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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
20240403-27
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
E X T R A I T D U
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 03 avril à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 21 mars 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :
21 mars 2024 Nombre de présents 44
Nombre de pouvoirs 13 Date de publication :
08 avril 2024 Suffrages exprimés 56
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Guylaine DUTOYA donne pouvoir à M. Christian CARRERE, M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Pascal DAGES donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME, M. Alain GODOT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,
M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON,
Mme Corinne LAPORTE donne pouvoir à M. Alain BERGERAS, M. Hikmat CHAHINE donne pouvoir à M. Philippe LAFFITTE,
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme Guylaine DUTOYA, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, M. Alexis ARRAS, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Alain GODOT, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, Mme Corinne LAPORTE,M. Hikmat CHAHINE.
Secrétaire de séance : Mme Catherine RABA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. 2
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION XL HABITAT POUR LA RÉHABILITATION DE 7 LOGEMENTS SITUES RUE DE LA PERLE, RUE DE LA CROIX BLANCHE, ET RUE LAMARTINE SUR LA COMMUNE DE DAX
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.301-1 et suivants,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat,
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 février 2020, approuvant le règlement d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat, et son actualisation en date du 10 mai 2023,
Vu la demande de XL’Habitat sollicitant une participation financière pour la réhabilitation de 7 logements situés au 7 rue de la Perle pour le logement « Dabadie », et aux 93, 97 et 99 rue de la Croix Blanche, et 2, 4, 8 rue Lamartine pour l’opération « Jardins »,
Vu l’avis favorable de la Commission Logement-habitat en date du 14 décembre 2023,
Considérant que le projet est conforme au règlement d’intervention du Grand Dax en matière d’habitat. Les travaux engagés vont permettre de changer de classe énergétique après travaux ; en passant de la classe « E » à la classe « B »,
La rénovation énergétique et la réhabilitation de l’habitat social sont destinées à améliorer les performances énergétiques du parc existant afin qu’il demeure attractif et permette aux locataires de réaliser des économies.
Il est proposé d’attribuer une subvention du Grand Dax de l’ordre de 21 000 € (7 *3 000 €).
Madame RABA, représentante élue du Grand Dax au sein de XL Habitat, ne participe pas aux débats ni au vote.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L’UNANIMITE,
Article 1 : ATTRIBUE une subvention d’un montant de 21 000 € pour la réhabilitation de 7 logements situés au 7 rue de la Perle pour le logement « Dabadie » et aux 93, 97 et 99 rue de la Croix Blanche, et 2, 4, 8 rue Lamartine pour l’opération « Jardins ».
Article 2 : APPROUVE le projet de convention d’attribution de subvention annexée à la présente délibération.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention jointe relative à l’attribution d’une subvention.
Article 4 : PRÉCISE que les crédits nécessaires au paiement du premier acompte, sont prévus dans le cadre de l’AP 139 sur les crédits de paiement de l’exercice 2024. 3
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 03 avril 2024