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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 277 recueil des actes administratifs special du 6 novembre 2018
Document publié le Mardi 6 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 277 recueil des actes administratifs special du 6 novembre 2018)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2018-277
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-10-31-008 - admin-light (3 pages) Page 3
13-2018-10-31-007 - admin-light (3 pages) Page 7
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-10-31-008
admin-light
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-31-008 - admin-light 3 PRÉFET DE DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté portant sur la mise en demeure de la société«Compagnie Tunisienne de Navigation S.A. » relatif à la pollution issue de la collision entre les navires «CSL Virginia» et « Ulysse » le 7 octobre 2018
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montégo Bay le 10 décembre 1982 publiée par le décret n°96-774 du 30 août 1996en particulier ses articles 17 à 26 et 217 à 233 ;
Vu la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (Convention OPRC) adoptée le30 novembre 1990 ;
Vu la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « hydrocarbures de soute »), adoptée à Londres le 23 mars 2001 ;
Vu la Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée contre les pollutions (Convention de Barcelone) adoptée le 16 février1976 et son protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par lesnavires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée, adopté à Malte le 25 janvier 2002 ;
Vu la directive européenne 92/43/CEE du conseil du 21mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive européenne n°2009/147/CEE du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement et en particulier l'article L.218-72 relatif aux mesures de police maritime d'urgence ;
Vu le code de l'environnement et en particulier l'article L.21-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Vu le code de l'environnement et en particulier les articles L 341-1 à L341-22 relatifs aux sites inscrits ;
Vu le code de l'environnement et en particulier les articles L218-10 à L218-25 relatifs aux rejets polluants des navires ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-31-008 - admin-light 4 Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques ;
Considérantqu'au regard du suivi, mené conjointement aux opérations delutte en mer, des nappes d'hydrocarbures qui se sont échappées du navire «CSL Virginia », il est manifeste que ce sont les rejets d'hydrocarbures de soute de ce navire qui sont à l'origine de la pollution constatée quotidiennement en mer, sur les côtes du département du Var depuis le mardi 16 octobre 2018 et sur les côtes des Bouches du Rhône depuis le 26 octobre 2018 et dés ignée ci-après par « cette pollution » ;
Considérant que le navire de transport de passager « Ulysse » (n° OMI : 9 142459, MMSI:672248000), battant pavillon Tunisien appartenant à la société « Compagnie Tunisienne de Navigation S.A. » (CTN) (armateur CTN), est impliqué dans une collision avec le navire «CSL Virginia» le 7 octobre 2018 à 7h30 (heures locales) au Nord du département de la Haute-Corse à la position 43°14,77' N / 009°28, 77' E ;
Considérant que les côtes du département des Bouches du Rhône comprennen t plusieurs sites Natura 2000,des sites classés et un parc national,susceptibles d’être affectés par cette pollution ;
Considérantla nécessité de faire cesser l'atteinte à l'environnement ansd les eaux et sur les sites relevant du territoire français ;
Considérant qu’à titre conservatoire, le préfet des Bouches du Rhône souhaite s’assurer de l’engagement complet de la société « Compagnie Tunisienne de Navigation S.A. », de ses mandataires éventuels et société d’assurance, pour l’évitement de cette pollution des côtes et le traitement des sites malgré tout pollués ;
Sur proposition de Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Au nom du gouvernement de la république française et en application des conventions internationales, lois et règlements susvisés, le préfet dudépartement des Bouches du Rhône met en demeure la société « Compagnie Tunisienne de Navigation SA.. » de prendre toutes mesures, en mobilisant tout moyen nécessaire, pour mettre fin à cette pollution et ainsi limiter tout risque d'impact environnemental.
Article 2 : Sur demande du préfet du département des Bouches du Rhône eten fonction des impacts constatées de cette pollution, la société « Compagnie Tunisienne de Navigation S.A » lui soumettra un plan d’action, en concertation avec les collectivités, les gestionnaires de sites, le CEDRE (Brest), les services de l'Etat.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-31-008 - admin-light 5 Les zones visées dans le plan d'action devront faire l'objetd'une ouverture des chantiers en présence des communes et collectivités concernées, des gestionnair de sites, du CEDRE (Brest), des services de l'Etat, à l'exception des chantiers mobiles qui ont un caractère d'urgence.
Ces ouvertures de chantier feront l'objet d'un compte rendua minima sur les objectifs de dépollution finale visé par l'ensemble des acteurs concernés, à savoiresl communes, les gestionnaires de sites, le CEDRE (Brest), les services de l'Etat, y compris par les entreprises mandatées par la société
« Compagnie Tunisienne de Navigation S.A » pour ces opérations. Pour chaque ouverture de chantier, un calendrier prévisionnel des opérations sera établi.
Le plan d’action devra tenir compte de l’évolution de la situation, notamment en cas de nouveaux constats de pollution et de l’état d’avancement des reconnaissances.
Le préfet du département des Bouches du Rhône conserve à tout moment la faculté de contrôler les opérations de dépollution et de nettoyage mises enœuvre.
Article 3 : Si la présente mise en demeure reste sans effet, le préfet du épartementd des Bouches du Rhône est en droit de prendre aux frais et aux risques de la soc iété « Compagnie Tunisienne de Navigation S.A », toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette pollution et ses conséquences. Il en sera de même, si le préfet du départementdes Bouches du Rhône est tenu d'agir d'urgence et d'office avant la fin du délai, compte tenu de évolutionl' de la situation. Aux frais d'intervention s'ajouteront les dépenses déjà engagées pour les actions de prévention et de préparation à la lutte contre cette pollution.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 5 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches du Rhône, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations par intérim sont chargés chacunen ce qui le concerne de l’application du présent arrêté de mise en demeure.
Fait à Marseille, le 31 octobre 2018
Signé
Le Préfet
Pierre DARTOUT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-31-008 - admin-light 6 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-10-31-007
admin-light
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-31-007 - admin-light 7 PRÉFET DE DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté portant sur la mise en demeure de la société«Duraven Shipping company Limited » relatif à la pollution issue de la collision entre les navires «CSL Virginia» et « Ulysse » le 7 octobre 2018
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montégo Bay le 10 décembre 1982 publiée par le décret n°96-774 du 30 août 1996en particulier ses articles 17 à 26 et 217 à 233 ;
Vu la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (Convention OPRC) adoptée le30 novembre 1990 ;
Vu la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « hydrocarbures de soute »), adoptée à Londres le 23 mars 2001 ;
Vu la Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée contre les pollutions (Convention de Barcelone) adoptée le 16 février1976 et son protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par lesnavires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée, adopté à Malte le 25 janvier 2002 ;
Vu la directive européenne 92/43/CEE du conseil du 21mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive européenne n°2009/147/CEE du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement et en particulier l'article L.218-72 relatif aux mesures de police maritime d'urgence ;
Vu le code de l'environnement et en particulier l'article L.21-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Vu le code de l'environnement et en particulier les articles L 341-1 à L341-22 relatifs aux sites inscrits ;
Vu le code de l'environnement et en particulier les articles L218-10 à L218-25 relatifs aux rejets polluants des navires ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-31-007 - admin-light 8 Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques ;
Considérantqu'au regard du suivi, mené conjointement aux opérations delutte en mer, des nappes d'hydrocarbures qui se sont échappées du navire «CSL Virginia », il est manifeste que ce sont les rejets d'hydrocarbures de soute de ce navire qui sont à l'origine de la pollution constatée quotidiennement en mer, sur les côtes du département du Var depuis le mardi 16 octobre 2018 et sur les côtes des Bouches du Rhône depuis le 26 octobre 2018 et dés ignée ci-après par « cette pollution » ;
Considérant que le porte-conteneur CSL Virginia (n° OMI : 9289568), battant pavillon Chypre affrété « Cyprus Sea Lines Co limited » et appartenant à la société « Duraven Shipping company Limited », est impliqué dans une collision avec le navire «Ulysse » le 7 octobre 2018 à 7h30 (heure locale) au nord du département de la Haute-Corse à la position 43°14,77' N / 009°28, 77' E ;
Considérant que les côtes du département des Bouches du Rhône comprennen t plusieurs sites Natura 2000,des sites classés et un parc national,susceptibles d’être affectés par cette pollution ;
Considérantla nécessité de faire cesser l'atteinte à l'environnement ansd les eaux et sur les sites relevant du territoire français ;
Considérant qu’à titre conservatoire, le préfet des Bouches du Rhône sou haite s’assurer de l’engagement complet de la société « Duraven Shipping company Limited », de ses mandataires éventuels et société d’assurance, pour l’évitement de cettpollution des côtes et le traitement des sites malgré tout pollués ;
Sur proposition de Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Au nom du gouvernement de la république française et en application des conventions internationales, lois et règlements susvisés, le préfet dudépartement des Bouches du Rhône met en demeure la société « Duraven Shipping company Limited ». ed prendre toutes mesures, en mobilisant tout moyen nécessaire, pour mettre fin à cette pollution et ainsi limiter tout risque d'impact environnemental.
Article 2 : Sur demande du préfet du département des Bouches du Rhône eten fonction des impacts constatés de cette pollution, la société « Duraven Shipping company Limited » lui soumettra un plan d’action, en concertation avec les collectivités, les gestionnaires de sites, le CEDRE (Brest), les services de l'Etat.
Les zones visées dans le plan d'actions devront faire l'objet d'une ouverture des chantiers en présence des communes et collectivités concernées, des gestionnaires de sites, du CEDRE (Brest), des services de l'Etat, à l'exception des chantiers mobiles qui ont un caractère d'urgence.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-31-007 - admin-light 9 Ces ouvertures de chantier feront l'objet d'un compte rendua minima sur les objectifs de dépollution finale visés par l'ensemble des acteurs concernés, à savoirles communes, les gestionnaires de sites, le CEDRE (Brest), les services de l'Etat, y compris par les entreprises mandatées par la société « Duraven Shipping company Limited » pour ces opérations.Pour chaque ouverture de chantier, un calendrier prévisionnel des opérations sera établi.
Le plan d’actions devra tenir compte de l’évolution de la situation, notamment en cas de nouveaux constats de pollution et de l’état d’avancement des reconnaissances.
Le préfet du département des Bouches du Rhône conserve à tout moment la faculté de contrôler les opérations de dépollution et de nettoyage mises enœuvre.
Article 3 : Si la présente mise en demeure reste sans effet, le préfet du épartementd des Bouches du Rhône est en droit de prendre aux frais et aux risques de la soc iété « Duraven Shipping company Limited », toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette pollution et ses conséquences. Il en sera de même, si le préfet du département des Bouches du Rhônest tenu d'agir d'urgence et d'office avant la fin du délai, compte tenu de l'évolution de la situation. Aux frais d'intervention s'ajouteront les dépenses déjà engagées pour les actions de prévention etde préparation à la lutte contre cette pollution.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 5 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches du Rhône, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations par intérim sont chargés chacunen ce qui le concerne de l’application du présent arrêté de mise en demeure.
Fait à Marseille, le 31 octobre 2018
Signé
Le Préfet
Pierre DARTOUT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-31-007 - admin-light 10