Compte-Rendu - CR 092014?download=true

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 092014?download=true

Compte-Rendu - CR 220217?download=true

Compte-Rendu - CR 102016?download=true

Compte-Rendu - CR 102016?download=true

Compte-Rendu - CR 220217?download=true

Compte-Rendu - CR 092016?download=true

Compte-Rendu - CR 092016?download=true

Compte-Rendu - cr cm 06.27.18?download=true

Compte-Rendu - CR 012016?download=true

Compte-Rendu - CR 012016?download=true

Compte-Rendu - CR 092014?download=true Document publié le Vendredi 28 mars 2014 par la commune d'Odars. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 092014?download=true)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAITS DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2014

TRANSFORMATION D’UN POS EN PLAN LOCAL D’URBANISME ET DEFINITION DES MODALTES DE CONCERTATION

Le Maire informe que le Plan d'Occupation des Sols (POS) communal approuvé par délibération du 27/09/99, modifié par délibération du 02/12/2012 nécessite une mise en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Grande Agglomération Toulousaine, le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération du SICOVAL et les dernières évolutions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, notamment la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, la loi UH (Urbanisme Habitat) du 2 juillet 2003, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, et la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014.

Le Maire propose par conséquent de décider la révision du POS valant transformation en PLU, de définir les objectifs poursuivis et de fixer les modalités de la concertation de la transformation d’un POS valant transformation en PLU, en vertu des articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l'Urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de prescrire la transformation d’un POS en PLU, conformément aux dispositions de l’article L.123.13 du Code de l’Urbanisme avec pour objectifs de :

 Protéger l’environnement naturel et le paysage :

Le PLU devra favoriser les espaces naturels et agricoles et conserver un équilibre entre les constructions et les exploitations agricoles.

 Maîtriser l’évolution urbaine de la commune dans le temps et dans l’espace :

Afin de limiter son étalement urbain, la commune souhaite recentrer les possibilités de constructions nouvelles en continuité du noyau villageois existant.

 Initier une architecture de qualité :

Le règlement devra favoriser l’émergence d’une architecture répondant à la fois à une harmonie avec le bâti existant, tout en préservant l’environnement, et en favorisant les énergies renouvelables. Le document pourra s’appuyer sur le cahier de recommandations architecturales établies par le Sicoval.

- décide d’ouvrir la concertation du public prévue par l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme pendant toute la durée des études et jusqu’à l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme ;

- dit que la concertation préalable de la de la révision du POS valant transformation en PLU sera organisée suivant les modalités suivantes

 mise à disposition d’un registre à feuillets non mobiles en mairie

 exposition de panneaux en mairie,

 informations dans le journal municipal,

 organisation d’au moins une réunion publique,

 information par voie de presse ou d’affichage ou tout autre moyen d’information que Monsieur le Maire jugera utile.

 la municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation qu’elle jugera nécessaire.

- dit qu’un débat sera organisé au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la commune, conformément à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme ;- dit d’une part, que les Services de l’État seront associés à la de la révision du POS valant transformation en PLU conformément à l’article L.123.7 du Code de l’Urbanisme, et d’autre part, que les personnes publiques prévues à l’article L.123-8 du Code de l’Urbanisme seront consultées à leur demande au cours de la procédure ;

- dit que les associations locales d’usagers agréées dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat en application de l’article L.121-5 du Code de l’Urbanisme ainsi que les associations agréées et mentionnées à l’article L.252-1 du Code Rural seront consultées à leur demande sur le projet de révision du POS valant transformation en PLU;

- dit que Monsieur le Maire peut recevoir l’avis de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements ;

- charge la communauté d’agglomération du SICOVAL d’assurer la conduite de la révision du POS valant transformation en PLU ;

- sollicite l’État, conformément à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à de la révision du POS valant transformation en PLU;

- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de la commune ;

- donne autorisation au Maire pour signer tout acte aux effets ci-dessus.

Conformément aux articles L.123.6 et L.121.4 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :

- aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;

- au président de la communauté d’Agglomération du SICOVAL ;

- au président du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Toulousaine (SMTC) ;

- au président du Syndicat Mixte d’Etudes de l’Agglomération Toulousaine (SMEAT) ; - aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture,

- aux syndicats intercommunaux : Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG),

- aux maires des communes limitrophes : Auzielle, Belberaud, Fourquevaux, Escalquens, Préserville et Ste Foy d’Aigrefeuille.

Conformément à l’article R.123.25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Cette dernière sera exécutoire dès transmission en Préfecture et accomplissement des mesures de publicité.

FIXATION D’UNE CAUTION POUR LE PRÊT DE MATERIEL COMMUNAL

Le conseil municipal décide d’instaurer une caution pour le prêt de matériel (tables et chaises) aux habitants de la commune.

Après avoir délibéré, le conseil fixe cette caution à 50 € par table empruntée.

ENQUETE PUBLIQUE POUR LA SAUVEGARDE DES CHEMINS

Le maire informe le conseil municipal,En 2012, le cabinet de géomètres Saint Supéry a été mandaté pour réorganiser la voirie communale. Afin de finaliser cette étape, une enquête publique ayant pour objet le classement de sauvegarde des voies communales et l’établissement du répertoire des chemins ruraux doit avoir lieu.

Il précise qu’il devra prendre un arrêté qui mentionnera les dates de l’enquête ainsi que le nom du commissaire enquêteur. L’avis d’enquête devra également paraître dans la rubrique ‘annonces légales’ d’un journal local.

REGULARISATION COMPTABLE POUR DES TITRES

Annulation du titre n° 18 passage bateau de 2498.56 €

Emission d’un nouveau titre de 1809.10 €

conformément à la convention de transaction signée entre les parties le 1ER septembre 2014.

TRAVAUX DIVERS, AMENAGEMENT CENTRE DU VILLAGE, POINT RENTREE SCOLAIRE

Alain LUVISUTTO fait le point des travaux de voirie qui vont être faits par le SICOVAL (chemin de Sion, Saint Papoul, les Habitants).

En ce qui concerne l’aménagement du centre du village, Martine GARENQ et Tanguy GRANDRY ont eu des contacts avec des fournisseurs d’aires de jeux. Des devis vont être demandés.

La rentrée des classes s’est bien passée, l’effectif est de 97 enfants.

Après avoir recensé les besoins au service restauration scolaire, Marie-Ange COUJOU-DELABIE et Yann HAMON ont réalisé des achats de petit équipement (chariot pour le nettoyage, matériel de cuisine, etc…)

Fin de la séance.

.