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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 405 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 405 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2022-405
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-11-03-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°sap909155855 - N° SIREN 909155855
pour l'établissement FFAdvie. (2 pages) Page 4
31-2022-11-07-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne : N°SAP752439687 - SIREN 752439687
pour l'établissement BABY TSAR. (2 pages) Page 7
31-2022-10-12-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP534855762 pour
l'établissement MARHEL SERVICES. (2 pages) Page 10
31-2022-11-08-00005 - Décision n°31 22 022 Portant Délivrance de
l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Agrément association
aide aux mères aux familles et aux personnes à domicile (4 pages) Page 13
31-2022-11-08-00006 - Décision n°31 22 023 Portant Délivrance de
l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" - Agrément SAS le drive
tout nu. (4 pages) Page 18
31-2022-10-19-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP529125593 pour l'établissement
CULLET KARINE. (2 pages) Page 23
31-2022-10-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP534855762 pour l'établissement
MARHEL SERVICES. (2 pages) Page 26
31-2022-11-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP752439687 pour l'établissement
BABY TSAR. (2 pages) Page 29
31-2022-10-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP753308428 pour l'établissement
DUMORA LEO. (2 pages) Page 32
31-2022-10-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP820441053 pour l'établissement
ROSE ET VIOLETTE. (2 pages) Page 35
31-2022-10-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP821421039 pour l'établissement
LHERITIER VINCENT. (2 pages) Page 38
31-2022-10-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP884285941 pour l'établissement
BENDRISS MOSTEFA. (2 pages) Page 41
2 31-2022-11-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N°SAP888668704 pour l'établissement
CRESPIN DORIAN. (2 pages) Page 44
31-2022-10-19-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP889981908 pour l'établissement
MONESTIER LOLITA. (2 pages) Page 47
31-2022-10-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP890639719 pour l'établissement
CAMARA SUZANNE. (2 pages) Page 50
31-2022-11-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP904836384 pour l'établissement
ALEXANDRE LLEDO EMMANUEL. (2 pages) Page 53
31-2022-11-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP909155855 pour l'établissement
FFAdvie. (2 pages) Page 56
31-2022-11-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N°SAP909477150 pour l'établissement
VARENGOT LAURENT. (2 pages) Page 59
31-2022-10-10-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP911081453 pour l'établissement LES
SAISONS DE VALENTIN. (2 pages) Page 62
31-2022-10-12-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP911546364 pour l'établissement
TEISSEIRE LOIC. (2 pages) Page 65
31-2022-10-19-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP914122676 pour l'établissement
COZZOLI LEO. (2 pages) Page 68
31-2022-10-17-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP914729223 decl NEZZAR LEILA. (2
pages) Page 71
31-2022-10-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP915048557 pour l'établissement
CHEZE JEAN CHRISTIAN. (2 pages) Page 74
31-2022-10-19-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP918430117 pour l'établissement
FIACRE DAVID. (2 pages) Page 77
31-2022-10-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP919035964 pour l'établissement
FIQUEMONT LOIC. (2 pages) Page 80
3 PREFECTURE 31
31-2022-11-03-00006
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°sap909155855 - N° SIREN 909155855 pour
l'établissement FFAdvie.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-03-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°sap909155855 - N° SIREN 909155855 pour l'établissement FFAdvie. 4 PREFET . |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
ne Haute-Garonne
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP909155855
N° SIREN 909155855
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1°" octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 14 mai 2022, dossier réputé complet au 10 octobre 2022, par Madame Chrystelle POINSU en qualité de Présidente,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme FFAdvie, dont l'établissement principal est situé 70 Route de Tournefeuille 31270 CUGNAUX, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 novembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (31)
.« Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (31) + Conduite du véhicule des personnes âgées, handicapées (mode mandataire) - (31) + Accompagnement des personnes âgées, handicapées dans leurs déplacements (mode mandataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
5. Esplanade Compans Caffarell - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex &
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-03-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°sap909155855 - N° SIREN 909155855 pour l'établissement FFAdvie. 5 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de Haute Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 3 novembre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-03-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°sap909155855 - N° SIREN 909155855 pour l'établissement FFAdvie. 6 PREFECTURE 31
31-2022-11-07-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne :
N°SAP752439687 - SIREN 752439687 pour
l'établissement BABY TSAR.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-07-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne : N°SAP752439687 - SIREN 752439687 pour l'établissement BABY TSAR. 7 PREFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
rise et des solidarités Egalité Haute-Garonne
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP752439687
N° SIREN 752439687
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2
et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu l'agrément du 19 septembre 2017 accordé à l'organisme BABY TSAR;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 juin 2022, dossier réputé complet
le 19 octobre 2022, par M. KUNTZMANN Ludovic en qualité de Gérant;
Vu l'absence d'avis du conseil départemental du Tarn et l'avis favorable de la DDETSPP du Tarn le
27 octobre 2022;
Vu l'avis défavorable émis le 28 octobre 2022 par le Président du conseil départemental de la Haute-Garonne,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°'
L'agrément de l'organisme BABY TSAR, dont l'établissement principal est situé 124 Avenue Crampel 31400 TOULOUSE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 septembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
«+ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire) -(31,
81)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire) - (31, 81)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
5, Esplanade Compans Caffareili - BP 98016 — 31080 TC
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-07-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne : N°SAP752439687 - SIREN 752439687 pour l'établissement BABY TSAR. 8 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 -31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 7 novembre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Responsable du service Mutations
économiques et compétences
6é MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-07-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne : N°SAP752439687 - SIREN 752439687 pour l'établissement BABY TSAR. 9 PREFECTURE 31
31-2022-10-12-00010
Arrêté portant renouvellement d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le
N°SAP534855762 pour l'établissement MARHEL
SERVICES.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP534855762 pour l'établissement MARHEL SERVICES. 10 PRÉFET . |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP534855762
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du
code du travail;
Vu l'agrément en date du 6 septembre 2017 à l'organisme MARHEL SERVICES; Vu la demande de renouvellement d'agrément du 13 juin 2022, dossier réputé complet le 22 septembre 2022, par Mme DESCOURS en qualité de Gérante; Vu l'avis favorable émis le 28 septembre 2022 par le Président du conseil départemental de la Haute-Garonne,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme MARHEL SERVICES, dont l'établissement principal est situé 108-110 Avenue du Marquisat 31170 TOURNEFEUILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 septembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire)- (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex &
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP534855762 pour l'établissement MARHEL SERVICES. 11 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur à la DDETS de Haute Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé DELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP534855762 pour l'établissement MARHEL SERVICES. 12 PREFECTURE 31
31-2022-11-08-00005
Décision n°31 22 022 Portant Délivrance de
l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
- Agrément association aide aux mères aux
familles et aux personnes à domicile
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-08-00005 - Décision n°31 22 022 Portant Délivrance de l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Agrément association aide aux mères aux familles et aux personnes à domicile 13 ni
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Évalit Fraternité
DÉCISION N°31 22 022 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 :
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) :
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de Haute-Garonne
Etienne Guyot,
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant
la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » :
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY.
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 23
septembre 2022 par l'association Aide aux mères aux familles et aux personnes à domicile,
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-08-00005 - Décision n°31 22 022 Portant Délivrance de l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Agrément association aide aux mères aux familles et aux personnes à domicile 14 Considérant au vu des éléments transmis que l’association Aide aux mères aux familles et aux
personnes à domicile présente toutes les garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-II du code
du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
DECIDE :
ARTICLE 1 : L'association Aide aux mères aux familles et aux personnes à domicile
SIRET : 776 951 436 00018
3 rue de Rennes
31000 Toulouse
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du
Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3: l'association Aide aux mères aux familles et aux personnes à domicile est
informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à
compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS
5, esplanade Compans-Caffarelli —- BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet :
wwyw.telerecours.fr
:
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-08-00005 - Décision n°31 22 022 Portant Délivrance de l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Agrément association aide aux mères aux familles et aux personnes à domicile 15 Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 08 novembre 2022
Par délégation du préfet de région,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de Haute-Garonne
Bertrand É
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-08-00005 - Décision n°31 22 022 Portant Délivrance de l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Agrément association aide aux mères aux familles et aux personnes à domicile 16 PREFECTURE 31 - 31-2022-11-08-00005 - Décision n°31 22 022 Portant Délivrance de l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Agrément association aide aux mères aux familles et aux personnes à domicile 17 PREFECTURE 31
31-2022-11-08-00006
Décision n°31 22 023 Portant Délivrance de
l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
- Agrément SAS le drive tout nu.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-08-00006 - Décision n°31 22 023 Portant Délivrance de l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" - Agrément SAS le drive tout nu. 18 +=
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PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION N°31 22 023 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l’État,
VU le décret n°2018-0247 du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de Haute-Garonne
Etienne Guyot,
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant
la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 14
octobre 2022 par la SAS Le drive tout nu ;
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-08-00006 - Décision n°31 22 023 Portant Délivrance de l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" - Agrément SAS le drive tout nu. 19 Considérant au vu des éléments transmis que la SAS Le drive tout nu présente toutes les
garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
DECIDE :
ARTICLE 1 : La SAS Le drive tout nu
SIRET : 844 120 212 00056
16 rue Louise Espinasse Montgenet
31400 Toulouse
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du
Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3: la SAS Le drive tout nu est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
= Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS
5, esplanade Compans-Caffarelli —- BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
= Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet :
www.telerecours.fr
:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-08-00006 - Décision n°31 22 023 Portant Délivrance de l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" - Agrément SAS le drive tout nu. 20 68, rue Raymond IV - B.P. 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 08 novembre 2022
Par délégation du préfet de région,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de Haute-Garonne
Bertrand LL
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-08-00006 - Décision n°31 22 023 Portant Délivrance de l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" - Agrément SAS le drive tout nu. 21 PREFECTURE 31 - 31-2022-11-08-00006 - Décision n°31 22 023 Portant Délivrance de l'Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" - Agrément SAS le drive tout nu. 22 PREFECTURE 31
31-2022-10-19-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP529125593 pour l'établissement CULLET
KARINE.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP529125593 pour l'établissement CULLET KARINE. 23 PRÉFET DE LA HAUTE- Fees sÉperenpners
e l'emploi, du travai
SAR NE et des solidarités
Écalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529125593
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 7 octobre 2022 par Madame Karine CULLET en qualité de dirigeante pour l'organisme CULLET KARINE dont l'établissement principal est situé 8 BIS AVENUE DEL RIU 31120 LACROIX-FALGARDE et enregistré sous le N° SAP529125593 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 19 octobre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne, :
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP529125593 pour l'établissement CULLET KARINE. 24 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwuw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP529125593 pour l'établissement CULLET KARINE. 25 PREFECTURE 31
31-2022-10-12-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP534855762 pour l'établissement MARHEL
SERVICES.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP534855762 pour l'établissement MARHEL SERVICES. 26 PRÉFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534855762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu l'agrément en date du 6 septembre 2017 à l'organisme MARHEL SERVICES; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute Garonne, en application de l’article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur à la DDETS de Haute Garonne, le 13/06/2022 par Mme DESCOURS Marion en qualité de gérante, pour l'organisme MARHEL SERVICES dont l'établissement principal est situé 108-110 Avenue du MARQUISAT 31170 TOURNEFEUILLE et enregistré sous le N° SAP534855762 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + Garde d'enfants de plus de 3 ans
- Soutien scolaire où cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
-« Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison de linge repassé
-« Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
+ Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
- Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire + Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements - Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : - En mode prestataire:
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (31) + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (31)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : . Assistance aux personnes âgées - (31)
- Assistance aux personnes handicapées - (31)
+ Conduite de véhicule des PA/PH -(31)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
5. Esplanade Compans Câäffaralll — BP 98016 — 31980 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP534855762 pour l'établissement MARHEL SERVICES. 27 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur à la DDETS de Haute Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations économiques
et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP534855762 pour l'établissement MARHEL SERVICES. 28 PREFECTURE 31
31-2022-11-07-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP752439687 pour l'établissement BABY
TSAR.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP752439687 pour l'établissement BABY TSAR. 29 PREFET . | . DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l'emploi, du travail
HS et des solidarités cl Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752439687
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 19 septembre 2017 à l'organisme BABY TSAR,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de Haute-Garonne le 10 juin 2022 par M. KUNTZMANN Ludovic en qualité de Gérant, pour l'organisme BABY TSAR dont l'établissement principal est situé 124 Avenue Crampel 31400 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP752439687 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde enfant de plus de 3 ans
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (31, 81)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (31, 81)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
5, Esplanade Compans Caïfarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP752439687 pour l'établissement BABY TSAR. 30 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 7 novembre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Responsable du service Mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP752439687 pour l'établissement BABY TSAR. 31 PREFECTURE 31
31-2022-10-26-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP753308428 pour l'établissement DUMORA
LEO.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP753308428 pour l'établissement DUMORA LEO. 32 PRÉFET
DE LA HAUTE- M GARON NE et des solidarités Liberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753308428
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 3 octobre 2022 par Monsieur Léo DUMORA en qualité de dirigeant pour l'organisme DUMORA LEO dont l'établissement principal est situé 7 IMPASSE DU CANAL 31270 CUGNAUX et enregistré sous le N° SAP753308428 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 26 octobre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
Compans Caffarelh — BP 98016 11080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP753308428 pour l'établissement DUMORA LEO. 33 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP753308428 pour l'établissement DUMORA LEO. 34 PREFECTURE 31
31-2022-10-10-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP820441053 pour l'établissement ROSE ET
VIOLETTE.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP820441053 pour l'établissement ROSE ET VIOLETTE. 35 PRÉFET SL
DE LA HAUTE- Fe lentioi du taat GARONNE et des solidarités Liberté Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820441053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 7 octobre 2022 par Madame DESPAUX Véronique en qualité de dirigeante, pour l'organisme ROSE ET VIOLETTE dont l'établissement principal est situé 16 RUE SAINT JEAN 31130 BALMA et enregistré sous le N° SAP820441053 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire)
Préparation de repas à domicile (mode Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP820441053 pour l'établissement ROSE ET VIOLETTE. 36 Ex PREFET DE LA HAUTE- Direction départementale
de l'emploi, du travail
SARA NE et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 10 octobre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du se fce mutations
é opridues etÆ€0
O
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP820441053 pour l'établissement ROSE ET VIOLETTE. 37 PREFECTURE 31
31-2022-10-10-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP821421039 pour l'établissement LHERITIER
VINCENT.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP821421039 pour l'établissement LHERITIER VINCENT. 38 PRÉFET SL DE LA HAUTE- Direction dépertenentals
e l'emploi, du travai
GARON NE et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821421039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 30 septembre 2022 par Monsieur VINCENT LHERITIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme LHERITIER VINCENT dont l'établissement principal est situé 15 RUE D'ASPIN 31170 TOURNEFEUILLE et enregistré sous le N° SAP821421039 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Soutien scolaire où cours à domicile (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 10 octobre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98916 — 31080 TOULOUSE Cedex &
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP821421039 pour l'établissement LHERITIER VINCENT. 39 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP821421039 pour l'établissement LHERITIER VINCENT. 40 PREFECTURE 31
31-2022-10-19-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP884285941 pour l'établissement BENDRISS
MOSTEFA.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP884285941 pour l'établissement BENDRISS MOSTEFA. 41 PRÉFET
DE LA FANTE: De ere GARON NE et des solidarités
Liberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884285941
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 4 octobre 2022 par Monsieur Mostefa BENDRISS en qualité de dirigeant pour l'organisme BENDRISS MOSTEFA EIRL dont l'établissement principal est situé 1 AVENUE DE L'ANCIEN VELODROME BAT A1 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP884285941 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 19 octobre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
DE pneble du serie mutations
4 om
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP884285941 pour l'établissement BENDRISS MOSTEFA. 42 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP884285941 pour l'établissement BENDRISS MOSTEFA. 43 PREFECTURE 31
31-2022-11-18-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP888668704 pour l'établissement CRESPIN
DORIAN.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP888668704 pour l'établissement CRESPIN DORIAN. 44 PRÉFET
DE LA HAUTE- Rennes GARON NE et des solidarités Liberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888668704
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 13 octobre 2022 par Monsieur Dorian CRESPIN en qualité de dirigeant pour l'organisme CRESPIN DORIAN dont l'établissement principal est situé 1 RUE ELVIRE 31400 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP888668704 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
compétence
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP888668704 pour l'établissement CRESPIN DORIAN. 45 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de ' l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP888668704 pour l'établissement CRESPIN DORIAN. 46 PREFECTURE 31
31-2022-10-19-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP889981908 pour l'établissement
MONESTIER LOLITA.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP889981908 pour l'établissement MONESTIER LOLITA. 47 PRÉFET DE LA HAUTE- Direction SÉRSDANIES
e l'emploi, du travai
GARON NE et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889981908
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 11 octobre 2022 par Madame Lolita MONESTIER en qualité de dirigeante pour l'organisme MONESTIER LOLITA dont l'établissement principal est situé PAVILLON A RUE DU PIGEONNIER 31340 LA MAGDELAINE SUR TARN et enregistré sous le N° SAP889981908 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 19 octobre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP889981908 pour l'établissement MONESTIER LOLITA. 48 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP889981908 pour l'établissement MONESTIER LOLITA. 49 PREFECTURE 31
31-2022-10-11-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP890639719 pour l'établissement CAMARA
SUZANNE.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP890639719 pour l'établissement CAMARA SUZANNE. 50 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction sr
snR SRINE et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890639719
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 6 octobre 2022 par Madame SUZANNE CAMARA en qualité de dirigeante, pour l'organisme CAMARA SUZANNE dont l'établissement principal est situé MAISON 1 RUE DE LA HUPPE 31140 AUCAMVILLE et enregistré sous le N° SAP890639719 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 11 octobre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
5. Esplanade Compans Caffarall\ - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP890639719 pour l'établissement CAMARA SUZANNE. 51 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP890639719 pour l'établissement CAMARA SUZANNE. 52 PREFECTURE 31
31-2022-11-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP904836384 pour l'établissement
ALEXANDRE LLEDO EMMANUEL.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP904836384 pour l'établissement ALEXANDRE LLEDO EMMANUEL. 53 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904836384
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 12 octobre 2022 par Monsieur Emmanuel ALEXANDRE LLEDO en qualité de dirigeant pour l'organisme ALEXANDRE LLEDO Emmanuel dont l'établissement principal est situé 66 AVENUE D'ARMAGNAC 31490 LEGUEVIN et enregistré sous le N° SAP904836384 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
-« Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 16 novembre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et olidarités,
La Re able du sepä |
5, Esplanade Compans Caffarell\ — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP904836384 pour l'établissement ALEXANDRE LLEDO EMMANUEL. 54 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours q
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP904836384 pour l'établissement ALEXANDRE LLEDO EMMANUEL. 55 PREFECTURE 31
31-2022-11-03-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP909155855 pour l'établissement FFAdvie.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP909155855 pour l'établissement FFAdvie. 56 PREFET oo |
DE LA HAUTE- Birsetion départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités fe Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909155855
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de Haute-Garonne le 14 mai 2022 par Mme POINSU chrystelle en qualité de Présidente, pour l'organisme FFAdvie dont l'établissement principal est situé 70 Route de Tournefeuille 31270 CUGNAUX et enregistré sous le N° SAP SAP909155855 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
- Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire « Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements + Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
+ Coordination et délivrance des SAP
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
. Assistance aux personnes âgées - (31)
+ Assistance aux personnes handicapées - (31)
+ Conduite du véhicule des personnes âgées, handicapées - (31)
. Accompagnement des personnes âgées, handicapées dans leurs déplacements - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP909155855 pour l'établissement FFAdvie. 57 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 3 novembre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Responsable du service Mutations
économiques et compétences
CATGé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP909155855 pour l'établissement FFAdvie. 58 PREFECTURE 31
31-2022-11-11-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP909477150 pour l'établissement
VARENGOT LAURENT.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP909477150 pour l'établissement VARENGOT LAURENT. 59 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction départementale de l’emploi, du travail
ch) SISNIE et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909477150
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 29 septembre 2022 par Monsieur LAURENT VARENGOT en qualité de dirigeant, pour l'organisme VARENGOT LAURENT dont l'établissement principal est situé 19 RUE DES VIGNES 31130 FLOURENS et enregistré sous le N° SAP909477150 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 11 octobre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du vicemutations
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP909477150 pour l'établissement VARENGOT LAURENT. 60 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP909477150 pour l'établissement VARENGOT LAURENT. 61 PREFECTURE 31
31-2022-10-10-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP911081453 pour l'établissement LES
SAISONS DE VALENTIN.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-10-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP911081453 pour l'établissement LES SAISONS DE VALENTIN. 62 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction départementale de l'emploi, du travail
Sen DINNE et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911081453
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 29 septembre 2022 par Monsieur GALIBERT VALENTIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme LES SAISONS DE VALENTIN dont l'établissement principal est situé 22 RUE DU MARECHAL JOFFRE 31780 CASTELGINEST et enregistré sous le N° SAP911081453 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Petits travaux de jardinage (modePrestataire)
+ Travaux de petit bricolage (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 10 octobre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
bloi du travail et dessolidarités,
mn ÎX ons
5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-10-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP911081453 pour l'établissement LES SAISONS DE VALENTIN. 63 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-10-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP911081453 pour l'établissement LES SAISONS DE VALENTIN. 64 PREFECTURE 31
31-2022-10-12-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP911546364 pour l'établissement TEISSEIRE
LOIC.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP911546364 pour l'établissement TEISSEIRE LOIC. 65 PRÉFET DE LA HAUTE- HeEn ep nan
e l'emploi, du travai
SARON NE et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911546364
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 7 octobre 2022 par Monsieur LOIC TEISSEIRE en qualité de dirigeant, pour l'organisme TEISSEIRE LOIC dont l'établissement principal est situé 37 AVENUE DES PYRENEES 31780 CASTELGINEST et enregistré sous le N° SAP911546364 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP911546364 pour l'établissement TEISSEIRE LOIC. 66 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP911546364 pour l'établissement TEISSEIRE LOIC. 67 PREFECTURE 31
31-2022-10-19-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP914122676 pour l'établissement COZZOLI
LEO.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914122676 pour l'établissement COZZOLI LEO. 68 PRÉFET do
DE LS HAUTE a GI NS GARON NE et des solidarités Liberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914122676
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 8 octobre 2022 par Monsieur Leo COZZOLI en qualité de dirigeant pour l'organisme COZZOLI LEO dont l'établissement principal est situé APT A03 174 AVENUE DE CASSELARDIT 31300 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP914122676 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 19 octobre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914122676 pour l'établissement COZZOLI LEO. 69 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914122676 pour l'établissement COZZOLI LEO. 70 PREFECTURE 31
31-2022-10-17-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP914729223 decl NEZZAR LEILA.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-17-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914729223 decl NEZZAR LEILA. 71 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914729223
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 12 octobre 2022 par Madame LEILA NEZZAR en qualité de dirigeante pour l'organisme NEZZAR LEILA dont l'établissement principal est situé BAT A 27 RUE LOUIS PLANA 31500 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP914729223 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 17 octobre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-17-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914729223 decl NEZZAR LEILA. 72 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-17-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914729223 decl NEZZAR LEILA. 73 PREFECTURE 31
31-2022-10-26-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP915048557 pour l'établissement CHEZE
JEAN CHRISTIAN.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP915048557 pour l'établissement CHEZE JEAN CHRISTIAN. 74 PRÉFET
DE LA HAUTE- .. rene e l'emploi, du travai
GAR 2 PEOUR et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP915048557
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 7 octobre 2022 par Monsieur Jean-Christian CHEZE en qualité de dirigeant pour l'organisme CHEZE JEAN-CHRISTIAN dont l'établissement principal est situé 9 RUE DE PAILHES 3110 BAGNERES DE LUCHON et enregistré sous le N° SAP915048557 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 26 octobre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du sepuite mutations
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP915048557 pour l'établissement CHEZE JEAN CHRISTIAN. 75 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP915048557 pour l'établissement CHEZE JEAN CHRISTIAN. 76 PREFECTURE 31
31-2022-10-19-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP918430117 pour l'établissement FIACRE
DAVID.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP918430117 pour l'établissement FIACRE DAVID. 77 PRÉFET DE LA HAUTE- Direction départements
e l'emploi, du travai
SR NE et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918430117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 8 octobre 2022 par Monsieur David FIACRE en qualité de dirigeant pour l'organisme FIACRE DAVID dont l'établissement principal est situé 141 RUE DU FAUBOURG BONNEFOY 31500 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP918430117 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 19 octobre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
3, Esplanade Compans Caffarelli - BP 93016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP918430117 pour l'établissement FIACRE DAVID. 78 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP918430117 pour l'établissement FIACRE DAVID. 79 PREFECTURE 31
31-2022-10-11-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP919035964 pour l'établissement
FIQUEMONT LOIC.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP919035964 pour l'établissement FIQUEMONT LOIC. 80 PRÉFET réction:dé
DE LA HAUTE- mp dv rat GARON NE et des solidarités Liberté Lu Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919035964
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 30 septembre 2022 par Monsieur LOIC FIQUEMONT en qualité de dirigeant, pour l'organisme FIQUEMONT LOIC dont l'établissement principal est situé 9 CHEMIN DES ESPOS 31590 VERFEIL et enregistré sous le N° SAP919035964 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 11 octobre 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
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5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP919035964 pour l'établissement FIQUEMONT LOIC. 81 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP919035964 pour l'établissement FIQUEMONT LOIC. 82