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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL64 2019 SCI Guapa immo
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL64 2019 SCI Guapa immo)
Thèmes du document : Logement, Banque, Mode, textile et habillement,
ENT Envoyé en préfecture le 27/01 A RS
Regu en préfecture le 27/06/20 2? Æ
ne Affiché le 27/06/2019 mi
L N°DEL64-2019 ID : 040-244000675-20190619-DEL64_2019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-NEUF du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 13 JUIN 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique —- M. ABADIE Jean-Marie - Mme BONJEAN Elisabeth - Mme SERRE Anne — M.
PEDARRIOSSE Francis —- Mme HENRARD Marie-Josée —- M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI
Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique —- M. DUCHESNE
Philippe — M. JANOT Bruno - M. DAGES Pascal - Mme DETOUILLON Anne-Marie - M. CAGNIMEL Philippe —
Mme DORVAL Gloria — Mme NIGITA Lydia - M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE BAIL Gérard - Mme
LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE
Christian - Mme DELMON Catherine — Mme DI MAURO Catherine - M. BERTHOUX Christian — M. DUBROCA
Bruno — Mme LE MEUR Marie-Christine - M. LAVIELLE Jean - M. BEDAT Henri - M. FORSANS Alain - Mme
CAZAUNAU Anne-Marie —- M. LANGOUANERE Bernard — Mme SCARSI Geneviève — M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme DUTOYA Guylaine Mme NIGITA
M. MAUCLAIR Stéphane M. DROUIN André
M. BALAO Serge Mme DUDOUS Dominique
Mme BASLY-LAPEGUE Christine Mme BONJEAN Elisabeth
M. NOVO Vincent Mme HENRARD Marie-Josée
M. DUVIGNAU André M. BERTHOUX Christian
Mme CANDAU Francette Mme LE MEUR Marie-Christine
Mme GIRODET Christine Mme DI MAURO Catherine
Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme DUTOYA Guylaine - M. MAUCLAIR Stéphane — M. BALAO Serge — Mme BASLY-LAPEGUE Christine — M.
NOVO Vincent - M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah - Mme BERTHELON Marie-Constance - M.
POMAREZ Serge —- M. DAGUERRE Jean-Louis - M. DUVIGNAU André — M. DUFAU Jean-Pierre - Mme
CANDAU Francette - Mme GIRODET Christine — M. LACOUTURE Philippe - Mme CAZENAVE Sandrine - M.
DELMON Philippe - M. CHAHINE Hikmat - M. DUFORT Jean-Michel.
Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES : SCI GUAPA IMMO
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4 à R.1511-23-7; 2706/2019
ID : 040-244000678-20160619-DEL64 2019-DE
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1
portant sur là compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;
Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative au
Budget Primitif 2079 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du
12/12/2018 définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle ;
Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant la
convention autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles aux
entreprises ;
Vu d’une part le régime 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d'immobilier
d'entreprises, d'autre part la section 2 du chapitre unique du titre ler du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1) ;
Vu la demande du bénéficiaire en date du 29/04/2019 ;
Vu l'attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 09/05/2019 ;
Vu l'autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 09/05/2019.
1- Présentation de l'entreprise demandant l'aide :
La SCI GUAPA IMMO est une société civile immobilière (SIRET 842 822 488 00016) immatriculée au RCS de
Dax détenant un capital social de 1 000 euros dont le siège social est situé 52 impasse des Pins 40465
GOUSSE.
Son activité principale (APE 6820B) est l'acquisition et construction, aménagement, administration et gestion
de tous immeubles bâtis et non bâtis.
La SCI est constituée de 5 associés : Monsieur Laurède qui est le gérant majoritaire, trois personnes de sa
famille (sa femme et ses fils) et l'EURL MAGNIFICENCE (salon de coiffure IMAGIN'HAIR à Dax).
Monsieur Laurède a décidé d'acheter les murs du salon de coiffure IMAGIN'HAIR qu'il exploite depuis 15 ans.
Il a aussi acheté l'appartement situé au-dessus du salon de coiffure dans le but de le rénover afin d'y
développer de nouvelles activités.
Le local est situé au centre-ville de Dax, 16 rue Saint-Vincent, rue piétonne, passante et commerçante.
{NB :le dossier détaillé d'instruction est disponible en annexe de la présente délibération).
2- Présentation du projet :
La SCI GUAPA IMMO loue le local commercial d’une superficie de 81 m? à l'EURL MAGNIFICENCE qui exploite
l'activité de salon de coiffure IMAGIN'HAIR.
Elle souhaite rénover ses locaux pour permettre au salon de coiffure de s'étendre et de proposer ainsi des
nouvelles prestations au sein d'un espace au premier étage : services « haut de gamme » et tendances de
colorations végétales ou véganes et des rituels crâniens à base de produits minéraux. La SCI va engager les travaux d'extension et de rénovation des locaux en juillet et en octobre 2019. Le projet
prévoit le réaménagement du rez-de-chaussée, la rénovation du premier étage et la création d'une nouvelle
façade commerciale extérieure. L'objectif est de donner une meilleure visibilité au salon et de communiquer
sur une image plus actuelle et différenciante.
Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 84 474 euros HT. Elles sont constituées des frais d'architecte
conseil, rénovation de l'électricité, peinture, menuiserie, plomberie, maçonnerie, rénovation de la façade commerciale extérieure.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention « d'une aide individuelle à l'immobilier d'entreprises pour
le commerce et l'artisanat de proximité » d’un montant de 21 000 euros, correspondant au montant
plafond de l’aide représentant 30% du montant HT des dépenses éligibles (conformément au règlement du Grand Dax en vigueur). Envoyé en préfecture le 27/06/26
Reçu en préfecture le 27/06/20
Affiché le 27/06/2019
ID : 040-244000675-20190619-DEL64_2019-DE
3- Analyse de la capacité à mener le projet :
Les travaux vont être financés par Un emprunt bancaire de 70 000€ contracté par le propriétaire Monsieur
Laurède, lors de l'achat des murs et d'un apport d'associé en numéraire.
Le montant des fonds propres de la SCI est de 21 000 euros.
Aucun élément d'ordre juridique identifié ne semble poser problème pour la demande. Conformément au règlement des aides, la SCI GUAPA IMMO s'engage à diminuer le montant des loyers
versés par son locataire EURL MAGNIFICENCE d'un montant équivalent à l'aide allouée par le Grand Dax.
Un avenant au bail sera fourni par la SCI GUAPA IMMO pour justifier de la diminution du loyer.
Le projet est un projet ambitieux qui permet de rénover un bâtiment en cœur de ville de Dax et d'attirer ainsi
une nouvelle clientèle.
4- Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec :
le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité
notamment en centre-ville ;
avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII-SRADDET) qui attache une importance particulière
au renouveau des centres-villes ;
avec l'action Cœur de ville de Dax qui a comme enjeu l'arrivée de nouveaux entrepreneurs en centre-ville et
de boutiques de qualité;
avec le marketing territorial qui veut développer un écosystème du mieux-être et ou les soins à la personne
ont toute leur place.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant établies, la
communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 article 20421 et 20422.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE le versement d'une aide individuelle à l'entreprise SCI GUAPA IMMO pour un montant
de 21 000 €,
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération
du Grand Dax et l'entreprise SCI GUAPA IMMO ainsi que tout autre document relatif à cette délibération,
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 19 juin 2019
LA PRESIDENTE, LetÀ
Elisabeth BONJEAN.