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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 076
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 018
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-018
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2020 Sommaire
DDPP
33-2020-01-24-005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Marine LAFARGE (2 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-01-27-005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux
agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande
d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 27 janvier 2020 (2 pages) Page 6
33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur
Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 (32 pages) Page 9
33-2020-01-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur
Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 (4 pages) Page 42
33-2020-01-27-003 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte
aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de l’urbanisme, en date du 27 janvier
2020 (2 pages) Page 47
33-2020-01-27-004 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des
agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 27 janvier 2020 (2 pages) Page 50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2020-01-16-002 - Arrêté autorisant une association reconnue d'utilité publique à
contracter des emprunts (2 pages) Page 53
DSAC SO
33-2020-01-21-001 - Agrément d’assistance en escale Gimn's Bordeaux Mérignac (4
pages) Page 56
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-27-006 - arrêté du 27 janvier 2020 clôture régie police municipale SAINT
LOUBES (2 pages) Page 61
33-2020-01-27-007 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts
de Grand Cubzaguais communauté de communes (10 pages) Page 64
33-2020-01-27-008 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts
de la communauté de communes Médoc-Estuaire (14 pages) Page 75
2 DDPP
33-2020-01-24-005
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Marine LAFARGE
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marine LAFARGE
DDPP - 33-2020-01-24-005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marine LAFARGE 3 ,
ES b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2020-031
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marine LAFARGE
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles
QUINTARD), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu la demande présentée par Madame Marine LAFARGE, née le 17 avril 1988, et domiciliée
professionnellement : ARGOS VETERINAIRE, 63 avenue Thiers, 33100 BORDEAUX ;
Considérant que Madame Marine LAFARGE remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1° :
L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour
une durée de cinq ans à Madame Marine LAFARGE, administrativement domiciliée : ARGOS VETERINAIRE
63 avenue Thiers, 33100 BORDEAUX
N° d’inscription à l’ordre des vétérinaires : 28719.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Madame Marine LAFARGE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
1/2
DDPP - 33-2020-01-24-005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marine LAFARGE 4 Article 4 :
Madame Marine LAFARGE pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7_:
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Fait à Bruges, le 24 janvier 2020
Pour la Préfète et par délégation
le directeur départemental
Par empêchement du directeur
le chef de Service
2/2
DDPP - 33-2020-01-24-005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marine LAFARGE 5 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-01-27-005
Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine
maritime et littoral (signature de visas et demande
d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 27
janvier 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 27 janvier 2020 6 EX ed Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures
de visas et d’autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
VU Je décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 20,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO), préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté ministériel n°15003571 du 10 février 2015 portant nomination de Ronan LE SAOUT, en
qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de
la Gironde,
VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à :
° Monsieur Ronan LE SAOUT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la
Gironde.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 27 janvier 2020 7 ° Madame Delphine CATHALA, ingénieure des ponts, des eaux et forêt, chef du service
maritime et littoral.
° Monsieur Florian PERRON, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’État, adjoint au chef de service, chef de l’unité gestion de l’espace littoral et maritime.
° Monsieur Pierre-Louis LEFEVER, administrateur de 3ème classe des affaires maritimes,
chef de l’unité encadrement et contrôle des usages.
° Monsieur Nicolas KLEIN, attaché administratif, chef de l’unité gestion administrative des
marins et des navires. |
° Madame Cécile MARCADET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable, cheffe de pôle navigation professionnelle.
à l’effet de signer les décisions suivantes :
- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l’immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes.
- Visa des cartes de circulation professionnelle
Note DGITM/DAM/Sous-direction des gens de mer et de l’enseignement maritime, du 13 décembre
2017
- Visa des livrets professionnels maritimes.
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.
- Visa des cartes de circulation des navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l’immatriculation des navires de plaisances en eaux maritimes.
- Demande d’autorisation d’embarquement au rôle d’équipage en qualité d’élève stagiaire de
l’enseignement professionnel maritime.
Article L.5545-6 du code des transports
ARTICLE 2 - le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le 27 janvier 2020
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
TS
Renaud LAHEURTE
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 27 janvier 2020 8 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-01-27-001
Arrêté portant subdélégation de signature générale de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 9 DE a À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale Bordeaux, le 27 janvier 2020
des territoires et de la mer de la Gironde
Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature
de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22
février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 donnant délégation de Signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des
territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils
exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et
empêchements respectifs :
Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
Monsieur Ronan LE SAOUT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à :
-Madame Cécile LE GALL, cheffe de la mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication et secrétaire
générale par intérim,
-Madame Christine COT, cheffe de la mission observation et stratégies territoriales,
-Madame Delphine CATHALA, cheffe du service maritime et littoral,
-Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural,
-Monsieur Paul COJOCARU, chef du service eau et nature,
-Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, aménagement et transports,
-Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,
Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service risques et gestion de crise,
-Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service des procédures environnementales,
-Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service aménagement rural,
-Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service aménagement urbain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par
Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d'études à la mission observation et stratégies territoriales.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 10 216
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florian PERRON, adjoint à la cheffe du service maritime et littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chef du service agriculture, forêt et développement rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service eau et nature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service urbanisme, aménagement et transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PAINCHAULT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe au chef du service risques et gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service des procédures environnementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard GUÉGAN, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service d'aménagement rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service aménagement urbain.
ARTICLE 3- Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnéeà :
-Monsieur Jean-Marie LE LOC'H, chef de l'unité gestion ressources humaines, au secrétariat général, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1 à A28 sauf A8.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'unité gestion ressources humaines, ces délégations sont exercées par Monsieur Hilaire PAGNACCO, adjoint chargé des ressources humaines.
-Monsieur Frédéric ARCHAMBAUD, chef de l'unité budget, achats et logistique, au secrétariat général, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Al.
ARTICLE4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d'études à la mission observation et stratégies territoriales, pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
A1.
ARTICLE5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à : -Monsieur Pierre-Louis LEFEVER, chef de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : Al,
C11 et C12
L1 à L12, sauf LA4, L5, L7, L11 et L12
-Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité gestion marin et des navires au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A1,
L1 à L12, sauf L3, L4, L5, L6, L8 et L9
ARTICLE6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnéeà :
-Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
O1 à O22.
Q1 à Q11.
-Madame Aurélie SERRANO-CHAILLOUX, cheffe gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 11 3/6
Q1 à Q11.
Madame Sophie DANTHEZ, cheffe de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural, pour les
matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
O1 à O22.
R1 à R12.
Monsieur Patrick GARRASSIEU, chef de l'unité agriculture durable-développement rural et du pôle projets agricoles au
service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
O1 à O22.
P1-P2.
ARTICLE7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnéeà :
-Monsieur Alexandre BERGE, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature,
Monsieur Ludovic MARTIN, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature,
-Madame Véronique MIGUEL, cheffe de la cellule qualité de l'eau-trame bleue, au service eau et nature,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
C7-à C10, C13
M5,
N1.
-Monsieur Nicolas DOLIDON, chef de l'unité nature au service eau et nature,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
N1
S1 à S5.
Monsieur Olivier DAVID, responsable de la cellule chasse et pêche au service eau et nature,
Al
ARTICLE8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification au service urbanisme aménagement et transports, pour les
matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
E1,
ES;
Monsieur Jérémy RIOULT, chef de l'unité mobilité, énergie, transports, au service urbanisme, aménagement et
transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
D2,
D3.
-Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité Contrôle de Légalité et Publicité au service urbanisme aménagement et
transports , pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
Ed.
-Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité Contrôle de Légalité et Publicité, aménagement et
transports pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
E5
E6
“Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité ADS/fiscalité, au service urbanisme, aménagement et transports,
Monsieur Sébastien BOCCACCI, chef de l'unité paysage et aménagement durable au service urbanisme,
aménagement et transports,
-Madame Frédérique HIAHIANI-LARAPIDIE, cheffe de l'unité gestion administrative au service urbanisme
aménagement et transports,
-Madame Virginie COURBIN, cheffe de pôle fiscalité Libourne 1, unité ADS/fiscalité au service urbanisme,
aménagement et transports,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 12 46
-Monsieur Xavier MIORIN, chef de pôle fiscalité Libourne 2, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
-Madame Marion POULITOU-VEPIERRE, cheffe de l'unité éducation routière et déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
B10.
En cas d'absence ou d'empêchement de Marion POULITOU-VEPIERRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Christelle MORENO, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe adjointe de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports.
-Madame Annie OLIVIER, adjointe à la cheffe de l'unité éducation routière et inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports,
Madame Florence FEYRY, adjointe à la cheffe de l'unité éducation routière et inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
B10.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
F1 à F11.
-Madame Véronique TANAYS, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat ancien, au service habitat, logement et construction durable,
-Madame Anne Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,
-Madame Dominique PARAT, cheffe de l'unité gestion administrative, au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
-Monsieur Emmanuel BREGEAUD, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement et construction durable,
Al
F9
-Madame Lucie CHEVER, cheffe de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
F12 à F16.
-Madame Énora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F12 et F13
-Madame Catherine ARCHAMBAULT, chargée du contrôle du respect des règles de construction au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Fabrice VERDIER, chargé des procédures administratives et du suivi des dossiers accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Adrien PHILIPON, Monsieur Thierry JUAN chargés des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Pascal MÉDAN, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat logement et construction durable pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : -Messieurs Alain PIERRET, Gilles ROY et Phylippe KONÉ, Monsieur Philippe LANTOINE, instructeurs accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Alain TIXIER, chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité -coordonnateur des commissions - correspondant Accessibilité de la voirie, au service habitat, logement et construction durable pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
F12:
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 13 5/6
ARTICLE 10 -Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnéeà :
-Madame Chloé DEQUEKER, chetffe de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au
service risques et gestion de crise ,
-Monsieur Stéphane MAÏS, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et
gestion de crise,
-Monsieur Julien SICOT, chef de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise,
-Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise,
-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
Al.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnéeà :
Monsieur Yann FUMONDE, chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures
environnementales,
-Madame Ariane THARE, chargée des DUP et expropriations,
Monsieur Stéphane LEDUC, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures
environnementales,
-Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Pierre ROUSTIT, Madame Cécile SULEK,
Gestionnaires à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,
-Monsieur José BLUNEAU, chargé des enquêtes publiques à l'unité protection de l'environnement et des sites au
service des procédures environnementales,
-Madame Carine COLOMBERA-MAHERAULT, gestionnaire à l'unité protection de la nature et des sites
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M11, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Hélène VIGNHAL, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service d'aménagement rural,
-Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité aménagement de Sud Gironde au service aménagement rural,
-Monsieur Nabile BEN LAGHA, chef de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute Gironde au service
d'aménagement rural et chef de pôle connaissances mutualisé au service d'aménagement rural,
-Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Gestion Administrative au service d'aménagement rural,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
ARTICLE 13 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnéeà :
-Monsieur Pierre MORIN, chef de l'unité projets d'Arcachon au service aménagement urbain, pour les matières reprises
sous les numéros de code suivants :
A1,
G1 à G20.
-Monsieur Guy GOURGUES, chef de l'unité ADS Bordeaux, au service aménagement urbain,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
G1 à G20.
-Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service aménagement urbain,
-Madame Blandine BELIN, cheffe de l'unité grands projets de Bordeaux au service aménagement urbain,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent
l'intérim :
Al.
-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent
l'intérim :
Al.
-Madame France POTIÉ, cheffe de l'unité aménagement, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant
intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
AL.
ARTICLE 14 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents
écrits, doit être précédée de la mention « Pour la Préfète, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et
par délégation + fonction du signataire ».
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 14 6/6
ARTICLE 15 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 2 janvier 2020 de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration générale.
ARTICLE 16 - La mission d’appui au pilotage, de coordination et de communication est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde
re
a
ne
nd
Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 15 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 27 janvier 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 16 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Personnel
a) Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premier
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des Ministre du 31 mars
corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents 2011 modifié.
contractuels régis par des règlements locaux : (A1 à A18)
Al Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation
des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
A2 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption.
A3 Octroi des congés bonifiés.
A4 Octroi et renouvellement des congés de maladie « ordinaires ».
A5 Octroi, renouvellement et décision de réintégration lorsqu'elle a lieu Décret N°84-959 DU dans le service d'origine : 25 octobre 1984, du décret N°82-624 du
-des congés occasionnés par un accident de service, ou un accident du | 20 juillet 1982, et du
travail ou une maladie professionnelle. décret N°86-83 du 17 janvier 1986
-des congés de longue maladie, modifié.
-des congés de longue durée,
-des congés de grave maladie,
-d'une période de mi-temps thérapeutique.
A6 Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et décision de
retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (après avis du
directeur régional du ministère concerné).
A7 Octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à Chapitre II! alinéa 1- l'exercice du droit syndical. : 1,1-2, 2-1 et 2-3 de l'instruction N7 du 23
mars 1950.
A8 Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme).
A9 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un Alinéa du | de
cumul d'activité. l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983.
A10 Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exception de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat.
Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
A11 travail.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 17 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
A12 Les congés prévus par le décret N°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses
établissements publics.
b) Gestion des personnels (titulaires, stagiaires et non titulaires) Décret N°86351 du
relevant du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des 6 mars 1986
Transports. modifié.
Pour tous les personnels relevant de ce périmètre (A13 à A23)
A13 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants Arrêté N°88-2153 du
du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret N°84-954 du |08/06/1988
25 octobre 1984. arrêté N°88-3389 du
21/09/1988.
A14 Octroi des divers congés (dont congé parental) à l'exception des Article 54 de la loi du
congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical supérieur ou des 11 janvier 1984
décisions à prendre après avis des CAP autres que celles placées modifiée.
auprès du DDTM. Article 25 du décret
N° 82-451 du 28 mai
1982 modifiée par le
décret N°84-955 du
25 octobre 1984.
A15 Affectation à un poste de travail, à l'exclusion des mutations qui
entraînent un changement de résidence ou une modification de la
situation de l'agent intéressé au sens de l'article 30 de la loi du 11
janvier 1984.
A16 Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en
application des articles 43 et 47 du décret N°85.986 du 16 septembre
1985 prévue :
-à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
-pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la
suite d'un accident ou d'une maladie grave,
-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
-pPour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce
personne,
-pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du
lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 18 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
A17 Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position
« accomplissement du service national »
A18 Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi N°2004-809 du | Circulaire du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 07/06/2006
Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au Décret du
ler janvier 2007 (routes nationales d'intérêt local, routes 30/12/2005
départementales, FSL).
Détachement sans limitation de durée.
A19 Pour tous les agents éligibles à la NBI : Décret 93.522 du 26/03/1993.
eArrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués
à chacun d'eux. Décret 91.1067 du 14/10/91 modifié.
eArrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des Décret 2001-1161
postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus. du 7/12/2011 modifié.
A20 Décisions de recrutement (sous réserve qu'une CAP soit instituée Décret N° 86.351 du auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la 06/03/1986. CAP) : Décret N° 90.302 du 04/04/1990.
-Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, Arrêté du
examens professionnels ou examens d'aptitude. 04/04/1990.
-Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
A21 Décisions d'avancement : Loi du 21/03/1928 Décret 65-382 du
-avancement d'échelon, 02/05/1965 Lettre-circ. DP/GB2
-nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau du 19/12/1991
d'avancement national,
-promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur,
A22 Décisions de mutations (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP) :
-qui n'entraînent pas un changement de résidence,
-qui entraînent un changement de résidence,
-qui modifient la situation de l'agent.
A23 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la
circulaire N°69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 19 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
Référence N° de Nature des décisions déléguées
code
2) Autres actes : (A24 à A28)
A24 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Circulaire A31 du
(19/08/1947)
A25 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions Circulaire du
d'expert ou d'enseignant. 07/06/1971
A26 Convention de stages.
A27 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux Arrêté du
publics. 02/12/1998. Code
du travail
art.R233.13.19
A28 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait | Arrêté du
d'accidents de la circulation 30/05/1952.
B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la Code de la route et
conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et délivrance des code de la
labellisations des établissements d'enseignement de la conduite. consommation.
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à | Code de la route et
la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation | Code de
publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés. l'environnement.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite
Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto-
école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant
l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation
pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles au
service.
B10 Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de
catégorie B.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 20 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
Nature des décisions déléguées Référence N° de
code
C - GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
FLUVIAL DE L'EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports
CI Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par l'État. CG3P, articles relatifs au DPM.
Code du domaine de
l'État articles A12 à
A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art. L21114et5et transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du CG3P.
C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de Art.L2124-5 et
mouillages set d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P et art.341-2, 4 et 5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et R2124-1 à 38 du
CG3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2à8 et d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du CG3P.
C6 Autorisations de circulation sur le DPM. Art.L321-9 du code de l'environnement
et Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l'eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux milieux | Art. L214-1 et R214- aquatiques :
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes
instruites au titre de la « loi sur l’eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi sur
l'eau », aux travaux d'urgence.
1 ; R214-6 à R214-
56 du code de
l'environnement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 21 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
C8 Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes Art. L181-1 et
instruites au titre de la procédure d'autorisation environnementale, pour | suivants du code de
les projets avec entrée principale « Loi sur l'eau » l'Environnement
Art. R181-1 et
suivants du code de
l'Environnement
C9 Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l'examen au Art. L122-1.IV du
Cas par cas des demandes de soumission à évaluation code de
environnementale, lorsque le projet consiste en une modification ou l'Environnement
une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les projets avec
entrée principale « Loi sur l’eau ».
Propositions de transactions pénales dans le domaine de l’eau et des
C10 milieux aquatiques.
3) Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d’eau
C1IL Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du
Code des transports
C12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la Art. R4241-35,
navigation intérieure. L4241-3 du Code
des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du DPF Art. L2111-1 à 13,
géré par l'Etat. L2124-6 à 15,
L3113-1 à 4,R2111-
15 à 20 du CG3P.
Art. A12 à A39 du
code du domaine de
l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau. Circulaire N° 91.21
du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de circulation Code de la route
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 22 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
Tr
Nature des décisions déléguées Référence N° de
code
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes Art. R411-18
Arrêté du 11/07/2011
3) Transports quidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif à la sécurité
des transports
publics guidés.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
EL Porter à connaissance de l'État sur les PLUI, PLU et les cartes communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission départementale Loi n° 2014-1170 du de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 13 octobre 2014 d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes Code de
d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de la commerce :articles commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R 752-1 et suivants.
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du contrôle | Circulaire du de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le contrôle de légalité
de l’urbanisme
E5 Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de l'instruction |Code de des autorisations préalables au titre de la publicité. l'Environnement, L581-21, R581-10 et
suivants.
E6 Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Règlement Code de
local de publicité l'Environnement article L581-14-1
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de
subvention pris en considération pour déterminer le montant de la rs CLRS2S,7 subvention (ANRU) ‘
F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 323.8 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 442 15 et
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 23 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
Nature des décisions déléguées N° de Référence
code
R.422.22 CCH.
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des R:331;7.CCH
travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004-286
accession du 26/03/2004
R:331.76.5.3 CCH,.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A et
1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application des R 353.1,58,89,154,1
articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH (conventionnement 65 et 189 CCH
sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du patrimoine L.443.7.CCH
immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749
du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/1
992 et N° 93-747 du
27/03/1993.
F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne Arrêté préfectoral du
15 avril 2012
Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre des
missions d'animation et de secrétariat du Pôle.
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Décret n°95-260 du
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité
et de ses sous commissions suivantes :
8 mars 1995
modifié par le décret
n°20069-1089 du 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 24 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques août 2006 et le
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et décret n°2014-123
les immeubles de grande hauteur ; du 13 février 2014
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des
terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
F13 Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des établissements R. 111-18-3, R. 111-
recevant du public et des bâtiments d'habitation 18-10, R. 111-19-10, R. 111-19-23 du
CCH
Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité R. 111-19-31 et R.
programmée concernant 1 seul ERP sur une seule période et des 111-19-47 du CCH
documents tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un
ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre
2015.
F14 Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité R. 111-19-31 du
programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur un |CCH
même département
F15 Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité R. 111-19-31 du
programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur CCH
plusieurs départements
F16 Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise en
œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010
modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme: les projets de
la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager,
de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une
déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
R. 111-19-31 du
CCH
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 25 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
Référence N° de Nature des décisions déléguées
code
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'État, de ses établissements publics ou
concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à
une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le
Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de
l'Etat dans le département chargé de l'instruction.
G1 Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
G2 Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une CU : R.423-18 et
modification du délai d'instruction de droit commun. R.423-22
G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction. CU : R.423-34 à
R.423-37.
1) Décision
G4 Certificat d'urbanisme : CU : R.410-11
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme
visésà l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents.
G5 Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou
de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet porte
Sur la création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à
1500 m?,
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations
CU : R.422-2, L.424-
1 et suivants et
R.424-1 et suivants.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 26 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
Nature des décisions déléguées N° de Référence
code
nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages CE : R123-1
de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie
n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du
demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et R.424-8.
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23
préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ; L.424-1 et suivants
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. et R.424-1 et suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations
préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une CU : L.424-6
déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. CU : R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis
ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d’un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant. CU : R.442-16
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en |CU : R.462-9
conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 27 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du CU : L.422-5 et
Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité compétente en C 422.8
matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5
R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire. D.84.498 du
22/06/84.
| - INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
J - GENS DU VOYAGE
JL Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux collectivités Art. 1851-1-11 du
maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des gens du voyage. code de la sécurité
sociale
L - MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la | Code Rural et de la
Gironde.
1.1. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
Organisation générale des élections professionnelles, installation et
fonctionnement des commissions électorales.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité départemental
relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après
consultation du directeur départemental de la protection des
populations).
Pêche maritime
(articles L912-1 et
suivants et R912-36
et suivants)
Circulaire du 22
janvier 2013
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 28 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et
des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
L2 2.1. Agrément. Code rural artciles R 931-2 D 931-1
2.2. Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin |Arrêté du 19 juin
d'Arcachon 1961
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés dans
la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du
département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans |Arrêtés ministériels
la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992 modifié.
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre
professionnel. Code rural et de la pêche maritime
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la pêche |(art.R921-68)
maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur
le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de
débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30
et R2124-62 du
CG3P
L4 4.1. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à
recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, à l'exception des
décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission des cultures
marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
pêche maritime
articles R 923-9 et
suivants
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 29 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
Nature des décisions déléguées Référence N° de
code
surélevées.
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des autorisations
d'exploitation cultures marines.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones |Le code rural et de
sanitaires classées B. la pêche maritime
notamment ses
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans | articles R 231-35 à
des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones |R 231-60,.
sanitaires classées À, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des transports
Article R 5341-1 à D
-Autorisations d'absence. 5341-87
6.2. Commissions locales de pilotage Arrêté préfectoral du
3 février 2011
-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions |modifié relatif au
locales de pilotage. pilotage des bateaux
dans les limites de la
6.3. Licences de capitaine pilote station de pilotage
de la Gironde
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences de
capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans les ports
situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de
Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).
-Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des
licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote attribués
aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de pilotage de la
Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 30 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
Nature des décisions déléguées N° de Référence
code
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge brute |1923 modifié. inférieure ou égale à 200 tonneaux.
Circulaire
7.2. Navires de pêche ministérielle du 06
septembre 1985 et
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de |n° 3173 P-2 du 04 pêche d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres. août 1989.
-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une
longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux :
| Code des transports
8.1. Epaves maritimes (art. L5141-1 et
suivants et L5142-1
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en |et suivants R5142 à demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des |5142-25
personnes, des moyens et des biens.
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l’armateur ou de l'exploitant ou de
leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et
engins flottants abandonnés; intervention d'office, réquisition des
personnes, des moyens et des biens.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du 14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques
locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements de |Décret n° 2007-1167 police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en
véhicule nautique à moteur.
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
du 2 août 2007.
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007
relatif au permis de
conduire et à la
formation à la
conduite des
bateaux de
plaisance à moteur
et ses arrêtés
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 31 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
Nature des décisions déléguées N° de Référence
code
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de d'application.
plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.
11. Permis d'armement
Code des transports
Délivrance du permis d'armement article R 5232-5
L11 5232-6 et 5232-7
12. Fiches d'effectif minimum
Code des transports
Délivrance des fiches d'effectif minimum article R 5232-5
L12 5232-6 et 5232-7
M - PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de
l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à l'exception | Code de
des arrêtés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de
courtage des déchets. l'environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de
l'environnement
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés
M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre 1892 et
d'occupation temporaire des terrains. Code de
l'environnement
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS (convocations, | Code de
notifications des décisions, consultation en vue des renouvellements...). |l’environnement
Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité publique, | Code de
M8 de servitudes, d'enquête parcellaire. l'expropriation
M9 Les documents relatifs à l'organisation de la commission chargée
d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 32 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
Nature des décisions déléguées N° de Référence
code
M10 Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément des associations de protection de l’environnement et des associations
locales d'usagers. Code de l'environnement
M11 Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de constitution et
de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception des arrêtés.
N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble
des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des
décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du
code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de l'urbanisme,
du code de la construction et de l'habitation et du code le la voirie
routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions
N1 en matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
o1 Règlement CE 1305/2013 du
Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE l'installation 1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
O2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 Arrêté du 09/01/2009
O3 Secrétariat des sections de la Commission Départementale [LDTR 2005-154 du 23/02/2005 d'Orientation Agricole décrets n° 2006-665 du 7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
O4 Prêts bonifiés à l'investissement Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 33 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991 &
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
05 Régimes des dérogations à la condition de cessation de loi n°86-19 du 06/01/1986 article
l'activité agricole pour bénéficier de la retraite 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
06 Aides à la réinsertion professionnelle décrets n° 88-529 du 04/05/1988
et n° 2006-1628 du 18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
O7 Régime d'agrément de Groupements Agricoles d'Exploitation |Code Rural — Titre 11 — chapitre Il
en Commun
08 Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte d'exploitant Code Rural — articles R333-1 à
d'un ressortissant étranger de l'UE R331-10
O9 Aides aux agriculteurs en difficulté Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-
3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
010 PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement et les |Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-
Installations Locales) et FICIA 3046 DU 22/04/2009
o11 Régime de la publicité des terres arables libérées Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
012 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre 11 — chapitre | du Code Rural
R 331-1 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
013 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et minimales |Code Rural art. R*.411-1 et
des loyers selon l'indice national des fermages R.411-9-10
014 Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des parcelles |Code Rural art. L.411-32
dont la destination agricole peut être changée
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 34 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
Nature des décisions déléguées Référence
code
015 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise par |Code Rural art. L.411-57 un bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles
016 Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*.361-13 d'Expertise (CDE)
o17 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*.361-20
018 Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, après |Code Rural art. R*.361-21 avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles
O21 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filières
022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO et Décret n° 97-34 du 15/01/97
France-Agrimer: transfert de droit de plantation et plantation
nouvelle
PAgriculture Durable-Développement Rural
p1 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du Aides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le 19/07/2007
p2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Qo1 ne à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 35 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q2
Q3
Q4
Q5
Q6
Q7
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la qualité
du producteur prioritaire, attributions et transfert de références
laitières
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
Composition de la Commission départementale d'identification
Nomination des membres professionnels des commissions de
cotation
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
Règlement CE n° : 1254/1999 du
17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes pour
les régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d'application du règlement (CE)
n° 73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et
le système intégré de gestion et
de contrôle dans le cadre des
régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003 du
29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
Décrets 95-276 du 9/03/2005 —
2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du 18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4 à
20
Arrêté du 10/04/2007 relatif aux
établissements d'élevage
(modifié)
Arrêté interministériel du
14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 36 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
Nature des décisions déléguées
LÉ ET |
Référence
Q8
Q9
Q10
Q11
RI
R2
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au
revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Prime Herbagère Agri-Environnementale
Mesures agri-environnementales
R) FORET
1) Mesures forestières
Approbation des projets de statuts et de diverses décisions
administratives concernant les groupements forestiers.
Régimes de défrichements, plantations après défrichement
19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d'application du règlement (CE)
n° 73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de
contrôle dans le cadre des
régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du chapitre
V du livre VI (partie réglemen-
taire)
Décret 2006-1824 du 23/12/2006
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II - CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342 du
12/09/2007
Art. R 241-2, R 241-4 et R code
forestier
Art. L 311,1 à L 311,5, L 312 1,
313.1, 313,5, du code forestier
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 37 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
E N° de Nature des décisions déléguées Référence code
Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte
contre les feux de forêt Art. L 532.1, 532,3,532,4, R 532,1
R3 à 532,24 du code Décret 82,389
du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions de
l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier (PDRN
et PDRH) et les articles R,532-20
à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Distraction du régime forestier des bois des collectivités
Articles L111,1 et L 141,1 du code
R4 forestier, et R 141,1 à 141,8 du
code forestier
Régime spécial administratif de coupe
Art. L9 — L 10 L 222.5 — R222.19
R5 et 20 du code forestier
Approbation de l'estimation des coupes de bois délivrées en nature
à des communes soit au titre de l'affouage soit pour leurs besoins | Art 12 du décret n° 84-96 du
propres. 9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à R6
!
2 du code forestier
Aides au boisement de terres agricoles
R7 décrets n° 2000-675 et 2000-676
du 17/07/2000 art. 15 du décret
2001-359 du 9/04/2001
Acte de main-levée d'hypothèque
Circulaire du 03/09/1997
R8 Déconcentration de la gestion des
prêts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
Protection des boisements linéaires
RO Code Rural 126-33
Constitution et renouvellement des associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier
“8 9 Code Rural 133-1 et 2
R10 Code Rural R 133-10
R11
Fixation du nombre de propriétaires qui seront désignés par
commune Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 38 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
Dissolution des associations foncières d'aménagement foncier Code Rural 133-1 et 2
agricole et forestier Code Rural R 133-10
R12
S — Police de la nature
Présidence et secrétariat des instances de concertation
dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
Si nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et ses sections spécialisées
commission technique départementale de la pêche
Gestion et police de la chasse — régulation des nuisibles
actes de gestion, régime de modification du territoire ou de
S2 réserve, des associations communales de chasse agréées
régime d'agrément et d'autorisation des chasses traditionnelles
(pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)
plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant en vue du repeuplement
autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d’un élevage d'agrément
autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux naturalisés
de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d'utilisation de
rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l'affût et à l'approche des
sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans le cadre
de la prévention des dégâts aux cultures agricoles
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but
d'expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d'un véhicule à
l'arrêt
régime d'agrément des piégeurs agréés
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 39 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 27 janvier 2020
| N° de code Nature des décisions déléguées Référence
S3
S4
S5
destruction des animaux nuisibles : autorisations individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances
Gestion et police de la pêche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution.)
Baux de pêche
régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de la
carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
régime d'autorisation de capture et de transport de poisson à
des fins scientifiques
Propositions de transactions pénales dans le domaine de la nature
Décisions relatives aux programmes plans, projets, manifestations
et interventions soumis au régime d'évaluation des incidences
Natura 2000.
L414-4 - IV, L414-4 -IVbis,
R414-27 à R414-29 du code de
l'environnement.
Arrêté préfectoral 2012/03/09-
27 du 9 mars 2012
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 40 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 41 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-01-27-002
Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 42 REX a Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction Départementale Bordeaux, le 27janvier 2020
des Territoires et de la Mer de la Gironde
DÉCISION
donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur
secondaire délégué et
en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
Le Directeur Départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE
directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'OSD MAPA de
Monsieur Renaud LAHEURTE, à l'effet d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et
l'autorisant à subdéléguer sa signature à ses subordonnés et à l'effet de signer les marchés et tous les actes
dévolus à l'autorité compétente représentant le pouvoir adjudicateur pour toutes les affaires dont le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer est ordonnateur secondaire délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine concernant
l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et l'exercice de la compétence de
pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés à :
— Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
— Monsieur Ronan LE SAOUT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 43 ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de services et de missions désignés ci-dessous :
— Madame Cécile LE GALL, cheffe de la « mission d’appui au pilotage, de coordination et de communication » et
secrétaire générale par intérim,
— Madame Christine COT, cheffe de la mission « observation et stratégies territoriales »,
— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « maritime et littoral »,
— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,
— Monsieur Paul COJOCARU, chef du service « eau et nature »,
— Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, aménagement et transports »,
— Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable »,
— Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise »,
— Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), cheffe du service « des procédures environnementales »,
— Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service « aménagement rural »,
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par
Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d’études à la mission « observation et stratégies territoriales ».
En cas d'absence ou empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Florian PERRON, adjoint au chef du service « maritime et littoral ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par
Madame Sophie DANTHEZ, adjointe à la cheffe du service « agriculture, forêt et développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU), la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef de service « eau et nature ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe de service « urbanisme, aménagement et transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe de service « habitat, logement et construction durable ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric PAINCHAULT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe au chef de service « risques et gestion de crise »,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Mme Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service «des procédures
environnementales ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard GUÉGAN, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service « aménagement rural ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera
exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service « aménagement urbain ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
- les engagements juridiques dans la limite des budgets qui leur sont notifiés et les actes prévus au code des marchés
publics pour la passation et l'exécution des marchés publics passés suivant une procédure adaptée lorsque le montant
est inférieur à 25 000 euros HT (bons ou lettres de commande, MAPA).
- Les actes prévus par le code des marchés publics pour la passation et l'exécution de MAPA et n'ayant pas d'incidence
financière sur le montant initial du MAPA lorsque ce dernier est supérieur aux seuils visés au précédent alinéa,
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
- les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Christine COT, cheffe de la mission « observation et stratégies territoriales » et,
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d’études à la mission « observation et stratégies territoriales »,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
- les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code
des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 44 - les pièces de constatation des dépenses et des recettes,
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
- les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural » et,
- Madame Sophie DANTHEZ, adjointe à la cheffe du service « agriculture, forêt et développement rural »,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'elles exercent :
les décisions et engagements juridiques relatifs aux subventions (attribution d'aides agricoles et forestières) dans les
limites fixées par la délégation OSD.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, aménagement et transports » et,
- Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe de service « urbanisme, aménagement et transports », à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
- les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code
des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD,
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
- les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable » et,
- Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service «habitat, logement et construction durable »,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
- les décisions d'attributions de subventions et les engagements juridiques, dans les limites fixées par la délégation en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics :
e pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des
opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle ;
e pour l'amélioration de logements locatifs ainsi que pour la construction, l'acquisition-amélioration de logement
locatifs appartenant aux organismes d'H.L.M. pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la
programmation annuelle.
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
- les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité et agents des services de la DDTM désignés ci-dessous :
| Service |Chefs d'Unité < 4000 euros TIC | Agents désignés < < 500 euros TTC
DIRECTION | | Hassania CHAHMA, assistante de Direction. MOST [Christine COT, cheffe de service. Laurence BERGES, chargée d'études géomatiques, CIU et gestion En son absence, Valérie JAKUBOWSKI, budgétaire.
directrice d’études.
SAFDR l'Ggslaine CASARAMONA, a assistante administrative à la gestion | forestière,
|Henerie LUCBERNET, assistante à la cheffe de service.
| SEN | Alice NOURRY, assistante du service. a _ 4 es —— — 4
SG Frédéric ARCHAMBAUD, chef de l'unité Gaëlle LABATUT, adjointe au chef de l” unité « budget, achats et « budget, achats et logistique ». logistique », | Stéphane NICOLAS, unité « budget, achats et logistique ».
SML Florian PERRON, chef de l'unité,| Georges TARDY, chef de « l'ULAM 33 », pour les opérations liées « gestion de l'espace maritime et littoral », au fonctionnement des moyens nautiques de l'unité et à l’habillement de leurs personnels,
Pierre-Louis LEFEVER, chef de l'unité | Martine FLOURY, assistante en charge de la gestion comptable et
3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 45 «encadrement et contrôle des usages ». | financière des services de la DDTM à Arcachon.
SPE Catherine ROLLAND, assistante du service. | | _ _ | DT |
| SUAT Marion POULITOU-VEPIERRE, cheffe| Annie OLIVIER, adjointe à la déléguée au permis de conduire et à de l'unité « éducation routière », | la sécurité routière,
Christelle MORENO, unité « éducation | Florence FEYRY, adjointe à la déléguée au permis de conduire et à | routiere », la sécurité routière, | Frédérique HIAHIANI-LARAPIDIE, | Katia VIALARD, assistante du service. | cheffe de l’unité « gestion | administrative ».
SHLCD Dominique PARAT, cheffe de l'unité « gestion administrative ».
SAU Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité Marion BALLARIN, secrétaire du chef de service et appui aux
| SRGC | « gestion administrative ». unités.
| SAR Florence AIROLDI, cheffe de l’unité Isabelle ROCHE, assistante au chef de service,
«gestion administrative ». Corinne AMAND), assistante maintenance.
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques dans les limites des budgets qui leur sont notifiés, en vue notamment d'engager les
dépenses des marchés publics suivant la procédure des marchés publics passés suivant une procédure adaptée,
dont le montant est inférieur à 4 000 euros, (pour les chefs d'unités), à 500 euros (pour les agents désignés).
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation de dépenses et de recettes.
ARTICLE 8
La signature des délégataires et des agents habilités dans les conditions prévues aux articles ci-dessus est accréditée
auprès du comptable public.
ARTICLE 9
La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits doit être
précédée de la mention "Pour la Préfète, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par
délégation+fonction du signataire".
ARTICLE 10
La cheffe de la mission d’appui au pilotage, de coordination et de communication est chargée de la mise à jour de
l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11
La présente décision annule la décision du 2 janvier 2020 et sera notifiée à Madame la Préfète de la GIRONDE.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Départemental
des territoires et de la mer de la Gironde
ne...
Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 27 janvier 2020 46 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-01-27-003
Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité
de l’urbanisme, en date du 27 janvier 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-003 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de l’urbanisme, en date du 27 janvier 2020 47 EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
de la Gironde
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM de la Gironde
en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L255-A,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité,
VU notamment l’article R 602-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur département des
territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO), préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la
Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
DÉCIDE
Article 1 : délégation de signature est donnée à :
- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur,
- Mme Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, aménagement, transports (SUAT)
- M, Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUAT
Cité Administrative — 2 rue Jules Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-003 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de l’urbanisme, en date du 27 janvier 2020 48 - M. Alberto MIGUEL, chef de l’unité ADS/fiscalité du SUAT
- M. Thierry SCLAFERT, adjoint au chef de l’unité ADS/fiscalité du SUAT
- Mme Virginie COURBIN, responsable du pôle fiscalité de Libourne 1 du SUAT
- M. Xavier MIORIN, responsable du pôle fiscalité de Libourne 2 du SUAT,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l’assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement, du versement pour sous densité, de la
redevance d’archéologie préventive.
Article 2 : délégation de signature est donnée à :
- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur,
- Mme Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, aménagement, transports (SUAT)
- M, Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUAT
- M. Alberto MIGUEL, chef de l’unité ADS/fiscalité du SUAT,
à effet de signer les états récapitulatifs de recettes et les admissions de non valeur.
Article 3 : les agents disposant de l’habilitation Cerbère pour l’accès à l’application ADS 2007 avec
le profil « liquidateur » sont autorisés à réaliser les tâches afférentes à la vérification des dossiers
préalablement à l’intégration dans Chorus.
Article 4 : la présente décision prend effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 27 janvier 2020
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde
er à
Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-003 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de l’urbanisme, en date du 27 janvier 2020 49 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-01-27-004
Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date
du 27 janvier 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-004 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 27 janvier 2020 50 DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
DECISION
De désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les
marins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l’arrêté ministériel n°15003571 du 10 février 2015 portant nomination de Ronan LE SAOUT, en
qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de
la Gironde,
DECIDE
ARTICLE 1°: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, les agents
suivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuvent procéder aux
tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévus par l’article L.5542-
48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décret n°2015-219 sus-visé :
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-004 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 27 janvier 2020 51 ° Monsieur Ronan LE SAOUT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la
Gironde.
e Monsieur Pierre-Louis LEFEVER, administrateur de 3ème classe des affaires maritimes,
chef de l’unité encadrement et contrôle des usages.
° Monsieur Nicolas KLEIN, attaché administratif, chef de l’unité gestion administrative des
marins et des navires.
ARTICLE 2 - le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 27 janvier 2020
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
Renaud LAHEURTE
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-004 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 27 janvier 2020 52 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-01-16-002
Arrêté autorisant une association reconnue d'utilité
publique à contracter des emprunts
Le Président de l'association "ADIAPH" à Bordeaux est autorisé à contracter les emprunts.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-16-002 - Arrêté autorisant une association reconnue d'utilité publique à contracter des emprunts 53 Ex +4 ur Liberté »« Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
ARRÊTÉ
Autorisant une association reconnue
d’utilité publique à contracter des emprunts
La PRÉFÈTE de la GIRONDE
VU la loi du 1‘ juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du ler juillet 1901
relative au contrat d’association,
VU le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,
VU le décret du 1° mars 1890, qui a reconnu l’ADIAPH comme établissement d’utilité publique,
VU les délibérations du conseil d’administration du 21 octobre 2019 de l’association «Association pour le
développement, l’insertion et l’accompagnement des personnes handicapées (ADIAPH)» 97 avenue
Thiers 33100 Bordeaux Cedex, décidant et approuvant l’autorisation de couverture d'emprunts
structurés,
VU l'approbation des plans pluriannuels d’investissement 2019-2023 par l’Agence Régionale de Santé —
Aquitaine du 7 janvier 2019,
VU l’approbation des plans pluriannuels d’investissement 2019-2023 par le Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques, du 29 novembre 201 8,
VU l'approbation des plans pluriannuels d’investissement 2019-2023 par le Conseil départemental de la
Gironde, du 19 juin 2019,
VU les propositions de financement établies par les établissements bancaires,
VU la demande présentée le 9 décembre 2019 par l'Association,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : le Président de l’association «KADIAPH » 97 avenue Thiers à Bordeaux, et qui est
reconnue d'utilité publique est autorisé au nom de l'association, à contracter aux clauses et conditions
énoncées auprès de l’établissement bancaire cité, les emprunts suivants :
° Emprunt de 88 320.86 € auprès du Crédit Coopératif, au taux de 0,30 %, pendant 5 ans, destiné à
financer des achats de véhicules de service pour le foyer occupationnel de Carignan, des achats
d’électroménager et de mobilier pour le foyer d’hébergement/MAPHA de Bidos et des caméras de
surveillance pour le foyer d’accueil médicalisé du Barp,
° Emprunt de 39 168,25 € auprès du Crédit Coopératif, au taux de 0,40 %, pendant 7 ans, destiné à
financer un véhicule pour le foyer d’accueil médicalisé du Barp et du matériel hôtelier et d’entretien
d’extérieur pour le foyer d’hébergement/MAPHA de Bidos,
° Emprunt de 44 679,60 € auprès du Crédit Coopératif, au taux de 0,60 %, pendant 10 ans, destiné à
financer des travaux immobiliers pour l’'ESAT de Bassens, le foyer d’hébergement du Verdelais, le
foyer occupationnel de Carignan,
* Emprunt de 106 350 € auprès du Crédit Coopératif, au taux de 0,90 %, pendant 15 ans, destiné à
financer des travaux immobiliers au foyer de Verdelais, un collecteur d’eau de pluie pour le foyer
occupationnel Jean Rivière et des pompettes chaudières pour le foyer d’hébergement de Captieux,
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur htin://www.prefectures-resions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-16-002 - Arrêté autorisant une association reconnue d'utilité publique à contracter des emprunts 54 Emprunt de 196 000 € auprès du Crédit Coopératif, au taux de 1,05 %, pendant 20 ans, destiné à financer la construction de la salle polyvalente du foyer médicalisé du Barp,
Emprunt de 43 000 € auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente, au taux de 1,10 %, pendant 15 ans, destiné à financer des travaux immobiliers pour le foyer d’accueil médicalisé du Barp,
Emprunt de 53 700 € auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente, au taux de 0,50 %, pendant 5 ans, destiné à financer des achats de véhicule de service pour l’ l’ESAT de Verdelais,
Emprunt de 25 200 € auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente, au taux de 0,70 %, pendant 7 ans, destiné à financer des achats mobiliers pour PESAT de Verdelais,
Emprunt de 24 961 € auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente, au taux de 0,90 %, pendant 10 ans, destiné à financer la climatisation de l’atelier de blanchisserie de l'ESAT de Bidos.
Il sera justifié de l’emploi de ces emprunts auprès du préfet de la Gironde, dans le cadre de l’obligation faite aux associations reconnues d’utilité publique de fournir chaque année : le rapport annuel et les comptes de l'exercice.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame la Directrice Départementale déléguée de la Cohésion Sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2020
Pour la Préfête et par délégation
La Directrice d nefftale déléguée
Danielle DUFOURG
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Orsanisation de L'Etat sur httn:/www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-16-002 - Arrêté autorisant une association reconnue d'utilité publique à contracter des emprunts 55 DSAC SO
33-2020-01-21-001
Agrément d’assistance en escale Gimn's Bordeaux
Mérignac
Agrément d’assistance en escale Gimn's Bordeaux Mérignac
DSAC SO - 33-2020-01-21-001 - Agrément d’assistance en escale Gimn's Bordeaux Mérignac 56 + L y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA GIRONDE
Direction générale de l'Aviation civile
CRETE
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest
Division régulation économique et développement durable
Subdivision Régulation des Aérodromes
AEROPORT DE BORDEAUX-MERIGNAC
Décision d'agrément n°208/2020/LFBD
pour l’exercice d’activités d'assistance en escale aéroportuaire
La préfète de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfète de la Gironde
Vu la directive n°96/67 CE du Conseil de l’union Européenne du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de
l’assistance en escale dans les aéroports de la communauté ;
Vu l’article L. 6326-1 du code des transports relatif aux services d’assistance en escale sur les aérodromes ;
Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles R. 216-1 à R. 216-16 et D. 216-I à D. 216-6;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1998 relatif aux demandes d'agrément d'organismes de services d'assistance en escale
dans les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 de la préfète de Gironde portant délégation de signature au directeur de la sécurité de
l’aviation civile Sud-Ouest ;
Vu la demande présentée par la société GIMN'S Région en date du 2 décembre 2019,
DÉCIDE :
Article ler
La société SAS Groupement interactif des métiers de nettoyage et de services région — GIMN'S Région, immatriculée
au registre du commerce sous le n° 808 070 742 R.C.S. Toulouse est agréée pour effectuer les services d’assistance en
escale aéroportuaire suivants :
e 1-L’assistance administrative au sol et la supervision comprenant :
o 1.1 Les services de représentation et de liaison avec les autorités locales ou toute autre personne, les
débours effectués pour le compte du transporteur aérien et la fourniture de locaux à ses
représentants ;
o 1.2 Le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications ;
o 1.3 Le traitement, le stockage, la manutention et l'administration des unités de chargement ;
o 1.4 Tout autre service de supervision avant, pendant ou après le vol et tout autre service
administratif demandé par le transporteur aérien ;
e 2- L'assistance " passagers " comprend toute forme d'assistance aux passagers au départ, à l'arrivée, en
transit ou en correspondance, notamment le contrôle des billets, des documents de voyage,
l'enregistrement des bagages et leur transport jusqu'aux systèmes de tri ;
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
DSAC SO - 33-2020-01-21-001 - Agrément d’assistance en escale Gimn's Bordeaux Mérignac 57 e _3- L'assistance " bagages " comprend le traitement des bagages en salle de tri, leur tri, leur préparation en
vue du départ, leur chargement sur et leur déchargement des systèmes destinés à les amener de l'avion à
la salle de tri et inversement, ainsi que le transport de bagages de la salle de tri jusqu'à la salle de
distribution ;
e 4- L'assistance " fret et poste " comprend :
O 4,1 Pour le fret, tant à l'exportation qu'à l'importation, ou en transit, la manipulation physique du
fret, le traitement des documents qui s'y rapportent, les formalités douanières et toute mesure
conservatoire convenue entre le prestataire et le transporteur aérien ou requise par les circonstances
4.2 Pour la poste, tant à l'arrivée qu'au départ, le traitement physique du courrier, le traitement des
documents qui s'y rapportent et toute mesure conservatoire convenue entre le prestataire et le
transporteur aérien ou requise par les circonstances ;
e 5- L'assistance " opération en piste " comprend :
(e]
O
O
O
5.1 Le guidage de l'avion à l'arrivée et au départ (*) ;
5.2 L'assistance au stationnement de l'avion et la fourniture de moyens appropriés (*) ;
5.3 Les communications entre l'avion et le prestataire des services côté piste (*) ;
5.4 Le chargement et le déchargement de l'avion, y compris la fourniture et la mise en œuvre des
moyens nécessaires, le transport de l'équipage et des passagers entre l'avion et l'aérogare, ainsi que
le transport des bagages entre l'avion et l'aérogare ;
5.5 L'assistance au démarrage de l'avion et la fourniture des moyens appropriés ;
5.6 Le déplacement de l'avion tant au départ qu'à l'arrivée, la fourniture et la mise en œuvre des
moyens nécessaires ;
5.7 Le transport, le chargement dans l'avion et le déchargement de l'avion de la nourriture et des
boissons ;
e 6- L'assistance " nettoyage et service de l'avion " comprend :
O
O
6.1 Le nettoyage extérieur et intérieur de l'avion, le service des toilettes, le service de l'eau ;
6.2 La climatisation et le chauffage de la cabine, l'enlèvement de la neige et de la glace de l'avion, le
dégivrage de l'avion ;
6.3 L'aménagement de la cabine au moyen d'équipements de cabine, le stockage de ces
équipements ;
e 9- L'assistance " opérations aériennes et administration des équipages " comprend :
O
O
O
O
9.1 La préparation du vol à l'aéroport de départ ou dans tout autre lieu ;
9.2 L'assistance en vol, y compris, le cas échéant, le changement d'itinéraire en vol ;
9.3 Les services postérieurs au vol ;
9.4 L'administration des équipages ;
e 10 - L'assistance " transport au sol " comprend :
O
O
10.1 L'organisation et l'exécution du transport des passagers, de l'équipage, des bagages, du fret et
du courrier entre différentes aérogares du même aéroport, mais à l'exclusion de tout transport entre
l'avion et tout autre point dans le périmètre du même aéroport ;
10.2 Tous les transports spéciaux demandés par le transporteur aérien ;
e 11- L'assistance " service commissariat " comprend :
O
©
oO
O
11.1 La liaison avec les fournisseurs et la gestion administrative ;
11.2 Le stockage de la nourriture, des boissons et des accessoires nécessaires à leur préparation ;
11.3 Le nettoyage des accessoires ;
11.4 La préparation et la livraison du matériel et des denrées.
(*) Pour autant que ces services ne soient pas assurés par le service de circulation aérienne.
DSAC SO - 33-2020-01-21-001 - Agrément d’assistance en escale Gimn's Bordeaux Mérignac 58 Article 2
L’agrément, objet de la présente décision, n’est valable que pour l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac et ne constitue en aucun
cas une autorisation d’exercer une activité professionnelle sur la plate-forme, cette décision devant être obtenue auprès de
l’exploitant.
Article 3
L’agrément, objet de la présente décision, est propre à la société Gimn’s Région. Il n’est ni cessible ni transférable à aucune
autre personne physique ou morale.
Article 4
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq années jusqu’au 20 janvier 2025.
Fait à Mérignac, le 21 janvier 2020,
Pour la préfète, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest,
délégué,
| _La chef de la division
régulation et développement durable
ge — s
= à ee re
Séverine FIORLETTA
DSAC SO - 33-2020-01-21-001 - Agrément d’assistance en escale Gimn's Bordeaux Mérignac 59 DSAC SO - 33-2020-01-21-001 - Agrément d’assistance en escale Gimn's Bordeaux Mérignac 60 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-27-006
arrêté du 27 janvier 2020 clôture régie police municipale
SAINT LOUBES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-006 - arrêté du 27 janvier 2020 clôture régie police municipale SAINT LOUBES 61 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFÈTE DE LA GIRONDE 5 3 JAN, 2020 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE AE 4, Ÿ JAN:
LA LÉGALITÉ ARRÈTÉ DU £ :
Bureau des Dotations et des Finances Locales
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION D’UNE RÉGIE DE L'ÉTAT
ET ABROGATION DE NOMINATION DE RÉGISSEURS
DE LA COMMUNE DE SAINT LOUBES
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 :
VU Ie code de la route, notamment ses articles R.130-2 et R.130-4 ;
VUIe décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VUle décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes
publics ;
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des
régisseurs de recettes ;
VU Parrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès
des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté préfectoral du 12 novembre 2019 donnant délégation de signature à monsieur Thierry SUQUET,
secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
VU Parrêté préfectoral du 16 avril 2007 portant création de la régie de recettes de l’État de la commune de
SAINT-LOUBES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en
application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations
prévues par l’article L.121-4 du code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2010 portant nomination de Monsieur Jérôme RICARD en qualité de régisseur
titulaire et de Monsieur Olivier VOGELWEID en qualité de régisseur suppléant de la commune de
SAINT-LOUBES ;
VU la demande de clôture de madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde du 17 septembre 2019 ;
VU la demande de suppression de régie de Monsieur le Maire de SAINT-LOUBES du 10 janvier 2020 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-006 - arrêté du 27 janvier 2020 clôture régie police municipale SAINT LOUBES 62 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes de l’Etat de la commune de SAINT-LOUBES pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général
des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route,
instituée par arrêté préfectoral du 16 avril 2007, est supprimée à compter de ce jour.
ARTICLE2 - L'arrêté préfectoral du 26 avril 2010 portant nomination de Monsieur Jérôme RICARD en qualité
de régisseur titulaire et de Monsieur Olivier VOGELWEID en qualité de régisseur suppléant de la commune de
SAINT-LOUBES, est abrogé.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
— un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde - 2
esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les
Collectivités Territoriales,
— un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - B.P.947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice Régionale
des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et Monsieur le Maire
de SAINT-LOUBES sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
LAPRÉFÉPE
Pour la Pré ar délégation,
aire Général,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-006 - arrêté du 27 janvier 2020 clôture régie police municipale SAINT LOUBES 63 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-27-007
arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification
des statuts de Grand Cubzaguais communauté de
communes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-007 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais communauté de communes 64 DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau des Collectivités
Locales
DE A À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU ÿ JAN 202
GRAND CUBZAGUAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES
MODIFICATION DES STATUTS
CHANGEMENT DE SIÈGE SOCIAL
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique,
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
aux communautés de communes,
_ VU loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-20 et L5214-16,
VU les arrêtés antérieurs :
13 décembre 1999 - Fixation du Périmètre —
05 décembre 2000 — Création —
19 décembre 2000 -— Éligibilité à la DGF Bonifiée —
14 juin 2002 — Modification des Compétences
17 mai 2005 — Modification des Compétences —
28 octobre 2005 — Modification des Statuts —
02 février 2007 — Modification des Compétences
23 janvier 2008 — Modification des Compétences et des statuts
24 décembre 2010 — Modification des Compétences —
07 mai 2012 — Modification des Compétences —
21 octobre 2013 -— Modification des Statuts
28 décembre 2015 — Modification des Membres et de la gouvernance
24 novembre 2016 — Modification des Membres —
22 décembre 2016 — Modification des Compétences —
22 décembre 2016 —- Modification des Statuts —
18 janvier 2017 — Éligibilité à la DGF Bonifiée —
15 mai 2017 — Modification des Compétences
18 décembre 2017 — Modification des statuts
VU la délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2019 portant modification des statuts du Grand
Cubzaguais communauté de communes
VU les décisions des communes suivantes :
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-007 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais communauté de communes 65 — BOURG — CUBZAC-LES-PONTS — GAURIAGUET — LANSAC — MOMBRIER -— PEUJARD — PRIGNAC-ET-
MARCAMPS — PUGNAC — SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC — SAINT-GERVAIS — SAINT-LAURENT-D’ARCE-
SAINT-TROJAN — TAURIAC - TEUILLAC — VIRSAC — VAL-DE-VIRVEE
VU l’avis de la Sous-Préfète de BLAVYE du 16 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des statuts du GRAND CUBZAGUAIS COMMUNAUTE DE
COMMUNES, conformément à la délibération n°2019/105 du 25 septembre 2019, jointe en
annexe
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents. et font l'obiet d’une annexe.
ARTICLEZ2- Est autorisé le transfert du siège social du GRAND CUBZAGUAIS COMMUNAUTE DE
COMMUNESde :
44, rue Dantagnan
33240 SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC
à
MAISON FRANCE SERVICES
365, avenue Boucicaut
33240 SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de BLAYE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la
Gironde,
. Trésorier de : SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC.
ARTICLE 4- Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables
auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 7 JAN. 2020
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-007 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais communauté de communes 66 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 9 7 JAN. 2020
N°2019-105
Extrait du Registre
Des
Délibérations
L'an deux mille dix neuf
Le 25 Septembre 2019 à 18 heures
Le Conseil Communautaire du Grand Cubzaguais Communauté de Communes dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Val de Virvée, au Centre de Loisirs Sans
Hébergement Aubie et Espessas, 9 rue du Cros, sous La présidence de Monsieur DUMAS
Alain, Président de séance.
Date de convocation Le 19 Septembre 2019.
DELEGUES EN EXERCICE : 37
NOMBRE DE PRESENTS : 27
NOMBRE DE VOTANTS : 30
Objet : Modifications Statutaires
Présents : 27
AYMAT Pascale (Saint André de Cubzac), Michel ARNAUD (Saint André de Cubzac),
BLANC Jean Franck (Teuillac), BORRELLY Marie Claire (Saint André de Cubzac),
BRIDOUX-MICHEL Nadia (Cubzac Les Ponts), BRUN Jean Paul (Saint Antoine-Val de
Virvée), COURSEAUX Michael (Saint André de Cubzac), DUMAS Alain (Saint Gervais),
FAMEL Olivier (Saint André de Cubzac), FUSEAU Michael (Pugnac), GAILLARD Michel
(Prignac et Marcamps), GUINAUDIE Sylvain (Aubie/Espessas-Val de Virvée),
GUINAUDIE Valérie (Mombrier), JEANNET Serge (Gauriaguet), IOLY Pierre (Bourg),
LAVAUD Véronique (Saint André de Cubzac), LOUBAT Sylvie (Salignac-Val de Virvée),
LUSSEAU Angélique (Saint André de Cubzac), MERCADIER Armand (Salignac - Val de
Virvée), MONSEIGNE Célia (Saint André de Cubzac), POUCHARD Éric (Lansac),
RAMBERT Jacqueline (Saint Gervais), RAYNAL Vincent (Cubzac Les Ponts), ROUX Jean
(PUGNAC), SAEZ Catherine (Tauriac), SUBERVILLE Jean Pierre (Saint Laurent d'Arce),
TABONE Alain (Cubzac les Ponts).
Absents excusés ayant donné pouvoir : 3
COUPAUD Catherine (Pugnac) pouvoir à Jean ROUX, PINSTON Stéphane (Saint André
de Cubzac) pouvoir à Célia MONSEIGNE, MIEYEVILLE Georges (Saint André de Cubzac)
pouvoir à Ollvier FAMEL,
Absents excusés : 7
1/3
NS
ARTISTES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-007 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais communauté de communes 67 N°2019-105
GRAND CERN
BOBET Arnaud (Saint André de Cubzac), BOURSEAU Christiane (Virsac), DAILLVY
Philippe (Saint André de Cubzac}, GRAVINO Bruno (Saint Trojan), ISIDORE Jean Marc
(Bourg), MABILLE Christian (Peujard), SAGASTI Sylvie (Peujard)
Secrétaire de séance : Olivier FAMEL
Vu la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2013,
Vu La Loi n°2018-957 du 07 novembre 2018,
Vu La lettre circulaire de Madame La Préfète de La Gironde en date 10 juillet 2019,
Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant Les conséquences de l'abrogation de l'article L5214-23-1 du CGCT sur la
rédaction des statuts des communautés de communes,
Considérant en effet que l'article L5214-23-1 du code général des collectivités
territoriales prévoyait que les communautés de communes à fiscalité unique
respectant La condition démographique et exerçant 8 des 12 compétences listées,
bénéficiaient de La bonification de La DGF.
Considérant que la loi n°2018-1317 susmentionnée a abrogé cet article, (Len résulte que
Les statuts des communautés de communes qui ont bénéficié de cette bonification,
doivent désormais reprendre Le libellé exact des compétences obligatoires et
optionnelles tel qu'apparaissant à l'article L5214-16 du CGCT relatif aux compétences
des communautés de communes lui-même modifié par La loi n°2018-957,
Aussi afin de clarifier l'exercice des compétences des EPCI et sécuriser juridiquement
leurs délibérations, Mme La Préfète de La Gironde a invité Les EPCI à faire évoluer leurs
statuts.
Après en avoir déllbéré, Le Conseil Communautaire décide :
d'approuver les statuts de Grand Cubzaguais Communauté de Communes tels
qu’annexé aux présentes.
d'autoriser Monsieur Le Président à signer tous les actes nécessaires à la réalisation
de ce dossier,
D'inviter Les communes membres à se prononcer sur cette modification statuaire.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, La
délibération du Conseil Communautaire sera notifiée à chacun des maires des
VIE:
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-007 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais communauté de communes 68 N°2019-105
GRAND
RAA communes adhérentes. Chaque conseil municipal disposera alors de trois mois pour se
prononcer sur cette modification statuaire dans des conditions de majorité requises
pour la création de l'établissement de coopération intercommunale, et définies à
l'article L-5211-5 du CGCT, à savoir : l'accord exprimé des deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de La moitié de La
population totale de celles-ci ou par La moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant Les deux tiers de la population. Cette maiorité doit
nécessairement comprendre le conseil municipal de La commune la plus peuplée
lorsque sa population est supérieure au quart de La population totale concernée. À
défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Un arrêté
préfectoral approuvera enfin cette modification statuaire.
Pour : 30
Contre : O
Abstention : O
Enregistrée en sous-préfecture
Le : Pour extrait certifié conforme
Publiée le : Fait à Saint André de Cubzac
Le 26 Septembre 2019
Le Président,
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-007 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais communauté de communes 69 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-007 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais communauté de communes 70 STATUTS GRAND CUBZAGUAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Modifiés
(25 septembre 2019)
ARTICLE1 :
Il est formé entre les communes de Bourg, Cubzac Les Ponts, Gauriaguet, Lansac,
Mombrier, Peujard, Prignac et Marcamps, Pugnac, Tauriac, Saint André de Cubzac, Saint
Gervais, Saint Laurent d’Arce, Saint Trojan, Teuillac, Val de Virvée, Virsac, qui adhérent
aux présents statuts, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de
Grand Cubzaguais Communauté de Communes (G3C).
ARTICLE 2 : Objet de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes a pour objet :
°__ De construire et de mettre en œuvre un projet de développement,
+ De gérer des services de portée communautaire et de mettre en place des
opérations d'intérêt commun,
+ De rationaliser les moyens financiers mis à la disposition de l'ensemble des
communes membres,
+ De bénéficier des dotations complémentaires et spécifiques allouées par l'Etat
dans le cadre de la mise en place des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre.
ARTICLE 3 : Compétences de la Communauté de Communes :
La Communauté de Communes est dotée des compétences suivantes :
J COMPETENCES OBLIGATOIRES:
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions
prévuesà l’article L.211-7 du code de l’environnement.
4° Création Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n°2000-614
du OS juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-007 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais communauté de communes 71 ÎT COMPETENCES OPTIONNELLES:
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2° Politique du logement et du cadre de vie
3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
4°Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire.
5° Action sociale d'intérêt communautaire
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 ;
7° Eau ;
8° Création et gestion de Maison de Services au public et définition des obligations de
service y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-31 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
{11 COMPETENCES FACULTATIVES:
1° Actions en faveur de l'emploi, actions de formation et d'information, prise en charge
de l'antenne locale de la mission locale Haute Gironde, soutien aux dispositifs en faveur
de l'emploi présents sur le territoire.
2° Aménagement numérique tel que défini par l’article L1425-1 et développement,
création, gestion et entretien d'équipements et de services numériques.
3°Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse : La Communauté
de Communes assure la création, la construction, la gestion et l'entretien de services et
d'équipements pour les personnes âgées de 2.5 mois à 18 ans, dès lors que ces services
et équipements sont ouverts à l’ensemble des communes membres de la communauté.
4° Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire
5° Les transports : Le transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite ou
en perte d'autonomie, ou en insertion professionnelle ou en situation de précarité dans
le cadre du dispositif « Transgironde proximité ».
6° Actions: La Communauté de Communes soutient les actions de sensibilisation et
d'éducation artistiques et culturelles qui s'adressent à l’ensemble de la population des
communes associées et plus particulièrement aux jeunes.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-007 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais communauté de communes 72 7° Création, aménagement, gestion et entretien de ponton à passagers. Les équipements
relevant de la compétence communautaire reçoivent les bateaux à passagers fluviaux, et
sont d'une longueur minimum de 30m.
8° Prestations de services :
La Communauté de Communes assure, dans la limite de ses compétences et dans des
conditions définies par convention, des prestations de service pour le compte d'une
collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un
syndicat mixte. Les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe. Les
recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes
correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de
l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
ARTICLE 4 : Adhésion à des structures de coopération intercommunale :
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à d’autres structures de
coopération intercommunale, notamment syndicat mixte, sur délibération du Conseil
Communautaire pour l'exercice de certaines activités relevant des domaines de
compétences de la Communauté de Communes.
RTICLE5 : Siège :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé, Maison France Services 365 Avenue
Boucicaut 33 240 Saint André de Cubzac.
CLE6 : Durée :
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 7: Nomination du receveur :
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assurées par Le
Trésorier du Trésor Public de Saint André de Cubzac.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-007 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais communauté de communes 73 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-007 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais communauté de communes 74 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-27-008
arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification
des statuts de la communauté de communes
Médoc-Estuaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-008 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc-Estuaire 75 Liberté « Liberté « Égalté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA FRE
CITOYENNETE ET ARRÊTÉ DU 2 7 JAN, 2020 DE LA LEGALITE
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC-ESTUAIRE
porn des Collectivités - MODIFICATION DES COMPÉTENCES -
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5214-16,
VU les arrêtés antérieurs :
12 septembre 2002 - Fixation du Périmètre -
11 décembre 2002 - Création -
24 décembre 2002 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
08 octobre 2003 - Modification des Statuts -
23 mai 2005 - Modification des Statuts -
27 février 2007 - Modification des Statuts -
12 décembre 2007 - Modification des Compétences -
22 avril 2010 - Modification des Compétences -
07 mai 2012 - Modification des Compétences -
21 octobre 2013 - composition du conseil communautaire -
15 janvier 2014 - Modification des Compétences -
26 décembre 2016 - Modification des Membres -
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
05 avril 2017 - Modification des Statuts -
15 mai 2017 - Modification des Compétences -
16 janvier 2018 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
3 avril 2018 - Modification des Compétences -
28 décembre 2018 — Modification des compétences
VU la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de
communes Médoc-Estuaire,
VU les décisions des communes suivantes :
ARCINS — ARSAC — CUSSAC-FORT-MEDOC -— LABARDE - LAMARQUE - LE PIAN-MEDOC — LUDON-MEDOC -—
MACAU- MARGAUX-CANTENAC - SOUSSANS
VU l'avis du Sous-Préfet de Lesparre-Médoc en date du 07 janvier 2020,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-008 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc-Estuaire 76 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER -Est autorisée la modification des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
MEDOC-ESTUATRE, conformément à la délibération du conseil communautaire en date du
26 septembre 2019.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée
des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : PAUILLAC.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le è 1 JAN. 2020
La Préfèges
‘Pou ste. epar délégation,
le Secret rene at
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-008 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc-Estuaire 77 DOCUMENT ANNEXÉ
Envoyé en préfecture le 08/10/2019
Reçu en préfecture le 08/10/2019
Affiché le TT er
A L'ARRÊTÉ PKÉFECTORAL
EN DATE DU 9 7 JAN, élé
1D : 033-243301447-20190926-DL2019_2609_84-DE
|
Médoc L'ILEET PTCTP Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 26 septembre 2019
Estuaire
2019-2609-84 Modification des statuts n°4 - Décision
Présents :
° ARCINS : M. GANELON, M. AMBROSINO © ARSAC
: M. DUBO, Mme DUCOURTIOUX, M. HAUTIER
+ CUSSAC FORT MEDOC: M. FEDIEU © LABARDE : M.
FONMARTY, M. LIAUBET » LAMARQUE : M, SAINT-MARTIN, Mme ROSES- :
M. DUCAMP, M. HEBRARD, Mme GA
Le 26 septembre 2019, le Conseil de
la Communauté de Communes
Médoc Estuatre, dûment convoqué
le 20 septembre 2019, s'est réunien
Session ordinaire à Ja Mairie
d'Arsac, sous la présidence de
Monsieur Gérard DUBO
Conseillers en exercice : 39
; Absents excusés :
Présents : 31
. Votants
: 37 Mme
HENRIEY pouvoir à M. DUBO,
Mme SEGUIN pouvoir à
M, FEDIEU, M. MARTIN
pouvoir à M. GANELON, | ‘ Mme VALLIER pouvoir à M. DUCAMP, Mme
SAVIN de LARCLAUSE pouvoir à M. LALANNE, M. PAGNAC
pouvoir à Secrétaire de séance : Mme BEZAC, M. KLOTZ, M. RAPAU Mme BENTEJAC
Vu l'article L 5214-16 du Code général des collectivités
territoriales {CGCT) relatif à la définition des compétences exercées par les communautés de communes, dans sa rédaction actuelle et dans sa rédaction à venir au 1* janvier
2020 ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018
relatif à la modification n°3 des statuts de la
Communauté de Communes Médoc Estuaire {CdC) :
Vu le courrier de Madame La Préfète de Nouvelle Aquitaine en date du 10 L'5214-23-1
définissant les conditions d'octroi de la « DGE bonifiée » ;
Vu la délibération n°2019-2506-75 du 25 juin 2019 proposant
le retrait de la com Vu les
avis exprimés par les communes sur cette proposition
de retrait :
Considérant que l'article 3 présentant les compétences exercées par fa CdC doit être amendé pour prendre
en compte les éléments sus-visés :
juillet 2019 et relatif à [a suppression de l’article
pétence « eaux pluviales urbaines » :
Monsieur le Président propose les modifications suivantes avec application au 1°’ janvier 2020 :
- Nouvelle hiérarchisation des compétences obligatolres par groupe de compétences comme énoncé dans
l’ L5214-16 du CGCT,
- Nouvelle rédaction des intitulés conformément à
leur rédaction dans ce même article ;
- Pour les groupes de compétences obligatoires,
Suppression des commentaires étant entendu que
l’ compétences est intégral (hors cas où un
intérêt communautaire peut être défini) ;
- En matlère de compétence GEIMAPI, seuls les items
1, 2, 5 et 8 doivent être considérés comme relevant
de cette
article
exercice de ces
compétence obligatoire conformément aux dispositions de |’article L211-7 du Code de l’environnement ; - Les autres items sont regroupés
au sein d’
- Les compétences « eau » et « assainisse
une compétence facultative intitulée «
ment » deviennent des compétences a
gestion de la ressource en eau » ;
bligatoires au 1° janvier 2020 : elles disparaissent en conséquence des compétences optionnelles ;
- La compétence optionnelle « eaux pluviales urbaines » est
supprimée ;
La compétence « défense incendie » devient une compétence facultative.
Le reste des statuts demeure Incha ngé.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité : D Décide {a modification de l’article 4 des statuts
tels que cl-dessus proposée,
> Approuve les statuts alnsi modifiés, tels qu'annexés à la présente délibération. D
Charge Monsieur le Président de notifier la présente délibération aux communes conformément
aux dispositions de l’article L5211-17 du CGCT. qui auront 3 mois pour se prononcer,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-008 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc-Estuaire 78 * Envoyé eh préfecture le 08/10/2019
Reçu en préfecture le 08/10/2019
Affiché le LS. 7
ID : 033-243301447-20190926-DL2019 2609 _84-DE
Médoc Estuaire
Communauté de Communes
MÉDOC ESTUAIRE
Statuts
Créés et modifiés conformément à la Loi NOTRe n°2015-991 du 07/08/2015, aux dispositions des articles L 5211-1 et
suivants, des articles L5214-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Modification n°1 : délibération du 1° décembre 2016, approuvés par arrêté du 5 avril 2017
Modification n°2 : délibération du 23 novembre 2017, approuvés par arrêté du 3 avril 2018
Modification n°3 : délibération du 28 juin 2018, approuvés par arrêté du 28 décembre 2018
Modification n°4 : délibération du 26 septembre 2019, approuvés par arrêté du xoccxx
memes men
SEDOC ESTUAIRE Statuts soprouvés par arrêté du XYXXXX p 1/13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-008 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc-Estuaire 79 Envoyé en préfecture le 08/10/2019
Regçu en préfecture le 08/10/2019
TITRE | : FORME-OBJET-DÉNOMINATION-SIÈGE-DURÉE-RECEVEUR sesoréeunasuee Sésame nu to asésnnsennre ares ueeeLess 3
ARTICLE 1 -FORME nent een rtninne het te tete rernrnanevern et nn na en are À
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION ne en nn ennemie inner ee À
ARTICLE 3 - - OBJET DE LA COMMUNAUTÉ "1"unesNIET SATINNENSErnnrnenes ia ARTICLE 4 - SIÈGE...re nent tesrrnranntautmie neeETAT NUITS sine6
ARTICLES - DURÉE nunnnan ep hrnimnendémennnrennennneneenre Ë
ARTICLE 6 - RECEVEUR ner ere nn nn nn nn G
TITRE Il : ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES., DS AE LESLEE ELECEL LECCETCCE EPEEPEEPPEOONETENS ESS CE 6
ARTICLE 7 -CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ/COMPOSITION ... sante nee ren renenanen een penneannreereree 6 ARTICLE
8 - CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ/FONCTIONNEMENT nn
ARTICLE 9 -CONSEIL DE LA COMMUNAUTE/ATTRIBUTIONS nnPRRENENEE : à ARTICLE
10 - BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ/COMPOSTTION enr serirrrnmnenanaaneeeseborne erntarinseesnnee a: ARTICLE 11 -
PRÉSIDENT si. serenesrponneennss on.eentemotinenrrerenrerienee ire
TITRE II! - DISPOSITIONS FINANCIÈRES anneeMine setinereat ir entrensanndense péage. D
ARTICLE 13 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES
g
TITRE IV - MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT... 9
ARTICLE 14 AOMISSION D'UNE NOUVELLE COMMUNE runedremsetarsneneerse Pénsssesssansssananses À
ARTICLE 16 - EXTENSION DES ATTRIBUTIONS serrersrereresPTE TEE EN AVI ET ENTREEcrimesbenrsresnterousoresereresee10 ARTICLE 17 - MODIFICATION DES STATUTS srterensenareurau oprasautannss da Frotieeeerers tersensesmraresdaarestarsnrenensentemi0
TITRE V n DISSOLUTION esse ttsauven evaenasvanreLS LELE ELLE ELLES CLEO PTEONEEPENNENNNERdusranses CLLELESPESCEE ET TII 19
ARTICLE 18 = DISSOLUTION LOS RER LEP ETERE TEE EEE rivage+ororrresn tarisissoneux [CLEECOTE PISTEIIS PERTE EPRNPERES DEECEPEETECOCSEEREESsorte,10
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES...aenvuseAÉDRLEE LD TEEN EEE E
ARTICLE 19 - “INTERVENTIONS susdérennprrsesnnureesrreneuns nropassmsareissepetetieremmertsTPE SPETT ETESessinnssrtrargeess LA
ARTICLE 22 - _ POUVOIRS ADMINISTRATIES ET FINANCIERS essrirenrennsdessein ernpeeesrranneePtnranrrsstinsn Mrsvesserinsedse31
ARTICLE 23 -DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX cer TS 11 ARTICLE
24 - SUBSTITUTION APOPE PET EE TEEN ER EEE bntsssans vetersnréapanesat prénriren unsMerreneneneensinnssne Dahstnesrseernre 11
ANNEXE : CARTOGRAPHIE VOIRIE... rss en rs tnnnnrnennnerernnense cerrsssnnerne asvscemssrsss 13
RÉEDOC ESTUGIRE Statuts approuvés par arrêté du XYXX> -p 2/13
ID ; 033-243301447-20190926-DL.20192609_84-DE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-008 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc-Estuaire 80 Envoyé en préfecture le 08/10/2019
Reçu en préfecture le 08/10/2019
1D : 033-243301447-20190926-D12019 2609 _84-DE
Titre | : FORME-OBJET-DÉNOMINATION-SIÈGE-DURÉE-RECEVEUR
ARTICLE 1 - FORME
1.1 En application des dispositions de l’article L. 5211-5 et suivants et L. 5214-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales (C.G.C.T.}, il est formé entre les coltectivités visées au second alinéa du présent article, une
Communauté de Communes régie par les présents statuts, par les lois et règlements en vigueur.
1.2 Les Communes membres de la Communauté sont :
ARCINS, ARSAC, CUSSAC FORT MEDOC, LABARDE, LAMARQUE, LE PIAN MÉDOC, LUDON MEDOC, MACAU,
MARGAUX — CANTENAC, SOUSSANS
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
Les communes énumérées à l'article 1 des présents statuts se regroupent au sein d'une Communauté de Communes
qu'elles dénomment : COMMUNAUTE DE COMMUNES MÉDOC ESTUAIRE
ARTICLE 3 - OBJET DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté de Communes Médoc-Fstuaire est créée sur le fondement des dispositions de l'article L. 5214-16 du
CGCT et exerce à ce titre les compétences suivantes :
3.1 Au titre des groupes de compétences obligatoires
3.1.1 Groupe Aménagement
3.1.1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Etude et réalisation d'un programme d'aménagement rural, Cette compétence relève de la définition de l'intérêt
communautaire de la compétence "Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire”.
3.1.1.2 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
3.1.1.3 La Communauté de Communes n'est pas compétente en matière de PLU, de document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale, car conformément à la loi (article 136 loi n°2014-366)}, une minorité de blocage s’est
exprimée par au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.
3.1.2 Groupe Développement économique
3.1.2.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code général
des collectivités territoriales
3.1.2.2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ‘
3.1.2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
3.1.2.4 Promotion du tourisme dont la création d'office du tourisme
3.1.3 GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L
211-7 du Code de l’environnement
Selon les termes de cet article, la Communauté de Communes est compétente en matière :
ESFUIAIRE Sttuts approuvés per arrêté du XXX2Y - p 3/13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-008 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc-Estuaire 81 Envoyé en préfecture le 08/10/2019
Reçu en préfecture le 08/10/2019
Affiché le Æ &_ 7
[ N° | Dénomination des alinéas Posrrreesre20190826
12019,2600 84 DE | ; |'‘AmMénagement d'un bassin ou d'une
fraction de bassin! GEMA
__| hydrographique a di
do
Entretien et aménagement d’un cours d'eau, canal, lac, ou plan
2 d'eau y compris les accès à ce cours d’eau, à, ce çanal, à ce lac ou ce
| GEMA
— Lplan d'eau ns | a
S | La défense contre les inondations et contre là mer
PJ La protection
et la restauration des sites, des écosystèmes —
8 | aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées GEMA _____| riveraines
. _ [
3.1,4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accuell des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du I] de l’article 1er de la loi n°2000-614 du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage
3.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Dans ce cadre, le diagnostic et la dépollution des sites utilisés pour le stockage des déchets ménagers et assimilés
qui existaient antérieurement à la création de la Communauté de Communes et qui font l’objet d’une mise en
demeure de diagnostic par l'État, relèvent de cette compétence.
3.1.6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT
3.1.7 Eau
3.2 Au titre des groupes de compétences optionnelles
3.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie
3.2.1.1 La Communauté de Communes est compétente pour l'acquisition de tout espace foncier bâti ou non bâti
présentant un intérêt particulier en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement.
3.2,1.2 Gestion des bassins versants : Représentation-substitution des communes membres au sein des syndicats de
bassins versants, SIBV Jalle de Castelna u, le SIBV de F'Artigue et Maqueline, le SIBV du Gargouilh et du Grand Crastiou,
pour la gestion des réseaux hydrauliques.
3.2.2 Politique du logement et du cadre de vie
La Communauté de Communes exerce [a compétence en faveur du logement des personnes défavorisées et toutes autres actions en faveur du cadre de vie.
Elle est compétente pour l'élaboration et la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat (PLH), au travers des outils dont
elle se dotera en partenariat avec les Communes.
A ce titre, elle développe la Politique du logement social et des actions en faveur du logement des personnes défavorisées,
Elle se définit comme s'appliquant aux opérations donnant lieu à la création ou réhabilitation de plus de CINQ
logements.
Les communes restent compétentes pour la réhabilitation de bâtiments, donnant lieu à la création de CINQ logements
maximum.
Chaque commune reste engagée par ses obligations légales.
3.2.3 Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire (cartographie annexée}
La voirie communautaire est constituée par :
- la voirie revêtue reliant les communes de la communauté entre elles,
- la voirie revêtue d'accès aux équipements communautaires.
MÉDOC ESTUAIRE Statuts apciouvés par arrêté du
XXXKX - p. 4/13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-008 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc-Estuaire 82 Envoyé en préfecture le 08/10/2019
Reçu en préfecture te 08/10/2019
re
Affiché le FF ee
iD: 3301447-20190926.DL2019 2609 84. Elle s'entend comme étant l'assiette de la route stricto sensu, à savoir la chausséL, =: RS OUAIT 2e JPOs2e OLAO $- 25098 2E
central.
La voirie communautaire existante à la date de la création de la communauté est fixée par une cartographie qui est
annexée aux statuts de la Communauté de Communes.
3.2.4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
La Communauté de Communes est compétente pour la construction, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement de
tout équipement à vocation sportive, culturelle, touristique réalisé par ses soins ou transféré après le 29 mars 2012 et
qui sont indispensables au fonctionnement de ses services.
3.2.5 Action sociale d'intérêt communautaire
Plateforme gérontologique :
Dans le cadre de la mutualisation, en complément des services existants, la Communauté de Communes assure des
services de proximité et notamment, dans un premier temps, le portage des repas à domicile à destination des
personnes âgées, des handicapés ou momentanément en perte d'autonomie.
Elle est également compétente en matière de transport de proximité sur le périmètre de son territoire,
3.3 Au titre des compétences facultatives
3.3.1 Petite enfance et jeunesse
La Communauté de Communes sera compétente :
- en matière de petite enfance (0-3 ans), par la gestion notamment des équipements existants et à créer pour
favoriser l'accueil individuel {les Relais Assistants Maternels) et collectif (multi-accueils et micro crèches),
- pour fes activités éxtrascolaires et périscolaires de loisirs à destination des 3-17 ans à l'exception des Temps
d'Activités Périscolaires, qui restent de la compétence des communes.
3.3.2 Politique de sécurité
La Communauté de Communes participera à la mise en œuvre et à la coordination des moyens d'actions en matière de
sécurité :
- police communautaire
- mise en place de dispositifs de prévention de la délinquance
3.3.7 Participation aux politiques contractuelles
La Communauté de Communes participera aux politiques contractuelles en matière d'aménagement, d'information et
de signalétique de circuits touristiques, de chemins forestiers, de circuits pédestres, de pistes cyclables et des bords de
fleuves
3.3.8 Aménagement numérique du Territoire
La Communauté de Communes sera seule compétente pour établir et exploiter sur son territoire des infrastructures et
des réseaux de communications électroniques, au sens du 3° et du 15°de l’article L 32 du code des postes et
communications électroniques, pour acquérir des droits d'usage à cette fin et acheter des infrastructures ou réseaux
existants.
Ces infrastructures ou réseaux seront mis à disposition.
3.3,9 Aménagement de la façade estuarienne et particulièrement :
Ports de LAMARQUE, MACAU, ISSAN à CANTENAC, FUMADEL à SOUSSANS et les marais d'ARCINS, LABARDE et
SOUSSANS, à l'exclusion des digues. En outre, la Communauté de Communes est compétente pour l'entretien et la
gestion de tout équipement structurant nouveau sur ces sites qu’il soit à vocation économique ou touristique.
RAEOOT FSTUAIRE Statuts par arrêté du XXXXX — p. 5/13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-008 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc-Estuaire 83 Envoyé en préfecture le 08/10/2019
Reçu en préfecture fe 08/10/2019
Lu 2 He
Affiché le TT
4{D: 033-243301447-20190926-DL2019_2609_84-DE 3.3.10 Défense incendie
La Communauté de Communes est compétente pour la gestion des poteaux et bouches à incendie,
3.3.11 Gestion de la ressource en eau
En complément de la compétence GEMAPI, la Communauté de Communes est compétente pour assurer les missions définies à l’article L211-7 du Code de l'environnement suivantes :
N° | Dénomination des alinéas : Compétences concernées
3 | L’approvisionnement en eau
La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre
l'érosion des sols
La lutte contre la pollution
La protection et la conservation des eaux superficielles
et
souterraines oo
Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile
L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages
| | hydrauliques
existants l
| 11 La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la
|
ressource en eau et des milieux aquatiques
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
| sous bassin où un groupement de sous bassins, ou
dans un système
| _____ |aquifère, correspondant à une unité hydrographique
ARTICLE 4 - SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au siège administratif 26 rue de l'Abbé Frémont ARSAC 33460,
ARTICLE 5 - DURÉE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée,
ARTICLE 6 — RECEVEUR
Le comptable public de la communauté est le Trésorier de Pauillac.
TITRE H : ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 7 - CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ/COMPOSITION
La Communauté est administrée par un Conseil de Communauté composé de délégués élus selon les lois en vigueur.
7.1 Répartition du nombre de sièges k :
En application de loi, {a répartition des sièges a été arrêtée d’un commun accord entre les communes membres et s'effectuera de ja façon suivante :
MEDOC ESTUAIRE Statuts approuvés par arrêté du XXXXX - n 6/13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-27-008 - arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc-Estuaire 84 | Envoyé en préfecture le 08/10/2019
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Affiché le <<
ID : 033-243301447-20190926-D120192609_84-DE Nom des communes adhérentes Nombre de délégu
ARCINS
ARSAC
MARGAUX-CANTENAC
CUSSAC FORT MEDOC
LABARDE
LAMARQUE
LE PIAN MEDOC
LUDON MEDOC
MACAU
SOUSSANS
| TOTAL
fa
Le AT-07
NN
Lu
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ON
œ Te]
7.2 Désignation des délégués
La loï n° 2013-403 du 17 mai 2013 dispose qu'à compter de 2014, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les
conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct via un système de fléchage dans le cadre des élections
municipales. l'électeur désigne le même jour sur le même bulletin de vote les élus de sa commune et ceux de
l'intercommunalité,
Dans les communes de moins de 3 000 habitants, les délégués sont désignés dans l’ordre du « tableau du Conseil
Municipal » établi au moment de l'élection du maire et des adjoints.
73 Durée du mandat des délégués
Les délégués communautaires suivent, quant à la durée de leur mandat au conseil de la communauté, le sort de
l'assemblée de laquelle ils proviennent.
7.4 Conditionsd'exercice du mandat des délégués
Les dispositions des articles L. 2123-3 à L. 2123-5, L. 2123-7 à 1. 2123-11 relatives aux conditions d'exercice du mandat
de membre du conseil municipal sont applicables aux membres du Conseil de la Communauté de Communes.
ARTICLE 8 - CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ/FONCTIONNEMENT
8.1 Les dispositions du chapitre 1°' du titre Il du livre 1er de la deuxième partie du Code général
des collectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables
au fonctionnement du conseil de la Communauté de Communes en tant que ces dispositions ne
sont pas contraires aux dispositions des présents statuts
Le Conseil de la communauté se réunit au moins quatre fois par an.
Les membres du Conseil sont convoqués par ie Président.
Le Conseil se réunit au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par le conseil sur le territoire de l’une des
communes membres.
À la demande de cing de ses membres ou du Président, le Conseil peut décider sans débsat, à la majorité absolue de ses
membres présents ou représentés de se réunir à huis clos.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante,
Tout délégué du conseil peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même
délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
MEDOL par arrêté di VAX p 7/13
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Affiché le Æ + <>
ID : 033-243301447-20180926-012019_2609_84-DE 8.2 Le conseil communautaire peut également être convoqué à la demi CAPTESSE- OUEST
ses membres
Le président fixe l'ordre du jour de la séance du conseil
communautaire. Lorsque le conseil communautaire est
convoqué à la demande expresse du tiers de ses membres, le président est tenu de porter à l'ordre du jour la ou les questions ayant suscité cette convocation.
ARTICLE 9 - CONSEIL DE LA COMMUNAUTE/ATTRIBUTIONS
9.1 Le conseil règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence de la Communauté
de Communes
Dans ce cadre, les attributions du conseil sont les mêmes que celles prévues par le conseil municipal par les dispositions
des articles L.2121-29 à L.2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil de 11 Communauté de Communes peut déléguer urie partie dé ses attributions au bureau et au président à l'exception :
1. Du vote du budget, de l'institution et de Ja fixation des taux ou tarif des taxes et redevances.
2. De l'approbation du compte administratif.
3. Des dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de
l'article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales,
4, Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée
de la Communauté de Communes.
5. De l'adhésion de la Communauté de Communes à
un autre établissement public de coopération
intercommunale,
6. De la délégation de la gestion d'un service public.
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire en matière
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire.
9.2 Au titre de ces exceptions, le conseil de la Communauté de Communes reste compétent en
matière de marchés publics
9.3 Lors de chaque réunion du Conseil Commu nautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau
et des attributions exercées par délégation
ARTICLE 10 - BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ/COMPOSITION
Le Bureau de la Communauté de Communes ést composé d'un Président et de Vice-Présidents élus en son sein par le Consell
de 13 Communauté. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre
puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entiér supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder
quinze vice-présidents. L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents
Supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son
propre effectif et le nombre de quinze, Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables.
Sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux présents statuts, les dispositions des articles L.2122-4 à L.2122-17 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables au Président et aux vice-présidents dé la Communauté de
Communes. fl en est notamment ainsi dé ta désignation du Président et des vice-présidents qui s'opère dans les conditions prévues, pour celle du Maire et des adjoints, par les dispositions des articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
FAEDOC ESTUAIRE Statuts anp BrrÊtÉ dut EXXXX 2
p 8/13
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iD ; 033-243301447-20190926-DL2019_ 2609. 84-DE ARTICLE 11 - PRÉSIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil et à ce titre, il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution
des recettes de la Communauté de Communes.
llest chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté sous la surveillance et sa responsabilité l'exercice d’une
partie de ses fonctions aux vice-présidents. Les délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées,
l'est le chef des services que la Communauté de Communes crée.
Il représente la Communauté de Communes en justice,
A partir de l'installation du conseil et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le
Doyen d'âge.
TITRE Hi - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 12 - RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du
CGCT :
- les ressources fiscales mentionnées au Code Général des Impôts tel que définies l'article 11 des présents statuts ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes ;
- les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un service
rendu ;
les subventions de l'Etat, de la région, du Département, des communes ou de la Communauté Européenne et
toutes aides publiques ;
- le produit des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
- le produit des emprunts
ARTICLE 13 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences, sont affectés de plein droit à la Communauté de Communes. La liste
des biens transférés sera annexée, en tant que de besoin, aux présents statuts.
TITRE IV - MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 14 -ADMISSION D'UNE NOUVELLE COMMUNE
Le périmètre de la Communauté de Communes peut être étendu dans les conditions prévues à l’article L5211-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
- soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles,
- soit sur l'initiative du conseil communautaire,
- soit sur l'initiative du représentant de l'Etat.
ESTUAIRE Statuts pat griété 6. 9/13
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10 : 033-243301447-20190926-DL2019_2609_84-DE La décision d'admission de nouveaux membres est prise par arrêté du représenta rep seurtre
Communautaire, accord des Communes dans les Conditions requises pour la création* et accord des communes
adhérentes,
L'extension du périmètre ne doit pas remettre en cause les conditions imposées lors de la création (territoire d’un seul
tenant et sans enclave, population, etc.). À titre dérogatoire, la loi citée ci-dessus laisse la possibilité d'autoriser la
création d’enclave ou de discontinuité territoriale, limitée à une commune,
ARTICLE 15 - RETRAIT DE MEMBRES
Une commune pourra se retirer de la Communauté de Communes, à sa demande, dans les conditions prévues à l’article
L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La décision de retrait est prononcée par le Préfet, après accord du Conseil Communautaire et accord des Communes
dans les conditions requises pour la création (art. L5211-5 du Code Général des Collectivités Locales).
La Commune procédera à la rétrocession des biens mis à disposition et partagé dans les équipements réalisés par
PE.P.C.I. À défaut d’accord entre les parties, il appartient au Préfet de définir les conditions financières et patrimoniales
de ce retrait.
Une commune peut également être autorisée à se retirer dans les conditions fixées par l’article L 5214-26 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 16 - EXTENSION DES ATTRIBUTIONS
Les attributions de la Communauté de Communes pourront être étendues dans les conditions prévues à l'article L 5211-
17 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 17 - MODIFICATION DES STATUTS
En application de l'article L5211-20 du CGCT, le conseil de la communauté délibère sur les modifications statutaires
autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales et autres
que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est
supérieure au quart de la population totale concernée,
Les modifications statutaires font l’objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.
TITRE V : DISSOLUTION
ARTICLE 18 - DISSOLUTION
La dissolution de la Communauté de Communes est soumise aux dispositions de l’article L.5214-28 et L. 5214-29 du
Code général des collectivités territoriales.
FHENOC ESTUAIRE Statuts g3f Ho YXXXX = p 19/18
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