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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 2024 052
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 2024 052)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
OUEST
& AVEYRON
communauté ouestaveyronefr
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OUEST AVEYRON
Bâtiment Interactis « Chemin de 13 Pierres + BP 421
12200 Villefranche de Rouergue Cedex
Tél. 05 65 65 08 01 + contact@ouestaveyron.fr
Conseil communautaire du 26 septembre 2024
Le vingt-six septembre 2024 à 18H30, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH
Date d'envoi de la convocation : le 17septembre 2024
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 38
Nombre de procurations : 3
Etaient présents :
Marie-José DOUCET Isabelle LASCHON
Daniel TEULIER
Catherine MOYA Georges DO ROZARIO
: Sonia CHABBERT
Gilles ALLEMAND Suppléante Salles-Courbatiès
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER
Olivier MARTIN LHSHEEARS QUES Suppléante Saujac
Valérie BOULPICANTE Alix JANODET
. . Françoise MANDROU- Thierry VABRE Gilles RUSCASSIE TAOUBI
RATE DAVY Carine PARRA uppléant Vailhourles
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL Arrivé à partir du point n°6
Michel DELPECH Jacques ANDURAND Martine RAZAVI
Benoît MARTY
Philippe GUILHEN Jean-Michel BOUYSSIE
Suzanne DELERIS Guy BRUGIER Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET- me LIGUE Béatrice GUITARD
Christian SAINT-AFFRE Eric CANTOURNET Annabelle SAVIGNAC
Hélène HELBECQUE Jean-Claude CARRIE
Christophe DEGA Pascale COMBE-CAYLA Procurations :
Laurent FOURSAC Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Arnaud GONZALES Pouvoir à Jacques ANDURAND
Véronique ROUX Pouvoir à Françoise MANDROU-TAOUBI
Absents/Excusés : Marie-Isabelle DE ANDRADE, Emmanuel DESTRUEL, Fabienne SALESSES, Gérard COLONGES, Gérard AGRECH, Patrick DATCHARY, Christian CHANUT, Stéphanie BAYOL, Jean-Marie BUGAREL, Carine CUVELIER, Vanessa DESPEYROUX, Laurent FOURSAC, Arnaud GONZALEZ, Patrick PEZET, Véronique ROUX, Laurent TRANIER.
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier MARTIN
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 8 juillet 2024 et présentés lors de ce conseil communautaire : 5
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 8 juillet 2024 : 5 4- Délibération n°2024-052 : FINANCES : Demande de garantie d'emprunt -
SAS Ombrières de la Glèbe — Investissement solaire photovoltaïque
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :
Ouest Aveyron Communauté a souhaité valoriser le parking communautaire dans la zone d'activité de la Glèbe, sur la commune de La Rouquette (12) par une production photovoltaïque en ombrières. À cet effet, OAC a organisé un Appel à Manifestation d'Intérêt ayant pour objet l'installation, l'exploitation et la maintenance d'une centrale photovoltaïque sur le parking communautaire de la Gièbe début 2023. À l'issue de la procédure de sélection, l'offre de la coopérative ENERCOA, en partenariat avec les entreprises Mecojit et Enercoop Midi Pyrénées a été classée en première position. Ce choix a fait l’objet d'une délibération soumise à l'approbation du conseil
communautaire en mai 2025.
Vu la lettre de la SAS Ombrières de la Glèbe en date du 13 septembre 2024 sollicitant
la garantie à hauteur de 25 % de Ouest Aveyron Communauté pour le remboursement de deux emprunts :
- Un prêt à Piloter d’un montant de 620 000 € au taux de 8.80 % pour une période
de 120 mois, garantie d'emprunt à hauteur de 155 000 €;
- Un prêt à Piloter d’un montant de 2 500 000 € au taux de 3.90 % pour une période
de 240 mois, garantie d'emprunt à hauteur de 625 000 €;
que la SAS Ombrières de la Glèbe se propose de contracter auprès du Crédit Agricole.
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général
des collectivités territoriales (CGCT) qui concerne le conseil municipal et ses modalités
de fonctionnement ;
Vu les articles L 2252-1 à L 2252-5 du CGCT relatifs aux garanties d'emprunt
apportées par les communes ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
Considérant l'intérêt de constituer une provision pour risques de 780 000 €;
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
-__ Accorder la garantie demandée selon les conditions suivantes :
Article 1 : Le conseil communautaire accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 25 %
pour le remboursement de 2 emprunts, d’un montant total de 3 120 000 €:
- soit un montant de 155 000 € garanti, souscrit par l'Emprunteur auprès du
Crédit Agricole au taux de 3.80 % pour une durée de 10 ans.
- Et un montant de 625 000 € garanti, souscrit par l'Emprunteur auprès du
Crédit Agricole au taux de 3.90 % pour une durée de 20 ans.
Article 2 : la garantie est accordée aux conditions suivantes : Article 3 :
la garantie de l'EPCI est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité ;
sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Agricole, l'EPCI
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
SAS Ombrières de la Glèbe s'engage à fournir à l'EPCI une copie de ses
comptes annuels certifiés conformes pour permettre le contrôle financier et
pour transmission au représentant de l'État et au comptable à l'appui du
compte administratif.
le conseil communautaire s'engage
pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats
de prêts correspondants à cette garantie d'emprunt ainsi que tout document
relatif à l'application de la présente délibération.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide d'accorder la garantie
demandée selon les conditions indiquées ci-dessus.
Pour : 37 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 27 septembre 2024, conformément
à la loi de décentralisation du 2 mars 1982. iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20240926-2024-052-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-052
jeudi 26 septembre 2024
DE
Demande de garantie d'emprunt - SAS Ombrières
de la Glèbe — Investissement solaire
photovoltaique
7.3.4 - garantie d'emprunt accordée
Emilie CAVAGNAC
02/10/2024
012-200069383-20240926-2024-052-DE
99 DE-D4 2024 052.pdf
01/10/24 14:35
01/10/24 14:37
01/10/24 15:55
01/10/24 15:57
02/10/24 09:27
02/10/24 09:31
02/10/24 09:39
En cours de création
En préparation Emilie CAVAGNAC
Reçu Emilie CAVAGNAC
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu