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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2025 07 Décision remboursement sinistre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2025 07 Décision remboursement sinistre)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le
ID : 031-200072643-20250411-DE202507-AU
CŒUS & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N° 2025-07
DECISION
Remboursement d’un sinistre
La Présidente de la Communauté de Communes Cœur Coteaux du Comminges,
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au conseil
communautaire la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines
attributions de cette assemblée ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 prise en application de
cet article et autorisant la Présidente à décider d’indemniser les victimes ou leurs assureurs
lorsque le montant du sinistre est inférieur aux franchises du contrat d'assurances
responsabilité civile ;
Considérant qu’un sinistre est survenu au sein de la Régie Intercommunale de l’abattoir de
Saint-Gaudens le 18 novembre 2022 ; qu’une vache de la Maison Jucla Viandes a été abattue
par les services de la Régie intercommunale immédiatement après le déchargement alors
qu’elle n’avait pas subi d'inspection ante-mortem par les vétérinaires; que ce sinistre a été
évalué par l'assureur du sinistré AXA à 3074.96€ HT soit 3245.04€ TTC ;
Considérant que la franchise contractuelle de l’assurance responsabilité civile de la Régie
Intercommunale présente une valeur supérieure à la réclamation, la somme demandée doit
être réglée directement auprès de l’assureur du sinistré AXA France.
DECIDE
Article 1 : D'indemniser la Maison Jucla Viandes de la somme demandée de 3245.04€ TTC et
de la verser directement auprès de son assureur AXA France ;
Article 2 : De signer tout document nécessaire le cas échéant;
Article 3 : La Présidente et le Comptable public sont chargés de l'exécution de la présente
décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de
l'Etat ;
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date
de publication, soit par recours gracieux, soit par recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulouse, ou par voie de télé-recours citoyen.
Fait à Saint-Gaudens, le 11 avril 2025
La Présidente,
Magali GASTO OUSTRIC