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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL90 2019 sub ESH Petit Bordenave)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 19/07/8019 Rd
Reçu en préfecture le 19/07/20 me &
Affiché le 19/07/2019 —
N°DEL90-2019 ID : 640-244000675-20190717-DEL90_2019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-SEPT du mois de JUILLET à 19h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 11 JUILLET 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane —- Mme SERRE Anne - M.
PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - Mme BASLY-LAPEGUE Christine —- M. DROUIN André —
Mme LOUME-SEIXO Viviane — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. JANOT Bruno —
Mme DOURTHE Sarah - M. CAGNIMEL Philippe —- M. POMAREZ Serge - Mme NIGITA Lydia - M. LE GLOAHEC
Jean-Michel — M. LE BAIL Gérard —- Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis —
Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE Christian - Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André - Mme DI MAURO Catherine - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - M.
BERTHOUX Christian — M. DUBROCA Bruno — M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean —- M. BEDAT Henri — M. FORSANS Alain —- M. DELMON Philippe - M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI Geneviève — M.
DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme DUTOYA Guylaine M. BOURDILLAS Thierry
M. BALAO Serge Mme DUDOUS Dominique
Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle M. MAUCLAIR Stéphane
M. DUCHESNE Philippe Mme BONJEAN Elisabeth
M. NOVO Vincent Mme LOUME-SEIXO Viviane
M. DAGES Pascal Mme DOURTHE Sarah
Mme GIRODET Christine M. DUVIGNAU André
Mme LE MEUR Marie-Christine M. DUFAU Jean-Pierre Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - M. BALAO Serge - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle - M.
DUCHESNE Philippe - M. NOVO Vincent - M. DARRIERE Eric - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-
Constance - Mme DETOUILLON Anne-Marie - Mme GIRODET Christine - Mme LE MEUR Marie-Christine —
Mme CAZENAVE Sandrine —- Mme CAZAUNAU Anne-Marie - M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri OBJET : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT : DEMANDE DE SUBVENTION DE XL'HABITAT POUR LA
REALISATION EN MAITRISE D'OUVRAGE DIRECTE DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LA
COMMUNE DE HEUGAS.
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 301-1 et suivants ;
Vu la compétence de la Communauté d'Agglomération en matière d'Equilibre Social de l'Habitat ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération en date du 19 décembre 2013 adoptant le « Programme Local de l'Habitat »,
Vu la demande de XL'Habitat du 15 janvier 2019,
Vu le règlement d'attribution d'aide forfaitaire en faveur du logement social adopté en Conseil Communautaire le 20 décembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Equilibre Social de l'Habitat du 06/02/2019.
L'action n°1 du Programme Local de l'Habitat vise « à produire un parc locatif conventionné en nombre suffisant ».
De ce fait, le Grand Dax octroie, sous conditions, un appui financier aux opérations de création de logements locatifs sociaux.
Le projet présenté est porté par XL'Habitat, en maîtrise d'ouvrage directe. Il est situé sur la commune de Heugas, au sein d'un lotissement communal, et comporte 8 logements.
Les principales caractéristiques de l'opération sont présentées ci-dessous.
Le projet de XL'Habitat est conforme aux objectifs du PLH et au règlement d'intervention du Grand Dax en matière de logement locatif social.
IL est proposé au Conseil communautaire que le Grand Dax attribue une subvention d'un montant de 24 000€ (8 x 3 000 €)
Au regard de l'effort financier réalisé par la collectivité en faveur de ce projet, il est proposé de demander à XL'Habitat la réservation de 1 logement locatif social. Description de l'opération :
Superficie du terrain d'assiette de l'opération en m? 2 056 m°?
Surface de plancher en m? 650 m° environ
Maître d'ouvrage de l'opération XL'Habitat
Prix d'acquisition du foncier 10 280 €
Nombre de logements 8
. T1 T2 T3 T4 T5 et + Typologie des logements
2 5 1
PLUS PLAI PLS
Mode de financement des logements
6 2 /
T1 T2 T3 T4 T5 et +
Surface habitable moyenne des logements
/ 52 m° 64 m° 76 m°? /
Estimation niveau de loyers
PLUS PLAI
T2 T3 T4 T2 T3 T4
343€ | AN € 348€ | 408€
Formes urbaines
jardins.
Maisons mitoyennes en R+1 avec place de
stationnement couvertes, celliers, terrasses et
Plan de financement :
8 logements (6 PLUS + 2 PLAI)
Subventions : 62 760€
Coût de revient total :
866 610 € TTC
Etat Département Grand Dax
11 560 € œ 0; (184%) 27 200 € (43.4 %) | 24 000 € (38.2 %)
Emprunts CDC: 703 850 €
Fonds propres : 100 000 € (12 500 € / logements)
866 610 €
En tant que membres du Conseil d'Administration de XL'Habitat, Monsieur Henri BEDAT, Madame Viviane
LOUME-SEIXO et Monsieur Gérard LE BAIL ne prennent pas part au vote.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE D'ATTRIBUER une subvention d'un montant de 24 000 € à XL'Habitat pour la réalisation
en maîtrise d'ouvrage directe de 8 logements locatifs sociaux de type PLUS et PLAI, situés dans le lotissement communal du « Petit Bordenave » à Heugas.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer les deux conventions ci-jointes relatives à l'attribution
d'une subvention et à la réservation de logement. = EN Envoyé en préfecture le 19/07 9 Vo ]
D A/S Reçu en préfecture le 19/07/20 Ÿ er E /
LE Affiché le 19/07/2019
ID : 040-244000675-20190717-DEL90_2019-DE
Article 3 : PRECISE que les crédits nécessaires au paiement du 1% acompte, sont prévus dans le cadre de
l'AP 126 sur les crédits de paiement de l'exercice 2019.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 17 juillet 2019
LA PRESIDENTE,
th BONJEAN.