Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 330 recueil des actes administratifs special du 31 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 330 recueil des actes administratifs special du 31 décembre 2020 Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 330 recueil des actes administratifs special du 31 décembre 2020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Eau et assainissement, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2020-330

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2020-12-31-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant

de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du

département des Bouches-du-Rhône (5 pages) Page 3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2020-12-14-032 - ARRETE autorisant au titre de l’article L.214-6 du code de

l’environnement le MINISTERE DES ARMÉES à procéder aux travaux d’entretien et

de maintenance des ouvrages maritimes du site des bains militaires sur la commune de

MARSEILLE (13007) (12 pages) Page 9

2Direction générale des finances publiques

13-2020-12-31-001

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services

relevant de la direction

régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte

d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Direction générale des finances publiques - 13-2020-12-31-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1 - Les horaires d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sont les suivants :

1/5

Direction générale des finances publiques - 13-2020-12-31-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône 4COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICE HORAIRES

AIX-EN-PROVENCE

CDIF AIX-EN-PROVENCE

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h

SERVICE DEPARTEMENTAL DE

L’ENREGISTREMENT

SERVICES DE DIRECTION

SPF AIX-EN-PROVENCE 1

SPF AIX-EN-PROVENCE 2

TRESORERIE AIX-EN-PROVENCE ETS

HOSPITALIERS

TRESORERIE AIX-EN-PROVENCE

MUNICIPALE ET CAMPAGNE

SIP AIX-EN-PROVENCE NORD Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h ou sur

rendez-vous SIP AIX-EN-PROVENCE SUD

5EME BDV - DES BDR

Exclusivement sur

rendez-vous

6EME BDV - DES BDR

BRIGADE DE CONTROLE ET DE

RECHERCHES

PCE AIX-EN-PROVENCE

PCRP AIX-EN-PROVENCE

PRS BOUCHES-DU-RHONE

SIE AIX-EN-PROVENCE NORD

SIE AIX-EN-PROVENCE SUD

ARLES

TRESORERIE ARLES CENTRE

HOSPITALIER Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h TRESORERIE ARLES MUNICIPALE ET

CAMARGUE

SIP ARLES

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h ou sur

rendez-vous

ANTENNE PCE SALON-DE-PROVENCE Exclusivement sur

rendez-vous SIE ARLES

AUBAGNE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

(SGC) AUBAGNE

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h

SIP AUBAGNE

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h ou sur

rendez-vous

SIE AUBAGNE Exclusivement sur rendez-vous

BERRE-L'ETANG SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) BERRE-L’ETANG Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h

CHATEAURENARD TRESORERIE CHATEAURENARD Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h

GARDANNE TRESORERIE GARDANNE Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h

2/5

Direction générale des finances publiques - 13-2020-12-31-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône 5COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICE HORAIRES

ISTRES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

(SGC) ISTRES

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h

SIP ISTRES

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h ou sur

rendez-vous

ANTENNE PCE MARIGNANE Exclusivement sur

rendez-vous SIE ISTRES

LA CIOTAT

TRESORERIE LA CIOTAT Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h

SIP LA CIOTAT

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h ou sur

rendez-vous

SIE LA CIOTAT Exclusivement sur rendez-vous

LAMBESC TRESORERIE LAMBESC Du lundi au vendredi 8h45 - 12 h

MARIGNANE

TRESORERIE MARIGNANE Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h

SIP MARIGNANE

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h ou sur

rendez-vous

8EME BDV - DES BDR

Exclusivement sur

rendez-vous PCE MARIGNANE

SIE MARIGNANE

MARSEILLE

CDIF MARSEILLE NORD

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h

CDIF MARSEILLE SUD

PAIERIE DEPARTEMENTALE

PAIERIE REGIONALE

SERVICE DEPARTEMENTAL DE

L’ENREGISTREMENT

SERVICES DE DIRECTION

SPF MARSEILLE 1

SPF MARSEILLE 2

SPF MARSEILLE 3

SPF MARSEILLE 4

TRESORERIE MARSEILLE ASSISTANCE

PUBLIQUE

TRESORERIE MARSEILLE HOSPITALIERE

TRESORERIE MARSEILLE MUNICIPALE

ET METROPOLE AMP

SIP MARSEILLE 1/8E

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h ou sur rendez-

vous

SIP MARSEILLE 11/12E

SIP MARSEILLE 2/15/16E

SIP MARSEILLE 3/14E

SIP MARSEILLE 4/13E

SIP MARSEILLE 5/6E

SIP BORDE 1 ( ex MARSEILLE 7/9/10E )

3/5

Direction générale des finances publiques - 13-2020-12-31-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône 6COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICE HORAIRES

MARSEILLE

1ERE BDV - DES BDR

Exclusivement sur

rendez-vous

2EME BDV - DES BDR

3EME BDV - DES BDR

4EME BDV - DES BDR

BRIGADE DE CONTROLE ET DE

RECHERCHES

PCE MARSEILLE BORDE

PCE MARSEILLE SADI CARNOT

PCE MARSEILLE SAINT BARNABE

PCRP MARSEILLE

PRS BOUCHES-DU-RHONE

SIE MARSEILLE 1/8E

SIE MARSEILLE 2/15/16E

SIE MARSEILLE 3/14E

SIE MARSEILLE 5/6E

SIE MARSEILLE 7/9/10E

SIE MARSEILLE SAINT BARNABE

TRESORERIE AMENDES DES BOUCHES

DU RHONE

Exclusivement sur

rendez-vous

SAUF PAIEMENT : les lundi,

mardi, mercredi et

vendredi de 8h30 à 12 h

MARTIGUES

TRESORERIE MARTIGUES Du lundi au jeudi 8h30 - 12 h

SIP MARTIGUES

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h ou sur

rendez-vous

ANTENNE PCE MARIGNANE Exclusivement sur

rendez-vous SIE MARTIGUES

MAUSSANE-VALLEE DES BAUX TRESORERIE MAUSSANE-VALLEE DES BAUX Du lundi au jeudi 8h45 - 12 h

ROQUEVAIRE TRESORERIE ROQUEVAIRE Lundi, mercredi, vendredi 8h30 - 12h30

SAINT-ANDIOL TRESORERIE SAINT-ANDIOL

Lundi, mardi, mercredi et

vendredi

8h30 - 12h30

SAINT-REMY-DE-PROVENCE TRESORERIE SAINT-REMY-DE- PROVENCE Lundi, mardi, mercredi et

vendredi

8h45 - 12h

SALON-DE-PROVENCE

SIP SALON-DE-PROVENCE

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h ou sur

rendez-vous

7EME BDV - DES BDR

Exclusivement sur

rendez-vous

PCE SALON-DE-PROVENCE

PCRP SALON-DE-PROVENCE

SIE SALON-DE-PROVENCE

4/5

Direction générale des finances publiques - 13-2020-12-31-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône 7COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICE HORAIRES

TRESORERIE SALON-DE-PROVENCE

Lundi, mardi, jeudi,

vendredi

8h30 - 12 h

TARASCON

CDIF TARASCON

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h SPF TARASCON

TRESORERIE TARASCON

SIP TARASCON

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h ou sur rendez-

vous

ANTENNE PCE SALON-DE-PROVENCE Exclusivement sur rendez-

vous SIE TARASCON

TRETS TRESORERIE TRETS

Lundi, mardi, mercredi et

vendredi

8h30 - 12 h

Article 2 - Les documents destinés au service de publicité foncière reçus les jours où ces services ne

sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours

d’ouverture au public.

Article 3 - Cet arrêté abroge l’arrêté n° 13-2020-11-04-005 du 4 novembre 2020 publié au recueil des

actes administratifs n° 13-2020-278 du 6 novembre 2020.

Article 4 - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2021 et sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.

A MARSEILLE, le 31 décembre 2020

Par délégation,

L’administrateur des Finances publiques,

directeur adjoint du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du

département des Bouches-du-Rhône,

signé

Jean-Louis BOTTO

5/5

Direction générale des finances publiques - 13-2020-12-31-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône 8Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2020-12-14-032

ARRETE

autorisant au titre de l’article L.214-6 du code de

l’environnement

le MINISTERE DES ARMÉES

à procéder aux travaux d’entretien et de maintenance

des ouvrages maritimes du site des bains militaires

sur la commune de MARSEILLE (13007)

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-12-14-032 - ARRETE autorisant au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement 9Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 14 décembre 2020 Affaire suivie par : Véronique LOPEZ

Tél : 04.84.35.42.63

veronique.lopez@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 85-2020 ED

ARRETE

autorisant au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement le MINISTERE DES ARMÉES

à procéder aux travaux d’entretien et de maintenance

des ouvrages maritimes du site des bains militaires

sur la commune de MARSEILLE (13007)

-----------

VU la directive Cadre sur l’Eau n° 2000/60/CE du 23 oc tobre 2000 (DCE) ;

VU la directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin n° 2008/56/CE du 17 juin 2008 (DCSMM) ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R 214-1 à R-214-56 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d’aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2° ) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du préfet maritime de la Méditerranée, signé le 4 octobre 2019, approuvant les deux premières parties du document stratégique de façade Méditerranée ;

.../...

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-12-14-032 - ARRETE autorisant au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement 10- 2 -

VU le dossier de déclaration d’antériorité et de demande de déclaration présenté le 23 juin 2020 et complété le 23 septembre 2020 au titre des articles L.214-1 et suivants, R.214-53 et R.214-32 du code de l’environnement par le MINISTÈRE DE LA DÉFENSE en vue de la réalisation de travaux relatifs à la stabilisation de l’éperon rocheux, au renforcement de la digue et de la réhabilitation d’un ponton sur le site des Bains Militaires sur la commune de MARSEILLE (13007) ;

VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au représentant du Ministère de la Défense le 18 novembre 2020 ;

VU les observations sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire formulées par le représentant du Ministère de la Défense, réceptionnées le 2 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que chacun des ouvrages existants sur le site des Bains Militaires, dans le quartier d’Endoume, sur la commune de Marseille, ont été mis en service avant 1993, et de ce fait bénéficient de l’antériorité prévue par l’article L.214-6 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée,

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) pour la méditerranée occidentale ;

CONSIDÉRANT les modalités techniques des travaux de réparation décrites dans le dossier ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 219-7 du Code de l’Environnement ;

CONSIDÉRANT les mesures prises en vue de la protection de l'environnement marin et des espèces protégées ;

CONSIDÉRANT que les effets résiduels sur l’environnement sont négligeables du fait d’avoir été évités ou réduits grâce à l’ensemble des mesures prescrites ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

TITRE I – OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation

MINISTERE DES ARMÉES

Section Travaux de l’USID de Marseille

Service Infrastructure de la Défense (SID)

Base de Défense Marseille – Aubagne USID - SIM

dont le siège social est situé

111 avenue de la Corse

BP 40026

13568 MARSEILLE Cedex 02

représenté par Le Lieutenant DAVIES

est ci-après désigné par l’expression « le bénéficiaire ».

.../...

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-12-14-032 - ARRETE autorisant au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement 11- 3 -

ARTICLE 2 : Localisation des ouvrages

Le présent arrêté vise la régularisation des ouvrages maritimes existants du site des « Bains Militaires », situés sur le territoire de la commune de Marseille, dans le quartier d’ Endoume (annexe 1), ainsi que les travaux de réparation de ces ouvrages.

ARTICLE 3 : Rubrique de la nomenclature

La rubrique concernée par cette autorisation, définie par la nomenclature figurant dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

4.1.2.0.

Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :

1° D’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ;

2° D’un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférie ur à 1 900 000 euros (D).

Déclaration

Le bénéficiaire du présent arrêté respecte les prescriptions générales figurant dans l’arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2° ) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

ARTICLE 4 : Caractéristiques des ouvrages et aménagements concernés

Le site des bains militaires d’ Endoume du Groupement de soutien de la Base de Défense de Marseille est situé sur le littoral Marseillais. D’une emprise de 9 190 m², il est composé de plusieurs bâtiments construits entre 1972 et 1976 d’une superficie totale de 931 m² et dispose d’une superficie d’aire aménagée de 6 509 m². Du fait de leur localisation, la falaise et la digue sont directement exposées aux tempêtes de provenance Ouest.

Construit pour les périodes estivales, il a une classe d’utilisation de type « C » (infrastructure de commandement et vie des unités).

Le site est composé d’une digue, d’un ponton et d’une falaise.

- La digue, dont la date de construction n’a pas pu être déterminée, protège le site. Elle est partagée en deux, de part et d’autre d’un plongeoir :

• la première partie, située au nord du plongeoir, d’une longueur de 50 m et de largeur comprise entre 6 et

10 m, protège le terre-plein.

• La seconde partie, située au sud du plongeoir, permet de protéger le cheminement piéton.

- Le ponton en béton, d’une longueur de 21,5 m et de 2,5 m de large, permet aux embarcations de plongeurs principalement d’accoster et de s’amarrer.

- La falaise mesure 24 ml de longueur pour 9 m de hauteur. Elle est équipée d’un grillage de type protection passive, ayant pour objectif d’empêcher les éboulis d’atteindre les zones où peuvent se trouver des usagers, a été posé à une date inconnue. Un enrochement a été mis en œuvre à une date indéterminée pour protéger le pied de la falaise d’un affouillement important.

La zone des bains militaires d’ Endoume est fortement exposée aux éléments naturels et événements climatiques. La falaise, la digue et le ponton ayant été endommagés par le temps et les intempéries, les travaux, objet de la présente autorisation, consistent à les conforter et les réhabiliter pour garantir la pérennité des ouvrages et la sécurité des personnes (annexe 2 : plan des ouvrages régularisés). .../...

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Téléphone : 04 91 28 40 40

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-12-14-032 - ARRETE autorisant au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement 12- 4 -

TITRE II – PHASE TRAVAUX

ARTICLE 5 : Prescriptions techniques relatives aux travaux

Article 5.1 – Travaux et aménagements autorisés

Article 5.1.1 – Travaux de confortement de la falaise

Le massif calcaire constituant la falaise mesure 24 ml de longueur pour 9 m de hauteur et vient fermer le site sur sa partie Sud. La partie inférieure du talus en enrochement au pied de la falaise a subi des dégâts importants qui le rendent instable et dangereux.

Ces travaux de sécurisation de la falaise sont les suivants :

- Dépose du grillage actuel ;

- Purge de la falaise des blocs rocheux instables et des fractures ;

- Récupération d’une partie des déblais pour combler l’affouillement en pied et évacuation des déblais excédentaires par voie maritime ;

- Débroussaillage de la partie haute de la falaise et pose d’un géotextile pour éviter la repousse des arbustes ;

- Pose d’ancrages autoforant ;

- Pose d’un grillage.

Le volume estimé de déblais excédentaires est compris entre 2 et 6 m³. Ils sont évacués par mer sur une barge, puis un camion les transporte jusqu’à une installation de stockage de déchets inertes.

Les enrochements du talus de protection de la falaise sont repris et déposés soit par voie maritime (barge et pelle à long bras), soit par grue depuis le parking ou par hélicoptère. Les enrochements déposés sont mis de côté.

Une fois ces travaux de sécurisation réalisés, les affouillements qui ont été créés suite à l’action de creusement des eaux en pied de falaise seront traités.

Les travaux consistent à :

- Coffrer la zone à traiter de manière étanche. La réalisation de coffrages étanches sera imposée à l’entreprise ;

- Remplir les affouillements par un béton prise mer conforme à la norme NF P 15-317, les volumes sont estimés entre 15 et 20 m³ ;

- Reposer des enrochements en talus en pavé arrangé en pente 3H/2V devant la falaise et dans l’angle.

La zone est protégée par un rideau flottant anti matières en suspension permettant le confinement de l’anse pendant toute la phase des travaux de sécurisation de la falaise.

Article 5.1.2 – Travaux de réparation et d’extension de la digue

Les travaux de la digue consistent à reconstituer un profil régulier en pente de 3H/2V sur tout le linéaire et à procéder à une extension de la digue jusqu’au plongeoir.

Les travaux consistent en :

- Le repositionnement des enrochements ayant basculé ou bougé et le retalutage avec une pente régulière en rajoutant quelques blocs en partie haute (l’objectif est de repositionner au même niveau d’eau les enrochements de talus) – partie Nord et Sud.

- La prolongation de la digue Nord jusqu’au plongeoir par l’ajout de blocs de 4/5t de même nature et de même couleur. Les blocs proviendront de carrière où ils auront été rincés au préalable, et le bénéficiaire sera en capacité de fournir tous les éléments permettant de le justifier (facture, bon de livraison, document provenant de la carrière ...)

.../...

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Concernant l’affouillement au niveau du plongeoir à l’angle de la digue, sur 10 m maximum, les travaux consistent en :

- Déposer les 2 blocs enrochements supérieurs ;

- Coffrer de manière étanche les parties aériennes et sous-marines ;

- Confiner la zone par la pose d’un rideau flottant anti-dispersion pour éviter la diffusion d’éventuelles laitances de béton ;

- Remplir l’affouillement par un béton prise mer conforme à la norme NF P 15-317, volume inférieur à 2 m³ ;

- Reposer les enrochements.

La digue est surmontée d’un muret dont la réfection est réalisée le long du cheminement entre le plongeoir et l’anse, sur un linéaire de 19 m.

Article 5.1.3 – Travaux sur le ponton

Les travaux du ponton consistent à sécuriser le ponton :

- Traiter les fissures avec passivation des aciers et rebouchage à la résine ;

- Découper par éléments la partie sur pieux de 10 m ;

- Déposer les éléments par blocs et les évacuer sur la barge ;

- Réaliser les 2 fondations béton préfabriquées ou coulées en place. Si le béton est coulé sur place, une attention particulière sera portée à ce que les coffrages soient étanches. Un rideau en géotextile sera déployé autour de la zone de travaux en cas d’incident et de fuite des laitances de béton ;

- Mettre en place les portiques en béton armé ;

- Découper le quai béton en extrémité sur une hauteur de 0.5 m et largeur de 0.5 m ;

- Réaliser une rampe en béton pour raccorder le ponton béton à la terre sur une longueur d’environ 3 m et sur une largeur de 2,5 m ;

- Mettre en place un ponton aluminium de 10 m de long et 2.5 m de large sur les portiques béton et le sceller ;

- Fixer une rampe aluminium de longueur 2 m pour venir raccorder le ponton béton au nouveau ponton aluminium ;

- Démolir la dalle béton à l’enracinement du ponton (surface 19 m²) et évacuer les déblais ;

- Mettre en œuvre un talus en enrochements de 20-50 kg en 3/2 pour éviter les affouillements.

Le ponton aluminium est composée d’une structure légère avec un platelage en bois composite limitant ainsi l’entretien. Le ponton permet d’amarrer des navires de 8 m en longside.

En cas de coulage en place des fondations, l’entreprise réalise les coffrages en préfabriqué qui sont mis en place par des plongeurs.

Les affouillements de la première partie du ponton (caisson) sont traités selon la même méthodologie que celle appliquée pour la falaise, à savoir :

- Coffrage de la zone ;

- Confinement de la zone par la pose d’un rideau flottant anti-dispersion pour éviter la dissémination des laitances de béton ;

- Remplissage des affouillements par un béton prise mer conforme à la norme NF P 15-317 (volume estimé 4 à 5 m³) ;

- Pose de blocs de 10/20 kg en talus de hauteur 0.5 m sur les zones affouillées. Les blocs proviendront de carrière où ils auront été rincés au préalable (preuves à l’appui)

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Les travaux sont réalisés à partir d’une barge sur laquelle est installée une pelle. Le volume estimé de déblais excédentaires est de 15 m³. Ils sont évacués par mer sur une barge, puis un camion les transporte jusqu’à une installation de stockage de déchets inertes.

La zone est protégée par un rideau flottant anti matières en suspension permettant le confinement de la zone pendant toute la phase des travaux.

Article 5.2 – Prescriptions spécifiques aux opérations de travaux

Lors des travaux en contact direct avec le milieu marin (démolition, terrassement, pose d’enrochement, remblaiement, etc …) les zones de chantier sont protégées par tout système de protection (type barrage avec jupes, rideaux géotextile, autres techniques…) afin d’éviter toute dispersion de matières en suspension et la dissémination des laitances de béton dans le milieu marin.

Une protection en géotextile est adaptée à la zone et aux travaux en cours. Elle a une masse surfacique supérieure à 500g/m² et une ouverture de filtration inférieure à 60 micromètres (μm). Le géotextile est maintenu en surface par un boudin flottant et doit être lesté de manière à se retrouver à 10 cm au-dessus du fond marin afin d’éviter tout phénomène d’arrachement d’algues, de plantes aquatiques ou de remise en suspension des matériaux du fond.

Concernant l’écran antipollution, la structure suivante est demandée :

- Un treillis soudé ancré sur chaîne en pied et tenu en tête par des flotteurs,

- Une double membrane en géotextile stoppant la progression des matériaux fins,

- Une membrane imperméable située en surface recouvrant la nappe de géotextile et permettant ainsi d’éviter la pénétration des macro-déchets et d’éventuelles nappes d’hydrocarbures dans la zone à protéger.

- Un ancrage au fond par des corps-morts.

Le retrait du système de protection n’est effectué qu’après stabilisation totale des matières en suspension présentes lors de ces opérations. Un contrôle est réalisé conformément aux prescriptions de l’article 6 du présent arrêté.

Article 5.3 – Mesures générales

Les dispositions ci-après concernent les opérations de travaux terrestres et maritimes.

Le bénéficiaire veille à ce que le déroulement des travaux soit conçu pour n’entraîner aucune dégradation du milieu marin situé à proximité des zones de chantier et des voies d’accès des engins tant maritimes que terrestres.

La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi sont sélectionnées afin d’éviter toute contamination du milieu. Toute mesure est prise afin d’assurer la protection des habitats et espèces remarquables terrestres et marines à proximité des zones de chantier.

Les opérations de nettoyage, d’entretien, de réparation, de ravitaillement des engins ainsi que le stockage des matériaux sont effectués à l’intérieur d’aires réservées à ces effets et strictement délimitées : ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution du milieu naturel.

Toutes les mesures sont prises pour la collecte, le tri, l’évacuation et le traitement des sous-produits solides et liquides générés par le chantier. Des moyens sont mis en place pour le recueil, le traitement et l'évacuation des eaux de lavages, des huiles usées et des hydrocarbures.

Tous les matériaux issus des aménagements provisoires sont récupérés, stockés et évacués vers les filières de traitement adaptées.

Toutes les mesures sont prises pour prévenir les pollutions accidentelles.

Un plan d’intervention est établi : il fixe l’organisation humaine et matérielle et les différentes procédures mises en œuvre en cas de pollutions accidentelles et est transmis au service chargé de la Police de l’Eau avant le début des travaux.

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En cas de pollutions accidentelles, le bénéficiaire et l’entreprise en charge des opérations de travaux informent le service chargé de la Police de l’Eau.

Afin de permettre une intervention rapide en cas de pollution accidentelle, des « kits anti-pollution » sont disponibles sur chaque engin de chantier tant maritime que terrestre. Ces kits comprennent le matériel nécessaire pour combattre la pollution dans l’eau. Le personnel est formé à leur utilisation.

Les prescriptions du présent arrêté sont imposées par le bénéficiaire aux entreprises retenues pour la réalisation des travaux.

Article 5.4 – Plan d’assurance qualité et environnement

Le bénéficiaire impose aux entreprises chargées des travaux la réalisation et mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d’Assurance Qualité (PAQ) correspondant ainsi que la mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d’Assurance Environnement (PAE) correspondant : ces procédures sont transmises au service chargé de la Police de l’Eau.

Article 5.5 – Sécurité du site et des opérations

En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement des chantiers tels que prévus dans le présent arrêté et le dossier technique et d'avoir des effets impactant la qualité du milieu marin, l’entreprise, sous la responsabilité du bénéficiaire, doit immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu.

Le bénéficiaire en informe immédiatement le service chargé de la Police de l’Eau et lui fait connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.

Le bénéficiaire met en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. En cas d'avis de tempête, toutes les mesures de sécurité des engins et de l'ouvrage sont prises.

Le bénéficiaire prend toute mesure pour assurer la sécurité des sites (balisage, information aux navigateurs, capitainerie,…).

Le chantier doit être arrêté en cas de houle susceptible d’empêcher le bon déroulement des travaux tel que prévu dans le présent arrêté.

Les moyens de secours nécessaires sont mobilisés sur site autant que de besoin.

Article 5.6 – Autosurveillance

Le bénéficiaire et l’entreprise chargée des travaux mettent en œuvre, chacun pour ce qui les concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s’assurer du respect des prescriptions du présent arrêté. L’entreprise tient un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.

Le bénéficiaire consigne journellement :

- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,

- les conditions météorologiques et hydrodynamiques au cours des travaux à la mer, notamment si celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier, l’état d’avancement du chantier, tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier, les relevés de la transparence de l’eau et/ou les mesures de turbidité.

Le registre de suivi journalier de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la Police de

l’Eau.

Les résultats de l'auto-surveillance sont joints au bilan global de fin de travaux, conformément aux termes de l'article 7.2 du présent arrêté.

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ARTICLE 6 : Suivi du milieu

Le bénéficiaire met en place un système de contrôle du milieu à proximité et autour de chaque zone de chantier pendant toute la durée des travaux : les opérations de surveillance et de contrôle font l’objet d’un protocole de mesures de la qualité de l’eau permettant d’apprécier toute son évolution pendant toute la durée du chantier.

Les mesures de turbidité sont à réaliser chaque jour et minimum 3 fois par jour : une mesure avant le début du chantier (valeur de référence), une en fin de matinée (vers 11h) et une dans l’après-midi (vers 14h). La mesure sera réalisée sur toute la colonne d’eau (surface, mi-profondeur, fond). Pour chaque point de référence, la moyenne des turbidités mesurées aux 3 profondeurs est ensuite calculée. Le seuil d’arrêt correspond à 1,3 fois ces valeurs de références. Les travaux doivent être arrêtés.

Le protocole décrit également les modalités d’observations de l’anse en vue de détecter tout panache turbide aux alentours de la zone de chantier, notamment lors du démantèlement et/ou du déplacement des zones de confinement.

Une synthèse des résultats du suivi est jointe au bilan global de fin de travaux conformément aux termes de l'article 7.2 du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Bilan et contrôle de fin de travaux

Article 7.1 – Contrôle

Dans un délai de deux mois après la fin des opérations de travaux décrits dans le présent arrêté et du repli des moyens mis en œuvre (ponton, barges, balisage, etc …), le bénéficiaire procède à une inspection visuelle et par tout moyen d’enregistrement sous-marin de la zone de travaux et de sa proximité immédiate afin de vérifier l’état général de la zone et de l’absence d’impact sur les herbiers de posidonie.

Un rapport d’inspection sera établi et transmis au service chargé de la Police de l’Eau.

Article 7.2 – Bilan

En fin de chantier, le bénéficiaire adresse au service chargé de la Police de l’Eau un rapport présentant un bilan global de fin de travaux qui contiendra, notamment :

- un rapport présentant le déroulement des travaux,

- les résultats des opérations d'auto-surveillance et leur interprétation, prévus au l’article 5.6 du présent arrêté,

- les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y remédier, les éventuelles modifications mineures apportées à l'avant-projet ainsi que les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral,

- les plans de récolement de l'ensemble des aménagements,

- le rapport d’inspection prévu à l’article 7.1 du présent arrêté.

TITRE III – PHASE EXPLOITATION

ARTICLE 8 : Prescriptions techniques relatives à l’exploitation

Article 8-1 Prescriptions générales

Les installations font l’objet d’un règlement d’exploitation qui est soumis à l'avis du service chargé de la Police de l'Eau pour ce qui relève du volet environnement. Ce règlement reprend, au minimum, les prescriptions édictées dans la présente autorisation. Ce document est transmis au service chargé de la Police de l'Eau avant la mise en service des ouvrages.

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Le bénéficiaire veille à ce que l'exploitation des installations n’entraîne pas de dégradation des milieux aquatiques situés à proximité d’espèces remarquables.

Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en bon état les ouvrages maritimes, de façon à toujours convenir de l’usage auquel ils sont destinés et afin de maintenir la sécurité du personnel et des usagers sur le site.

Article 8-2 Prescriptions relatives aux travaux d'entretien et grosses réparations

8-2-1 Prescriptions générales :

Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux d'entretien et de grosses réparations ne modifiant pas de façon notable les installations, ouvrages et aménagements existants, selon les prescriptions de l'article 5. Le cas échéant, ces travaux seront réalisés et suivis conformément aux articles 5 et 6.

En cas de travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer au préalable le service chargé de la Police de l'Eau dans un délai de 3 mois.

À cette fin, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier descriptif technique intégrant les modalités de travaux prévues et une analyse des effets attendus sur le milieu, les mesures prises pour réduire les effets des travaux en vue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.

En cas de travaux susceptibles de modifier de façon notable les installations, ouvrages et aménagements existants, ceux-ci sont réglementés par un arrêté complémentaire établi, le cas échéant, après la mise en œuvre d'une procédure d'autorisation, conformément aux termes de l'article 12.

8-2-2 Travaux à proximité d’un herbier de posidonies :

Toute mesure est prise pour que les opérations n’aient pas d’impact sur l’herbier de posidonies (annexe 3).

En cas de chute de matériaux et/ou de blocs sur l’herbier, ils doivent être enlevés sans délai.

Les engins nautiques sont positionnés et amarrés selon des points et des procédés sans effet sur l’herbier de posidonies.

Le plan de localisation des ancrages à proximité de l’herbier de posidonie ainsi que le descriptif technique et les modalités d’ancrage et de déplacement des engins doivent être communiqués au service chargé de la police de l'eau avant le début des travaux.

ARTICLE 9 : Autosurveillance

Des contrôles périodiques des installations sont réalisés, notamment après chaque tempête significative. Ils consistent en une inspection générale des ouvrages (1 fois par an au minimum). Toute dégradation du site doit faire l’objet d’une intervention afin d’y remédier dans les plus brefs délais.

Un registre d’entretien des ouvrages et des installations est mis à jour par l’exploitant et tenu à la disposition du service chargé de la Police de l’Eau.

TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 10 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans pour la réalisation des travaux prévus aux articles 5.1 à 5.3 à compter de la date de notification au bénéficiaire du présent arrêté.

L’autorisation d’exploiter les ouvrages maritimes est accordée pour une durée permanente à compter de la notification au bénéficiaire du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation de réaliser les travaux prévus aux articles 5.1 et 5.3 cesse de produire ses effets si l’installation n’a pas été mise en service, l’ouvrage n’a pas été construit, ou bien l’activité n’a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification du présent arrêté

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Ce délai de mise en service, de construction ou d’exécution, est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l’arrêté d’autorisation, conformément à l’article R.181-48 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 11 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité des biens et des personnes, et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

ARTICLE 12 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-39 du code de l’environnement. Chaque modification ou changement d’exploitant doit être portée à la connaissance du préfet ainsi qu’au service chargé de la Police de l’Eau.

ARTICLE 13 : Éléments relatifs aux travaux à transmettre au service chargé de la police de l’eau

Article Objet Échéance

Art. 5

Programme détaillé des opérations, descriptifs technique,

planning prévisionnel de réalisation du chantier, plans et

documents graphiques utiles

1 mois avant le début des

travaux

Schéma d’Organisation de Plan d’Assurance Qualité (SOPAQ) et

du Plan d’Assurance Qualité (PAQ)

Avant le démarrage des

travaux

Schéma d’Organisation de Plan d’Assurance Environnement

(SOPAE) et du Plan d’Assurance Environnement (PAE)

Toute information concernant un incident ou une situation

susceptible de modifier le bon déroulement du chantier

Immédiatement

Plan d’intervention qui fixe les moyens et procédures à mettre en

œuvre en cas de pollution accidentelle

Avant le début des travaux

Art. 7 Bilan global de fin de travaux 3 mois après la fin des travaux Plans de récolement

Art. 6 Protocole de suivi du milieu en phase de travaux pour validation 1 mois avant le début des travaux

Toute information concernant le dépassement de la valeur seuil

lors de la surveillance du milieu en phase travaux.

Immédiatement

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ARTICLE 14 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire et/ou l’exploitant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques et les agents chargés des contrôles à la DDTM auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 16 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 17 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 18 : Publication et information des tiers

Un avis au public relatif à la présente autorisation sera inséré, par les soins du Préfet des Bouches-du-Rhône et aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du- Rhône.

Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations et les travaux sont soumis, sera affiché pendant un mois au moins à la mairie de Marseille.

L’arrêté d’autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à la disposition du public sur son site internet pendant un an au moins.

ARTICLE 19 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :

1° Par les bénéficiaires, dans un délai de deux moi s à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou de s dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° .

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 21 : Exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Maire de la commune de Marseille

La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

les agents visés par les articles L.216-3 et L.218-53 du code l’environnement et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au MINISTERE DE LA DEFENSE.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

signé

Juliette TRIGNAT

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