Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 102016?download=true
Compte-Rendu - cr cm 06.27.18?download=true
Compte-Rendu - cr cm 12.19.18?download=true
Compte-Rendu - cr cm 06.27.18?download=true
Compte-Rendu - cr cm 12.19.18?download=true
Compte-Rendu - CR 220217?download=true
Compte-Rendu - CR 092014?download=true
Compte-Rendu - CR 092014?download=true
Compte-Rendu - CR 220217?download=true
Compte-Rendu - CR 092016?download=true
Compte-Rendu - CR 102016?download=true
Document publié le Mercredi 26 octobre 2016 par la commune d'Odars.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 102016?download=true)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2016
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
Considérant les conventions de servitudes (une ligne et un poste) signées avec ERDF le 10 JUIN 2014 portant sur diverses parcelles situées sur le territoire de la commune d’ODARS et cadastrées : - A190 (poste + ligne) Lot.Bel Horizon
- B 237- B 367 Le Moulin
- B 414 (ligne) Le Moulin
Considérant qu’il est nécessaire de réitérer ces conventions suite au changement de nom de la société (ERDF est devenu ENEDIS),
Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer ces conventions. L’autorisation lui est donnée à l’unanimité.
AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES NOTARIES POUR LA REGULARISATION DES CHEMINS
Monsieur le Maire fait un point sur les dossiers de chemins ruraux en attente de régularisation (chemin de Bergues, chemin d’Aussargues). Afin de pouvoir signer les actes notariés avec les différents propriétaires concernés par ces échanges, l’autorisation du Conseil Municipal est requise. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer les actes notariés.
Il précise également qu’une enquête publique devra être faite tout prochainement portant sur : - l’aliénation d’une partie du Chemin Rural n° 107 dit d’En Combes
- la création de nouvelles portions de la Voie Communale n° 5 dite de Bergues
MAINTIEN DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DANS LE CAS DE CADUCITE DU POS
Considérant que le PLU ne sera pas approuvé le 26 mars 2017, ce qui entraîne la caducité du POS et l’application du Règlement National d’Urbanisme (RNU) et afin de continuer à percevoir la taxe d’aménagement en 2017, le maire informe le Conseil Municipal qu’une délibération doit être prise avant le 30 novembre 2016.
Il donne lecture de la délibération qui devra être rédigée comme suit.
La commune a engagé une révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en vue de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération du conseil municipal du 10 septembre 2014 ;
Considérant que la taxe d’aménagement n’est pas instituée de plein droit dans les communes qui n’ont pas de PLU exécutoire,
Le Conseil Municipal décide :
- De confirmer l’institution de la Taxe d’Aménagement sur l’ensemble du territoire, - De fixer le taux de la TA à 5 % sur l’ensemble du territoire
- D’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme : les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1er de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2ème de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+). Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette délibération qui sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.