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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 04 03 RAA spécial DDFIP du 03 avril 2026
Document publié le Vendredi 3 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 04 03 RAA spécial DDFIP du 03 avril 2026)
Thèmes du document : Industrie, Télécommunications et internet, Budget,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
2 AR DE DE SR LL MR BE HEnR
BR D DR D SU EE 2 D EE LA
BR, DURE D, OR CR ONE DURE ER SE D D EE OI D HE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 03 avril 2026 L4 En D D D DE D D
En = AE Dm
AIN
A MR NIRIIM ER L RIRE M LA RE
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2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 03 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2026-062 01.04.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des particuliers de Nanterre
Rueil
3 En
|
RÉPUBLIQUE
|
+
|
FRANÇAISE
|
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté
.
'
Egalité Fraternité DIRECTION
GÉNÉRALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
DE
NANTERRE-RUEIL
ARRETE
N°
2026-062
du
1°
avril
2026
DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX
FISCAL
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
PARTICULIERS
DE
NANTERRE-RUEIL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Nanterre-Rueil
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V ;
|
Vu
le
livre
des
procédures fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R* 247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
portant
diverses dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
Finances
publiques
;
.-
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
:
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012 relatif
èà la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Nathalie
LEBAYLE,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
Publiques,
adjointe
au
Responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Nanterre-Rueil,
à
l'effet
de
signer
:
|
.
1°)
dans
la
limite
de
100
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’ assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
;
2°)
dans
la
limite
de
100
000
€
et
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
où
rejet
;
3°) les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
ges
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant;
|
.
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné
:
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
18
mois
et
porter
sur
Une
somme
supérieure
à 100
000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
|
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
_déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
|
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
1/3 |
Article
2.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l’effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
50
000
€,
aux
inspecteurs
des
Finances
publiques
désignés
ci-après
qui
sont
habilités
par
la
présente
à
effectuer
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussignée:
JUVIGNY
Olivier
BOULANGER
David
€
BATT
Laurence
2°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
agents
des
Finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-après
:
GAMAS
Céline
HERVOUET
BARANGER
MicKaël
MOTTIN
Jérémy
RAHARIVONY
Christiane
SEKROUF
Saïda
ESTRAMON
Isabelle
PETIT
Christine
3°)
dans
la
limite
de
5
000
€,
aux
agents
des
Finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
AMELLOUK
Fatima
LE
BELLEGUY
Audren
SELOI
Katy
BASSO
Amandine
LEVEILLE
Thomas
TACINE
Katia
BAUDE
Adrien
MADIANA
Abasse
VALADAR
Sara
BOUJIBAR
Najwa
MUSENTON
Claudine
VAN
SORGE
Laurence
GERVASONI
Mathilde
NAZARENKO
Katia
WALDT
Aurélien
OPHELIA
Kristy
HACCART
Eméline
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous ;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
|
3)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances ;
aux
agents
désignés
ci-après :
-
Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
Durée
maximale!
Somme
maximale
des
agents
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
|
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
BOULANGER
David
Inspecteur
15
000
€
12
mois
|
50
000
€
JUVIGNY
Olivier
Inspecteur
15
000
12
mois
50
000
€
BATT
Laurence
Inspecteur
15
000
€
12
mois
50
000
€
BASTIN
Nicolas
Contrôleur
8000 €
6
mois
5
000
€
DARGAUD
Véronique
: Contrôleuse
3
000
€
6
mois
5
000
€
CINNA
Cyril
Contrôleur
3
000
€
‘6
mois
5
000
€
ESTRAMON
Isabelle
Contrôleuse
3
000
€
6
mois
5
000
€
GAMAS
Céline
Contrôleuse
3
000
€
6
mois
5
000
€
HERVOUET
BARANGER
Mickael
Contrôleur
:
3000
€
6
mois
5
000
€
MOTTIN
Jérémy
Contrôleur
3
000
€
6
mois
5
000
€
PETIT
Christine
Contrôleuse
3 000
€
6 mois
5 000
€
RAHARIVONY
Christiane
‘Contrôleuse
3 000
€
6
mois
5
000
€
SEKROUF
Saida
Contrôleuse
3 000
€
6
mois
5
000
€
KACHCHAR
Shanez
Agente
2 000
€
3
mois
3
000
€
KOUACHE
Sitfa
Agente
2
000
€
3
mois
3
000
€
LODY
KINYAMBA
Véronique
Agente
2 000
€
3
mois
3
000
€
PYREE
Jean-Marc
Agent
2
000
€
3
mois
3
000
€
21/3 ..
Article
4
|
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-de-Seine.
A
Nanterre,
le
01/04/2026
|
Le
comptable,
Responsable
du
service
des
Impôts
des
particuliers,
ÿ
»
1
°
rame
em
anne
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PRES
S.
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D.
Jean-François
BOURHIS
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6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE 7 DR DR D D D SU OS E D ER D En PR LL m ER, D SR MERE
7
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/