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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 109 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 109 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-109
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-13-00004 - Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à
caractère social "transition" (2 pages) Page 3
31-2024-03-13-00003 - Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à
caractère social L'Estelas (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE 31
31-2024-03-13-00004
Arrêté portant tarification de la maison
d'enfants à caractère social "transition"
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00004 - Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à caractère social "transition" 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social « Transition »
Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne, Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L.313-1 et suivants;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général ;
Vu la délibération par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a fixé ses
objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2023 ;
Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l'établissement ;
Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;
Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du Conseil départemental de la Haute-Garonne,
Arrêtent :
Article 1%. — Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour la Maison d'enfants à caractère social « Transition » — 109 AVENUE DE LESPINET -— 31400 TOULOUSE, géré par ADES EUROPE:
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00004 - Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à caractère social "transition" 4 |
| Groupes fonctionnels | Montants | Total |
SAC | Groupe 1 ons
| | Dépenses afférentes à l’exploitation
482 912,50 € | courante
| Groupe
2 | .
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel - J _- PUS
| 3 790 285,96 €
| Groupe 3 , | 657882,86€ | Dépenses afférentes à la structure | L
| Déficit de la section d'exploitation reporté |
—— | Groupe 1 | | Produits de la tarification
| 3715 601,30 E! |
| 30000€ | | Autres produits relatifs à l’exploitation ho |
| Groupe 3 |
RORREr Produits financiers et non encaissables 2622006 |
3 790 285,96 € | Reprise sur réserve
des charges 0.00 € | |
d'amortissements | | |
Excédent de la section d ‘exploitation | |
| reporté d L ë 055
56€ |
Art. 2. — La tarification applicable à compter du 1 novembre 2023 pour la Maison
d'enfants à caractère social « Transition » est fixée comme suit :
Prix de journée : 437,12 €
En l'absence d’une nouvelle tarification au 1er janvier 2024 et jusqu'à la signature
de l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à com pter du 1% janvier
2024 est de 239,72 €.
Art. 3. — L'arrêté du 9 novembre 2023 et du 12 janvier 2024, portant tarification
2023 du centre éducatif Transition sont abrogés.
Art. 4. Le présent arrêté sera notifié à l'établissement.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié sur le site internet institutionnel du Conseil
départemental de la Haute -Garonne.
Art. 6. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
:
Greffe du tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17, cours de Verdun
33074 Bordeaux cedex
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les Personnes
auxquelles il a été notifié ou de Sa publication pour les autres.
Art. 7.-— Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur
général des services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
E13 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation:
Le secrétaire général,
Fait à Toulouse, le
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00004 - Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à caractère social "transition" 5 PREFECTURE 31
31-2024-03-13-00003
Arrêté portant tarification de la maison
d'enfants à caractère social L'Estelas
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00003 - Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à caractère social L'Estelas 6 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social « L'Estélas »
Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne, Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articies L.313-1 et suivants;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général ;
Vu la délibération par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a fixé ses
objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2023 ;
Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l'établissement ;
Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;
Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du Conseil départemental de la Haute-Garonne,
Arrêétent :
Article 1%. — Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour la Maison d'enfants à caractère social « L'Estelas » — CHEMIN DE SENAC -— 31210 HIS, gérée par ADES Europe :
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00003 - Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à caractère social L'Estelas 7 Groupes fonctionnels | À | mes | LE Groupe 1
| | |
Dépenses afférentes à l’exploitation | 513 673,9 € |
| Courante L | |
Groupe 2 |
| Dépenses | Dépenses afférentes au personnel | 2516119,50€ | 3837 156,48 € |
| Groupe3 D | P | 807963,02€ | Dépenses afférentes à la structure
| d Déficit de la section d'exploitation reporté Î |
fn.
Groupe 1 RS S
| | Produits de la tarification | 3 760 880,48 € | |
Groupe 2 | |
Autres produits relatifs à l'exploitation _ = C00:00 . |
Groupe 3 | Recettes . , .
64 876,00€ | 3837 756,48 € | Produits financiers et non encaissables ‘
| Reprise sur réserve des charges 0.00 € !
| d'amortissements | ?
Excédent de la section d'exploitation |
| reporté | |
Art. 2. — La tarification applicable à compter du 1% octobre 2023 de la Maison d'enfants à caractère social « L'Estélas » est fixée comme suit :
Prix de journée : 336,61 €
En l'absence d'une nouvelle tarification au 1*" janvier 2024 et jusqu'à la signature de l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter 1° janvier 2024 est de 225,15 €.
Art. 3. — L'arrêté du 14 septembre 2023 et du 16 janvier 2024, portant tarification 2023 du centre éducatif l'ESTELAS sont abrogés.
Art. 4. Le présent arrêté sera notifié à l'établissement.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié sur le site internet institutionnel du Conseil départemental de la Haute- Garonne.
Art. 6. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17, cours de Verdun
33074 Bordeaux cedex
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres.
Art. 7. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le h1 © HARS 2024
Pour le préfet et par délégation:
Le FE
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-13-00003 - Arrêté portant tarification de la maison d'enfants à caractère social L'Estelas 8