe ;

Mme Stéphanie de VILLANTROYS, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

M. Youcef MERAOUNA, adjoint administratif principal de 2ème classe :

Mme Pauline PARRA, adjointe administrative ;

Mme Marine REDONDO, agente contractuelle de catégorie C.

Pôle «B» | -

Mme Karine BONNEAU, secrétaire administrative de classe normale ; M. Patrice GERBEAUD, adjoint administratif principal de 1ère classe ;

M. Charles SEBAUT, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

M. Boris CAZANAVE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

Mme Nathalie GAMBIN, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

Mme Monique FORTE, adjointe administrative principale de 2ème classe :

Mme Hélène PUJOL-TOUREILLAT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

Mme Karine LABADIE, adjointe administrative.

Pôle « immobilisations »

Mme Sylvie SANCHEZ, secrétaire administrative de classe supérieure ;

Mme Nathalie TIPA, secrétaire administrative de classe supérieure ;

Mme Sandrine METIAS, secrétaire administrative de classe normale :

Mme Cécile GOURGUES, adjointe administrative de 1ère classe ;

Mme Laure HUVE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

Mme Marianne FRANCES, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

M. Gérald BACQUE, adjoint administratif principal de 2ème classe.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne NIVARD, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par :

Mme Sylvie SANCHEZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du CSPR

de la préfecture de la Gironde ;

M. Jean-Yves GALBARDI, secrétaire administrative de classe normale ;

Mme Marie-Hélène MONGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

Mme Françoise QUERBES, secrétaire administrative de classe supérieure ;

M. Gilles BEAUVAIS, secrétaire administrative de classe supérieure ;

Mme Nathalie TIPA, secrétaire administrative de classe supérieure ;

Mme Nathalie SECQUEVILLE, secrétaire administrative de classe normale ;

Mme Karine BONNEAU, secrétaire administrative dé classe normale:

Mme Sandrine METIAS, secrétaire administrative de classe normale.

2, esplanade Charies-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-01-23-00005 - Arrêté du 23/01/2023 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde 20Dispositions relatives à la régie régionale d'avances et de recettes

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne NIVARD à l'effet de signer tout acte

relevant de l'ordonnancement secondaire lié à la régie régionale d'avances et de recettes de la

préfecture de la Gironde instituée par arrêté préfectoral du 18 décembre 2017.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne NIVARD, la délégation de signature

qui lui est conférée par l’article 5 sera exercée par :

* Mme Sylvie SANCHEZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du CSPR

de la Gironde,

* M. Jean-Yves GALBARDI, secrétaire administrative de classe normale.

Article 7: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de

signature du 30 août 2022 est abrogé.

Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Mme la responsable du CSPR à

la préfecture de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié a recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le

La préfète,

une e——— Fabienne BUCCIO

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-01-23-00005 - Arrêté du 23/01/2023 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde 21PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-01-23-00001

Arrêté du 23/01/2023 relatif au calendrier des

journées de quêtes sur la voie publique pour l'année

2023

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-01-23-00001 - Arrêté du 23/01/2023 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 22E PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

ARRETE DU 2 3 3 $ A! anni

RTE R AE «8

Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l’année 2023

LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE :

VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifiés ;

VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des

mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant

appel à la générosité publique ;

VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;

VU le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2023, transmis par le

ministère de l’Intérieur.

ARRETE

Article 1er - Le calendrier des journées de quête sur la voie publique à compter du 1° janvier 2023 est fixé ainsi qu’il suit :

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-01-23-00001 - Arrêté du 23/01/2023 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 23MANIFESTATIONS

Lundi 2 janvier au dimanche 5 février

Avec quête le 4 février

Campagne de solidarité

« L'école est un droit,

les vacances aussi »

La Jeunesse au plein air

Vendredi 27 janvier au dimanche 29 janvier

Avec quête tous les jours

Journée mondiale des

lépreux « Bâtir un

monde sans Lèpre »

Fondation Raoul Follereau

Vendredi 27 janvier au dimanche 29 janvier

Avec quête tous les jours

Journée mondiale des

lépreux

Oeuvres hospitalières

françaises de l’ordre de

Malte

Lundi 13 mars au dimanche 19 mars

Avec quête les 18 et 19 mars

Semaine nationale de

lutte contre le cancer

Ligue Nationale Contre le

cancer

Lundi 13 mars au dimanche 19 mars

Avec quête tous les jours

Semaine nationale des

personnes handicapées

physiques (SNPH)

APF FRANCE

HANDICAP

Lundi 13 mars au dimanche 2 avril

Avec quête tous les jours

Sidaction multimédias

2023 et Animations

régionales

SID ACTION

Samedi 6 mai au dimanche 14 mai

Avec quête tous les jours

Collecte au profit des

projets de recherche sur

la maladie d’ Alzheimer

et les maladies

apparentées

Fondation pour la

Recherche sur Alzheimer

Lundi 15 mai au dimanche 21 mai

Avec quête tous les jours

Semainé nationale du

Refuge

(journées nationales

contre l’homophobie et

la transphobie)

Le Refuge

Samedi 3 juin au dimanche 4 juin

avec quête tous les jours

Semaine nationale de la

famille

(Campagne en faveur de

la mère et l’enfant)

Union nationale des

associations familiales

UNAF

Lundi 29 mai au dimanche 11 juin

Avec quête les 10 et 11 juin

Aide au départ en

vacances des enfants et

des jeunes

Union Française des

Centres de Vacances et de

Loisirs (U.F.C.V.)

Samedi 3 juin au samedi 10 juin

Avec quêtes tous les jours

Journées nationales

contre la leucémie

Association Cent pour Sang

la Vie

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-01-23-00001 - Arrêté du 23/01/2023 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 24DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Samedi 3 juin au dimanche 11 juin

Avec quête tous les jours

la Croix Rouge

Française

Journées nationales de

La Croix Rouge Française

Jeudi Ler juin au vendredi 30 juin

avec quête tous les jours 21 juin

Journée mondiale de la

lutte contre la SLA du

Association pour le

Recherche sur la Sclérose

Latérale Amyotrophique

Samedi 10 juin au dimanche 18 juin

Avec quête tous les jours

Journée mondiale de

lutte contre la faim Terre solidaire

Jeudi 13 juillet au vendredi 14 juillet

Avec quête tous les jours

Fête nationale Fondation Maréchal de

Lattre

Avec quête tous les jours

Samedi 16 septembre au dimanche 24 septembre

Campagne nationale

de sensibilisation du

public à la maladie

d’Alzheimer

(21 septembre journée

mondiale Alzheimer)

France Alzheimer

Samedi 30 septembre au dimanche 1er octobre

Avec quête tous les jours

Journées nationales des

associations de

personnes aveugles et

malvoyantes

Confédération française

pour la promotion sociale

des aveugles et amblyopes

(CFPSAA)

Samedi 7 octobre au dimanche 8 octobre

Avec quête tous les jours

Journées nationales des

Oeuvres Hospitalières

Françaises de l’Ordre de

Malte

Oeuvres hospitalières

françaises de l’ordre de

Malte

Lundi 9 octobre au dimanche 15 octobre

Avec quête tous les jours

Journées de solidarité

des associations de

PU.N.APE.I.

« opérations brioches »

Union nationale des

associations de parents, de

personnes handicapées

mentales et leurs amis

U.N.A.P.E.L.

Samedi 28 octobre au jeudo 2 novembre

Avec quête tous les jours

Journée nationale des

sépultures des « Morts

pour la France » Le Souvenir Français

Campagne nationale de FONDATION DU Dimanche 12 novembre au dimanche 19 novembre | lutte contre les maladies SOUFFLE respiratoires Comité National contre les Avec quête les 13 et 19 novembre (Campagne Nationale maladies respiratoires

du Timbre) (CNMR)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-01-23-00001 - Arrêté du 23/01/2023 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 25ET TE

Samedi 18 et dimanche 19 novembre

Journées nationales du Avec quête tous les jours Secours Catholique Le Secours Catholique

Journée mondiale de

| lutte contre le SIDA (1° Lundi 20 novembre au dimanche 3 décembre décembre)

et SIDACTION Avec quête tous les jours Animations Régionales

|

AFM-TELETHON

Vendredi 8 décembre au dimanche 17 décembre .

.... (ASSOCIATION Téléthon

2023. FRANÇAISE contre les

Avec quête tous les jours MYOPATHIES)

Samedi 9 décembre au dimanche 17 décembre |,yrnée mondiale de

lutte contre la faim: Terre solidaire Avec quête tous les jours

Samedi 2 décembre au dimanche 24 décembre Collecte nationale des marmites de l’ Armée du Armée du Salut Avec quête tous les jours Salut

Article 2 - Seuls les oeuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un

pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées qui leur

sont dévolues.

Article 3 - Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1° ci-dessus. Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l'article 1° ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.

Article 4 - Les personnes habilitées à quêtér doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.

Article 5 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Mme et MM. les Sous-Préfets, Mmes et

MM. les Maires, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le

LA PRÉFÈTE,

Pour !2 Préfète,

te Daja g.citoyennets et

À

mr 4 4 AT

Pi ail CA

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-01-23-00001 - Arrêté du 23/01/2023 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 26