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Déliberation - 43.2023 Budget Decision modificative N° 1
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 43.2023 Budget Decision modificative N° 1)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
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République française
Commune de Souffelweyersheim
Arrondissement de Strasbourg-Ville
Département du Bas-Rhin
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 octobre 2023
sous la présidence de M. Pierre PERRIN, Maire
Nbre d’élus au Conseil Municipal : 29
, REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/2823
L Application agrée E-kegalte com
99 _DE-067-216704715-20231002-43 2023 DEL
Élus en fonction : 29 Élus absents : O
Élus présents : 28 Élus absents ayant délégué leur droit de vote : 1
43/2023 - BUDGET : DECISION MODIFICATIVE N° 1
Par délibération du 27 mars 2023, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2023 de la
commune.
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget
Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions
budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget de l'exercice 2023 concerne essentiellement la section
de fonctionnement en vue de :
> Régulariser une écriture de fiscalité 2021 à la demande des services de la Trésorerie de
Saverne à hauteur de 7 169 € (compte 673),
> Mettre en place une provision pour dépréciation des créances de plus de 2 ans d'ancienneté
dont la liste a été fournie par la Trésorerie de Saverne à hauteur de 14 471,22 € (compte
6817),
> Régulariser le prélèvement pour hausse du taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019 de
la commune,
Suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'Etat a assuré la
compensation. Pour les communes ayant procédé à une hausse de TH entre 2017 et 2019,
l'Etat procède à un ajustement de compensation soit 29 622 € pour la commune de
Souffelweyersheim (compte 7391178).
Au regard des crédits disponibles à date sur les différents comptes budgétaires concernés ci-dessus,
il est proposé d'opérer les virements de crédits comme suit : , RECU EN PREFECTURE 1!
le 64/18/2823
L Application agréée E-legalte com F
939 _DE-067-216704715-20231002-43 2023 DEL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre-Article-Désignation Dépenses Recettes
Chapitre 67 — CHARGES EXCEPTIONNELLES
673 — Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 9 000,00 €
Chapitre 68 — DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX
PROVISIONS
6817- Dotations aux prov. pour dépréciation des actifs + 12 000,00 €
circulants
Chapitre 014 — ATTENUATIONS DE PRODUITS
Due 7 ACTES restitutions sur dégrèvements sur + 30 000,00 €
contributions directes
Chapitre 77 —- PRODUITS EXCEPTIONNELS
773 —- Mandats annulés (exercices. Antérieurs) + 51 000,00 €
Le Conseil Municipal,
VU l'avis favorable de la Commission « Finances » du 25 Septembre 2023 ;
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve les mouvements de crédits suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre-Article-Désignation Dépenses Recettes
Chapitre 67 — CHARGES EXCEPTIONNELLES
673 — Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 9 000,00 € Chapitre 68 — DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX
PROVISIONS
6817- Dotations aux prov. pour dépréciation des actifs
circulants
Chapitre 014 — ATTENUATIONS DE PRODUITS
7391178 — Autres restitutions sur dégrèvements sur
contributions directes
Chapitre 77 — PRODUITS EXCEPTIONNELS
773 —- Mandats annulés (exercices. Antérieurs) + 51 000,00 €
+ 12 000,00 €
+ 30 000,00 € , REÇU EN PREFECTURE 1!
le 64/18/2823
L Application agréée E-legalte com 1
39 _DE-067-216704718-20231002-453 2023 DEL
Pour extrait conforme Souffelweyersheim, le 04 octobre 2023
ce
Conformément à l’article L.2121-25 du CGCT :
0 4 OCT. 2023 Publication numérique faite le