Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 031 des actes administratifs special du 31 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 031 des actes administratifs special du 31 janvier 2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 031 des actes administratifs special du 31 janvier 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, E 3

BOUCHES-DU-

RHÔNE

Liberté

Fgalsté

Fraterwité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-031

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022Es PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des

territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES ET L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU DANS LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES D’INCENDIES DE FORÊT

VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;

VU le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 ;

VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) approuvé par arrêté préfectoral n° 2009134-4 du 14 mai 2009 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux risques d’incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d’incendie de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;

VU les conditions météorologiques de fort vent prévus par Météo France du lundi 31 janvier au 2 février 2022 inclus;

VU la demande du Bataillon de Marins Pompiers de Marseille et du Service départemental d’Incendie et de secours 13

CONSIDÉRANT la vulnérabilité des périmètres particulièrement exposés aux risques d’incendies de forêt du département des Bouches-du-Rhône, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par les personnes en cas d’incendie, la nécessité de faciliter la lutte contre les incendies et d’en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT que l’usage de certains matériels ou engins dans les massifs ou à proximité peut être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles et qu’il y a lieu d’imposer la mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d’en interdire l’usage lorsque le risque est très important ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET

Du lundi 31 janvier 18h au mercredi 2 février 2022 23h59 sur l’ensemble du territoire des Bouches-du-Rhône, les activités suivantes sont interdites :

- accès, circulation, et présence dans les massifs forestiers exposés aux risques d’incendie de forêt ;

- usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles (engins équipés de broyeurs, débroussailleuses et tronçonneuses à moteur, appareils et matériels nécessaires aux travaux de découpe et d’abrasion, groupe électrogène, etc.) dans les espaces exposés aux risques d’incendie de forêt.

ARTICLE 2 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l’ar- ticle R.163-2 du code forestier.

ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION

La Préfète de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en- Provence et Istres, la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d’Incendie et de secours, le contre-amiral commandant le Bataillon de marins-pompiers de Marseille, le directeur de l’agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône / Vaucluse de l’office national des forêts, le directeur du parc national des Calanques, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 31 janvier 2022

Le préfet

SIGNE

Christophe MIRMAND