Procès Verbal - 08. decembre 2023

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Procès Verbal - 08. decembre 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Sainte-Eulalie-en-Royans. Lien du pdf (Procès Verbal - 08. decembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Environnement, Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 04 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 04 décembre 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE EULALIE EN ROYANS, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Olivier TESTOUD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 30/11/2023

Présents : M. Olivier TESTOUD Maire, M. Jean-Pierre LACOUR, M. Christophe BELLIER, Mme Gersande VASSIEUX, M. Gérald MARTINI, M. Thierry ROMEY, Mme Gaëlle CURTET, M. Julien JARRAND-MARTIN, Mme Nathalie CHABAL, M. Damien MONNET, M. Franck WODARCZAK

Absents : Mme Victoria ROMEY, M. Jérémy BEAULIEU, Mme Emmanuelle BENISTAND-HECTOR,

Secrétaire de séance : Mme Nathalie CHABAL

1. Approbation du procès-verbal précédent

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal précédent a été approuvé à l'unanimité.

2. Délibérations

Objet : Vente parcelle AC185 à la CCRV

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°49/2022 relative à la vente de la parcelle AC 185 en partie à la CCRV dans le cadre du projet de zone artisanale pour une superficie de 3 060 m²au pris de 4€ le m² soit au total 12 240€. Il rappel également la délibération 22/2021 relative à la vente de la parcelle AC 182 devenue après découpage AC 184.

Suite au passage du géomètre en début d’année, et au nouveau découpage cadastral, il convient de rectifier les parcelles et la surface totale vendue. Sont donc vendu à la CCRV les parcelles AC 184 et AC 193 pour une surface totale de 8 918m² au prix de 4€ le m² soit un montant total de 35 672 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - Valide les modifications apportées.

- Charge et autorise Mr Le Maire à effectuer les démarches et signer tous documents nécessaires.

Objet : Délibération aux fins de signature par l'exécutif de la Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus Contexte à exposer

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Sociétéagréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à- dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts. A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

*

Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la commune de Ste Eulalie en Royans pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.

Objet de la délibération

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales (notamment les articles L.2212-2 et L.5211-17),

VU le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56),

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

DELIBERE

Article 1er : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est approuvée.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 05/12/2023 au 31 décembre 2025.

Objet : Convention occupation précaire Maison familiale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mr CLOT Benjamin, futur acquéreur de la Maison Familiale, souhaite jouir de cette dernière pendant la durée d’instruction de ce dossier et la levée de toutes les conditions suspensives, et ce aux fins notamment de mettre en étanchéité le bâtiment. Une convention d’occupation précaire semble être la meilleure solution juridique pour répondre à sa demande.

Les conditions seraient les suivantes :

- Date d’effet et de prise de jouissance : au jour de la signature de l’acte,- Date de résiliation du contrat : au jour de la réitération de la vente par acte authentique ou suite à la constatation du non-levée d’une condition suspensive.

- Redevance mensuelle : 50 euros.

- Obligations de M.Clot : justifier d’une assurance IARD

- Tous travaux réalisés par M.Clot, dans l’éventualité où l’acte définitif ne serait pas signé, resteront propriété de la commune sans le versement d’aucune indemnité au profit de M.Clot - Obligations de la commune : cette dernière autorise dès à présent M.Clot à faire réaliser les travaux permettant que le bâtiment soit hors d’eau (reprise de l’étanchéité partielle). - Frais d’acte à la charge de Monsieur CLOT.

Il demande au conseil municipal d’émettre son avis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Accepte de vendre la Maison familiale à Mr Benjamin CLOT au prix de 75 000 €. - Charge et autorise Mr Le Maire à effectuer les démarches et signer tous documents nécessaires

Objet : Décision modificative budget communale

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 2315 (23) : Installation, matériel et

outillage -1 400.00 €

021 (021) : Virement de la

section de fonctionnement -1 400,00 €

-1 400.00 € -1 400.00 €

FONCTIONNEMENT

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 023 (023) : Virement à la section

d'investissement -1 400.00 €

7391118 (014) : Autres restit. titre

dégrèv. Sur contrib. Directes 1 400.00 €

0.00 €

Total dépenses -1 400.00 € -1 400.00 €

Objet : Taxe aménagement ZA

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de délibérer afin de fixer le taux de taxe d’aménagement pour les Zones Artisanales.

Il propose donc de fixer le taux de la taxe d’aménagement pour les ZA à 5%.

Il demande au conseil municipal d’émettre son avis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Accepte de fixer le taux de la taxe d’aménagement pour les ZA à 5%.

- Charge et autorise Mr Le Maire à effectuer les démarches et signer tous documents nécessaires

Objet : Vérifications périodiques réglementaires

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder a des vérifications périodiques règlementaires des bâtiments communaux.

Il présente à l’assemblée les deux devis suivants :

- Entreprise Alpes Contrôle- Entreprise SOCOTEC

Il demande au conseil municipal de choisir entre ces deux sociétés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Valide le devis de l’entreprise Alpes Contrôle

- Charge et autorise Mr Le Maire à effectuer les démarches et signer tous documents nécessaires

Questions diverses

Ecole : la commune va faire l’achat d’instruments de musique pour l’école : carillons et pianos.

Séance levée à 22h

Le Maire, La secrétaire, Olivier TESTOUD CHABAL Nathalie