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Procès Verbal - 08. PV decembre 2025
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Sainte-Eulalie-en-Royans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 08. PV decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Procès-verbal du Conseil Municipal
Séance du 02 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE EULALIE EN ROYANS, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Olivier TESTOUD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24/11/2025
Présents : M. Olivier TESTOUD Maire, M. Thierry ROMEY, Mme Nathalie CHABAL, Mme Victoria
ROMEY, M. Damien MONNET, M. Franck WODARCZAK, Mme Emmanuelle BENISTAND-HECTOR, M.
Jean-Pierre LACOUR, M. Julien JARRAND-MARTIN, Mme Gersande VASSIEUX
Absents : M. Christophe BELLIER, Mme Gaëlle CURTET, M. Jérémy BEAULIEU
Secrétaire de séance : Mme Nathalie CHABAL
1. Approbation du procès-verbal précédent
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal précédent a été approuvé à l'unanimité.
2. Délibérations
Tarif de la redevance Consommation d'Eau Potable et de la redevance pour la performance des
réseaux d’eau potable pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,
D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1°" janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau
Rhône-Méditerranée, portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine
des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les
redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont Je US vw
remplacées à compter du 1° janvier 2026 par :
- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :
e Le tarif est fixé par l’agence de l’eau à 0,39 €/m3 :
+ Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
+ L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de
consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées
si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du
service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon
les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine
domestique.
-_ Et de deux redevances pour « performance des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau à 0,06 €/m3 ;
+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable
de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif
de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance) :
° L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
*L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public
compétent au cours de l’année civile qui suit ;
sLa redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu
et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée a fixé le tarif de la redevance pour
consommation d’eau à 0.39€/ m3 pour l’année 2026.
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée a fixé le tarif de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable à 0,06 €/m3 pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé à 0,58 pour la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en
compte pour cette première année). Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous
la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité des présents,
- Fixe à 0,035 € HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau
potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à
compter du 1° janvier 2026,
- Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à cette délibération.
Facturation "eau potable" - Instauration de la redevance prélèvement sur la ressource en eau.
Monsieur le maire informe le conseil municipal que la redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau est une taxe collectée par l'Agence de l’Eau auprès des personnes publiques prélevant de l’eau dans
le milieu naturel.
Cette redevance est calculée en appliquant au volume d’eau prélevé des taux qui tiennent compte de
l'usage de l’eau prélevée.
Le distributeur répercute dans sa facturation aux abonnés au service d’eau potable la charge financière
que représente pour son service cette redevance, en faisant apparaître le taux appliqué au volume
d'eau consommé.
Cette redevance impute une charge supplémentaire au service des eaux, qui n'a jamais été facturée or
cette redevance est due par tous les abonnés.
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : taux 0.07€ /m3 facturé.
Monsieur le maire propose donc d'appliquer ce taux à la prochaine facturation en 2025. Il précise que
ce taux sera révisé chaque année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
e DECIDE d'appliquer la redevance prélèvement sur la ressource en eau à la facturation des
abonnés
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette délibération.
Participation obligatoire au financement de la protection sociale complémentaire SANTE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 et
suivants,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Drôme en date du xx/xx/2025
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un
minimum de 15 € brut mensuel. La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps
partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».
L'employeur peut opter :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont
adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site
internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à
l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non
soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance
bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou
de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
e soit par l'employeur,
e soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l'avis du Comité Social Territorial, la collectivité
souhaite participer au financement de la protection sociale complémentaire SANTE à compter du 1er janvier 2026 :
Par la mise en place une participation sur les contrats individuels labellisés souscrits directement par les agents.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : de retenir la procédure dite de labellisation à compter du 1° janvier 2026 pour les contrats souscrits individuellement.
Article 2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de
droit privé dans l'effectif ayant souscrit de manière individuelle à un contrat santé labellisé et sur
présentation d’une attestation d'adhésion annuelle.
Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit à compter du 1° janvier 2026 :
Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 50 € Article 4 : d'autoriser le Président/Maire pour effectuer tout acte en découlant,
Article 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget chaque année
Recensement de la population : rémunération de l’agent recenseur.
L'enquête de recensement des habitants de la commune se déroulera du 15 janvier au 14 février 2026.
La commune reçoit une dotation forfaitaire de recensement, représentant la participation financière de
l'Etat aux travaux engagés par la commune pour préparer et réaliser l'enquête de recensement. Son
montant s'élèvera à 988 euros.
L'agent recenseur chargé de l'enquête est recruté et rémunéré par la commune.
Ilest considéré comme agent non titulaire. Il cotisera également à la caisse de retraite de l'Ircantec.
L'agent recenseur est placé sous l'autorité du coordonnateur communal, tout en veillant à se conformer
aux instructions de l'INSEE.
La commune comporte moins de 300 logements, il est donc nécessaire de recruter un seul agent
recenseur.
Monsieur le Maire propose, une rémunération nette de 1 350 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e FIXE pour chaque agent, une rémunération nette de 1 350 €.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette délibération.
Mise à jour de la voirie communale.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la dernière mise à jour du tableau de classement
des voies communales et inventaire des chemins ruraux a été réalisée et approuvée par délibération du Conseil Municipal le 7 avril 2025.
Cette mise à jour avait permis d'identifier 11 763 mètres de voies communales.
Vu la délibération 17/2025 du 4 mars 2025 ;
Vu la délibération 25/2025 du 7 avril 2025 ;
Vu la délibération 40/2025 pour la rétrocession de la voirie du lotissement « Les Portes du Vercors » ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de mesurer et classer toutes les voies communales. I! rappelle que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu'aux termes de l'article L.141-3 du
code de la voirie routière, le classement des voies communales est prononcé par le Conseil Municipal.
Considérant que la voirie du lotissement « Les Portes du Vercors » mesure 207 mètres comme présenté
en annexe 1,
Monsieur le Maire propose d'approuver le tableau de classement de la voirie communale présenté en
annexe 2. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve le tableau présenté en annexe 2 et cette situation conduit donc le Conseil Municipal
à fixer la longueur de la voies communales à 11 970 mètres,
- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités
nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document
cadastral,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette délibération.
budget communal : décision modification n°1.
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (chap) Montant Article (chap) Montant
2315 Installation, matériel et _ 6 000 €
outillage technique
1313 Département +6000€
Total 0€ Total
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (chap) Montant Article (chap) Montant
65736221 : Non doté de la + 33 000 €
personnalité morale
657364 : Caisse des écoles - 33 000 €
Total 0€ Total
budget communal : décision modification n°2.
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (chap) Montant Article {chap) Montant
60632 : Fournitures de petit _ 4 000 €
équipement
615221 : Bâtiments publics -1 000 €
6216 : Personnel affecté par la GFP 4 000 €
de rattachement
6218 : Autre personnel extérieur 1 000 €
Total 0.00 € Total
budget annexe : décision modification n°1.
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (chap) Montant Article (chap) Montant
1641 (16) : Emprunts en euros 480,00 € 28158 (040) : Agencement et 57 000,00 €
aménagement
203 (20) : Frais d'études, rech. & 480,00 €
dév. & fr
Total 0,00 € 57 000,00 € FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (chap) Montant Article (chap) Montant
60621 (011) : Fournitures non -2 000,00 € | 7011 (70) : Eau 13 000,00 € stockables (e 61523 (011) : Réseaux -6 500,00 €
617 (011) : Etudes et recherches -20 222,00 €
622 (011): Rémunérations 500,00 €
d'intermédiaires e
62876 (011) : au GFP de 1 200,00 €
rattachement
6378 (011) : Autres impôts, taxes et -800,00 €
verseme
6541 (65) : Créances admises en 2 000,00 €
non-valeur
6542 (65) : Créances éteintes -1 000,00 €
66111 (66) : Intérêts réglés à _2 309,00 €
l'échéance
673 (67) : Titres annulés (sur _1 000,00 €
exercices anté
678 (67) : Autres charges 500,00 €
exceptionnelles
6811 (042) : Dot.aux amort.des 57 000,00 €
immo.incorp
6817 (68) : Dot. aux dépréciations _3 000,00 €
des acti
701249 (014) : Revers. ag. eau _2 969,00 €
redev. poll
Total 13 000.00 € | Total 13 000.00 €
Séance levée à 22h
Le Maire,
Olivier TESTOUD
La secrétaire,
Nathalie CHABAL