Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 126 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 126 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 126 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2023-126

PUBLIÉ LE 31 MARS 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-03-21-00013 - Décision n°31 23 002 portant délivrance de

l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement la

SCIC La TEOULE (4 pages) Page 3

31-2023-03-21-00014 - Décision n°31 23 003 portant délivrance de

l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement la

SCOP Unisvert (4 pages) Page 8

31-2023-03-21-00015 - Décision n°31 23 004 portant délivrance de

l’agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement la

SAS UP4HER (4 pages) Page 13

31-2023-03-21-00016 - Décision n°31 23 005 portant délivrance de

l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement SAS

FRUITEEFY (4 pages) Page 18

2PREFECTURE 31

31-2023-03-21-00013

Décision n°31 23 002 portant délivrance de

l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"

pour l'établissement la SCIC La TEOULE

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00013 - Décision n°31 23 002 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement la SCIC La TEOULE 37 7e]

aÉatze

PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION N°31 23 002 PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17 et R. 3332-21-1 à 5:

VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire,

notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-1741 du Code du

Travail);

VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des

entreprises,

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l’État,

VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Haute-

Garonne Pierre-André DURAND,

VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire

et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité

sociale»,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00013 - Décision n°31 23 002 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement la SCIC La TEOULE 4VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE

ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne;

VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 9

mars 2023 par la SCIC SAS LA TEOULE,

Considérant au vu des éléments transmis que la SCIC SAS LA TEOULE, présente toutes les

garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-11 du code du travail.

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

DECIDE :

ARTICLE 1: la SCIC SAS LA TEOULE,

SIRET : 919 191 163 00014

1200 route de Vauré

31250 REVEL

Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-1714

du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la

date de notification de la présente décision.

ARTICLE 3: La SCIC SAS LA TEOULE, est informée que si elle souhaite contester la

présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour

formuler:

- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à:

Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,

DDETS

5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016

31 080 TOULOUSE cedex 6

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et

Solidaire, adressé à :

Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,

Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,

Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00013 - Décision n°31 23 002 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement la SCIC La TEOULE 5Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

(Téléphone : 01 40 04 04 04)

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut

être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site

internet : www.telerecours.fr:

Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse

68, rue Raymond IV- B.P 7 007

31 068 Toulouse Cedex 07

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 21 mars 2023

Par délégation du préfet de région,

Le Directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités de Haute-Garonne

PS

Bern CE ROY

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00013 - Décision n°31 23 002 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement la SCIC La TEOULE 6PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00013 - Décision n°31 23 002 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement la SCIC La TEOULE 7PREFECTURE 31

31-2023-03-21-00014

Décision n°31 23 003 portant délivrance de

l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"

pour l'établissement la SCOP Unisvert

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00014 - Décision n°31 23 003 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement la SCOP Unisvert 8E = 7 al PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DÉCISION N°31 23 003 PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5:

VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire,

notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-1741 du Code du

Travail);

VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des

entreprises,

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l’État,

VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Haute-

Garonne Pierre-André DURAND,

VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire

et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00014 - Décision n°31 23 003 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement la SCOP Unisvert 9VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE

ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne ;

VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le

30 janvier 2023 par la SCOP UNISVERT,

Considérant au vu des éléments transmis que la SCOP UNISVERT, présente toutes les

garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

DECIDE :

ARTICLE 1: La SCOP UNISVERT,

SIRET : 752 333 138 000 10

19 chemin du fond du village,

31570 LANTA

Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L. 3332-171

du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la

date de notification de la présente décision.

ARTICLE 3: la SCOP UNISVERT, est informée que si elle souhaite contester la présente

décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :

- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :

Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,

DDETS

5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016

31 080 TOULOUSE cedex 6

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et

Solidaire, adressé à :

Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,

Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,

Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00014 - Décision n°31 23 003 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement la SCOP Unisvert 10Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

(Téléphone : 01 40 04 04 04)

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut

être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site

internet : wwwr.telerecours.fr:

Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse

68, rue Raymond IV- B.P 7 007

31 068 Toulouse Cedex 07

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 21 mars 2023

Par délégation du préfet de région,

Le Directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités de Haute-Garonne

2 AT

LT 7

#

Bertrand LÉ ROY

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00014 - Décision n°31 23 003 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement la SCOP Unisvert 11PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00014 - Décision n°31 23 003 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement la SCOP Unisvert 12PREFECTURE 31

31-2023-03-21-00015

Décision n°31 23 004 portant délivrance de

l’agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité

Sociale" pour l'établissement la SAS UP4HER

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00015 - Décision n°31 23 004 portant délivrance de l’agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement la SAS UP4HER 13EM

SRE nee de l’emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DÉCISION N°31 23 004 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’'AGRÉMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-11 et KR. 3332-21-1 à 5;

VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire,

notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-1741 du Code du

Travail);

VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des

entreprises,

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État,

VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Haute-

Garonne Pierre-André DURAND,

VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire

et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité

sociale »,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

Direction départementale

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00015 - Décision n°31 23 004 portant délivrance de l’agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement la SAS UP4HER 14VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE

ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne ;

VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le

30 janvier 2023 par la SAS UPAHER,

Considérant au vu des éléments transmis que la SAS UP4HER, présente toutes les

garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-Il du code du travail.

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

DECIDE :

ARTICLE 1: La SAS UP4HER,

SIRET : 908 036 965 000 14

31 Allée Jules Guesde

31000 Toulouse

Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332171

du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la

date de notification de la présente décision.

ARTICLE 3: La SAS UP4HER, est informée que si elle souhaite contester la présente

décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :

- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à:

Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,

DDETS

5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016

31 080 TOULOUSE cedex 6

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et

Solidaire, adressé à :

Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,

Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,

Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire

Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00015 - Décision n°31 23 004 portant délivrance de l’agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement la SAS UP4HER 15(Téléphone : 01 40 04 04 04)

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut

être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet : wwwr.telerecours.fr:

Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse

68, rue Raymond IV- B.P 7 007

31 068 Toulouse Cedex 07

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 21 mars 2023

Par délégation du préfet de région,

Le Directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités de Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00015 - Décision n°31 23 004 portant délivrance de l’agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement la SAS UP4HER 16PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00015 - Décision n°31 23 004 portant délivrance de l’agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement la SAS UP4HER 17PREFECTURE 31

31-2023-03-21-00016

Décision n°31 23 005 portant délivrance de

l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"

pour l'établissement SAS FRUITEEFY

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00016 - Décision n°31 23 005 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement SAS FRUITEEFY 18PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

gai Fraternité

DÉCISION N°31 23 005 PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;

VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire,

notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-1711 du Code du

Travail) :

VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des

entreprises,

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Haute- Garonne Pierre-André DURAND,

VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire

et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00016 - Décision n°31 23 005 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement SAS FRUITEEFY 19VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE

ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne ;

VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 13

mars 2023 par la SAS FRUITEEFY,

Considérant au vu des éléments transmis que la SAS FRUITEEFY, présente toutes les

garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-II du code du travail.

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

DECIDE :

ARTICLE 1: La SAS FRUITEEFY,

SIRET : 851 933 382 000 18

11 route de Lacroix Falgarde

31860 Pins-Justaret

Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L. 3332171

du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la

date de notification de la présente décision.

ARTICLE 3: La SAS FRUITEEFY, est informée que si elle souhaite contester la présente

décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :

- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :

Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,

DDETS

5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016

31 080 TOULOUSE cedex 6

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et

Solidaire, adressé à :

Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,

Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,

Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire

Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00016 - Décision n°31 23 005 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement SAS FRUITEEFY 20(Téléphone : 01 40 04 04 04)

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut

être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site

internet : www.telerecours.fr:

Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse

68, rue Raymond IV- B.P 7 007

31 068 Toulouse Cedex 07

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 21 mars 2023

Par délégation du préfet de région,

Le Directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités de Haute-Garonne

Bertrand LEROY

PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00016 - Décision n°31 23 005 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement SAS FRUITEEFY 21PREFECTURE 31 - 31-2023-03-21-00016 - Décision n°31 23 005 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'établissement SAS FRUITEEFY 22