Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 04 30 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 03 04 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 06 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 07 04 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 04 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 04 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 04 30 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 04 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 03 31 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 04 03 RAA spécial SGAD du 03 avril 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 04 03 RAA spécial SGAD du 03 avril 2025)
Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Démocratie,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES
N° Spécial 3 avril 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 3 avril 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Pages
SGAD
n° 2025-12 01.04.2025
Arrêté portant approbation de la modification de la
convention constitutive du groupement d’intérêt public
« Vallée Sud Grand Paris Economie et Emploi » (ex-
Emploi Vallée Sud-Grand Paris)
3
Annexe de l’arrêté n°2025-12 du 01 avril 2025 : Convention constitutive de groupement d’intérêt public Vallée Sud Grand Paris Economie et Emploi –VS2E 5-23 PRÉFET
Secrétariat
Général
aux
Des
HAUTS-DE-SEINE
Affaires
Départementales
Égalité
|
Fraternité
Arrêté SGAD n°2025-12 du 01 avril 2025 portant approbation de la modification de la
convention constitutive du groupement d’intérêt public « Vallée Sud Grand Paris Economie et
Emploi » (ex- Emploi Vallée Sud-Grand Paris)
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011
modifiée, relative à la simplification et d'amélioration de la qualité
du droit,
VU la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU le décret n°2012-91
du 26 janvier 2012 modifié, relatif au groupement d'intérêt public,
VU
le
décret
n°2013-292
du
5
avril
2013
modifié,
relatif
au
régime
de
droit
public
applicable
aux
personnels des groupements d'intérêt public,
VU le décret du 31
octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-
Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre),
VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public,
VU
l'arrêté
préfectoral
MCI
n°2017-76
du
20
décembre
2017
portant
approbation
de
la
convention
constitutive du GIP Emploi Vallée Sud-Grand Paris,
VU la convention constitutive du GIP « Emploi Vallée Sud-Grand Paris » du 18 octobre 2017, VU
la
convention
constitutive
du
GIP
« Vallée
Sud
Grand
Paris
Economie
et
Emploi »,
annexée
au
présent arrêté,
|
VU
la
délibération
du
15
octobre
2024
de
l'Assemblée
Générale
du
GIP
« Vallée
Sud
Grand
Paris
Economie et Emploi » approuvant le projet de convention constitutive modifiée,
VU
la
délibération
du
17
octobre
2024
du
Conseil
de
territoire
de
l'EPT Vallée
Sud
-
Grand
Paris
approuvant le projet de convention constitutive modifiée,
VU
la
demande
au
Préfet
des
Hauts-de-Seine
d'approuver
la
modification
de
la
convention
constitutive du GIP « Vallée Sud Grand Paris Economie et Emploi »,
SUR proposition du Secrétaire général, ARRETE
ARTICLE
1° :
La
convention
constitutive du
GIP
« Vallée Sud
Grand
Paris
Economie et
Emploi »,
telle que votée
par l'Assemblée Générale du GIP
« Vallée Sud
Grand
Paris
Economie et Emploi »
le
15 octobre 2024 et par le Conseil de territoire de l'EPT Vallée Sud - Grand Paris le
17 octobre 2024,
est approuvée. ARTICLE 2
: Le présent arrêté sera notifié au président du GIP et à l'EPT Vallée Sud — Grand Paris.
ARTICLE 3
:
La convention constitutive peut être consultée au siège du groupement ou sur son site
internet.
|
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du
présent arrêté,
qui sera publié,
ainsi
que la convention, au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre,
le 01
avril 2025
Alexandre BRUGÈRE CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI -— VS2E
Etablie le 26 décembre 2017 - Modifiée le Il est constitué un Groupement d'intérêt Public (GIP) régi par les articles 98 et suivants de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, modifiée, relative à la simplification et l'amélioration du droit et ses décrets d’applications.
PRÉAMBULE
L'Établissement Public Territorial (EPT) Vallée Sud - Grand Paris, créé le 1er janvier 2016 et issu de la fusion de trois intercommunalités, souhaite maintenir une politique volontariste dans
le
domaine
de
l'emploi
et
du
développement
économique,
en
lien
étroit
avec
ses
partenaires notamment l'Etat, la Région Ile-de-France, le Département des Hauts-de-Seine et France Travail. Le Territoire de l'EPT Vallée Sud - Grand Paris est considéré comme un bassin d'emploi et,
à
ce
titre,
le
périmètre
d'intervention pertinent
retenu
conjointement par
l'Etat
et
la
Région Ile-De-France dans la stratégie pour le développement économique et l'emploi pour la mise en œuvre des politiques publiques. Vallée Sud - Grand Paris a souhaïté mettre en place un guichet unique
« EMPLOI VALLEE
SUD », dispositif ambitieux sur les
11
communes de l'EPT dont les objectifs sont :
e
détecter et offrir aux demandeurs d'emploi du territoire des opportunités d'emploi ; porter une attention particulière à l'accompagnement des jeunes de moins de 25 ans et jusqu’à 29 ans pour les personnes en situation de handicap ou en apprentissage dans
leur
insertion
professionnelle
et
sociale,
particulièrement
avec
la
mise
en
œuvre des dispositifs nationaux ;
e
renforcer les relations avec les entreprises, grands comptes et TPE/PME;
aider les
entreprises dans leurs recrutements, le développement de leurs compétences ;
e
favoriser la mise en relation de l'offre et la demande d'emploi à l'échelle de l'EPT ; développer
des
synergies
entre
les
acteurs
du
service
public
de
l'emploi,
particulièrement avec France Travail ;
e
assurer une évaluation partagée régulière du dispositif ;
e
optimiser les moyens mobilisés par chaque partenaire dans le sens d'une meilleure complémentarité et de l'efficacité.
Cette structure aura également pour objet, dans le respect des compétences de ses membres et
de
ses
partenaires,
d’intervenir
dans
des
actions
de
développement
économique
cohérentes et pertinentes. Dans ce contexte, il a été décidé de créer le présent Groupement d'intérêt public (GIP) afin de porter et mettre en œuvre ce projet. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI — VS2E
1/19 TITRE I - CONSTITUTION
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
La dénomination
du Groupement
est
:
VALLEE
SUD
GRAND
PARIS
ECONOMIE
ET
EMPLOI, dit VS2E ou Vallée Sud Economie et Emploi. Il est dénommé, dans la présente convention, comme étant « le GIP » ou « le Groupement ».
ARTICLE 2 : OBJET ET MISSIONS
Le Groupement a pour objet de contribuer au développement économique et à l’emploi
sur
territoire. Dans ce cadre, il exerce, d’une part, des missions relatives au développement de l’emploi sur le territoire et plus particulièrement :
e
La «Mission Locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ». A ce titre et en application de dispositions de l’article L. 5314-1 du Code du travail,
le
Groupement
assure
les
fonctions
d'accueil,
d'information,
d'orientation et d'accompagnement des jeunes des communes membres de |” Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris âgés
de
16
à
25
ans révolus, et jusqu’à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap ou en apprentissage, sur les problèmes qu'ils rencontrent en matière d'emploi, de scolarité, de formation
professionnelle
initiale
ou
continue
ainsi
que tout
autre
question
pouvant
représenter
un
frein
à
leur
insertion
sociale
et
professionnelle. Le Groupement participe au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits
sociaux,
à la prévention et aux soins, et met ainsi en œuvre les
actions en
orientant les jeunes vers des services compétents permettant leur
prise en charge.
e
La «Maison del'Emploi ». A ce titre et,
conformément à l'article L.
5313-1
du Code du travail, le
Groupement concourt à la coordination
des politiques publiques
et du
partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique sur
le
territoire
des
communes
membres
de
l’Etablissement
public
territorial Vallée Sud — Grand Paris.
Le
Groupement
contribue
à
la
coordination
des
actions
du
service
public
de
l'emploi
à
l'échelle
du
bassin d'emploi
et participe
en complémentarité avec l'institution
mentionnée
à
l'article L. 5312-1 du Code du travail, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des compétences notamment de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI -— VS2E
2/19 Et d’autre part, des missions relatives au développement économique du territoire et plus particulièrement :
Soutenir
la
création,
le
développement
et
l’implantation
des
entreprises
du
territoire
;
Développer
des
partenariats
avec
les
entreprises
notamment
en
matière
de
responsabilité
environnementale
et
sociétale
des
entreprises (RSE)
et
d'économie sociale et solidaire (ESS) ; Déployer
une
synergie
des
acteurs
économiques
et
une
ingénierie
de
développement de projets économiques ; Conduire des opérations de communication, d’animation, de promotion et de marketing du territoire.
Il exerce son activité sur le territoire de l’'EPT Vallée Sud — Grand Paris. Il
peut
exercer
directement
ou
indirectement
toute
activité
complémentaire
ou
connexe
permettant de favoriser la réalisation de son objet.
ARTICLE 3 : MEMBRES 3.1
Catégories de membres
Le GIP est constitué des deux catégories de membres suivantes :
1)
Les membres de droit :
Les membres de droit disposent d'au moins un siège au Conseil d'administration et ils contribuent
aux
dépenses
du
Groupement
qui
constituent
pour
eux
des
dépenses
obligatoires. 2)
Les membres associés :
Les membres associés sont les personnes morales de droit public ou de droit privé qui en font la demande et qui sont agréés par l'Assemblée générale du Groupement. 3.2
Identification des membres
A la date de création du présent GIP, les membres sont :
1) 2)
Membre de droit :
—
l’EPT Vallée Sud — Grand Paris
Membres associés :
—
La
CHAMBRE
DE
COMMERCE
ET
D'INDUSTRIE
DE
PARIS-
HAUTS-DE- SEINE
—
La CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L' ARTISANAT DES HAUTS- DE-SEINE
—
Le MEDEF DES HAUTS-DE-SEINE
—
La CPME DES HAUTS-DE-SEINE
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI — VS2E
3/19 ARTICLE
4 : ADHÉSION, EXCLUSION, RETRAIT DES MEMBRES
4.1. Adhésion
Au cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale. La
demande
d'adhésion
au
Groupement,
adressée
au
Président
du
conseil
d'administration,
est formulée par écrit.
Sont joints à cette demande les documents nécessaires à l'instruction de la demande qui pourront être précisés dans le règlement intérieur du Groupement. La qualité de membre s'acquiert après accord de l'Assemblée générale. La décision de l’Assemblée générale précise la nouvelle répartition des droits de votes applicables aux réunions de l’assemblée générale, et la répartition des sièges au conseil d'administration. Le nouvel adhérent doit signer la convention constitutive modifiée. Chaque
nouveau
membre
est
réputé
adhérer
de
plein
droit
aux
stipulations
de
la
présente convention.
4.2. Exclusion
L'exclusion
d'un
membre
peut
être
prononcée
sur
proposition
du
conseil
d'administration par l'assemblée
générale, en cas d'inexécution
de ses obligations ou
pour
faute
grave
(notamment,
non-paiement
des
contributions,
non-respect
de
la
présente convention et des dispositions qui en découlent). Le membre concerné est entendu au préalable. Il est informé par écrit des faits qui lui sont reprochés et de son exclusion. Les dispositions financières prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
4.3. Retrait
Tout membre peut se retirer du Groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié au président du conseil d'administration son intention six mois avant la fin de l'exercice par lettre recommandée avec accusé de réception et que les modalités financières de ce retrait aient reçu l'accord de l'Assemblée générale. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRET PUBLIC VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI -— VS2E
4/19 ARTICLE 5 : EXPERTS
Le Groupement peut accueillir, en tant qu'expert d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé ainsi que des personnes physiques
intervenant en matière
d'insertion des jeunes, de formation professionnelle ou d'emploi. Pour être expert, la demande doit être adressée au président du conseil d'administration qui doit
la
soumettre
au
conseil
d'administration.
Les experts ne disposent d'aucun droit statutaire. La
qualité
d'expert
donne
uniquement
droit
à
être
invité
aux
réunions
du
conseil
d'administration et de l'assemblée
générale
à titre
uniquement
consultatif ainsi
qu'aux
travaux du Groupement. La qualité d'expert se perd en cas de :
e
disparition de la personne morale ou décès de la personne physique ; démission ;
e
révocation par le conseil d'administration. ARTICLE6
: SIÈGE
Le siège du Groupement est fixé au 42 avenue Aristide Briand à Antony (92160). Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
ARTICLE 7 : DURÉE
Le Groupement est constitué pour une durée illimitée à compter du jour de la publication de la décision approuvant la présente convention constitutive.
TITRE
II
-
DISPOSITIONS
ADMINISTRATIVES
ET
FINANCIERES
ARTICLE 8 : CAPITAL
Le Groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONS
A l'exception des droits de votes, les membres ont tous les mêmes droits. CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI -— VS2E
5/19 Ils
sont
tenus
des
obligations
imposées
par
la
présente
convention
et
son
règlement
intérieur. Chaque membre a
le droit d'être informé à tout moment sur l'activité du Groupement.
Dans
leurs rapports
entre eux,
les membres
de
droit sont tenus
des
dettes
de
celui-ci à
proportion
de
leurs
contributions
aux
dépenses
générales
de
fonctionnement
du
Groupement. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres de droit ne sont pas solidaires. Ils
sont responsables
des
dettes du Groupement à proportion de leurs contributions
aux
dépenses générales de fonctionnement du Groupement, selon la clé de répartition fixée à l'article 12 ci-dessous.
ARTICLE 10 : RESSOURCES
Les ressources du Groupement comprennent :
—
les contributions des membres :
—
les produits des biens propres ou mis à sa disposition ;
—
la rémunération des prestations rendues aux tiers et les produits de la propriété intellectuelle ;
—
les subventions publiques ;
—
les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
—
les dons et legs.
ARTICLE 11 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES - PRINCIPES
Les contributions au financement du GIP sont fournies sous forme :
—
de participation financière,
—
de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements,
—
de prestations de services rendues sans contrepartie financière.
ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES MEMBRES 12.1
Contributionsfinancières obligatoires des membres de droit
Les
membres
de
droit
sont
tenus
de
contribuer
aux
dépenses
obligatoires,
sous
peine
d'exclusion selon la procédure prévue à
l'article 4.2 de la présente convention.
Le montant des contributions financières des membres de droit aux dépenses générales de fonctionnement du Groupement est proposé chaque année par le Conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale lors du vote du budget. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTEÉRET PUBLIC VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI -— VS2E
6/19 Les
contributions
financières
des membres
de droit aux dépenses
du Groupement sont
calculées pour permettre l'équilibre du budget du Groupement en tenant comptes des autres recettes et en particulier des subventions publiques. Les contributions sont réparties selon la clé de répartition suivante :
e
_EPT
VALLÉE SUD
-
GRAND
PARIS
:
100%
Les
contributions
financières
des membres
de droit aux dépenses
du Groupement sont
versées
dans
les
conditions
suivantes
:
e
la première année en une fois, lors de la création du GIP ;
e
les autres années en fonction des appels à contributions effectués par le Conseil d'administration. 12.2
Contributionsfinancières des membres associés
Les
membres
associés
peuvent
participer
au
financement
du
GIP
par
l'octroi
de
subventions. Dans ce cas, il est conclu une convention de financement entre le GIP et le membre associé.
ARTICLE 13 : CONTRIBUTIONS EN NATURE DES MEMBRES
Tous
les
membres
peuvent
mettre
gratuitement
à
disposition
du
Groupement
des
personnels, des biens immobiliers ou mobiliers ou fournir gratuitement des prestations de services. Ces mises à disposition et services sont formalisées dans le cadre de conventions passées entre le GIP et le membre concerné. L'appréciation de
la valeur
de
ces
différentes
formes
de contributions
sera faite par
le
comptable public. Cette appréciation est communiquée à l'Assemblée générale lors du vote du budget et figure dans un état annexé au budget.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ DES BIENS
Les
biens
meubles
et
immeubles
et
les
biens
immatériels
mis
à
la
disposition
du
Groupement par un membre, restent la propriété dudit membre. Les conditions dans lesquelles les biens meubles et immeubles mis à disposition seront entretenus,
réparés
et
renouvelés
seront
précisées
dans
les
conventions
de
mise
à
disposition passées entre le GIP et le membre concerné. CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTEÉRET PUBLIC VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI -— VS2E
7/19 Le matériel acheté ou développé en commun appartient au Groupement. En cas de dissolution du Groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 35 ci-après.
ARTICLE 15 : BUDGET
Le
budget,
approuvé
chaque
année
par
l'Assemblée
générale,
inclut
l'ensemble
des
opérations de recettes et de dépenses du Groupement. Le budget est présenté en distinguant les dépenses et les recettes de fonctionnement et les dépenses
et
les
recettes
d'investissement,
conformément
aux
règles
de
la
comptabilité
publique.
ARTICLE 16 :
COMPTABILITE/GESTION
La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilité publique. Le Groupement est soumis aux dispositions du Code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à l’'EPT Vallée Sud — Grand Paris.
ARTICLE 17 : EXCEDENTS
Le Groupement ne donnant pas lieu au partage de bénéfices, les excédents annuels de la gestion doivent être utilisés à des fins correspondant à l'objet du GIP ou mis en réserve. En fonction du résultat de l'exercice, l'assemblée générale décide de l'affectation du résultat.
ARTICLE 18 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Toutefois, le 1er exercice commencera à la date de la publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention et se terminera le 31 décembre de la même année.
ARTICLE 19 :
TENUE DES COMPTES
La tenue des comptes du Groupement est assurée par le comptable public nommé par arrêté du ministre chargé du budget. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI -— VS2E
8/19 ARTICLE 20 : CONTRÔLE
Le Groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues par le Code des juridictions financières.
TITRE III -
PERSONNEL DU GROUPEMENT
ARTICLE 21 : MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS
Les membres du GIP peuvent mettre gratuitement leur personnel à disposition du GIP. Les agents mis à la disposition du Groupement par ses membres conservent leur statut d'origine. Ils sont toutefois placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du Groupement pendant le temps de leur mise à disposition. Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d'origine :
e
par décision du conseil d'administration sur proposition du directeur ;
e
à la demande de l'organisme d'origine ;
e
dans le cas où le membre se retire du Groupement ;
e
sur demande de la personne mise à disposition.
ARTICLE 22 :
AGENTS
RELEVANT
D'UNE
PERSONNE
PUBLIQUE NON MEMBRE DU GIP
Le personnel du GIP pourra comprendre des agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics non membres du GIP. Ces derniers seront placés dans une position conforme à
leur statut.
ARTICLE 23 : PERSONNEL PROPRE
Le Groupement peut recruter directement, à titre complémentaire, du personnel propre. Ce
personnel
a
la
qualité
d'agent
public
et
est
soumis
aux
dispositions
du
décret
n° 2013-292 du 5
avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRET PUBLIC VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI - VS2E
9/19 TITRE IV - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
ARTICLE 24 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 24.1. Composition et participation
L'Assemblée
générale
est
composée
de
l'ensemble
des
membres
du
Groupement
comprenant les membres de droit et les membres associés. Chaque
membre
est
représenté
aux
réunions
de
l’Assemblée
générale
par
un
(1)
représentant
permanent
et
un
suppléant
conformément
à
l'article
24.2
de
la
présente
convention. Chaque
membre
du
Groupement
a
le
droit
de
participer
à
toutes
les
réunions
de
l’Assemblée
générale
avec
voix
délibérative,
sous
la
condition
d'avoir
adhéré
au
Groupement
au
plus
tard
le
15ème jour
avant
la
réunion
de
l'Assemblée
générale
et,
s'agissant des membres de droit, d'être à jour de sa contribution annuelle. Des partenaires, des experts du Groupement peuvent être invités à participer à l'Assemblée générale. Ils sont
alors
convoqués
dans
les
mêmes
conditions
que
les
membres
conformément
à
l’article 24.3 de la présente convention. Au cours de la séance, les partenaires peuvent être invités par le Président de l’Assemblée générale à participer aux débats et à donner leur avis.
24.2. Désignation des représentants des membres à l’Assemblée générale, durée du
mandat et droits de vote
L'assemblée délibérante de chaque membre désigne un représentant permanent titulaire et un suppléant, personnes physiques, pour siéger à l’assemblée générale. En cas
de
décès,
de
démission,
de révocation ou de remplacement
de
son représentant
permanent titulaire ou suppléant, l’assemblée délibérante de chaque membre est tenue de notifier sans délai au Groupement, par lettre recommandée AR, l'identité de son nouveau représentant permanent titulaire ou suppléant. Le
mandat
des
représentants
permanents
titulaires
et
suppléants
des
collectivités
territoriales ou de leurs groupements prend fin également s'ils perdent leur qualité d'élu. Il en est de même des représentants de la Chambre de commerce et d'industrie et de la Chambre de métiers et de l'artisanat s'ils ont la qualité d'élu. Les
représentants
des
membres
associés titulaires
et suppléants
sont nommés
pour une
durée de 3 ans. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI — VS2E
10/19 Le mandat des représentant de l’EPT est lié à celui du Conseil territorial qui les a désignés, ce mandat expire lors de l'installation des nouveaux représentants à l’Assemblée générale désignés à l’issue du renouvellement général du Conseil territorial. Leur mandat est renouvelable. Les droits de vote des membres aux réunions de l’Assemblée générale qui correspondent aux
droits
statutaires
qu'ils
détiennent
sont
répartis
entre
les
membres
comme
suit
:
EPT Vallée Sud — Grand Paris
80%
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
_
DE PARIS - HAUTS-DE-SEINE
°
CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
”
DES HAUTS-DE-SEINE
°
MEDEF DES HAUTS-DE-SEINE
5%
CPME DES HAUTS-DE-SEINE
5%
En cas d'adhésion d'un nouveau membre ou de retrait d'un membre, l'Assemblée générale qui en décide fixe alors la nouvelle répartition des droits de votes entre les membres.
24.3. Convocation/ tenue des réunions de l’Assemblée générale
L'Assemblée générale se réunit sur convocation du Président du Conseil d'administration, au moins une fois par an. L'ordre du jour est déterminé par le Conseil d'administration. Elle se réunit de droit à la demande du quart au moins des membres de droit et des membres associés du Groupement (ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix). En cas de liquidation, elles sont convoquées par le liquidateur. Les modalités de convocation sont précisées dans le règlement intérieur du GIP, s'il en est établi
un.
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour. La présidence de l'Assemblée générale est assurée par le Président du Conseil d'administration ou, le Vice-président. En cas d’empêchement du Président et du Vice-président, un Président est désigné en séance par l’Assemblée générale. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI - VS2E
11/19 24.4. Compétences
L'Assemblée générale prend toutes décisions relatives à l'administration du Groupement, sous
réserve
des pouvoirs
dévolus
au
Conseil
d'administration par
l'article
25.3
de
la
présente convention. Sont notamment de la compétence de l'Assemblée générale :
a)
l'adoption du budget ;
b)
la fixation des participations financières des membres aux dépenses générales de fonctionnement ;
c)
l'approbation des comptes de chaque exercice ;
d)
la nomination et la révocation des administrateurs représentant les membres associés, sur proposition du conseil d'administration ;
e)
les
décisions
de
modification
et
de
renouvellement
de
la
convention
constitutive ;
f)
la répartition des droits de votes entre les membres ;
g)
la répartition des sièges d'administrateurs au conseil d'administration ;
h)
les décisions de transformation du GIP en une autre structure ;
1)
la dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
J)
l'admission de nouveaux membres ;
k)
l'exclusion d'un membre ;
1)
les modalités financières du retrait d'un membre du groupement ;
D
la prise de participations dans d'autres entités juridiques ou l'association avec d'autres personnes.
24.5. Quorum
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si plus de 50 % des membres de droit et des membres associés sont présents ou représentés. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion sur le même ordre du jour est convoquée au plus tôt 15 jours après. L'Assemblée générale ainsi convoquée siège alors sans condition de quorum.
24.6. Vote
Chaque représentant permanent dispose d'un nombre de droits
de votes tels que fixés
à
l’article
24.2
de
la
présente
convention
constitutive,
éventuellement
modifiés
par
l'Assemblée générale. Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par représentant. Les
décisions
de
l'Assemblée
générale
sont
prises
à
la
majorité
simple
des
voix
des
membres présents et représentés. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRET PUBLIC VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI - VS2E
12/19 Les décisions visées au f), g), j), k) et 1) de l'article 24.3 sont prises à la majorité qualifiée des
deux tiers
des
voix des
membres
présents
ou représentés.
Les
décisions prises
au
e), h), 1), de l'article 24.3 sont prises à l'unanimité des membres présents ou représentés. Les
décisions
de
l'Assemblée
générale
consignées
dans
un
procès-verbal
de
réunion
obligent
tous
les
membres.
Les procès-verbaux des décisions prises en Assemblée générale sont signés par le Président de
séance.
Les
copies
ou
extraits
de
ces
procès-verbaux
sont
signés
par
le
Président
du
Conseil
d'administration (ou par le Vice-président en cas d’empêchement du Président).
ARTICLE 25 : CONSEIL D'ADMINISTRATION 25.1. Composition et durée
Le
Groupement
est
administré
par
un
conseil
d'administration
composé
de
5
administrateurs répartis comme suit :
e
Quatre (4) administrateurs représentants
l’EPT Vallée Sud — Grand Paris ;
Les administrateurs sont désignés avec leurs suppléants, par l’EPT pour la durée de leur mandat de conseiller territorial. Leur mandat est renouvelable.
e
Un(1) administrateur représentant les membres associés.
L’administrateur est désigné avec un suppléant, par les membres associés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. En cas
d'adhésion,
d'exclusion ou de retrait d'un membre,
une nouvelle répartition des
sièges des membres
au Conseil d'administration est opérée par la prochaine Assemblée
générale.
25.2. Conditions d’exercice du mandat d'administrateur
L'administrateur qui démissionne doit prévenir le Président du Conseil d'administration, au moins 3 mois à
l'avance, de son intention.
Le mandat des administrateurs titulaires et suppléants, prend fin en cas de :
e
perte
de
la
qualité,
en
raison
de
laquelle
la
personne
a
été
désignée
administrateur ; décès
;
démission
;
révocation
;
remplacement.
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRET PUBLIC VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI - VS2E
13/19 Les
administrateurs
doivent
pourvoir
au
remplacement
de
leurs
représentants
permanents titulaires et suppléants dans les plus brefs délais. Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois,
le
Conseil
d'administration
peut
allouer
des
indemnités
pour
des
missions
qu'il confie aux administrateurs dans le cadre du budget voté par l'Assemblée générale.
25.3. Pouvoirs
Le Conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l’Assemblée générale. Il délibère notamment sur les objets suivants :
e
nomination et révocation du président du Conseil d'administration ; nomination et révocation du directeur du Groupement ; élaboration du programme d'action du Groupement ; élaboration du budget ; appel des participations des membres ; prévisions d'embauche ; convocation des assemblées : fixation de l’ordre du jour et des projets de résolutions ; détermination des pouvoirs du directeur du Groupement ; fonctionnement du Groupement ; proposition relative à l'exclusion d'un membre ; admission et révocation des partenaires ; décisions relatives aux transactions du GIP ; indemnité de fonction du président du Conseil d’administration et son montant annuel ;
e
autorisation d'emprunter.
25.4. Réunion etfonctionnement du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige sur convocation de son Président ou à la demande du tiers de ses membres. Des partenaires peuvent être invités à participer aux réunions du Conseil d'administration. Au cours de la séance du Conseil d'administration, les partenaires peuvent être invités par le Président du Conseil à participer aux débats et à donner leur avis. Le Directeur
assiste
aux
séances
du
conseil
d'administration,
sans
voix
délibérative ni
consultative. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI - VS2E
14/19 L'agent comptable assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Avant ces séances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués, dans les mêmes délais. Le Conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Chaque représentant permanent d'un administrateur peut donner mandat à un autre représentant permanent pour le représenter. Chaque représentant dispose d'une voix. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et/ou représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations
du Conseil
d'administration sont constatées
par des procès-verbaux signés
par le Président (ou par le Vice-président en cas d’empêchement du Président) du Conseil d'administration.
ARTICLE
26
:
PRÉSIDENT
ET
VICE-PRESIDENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le Conseil
d'administration nomme parmi
les administrateurs de l’EPT un Président et un
Vice-président. ‘Leurs
mandats
sont
renouvelables.
Ils
prennent
fin
en
même
temps
que
leur
mandat
de
conseiller territorial. Le Président :
e
convoque
le Conseil
aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et
au moins deux fois par an, avant le 30 juin pour arrêter les comptes qui seront soumis à l'Assemblée générale et avant le 31 décembre pour arrêter le projet de budget de l'année suivante ;
e
préside les séances du Conseil et de l'Assemblée générale ;
e
propose au Conseil de délibérer sur la nomination et la révocation du Directeur du Groupement et veille à la mise en œuvre par ce dernier des décisions approuvées par le Conseil d'administration.
En cas d’absence ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement remplacé par le Vice-président. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉERET PUBLIC VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI -— VS2E
15/19 ARTICLE 27 : DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Le
Conseil
d'administration
nomme
le
Directeur
du
Groupement
sur
proposition
de
son
Président. Le Président du Conseil d'administration peut exercer les fonctions de directeur. La
fin
du
mandat
du
Directeur
relève
de
la
décision
du
Conseil
d’Administration.
Il
peut
également prendre fin en cas de décès. Le Directeur assure, sous l'autorité du Conseil d'administration et de son Président (sauf s'il est lui-même Président), le fonctionnement du GIP, dans les conditions fixées par ceux-ci et dans les limites des crédits ouverts au budget du Groupement. À cet effet :
e
il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du Groupement ; il préside les instances du personnel ; il est ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement ; il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement ; il met en œuvre
les
décisions
du Conseil
d'administration et de
l'Assemblée
générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP ; il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ; il
propose
au
Conseil
d'administration
les
modalités
de
rémunération
des
personnels ; il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ; il signe les transactions après autorisation du Conseil d’administration ; il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ; une fois par an, il soumet au Conseil d'administration et l’Assemblée générale un rapport d'activité du Groupement ;
e
il
signe
des
arrêtés
dont
la
nomination
des
régisseurs
et
la
délégation
de
signature.
Le Directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Le Conseil d'administration peut soumettre certaines de ses décisions à son accord préalable.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 28 : RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Le
Conseil
d'administration
peut
établir
un
règlement
intérieur
relatif
au
fonctionnement du Groupement. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRET PUBLIC VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI -— VS2E
16/19 ARTICLE 29 : MARCHÉS
Les marchés passés par le GIP sont soumis aux lois et règlements en vigueur en matière de commande publique (à savoir le code de la commande publique).
ARTICLE 30
:
PRISES DE PARTICIPATIONS / ASSOCIATIONS DANS D'AUTRES STRUCTURES
Les
conditions
dans
lesquelles
le
Groupement
peut
prendre
des
participations
ou
s'associer avec d'autres personnes sont déterminées par l'Assemblée générale statuant dans les
conditions de majorité précisées à l'article 24.6.
ARTICLE 31 : TRANSACTIONS
Les
conditions
dans
lesquelles
le
GIP
peut
transiger
sont
prises
par
le
conseil
d'administration.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONDITION SUSPENSIVE
ARTICLE 32 : DISSOLUTION
Le Groupement est dissous :
e
par décision de l'Assemblée générale;
e
par
décision
de
l'autorité
administrative
qui
a
approuvé
la
convention,
notamment en cas d'extinction de son objet.
ARTICLE 33 : LIQUIDATION
La
dissolution
du
Groupement
entraîne
sa
liquidation
mais
la personnalité
morale
du
Groupement subsiste pour les besoins de celle-ci. L'Assemblée
générale
fixe
les modalités
de la liquidation
et nomme
à cette fin un ou
plusieurs
liquidateurs.
Elle
fixe
les
conditions
de
rémunération,
leurs
attributions
et
l'étendue de leurs pouvoirs. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÉT PUBLIC VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI - VS2E
17/19 ARTICLE 34 : DÉVOLUTION DES BIENS
En cas de dissolution,
après paiement de la dette et, le cas échéant, remboursement
du
capital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires dans les conditions définies par l'Assemblée générale.
ARTICLE
35 :
CONDITION
SUSPENSIVE
La
présente
convention
est
conclue
sous
réserve
de
son
approbation
par
l'autorité
administrative qui en assure la publicité conformément aux dispositions du décret n° 2012- 91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
ARTICLE 36 : APPROBATION ET PUBLICITÉ EN CAS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Les modifications éventuelles
de
la présente convention,
feront l'objet d'une procédure
identique à celle de son approbation et seront publiées dans les conditions
prévues par le
décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public. Fontenay-aux roses, le Date
+
jante LES
Benoit FEYTIT
Lieu
(ou
le vose
Président de la Chambre des
Commerces et de l’Industrie Paris-
Hauts-de-Seine
90-110 espianac
à
du
Four”
Lil
Ever
92951
Paris
La
1ièfe
Gaulle
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÉT PUBLIC VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI — VS2E
18/19 Date loi 10 es Lieu
Naud
_
Date
A8.1- 224
Lieu
Nouteue
Date
4%
©
).9202S
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Leïla BELILI
Présidente de la Chambre de Métiers et
de l’Artisanat des Hauts- se Seine
sens
13
SIRET
308
290
519
pe
242215
Ta
01
4137
8287.
ant
Isabelle LERIQUIER-LAJEUNIE
Présidente de la Confédération des PME
des Hauts-de-Seine
VALLEE SUD GRAND PARIS ECONOMIE ET EMPLOI — VS2E
19/19 24
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 25
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/