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Déliberation - 23 d1508232106550
Déliberation - 17 d1579599417928
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 17 d1579599417928)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 17 octobre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 08/10/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 21/10/2019
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2019
Délibération n° D-2019-374
SO SPACE - Rapport du mandataire soumis par les
représentants de la collectivité au Conseil d'Administration -
Année 2018
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Marie- Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Josiane METAYER, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Catherine HUVELIN.
Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Monsieur Jacques TAPIN
Excusés :
Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 octobre 2019
Délibération n° D-2019-374
Direction Gestion Urbaine
Réglementaire
SO SPACE - Rapport du mandataire soumis par les
représentants de la collectivité au Conseil
d'Administration - Année 2018
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
L’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ou au Conseil de Surveillance.
Pour la SO SPACE, il s’agit actuellement de : Luc DELAGARDE, Florent SIMMONET, Dominique DESQUINS, Sylvette RIMBAUD et Jacques TAPIN.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- se prononcer sur le rapport des représentants de la Ville de Niort au Conseil d’Administration de la SO SPACE pour l’année 2018.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 5
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX SPACE
| MORT Société : SOCIÉTE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE SO SPACE à Conseil d'Administration. Capital : 3.488.742,50 Euros Adresse Etablissement stationnement :
64 Avenue Saint-Jean d'Angély 79000 NIORT
* Adresse Etablissement Acclameur :
50, rue Charles Darwin 79000 NIORT
* _ Siège Social : Hôtel de Ville de NIORT
RAPPORT ANNUEL
DU
MANDATAIRE
EXERCICE 2018
Issu de la loi du 7 juillet 1983, l'alinéa 7 de l’article L 1524-5 du Code Général de la Collectivité Territoriale
dispose « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent
sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil
d'Administration. »,
Les représentants des collectivités territoriales exerçant les fonctions d’administrateurs au sein de la
SO SPACE présentent donc ci-après leur Rapport écrit à leurs Assemblées délibérantes de la Ville de
Niort et de la Communauté d'Agglomération du Niortais. SOMMAIRE
PREAMBULE
FICHES SIGNALÉTIQUES DE LA SO SPACE
RAPPORT DE GESTION DE L'EXERCICE CLOS LE 31/12/2018
BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE CLOS LE 31/12/2018
COMPTES DE RÉSULTAT par activité Stationnement et Acclameur
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE LA VILLE DE NIORT
RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
FONCTIONNEMENT DES ORGANES SOCIAUX La SO SPACE est une Société Anonyme d'Economie Mixte à Conseil d'Administration. Son capital social s'élève à ce jour
à 3.488.742,50 €. Il est composé de 70,11% d'actions publiques : Ville de Niort (70,07 %) et CAN (0.04 %), ainsi que
29,89 % d'actions privées. Le détail de la répartition du capital social figure sur la FICHE D'IDENTITE N°1 ci-après.
SON FONCTIONNEMENT ACTUEL
+ Le Conseil d'Administration est composé de 11 Administrateurs parmi lesquels 5 représentants de la Ville de
Niort, 1 représentant de la CAN et 5 représentants le collège du « second groupe », à savoir :
MACIF PARTICIPATIONS
Caisse Régionale du CREDIT AGRICOLE Charente-Maritime Deux-Sèvres
SAS TRENTE ORMEAUX DISTRIBUTION (Centre commercial LECLERC)
Caisse Fédérale de CREDIT MUTUEL OCEAN
CHAMBRE DE COMMERCE et d'INDUSTRIE Territoriale des Deux-Sèvres.
Il'est précisé que les mandats d'Administrateurs du second groupe ont été renouvelés par l'Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle du 23 juin 2017 pour une durée de six années, soit jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
> Pour rappel, le Conseil d'Administration du 20 octobre 2011 avait fait le choix du cumul des fonctions de
Président et de Directeur Général. Suite au renouvellement de l'Assemblée Municipale le Conseil d'Administration
du 06 mai 2014 a confirmé ce choix et élu la Ville de Niort, Présidente du Conseil d'Administration qui est représentée
par Monsieur Luc DELAGARDE, Président-Directeur Général.
> Du 21 octobre 2013 jusqu'au 08 février 2019, le Président-Directeur Général a été assisté d'un Directeur Général
Délégué, Monsieur Jean-Philippe JAVELLO qui exerçait également une fonction salariée de Directeur des Activités
et du Développement.
Dans le cadre des orientations stratégiques fixées par le Conseil d'Administration, le Président-Directeur Général
assisté pendant la période ci-dessus mentionnée de son Directeur Général Délégué, assure la gestion courante
de la SO SPACE.
-3- L'HISTORIQUE DE SON ACTIVITE
La création de la SO SPACE dénommée SOPAC jusqu'en Novembre 2011, remonte à une délibération du Conseil Municipal en date du 20 Septembre 1986. À sa création, elle avait pour unique mission la gestion du stationnement
payant de la Ville de Niort.
Du 1er Mars 1996 au 31 Décembre 2006, la SO SPACE s'est vue confier une seconde activité, l'exploitation du
réseau de transports en commun de la Ville de Niort résultat d'une mise en concurrence, puis transféré au 1er Janvier 2000 à la Communauté d'Agglomération de Niort dans le cadre d'un transfert de compétences.
Au 1e Janvier 2007, une volonté commune Ville de Niort / Communauté d'Agglomération de Niort a décidé la
séparation des activités Stationnement et Transports de la SO SPACE. L'activité Transports Urbains a été confiée
à la SEMTAN sous l'autorité de tutelle de la Communauté d'Agglomération de Niort et le stationnement conservé
par la SO SPACE à titre d'activité unique.
Le 24 juin 2011, en prolongement d'une volonté de son autorité de tutelle, la Ville de Niort, les Actionnaires ont
décidé d'élargir l'objet social de la SO SPACEà la gestion et l'exploitation d'équipements et de services dédiés à
l'organisation d'évènements économiques, de loisirs, sportifs et culturels.
Dans ce cadre, la SO SPACE, à la suite d'un appel public à concurrence, est titulaire depuis le 1e' Juin 2012 et pour
une durée de six années, d'un contrat de Délégation de Service Public initié par la Ville de Niort pour l'exploitation
de l'Acclameur, Centre sportif, évènementiel et d'affaires dont la halle principale dispose d’une capacité d'accueil
de 450 à 3.500 personnes.
Il est précisé que cette convention d'affermage dont l'échéance était fixée au 30 juin 2018 est en cours de prolongation jusqu'au 30 juin 2019.
Ainsi, en attente des conclusions de l'étude visant l'environnement de l’Acclameur et la définition du périmètre de la future délégation, la Ville de Niort souhaite proroger cette délégation jusqu'au 30 juin 2019 par décision de son Conseil Municipal en date du 05 février 2018.
Le Conseil d'Administration de la SO SPACE statuant en date du 28 février 2018 a agréé en toute connaissance de cause, les modalités financières de cette période de prorogation visant à faire supporter à la SO SPACE un déficit d'exploitation avoisinant celui enregistré les exercices passés.
La SO SPACE intervient donc à ce jour dans 2 grands secteurs d'activité :
- Le stationnement
- Les domaines du spectacle, du sport et du tourisme d'affaires en tant que gestionnaire de l'Acclameur.
La SO SPACE, comme toutes les SEM, bien que soumise à l'obligation de profitabilité nécessaire au développement
de toute activité, n'a pas à supporter les mêmes contraintes de rémunération des capitaux qu'un investisseur
purement privé.
-4- Elle se positionne au service de l'intérêt général et de son actionnaire majoritaire la Ville de Niort qui par son biais
peut trouver des solutions performantes, solidaires et adaptées aux enjeux de développement de son territoire.
A noter que la Ville de Niort a lancé une consultation en date du 18 novembre 2018 visant une nouvelle Délégation
de Service Public pour cet ouvrage sous la forme d’un contrat de concession au sens du décret du 1°" février 2016.
Par décision de son Conseil d'Administration en date du 04 janvier 2019, la SO SPACE s’est portée candidate à ce
marché en remettant une offre avant le 09 janvier 2019.
SON EQUIPE AU 31 DECEMBRE 2018 : 26 personnes
- FONCTIONS SUPPORTS DIRECTION / ADMINISTRATIVE / JURIDIQUE / FINANCIERE / COMPTABLE :
« SIÈGE »
-_ { cadre à temps plein
- 8 cadres à temps partiel 1 agent de Maîtrise
- {employée
ACTIVITE STATIONNEMENT
1 cadre à temps plein
- 1 agent de Maîtrise
- 2 employées
- 1 Chefde parc
- 3 techniciens de maintenance
- 3 opérateurs PC
ACTIVITE ACCLAMEUR
- 2 cadres à temps plein
- 1 agent de maîtrise
- 6 employés
- {technicien
ctions supports Direction/Siege :
Un Directeur des activités et du développement (jusqu'au 08 février 2019) qui a pour mission :
- D'entretenir et développer un réseau afin d'inscrire les objectifs de la SO SPACE dans une logique de qualité
(collectivités territoriales, Elus, partenaires privés). instaurer avec eux des relations propres à asseoir et conforter
la stratégie de développement des établissements existants et à venir de la SO SPACE.
- D'asseoir l'image et la notoriété de la salle de spectacles l'ACCLAMEUR et des autres équipements de même
nature. Définir, sous les orientations du Président-Directeur Général, une stratégie et mener une politique
commerciale et promotionnelle importante,
-__ D'assurer le pilotage des projets et la mise en œuvre des opérations de stationnement, dans le respect des
objectifs opérationnels et financiers,
- Mobiliser et optimiser les ressources humaines et l'ensemble des moyens d'actions afin d'impulser et coordonner
les projets en cours.
PS Une Direction transversale Administrative! Juridique et Financière composée de 2 cadres à temps partiel (DAF 40%, Responsable comptable 65 %), d'une juriste généraliste (50 %) et d'un agent de maîtrise (Assistante de Direction Administrative et Juridique), travaillent à temps partagés avec la SEM Immobilière et Economique de la Ville de Niort, la SEMIE. Une Comptable collabore avec la Responsable Comptable.
actuie stuonnenent qui regroupe 11 personnes :
- une équipe technique composée de 8 personnes (1 Directeur, 1 Chef de Parc/technicien, 3 Techniciens,
3 opérateurs PC) ;
- 3 salariées ayant des missions d'accueil clientèle et de gestion des abonnés. Une collaboratrice est
chargée du suivi des Régies.
Acute Aciameur qui rassemble une structure opérationnelle dédiée de 10 salariés :
— 1 Directeur d'équipement
— 1 Régisseur Général
— 1 Assistante Administrative
- 1 Chargée d’accueil/Assistante de communication
— 1 Technicien polyvalent
= { Responsable des activités sportives avec spécialité « escalade »
— 3 Animateurs sportifs avec spécialité « escalade »
— 1 gouvernante.
ÉTABLISSEMENTS
Depuis le 1er juin 2012 la SO SPACE dispose d'une comptabilité analytique par établissement, le tout consolidé au sein d’un bilan global de société.
=>STATIONNEMENT ET LES CONTRATS EN COURS DE VAL
La SO SPACE exerce ses missions d'exploitant du stationnement payant sur la Ville de Niort au titre de contrats distincts en fonction des sites exploités.
1 - MARCHE DE VOIRIE
La SO SPACE exploite pour le compte de la Ville de Niort le stationnement sur voirie depuis le 4er octobre 1987. Le précédent marché fractionné à bons de commande avait été notifié en date du 22 octobre 2014 pour une première période allant jusqu'au 31 décembre 2015. À cette échéance, le marché avait été tacitement reconduit par durée d'un an. Le marché arrivait à échéance au 21 octobre 2018.
A la suite de quoi après mise en concurrence, la SO SPACEa été attributaire d'un marché sous forme d'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande à compter du 22 octobre 2018 pour une période de 1 an renouvelable au maximum 3 fois (soit jusqu'au 21 octobre 2022).
Pour rappel, au 1e" janvier 2018 la Ville de Niort a renouvelé son parc d'horodateurs (Presto 600 Europa version solaire) et dans ce cadre a diminué le nombre d'horodateurs le passant à 114. Ce nombre d'horodateurs peut varier en fonction des bons de commande émis par la Ville de Niort.
P6 Au 31 décembre 2018, 1 779 places sont gérées par 114 horodateurs.
La SO SPACE gère également au titre de ce contrat les recettes issues du stationnement en voirie payé au moyen :
- des MACARONS résident
- Forfait ACTIF
- du téléphone portable
- du boîtier PIAF.
2- MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES POUR LES PARCS DE SURFACE ET EN OUVRAGE
La SO SPACE gère dans le cadre d'un marché de prestation de services pour le compte de la Ville de Niort depuis
le 1e janvier 2016 et pour une durée d'un an renouvelable tacitement 3 fois, au 31 décembre 2017 :
- 170 places sur des parcs de surface ou en ouvrages : Cure, Mûrier, Jacques de Liniers, Henri Gelin
et Saint Vaize
- 220 places sur un parc en enclos (Moulin du Milieu).
3 - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES POUR LA GESTION DU PARKING SOUTERRAIN DE LA
BRECHE
La SO SPACE exploite le parking de la Brèche (530 places) depuis 2011.
Tout d'abord dans le cadre d'une Délégation de Service Public, puis d'un contrat de prestation de service qui est arrivé à
échéance en date du 18 janvier 2018.
Après mise en concurrence, la SO SPACE a été désignée titulaire d'un nouveau marché de service ayant pour objet la gestion
du parking souterrain de La Brèche.
La durée du marché en vigueur à ce jour est d'un an à compter du 19 janvier 2018. 11 pourra être reconduit 1 fois, la durée
totale ne pouvant excéder 2 ans. La reconduction sera tacite et le titulaire ne pourra s'y opposer.
Dans le cadre des trois marchés ci-dessus, la SO SPACE assure l'exploitation, l'entretien des matériels de péage pour le compte
de la Ville de Niort.
Les risques et périls de l'exploitation sont assumés par la Ville de Niort.
Les recettes issues des droits payés par l'usager sont gérées par les Agents de la SO SPACE dans le cadre de Régies pour le compte
de la Ville de Niort.
La SO SPACE perçoit une rémunération de la Ville de Niort en contrepartie de ses missions.
4 - CONTRATS DE CONCESSION
Depuis sa création en 1986, la SO SPACE s'est vu confier par traités de concessions la construction et l'exploitation
pour son propre compte des parkings en ouvrages situés sur la Ville de Niort.
> 9 mars 1988 traité de Concession du parking Marcel Paul d’une durée de 80 ans
P7 — 471 places
> 26 Juin 1990 traité de Concession du parking La Roulière d'une durée de 80 ans
— 350 places
> 22 Juillet 1994 traité de Concession du garage St Jean d'une durée de 40 ans
— 130 places + 16 places privées
> 23 Janvier 1997 traité de Concession du parking Hôtel de Ville (anciennement dénommé Espace Niortais) d'une durée de 40 ans
— 228 places + 16 places
La SO SPACE exploite à ses risques et périls ces places de stationnement et se rémunère sur les droits payés par l'usager sur la base des tarifs votés par le Conseil Municipal.
Ces 4 concessions fixent en outre le principe du versement par la Ville de Niort délégante de compensations financières couvrant le différentiel entre le tarif d'équilibre et le tarif voté par le Conseil Municipal.
5 - MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES SIGNE AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 9= MARCHE DE PRESTATIUN VE SERVILES SIGNE AVE LA RIRE RE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES
De mi-juin 2012 à fin décembre 2018, la SO SPACEa assuré, dans le cadre de deux contrats successifs, pour le compte de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale des Deux-Sèvres les missions de surveillance, d'administration des paiements et de maintenance de son parc de stationnement sécurisé pour poids lourds situé sur le centre routier de La Crèche.
A noter que le second marché (2015-2018) qui arrivait à échéance en juin 2018 a été prorogé à la demande de la CCIT par avenant N°1 du 11 juin, jusqu'au 31 décembre 2018 afin de permettre à la CCIT de déterminer le périmètre de son futur marché et d'élaborer les nouveaux documents de consultation.
Fin 2018, la CCI a relancé une consultation. Par notification en date du 13 décembre 2018, la SO SPACE s'est vue confier l'exploitation, comprenant la surveillance, l'administration des paiements et la maintenance d’un parc de stationnement sécurisé sur terrain privé situé place François Quesnay, Centre Routier 79260 La Crèche.
Ce nouveau marché dont l'exécution débute le 1e" janvier 2019, a été conclu pour une durée ferme d'un an renouvelable tacitement 3 fois par période d'un an, dans la limite de 4 ans au total.
En 2018, les ressources stationnement sont constituées par :
» La rémunération découlant de sa mission de prestataire pour le compte de la Ville de Niort pour les places de stationnement payant :
- en voirie
— sur parcs de surface et en ouvrage
- dans le parking de La Brèche.
+ Les recettes perçues auprès des usagers abonnés et horaires des parcs en ouvrage concédés sur la base des Tarifs votés par le Conseil Municipal.
+ Une compensation financière de la Collectivité délégante sur les ouvrages concédés correspondant au différentiel entre les tarifs économiques et les tarifs votés par le Conseil Municipal.
Ps + La rémunération versée par la CCIT 79 pour la prestation de services réalisée par la SO SPACE se rapportant au
parc sécurisé pour poids lourd situé à La Crèche.
Les bilan et comptes de résultat global et par activité figurent ci-après.
=> ACCLAMEUR : CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D'AFFERMAGE
La SO SPACE exploite et gère le Centre sportif, évènementiel et d'affaires de l'Acclameur dans le cadre du contrat
d'affermage qui a pris effet le 1er juin 2012 jusqu'au 30 juin 2018. Comme évoqué ci-avant, il est précisé que cette
convention d'affermage dont l'échéance était fixée au 30 juin 2018 est en cours de prolongation jusqu'au 30 juin
2019.
Ce centre se compose de la façon suivante :
-Un bâtiment principal dénommé « l’Acclameur » proposant :
. Une Halle évènementielle pouvant accueillir tout type de manifestations (concerts, évènements sportifs, congrès)
et d'une capacité allant de 450 jusqu'à 3500 personnes en fonction des types d'activités et du choix de
configuration de la salle.
. Une salle d'escalade avec une Structure d'Escalade Artificielle (S.A.E.) d'exception pouvant accueillir des
compétitions nationales voire intermationales d'escalade ;
. Une salle de gymnase destinée à la pratique des sports de combats y compris d'escrime ;
. Tous les espaces nécessaires au fonctionnement de ces espaces (espaces d'accueil du public, régie et poste
de sécurité, vestiaires, loges, infirmerie, sanitaires, réserves, locaux techniques, bars, espaces VIP...).
-Un bâtiment annexe, dénommé « Le Club Acclameur » proposant :
. Des espaces d'accueil et d'administration de l'équipement ;
. Des espaces d'accueil de prestations « traiteur » comprenant un Office traiteur, des salles, un espace bar, ainsi
qu'une terrasse ;
. Des espaces de séminaires et de rencontres d'affaires modulables pouvant accueillir 20 à 300 personnes
répartis sur trois salles.
. tous les espaces nécessaires au fonctionnement du bâtiment : régie, sanitaires, vestiaires.
. Un espace accueillant un studio d'enregistrement et de diffusion des images de FR3,
des bureaux loués au CFA Sports Poitou-Charentes jusqu'en octobre 2018.
La $0 SPACE exploite à ses risques et périls. Ses recettes sont constituées d’une part par la perception de divers
droits d'accès et d'utilisation des équipements et services et d'autre part, par une compensation forfaitaire tarifaire
pour contraintes de service public versée par la Collectivité.
Ce contrat d'affermage a été complété par :
“un avenant n°{ agréé par le Conseil d'Administration de la SO SPACE du 02 octobre 2013 et le Conseil
Municipal du 16 septembre 2013.
Cet avenant précise que la compensation financière pour service public s'entend HT et qu'il convient de rajouter la
TVA au taux en vigueur.
- dans un souci de simplification, la fixation de la tarification des activités complémentaires, annexes et
accessoires, est laissée à l'appréciation de l'exploitant. Une distinction est donc introduite entre les
P9 activités de service public dont la fixation des tarifs demeure de la compétence du Conseil municipal et les activités complémentaires, annexes et accessoires qui pourront être modifiées par l'exploitant selon la conjoncture et les attentes des différents publics. Les tarifs ainsi créés seront présentés pour information à chaque comité de suivi, dont il est rappelé qu'il se réunit 4 fois par an.
= Un avenant n°2 agrée par le Conseil d'Administration de la SO SPACE du 23 juin 2015 et le Conseil
Municipal du 19 juin 2015.
Cet avenant porte sur :
- la mise en service de la chaufferie bois,
- la modification de la compensation de service public liée au contexte économique général et local et l'augmentation de l'utilisation des espaces de l'Acclameur par la Ville pour ses propres besoins.
À souligner que s'agissant de la chaufferie bois, il est entendu que les parties se rapprocheront à l'issue de la première année de mise en service pour examiner le premier bilan d'exploitation de la chaufferie bois et prendre les mesures adaptées à la réalité de l'exploitation pendant cette période test.
Il est précisé que l'avenant 2 ci-dessus ne modifie pas la durée résiduelle de la convention d'affermage initiale.
= Un avenant n°3 agrée par le Conseil d'Administration de la SO SPACE du 28 février 2018 et le Conseil Municipal du 05 février 2018 prévoit la prolongation de cette DSP jusqu'au 30 juin 2019 et en fixe
notamment les modalités financières ainsi qu'évoqué ci-avant.
* Fin 2018, la Ville de Niort a lancé une nouvelle Délégation de Service Public pour cet ouvrage sous la forme d'un contrat de concession au sens du décret du 1' février 2016.
Par décision de son Conseil d'Administration en date du 04 janvier 2019, la SO SPACE s'est portée candidate à ce marché en remettant une offre avant le 09 janvier 2019.
P10 2.
FICHE SIGNALÉTIQUE
DE LA S0 SPACE
-11- #ÿ FICHE 1 : Le Conseil d'Administration en date du 28 février 2018 a pris acte de la décision de la Ville de Niort de nommer Monsieur Florent SIMMONET, en tant que son Représentant permanent en remplacement de Monsieur Sébastien PARTHENAY.
#v FICHE2 : le Conseil Municipal du 27 avril 2018 a pris acte de la nomination de Monsieur Jacques TAPIN es-qualité de Représentant Permanent de la Ville de Niort en remplacement de Monsieur Christophe POIRIER.
+ FICHE 3 : le Conseil d'Administration en date du 05 juin 2018 a pris acte de la nomination de Monsieur Eric CHEVALIER en tant que Représentant Permanent de la Caisse Fédérale de CREDIT MUTUEL OCEAN en remplacement de Monsieur Patrick MENARD.
#+ FICHE4 : le Conseil d'Administration en date du 19 octobre 2018 a décidé :
- le renouvellement du mandat de Directeur Général Délégué de Monsieur Jean-Philippe JAVELLO pour 3 ans du 21 octobre 2018 au 20 octobre 2021,
- confirmé sur cette période de renouvellement les termes du contrat de mandat social signés avec celui-ci le 21 octobre 2013,
= confirmé la délégation de pouvoirs octroyée le 02 octobre 2013.
-12- SO SPACE
Société Anonyme d'Economie Mixte SO SPACE
FICHE 1 au 28/02/2018
Date de constitution :21 Novembre 1986 Durée: 99 ans RCS: Niort B 340 926 153
Siège Social Etablissement Stationnement : Etablissement Acclameur :
Hôtel de Ville de NIORT 64, av Saint Jean d'Angély 79000 NIORT 50, rue Charles Darwin 79000 NIORT
1 N°SIRET : 340 926 153 00016 N° SIRET : 340 926 153 00024 N° SIRET: 340 926 153 00065
L_Code APE : 7010Z Code APE : 52217 Code APE : 9004Z
Capital : 3.488.742,50 Euros - Valeur Action : 15,25 €uros
% Nombre Nombre de
ACTIONNAIRES du capital Capital en Euros d'actions sièges
d'Administrateurs
1. PERSONNES PUBLIQUES
Ville de NIORT 70,07 % 1 394 820,00 39.852 7
Communauté d'Agglomération de NIORT 24%
TOTAL Personnes Publiques ... 70,1%
2. AUTRES ACTIONNAIRES 186 340,00 5324 1
MACIF PARTICIPATIONS SAS 9,64 %
MAIF 964% 163 520,00 4672 Q-PARK SERVICES 262% 121 450,00 3470 1
C.R.C.A, Mutuel Charente-Martime Deux-Sèvres 2,37 %
CAISSE D'EPARGNE Aquitaine Poitou-Charentes 232% 97 230,00 2778 1
CAISSE DES DEPOTS & CONSIGNATIONS 131% 88 830,00 2538
Sas TRENTE ORMEAUX DISTRIBUTION 131% 84 910,00 24% CREDIT MUTUEL OCEAN 039% 64 890,00 1854 1
BANQUE POPULAIRE Centre Atlantique 0,131% 64 750,00 1
CHAMBRE DE COMMERCE & D'INDUSTRIE Territoriale des Deux. 0.107 % Ù
Sèvres
Association des Commerçants quartier Saint Jean 0.04%
SEM des HALLES 0,004 %
Groupement des Commerçants rue du Rabot 0,004 %
Association des Commerçants Avenue de Paris 0.004 %
TOTAL Autres Actionnaires ... 29.89% 3488 742,50 28770 Er]
TOTAL 100 %
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Dois de Mandat venant à Date de
Administrateurs désignation des | Expiration AGO Représentants Désignation du COMMISSAIRES hF'acteelnt statuant sur les permanents représentant AUX COMPTES
comptes clos le. permanent
11. COLLECTIVITE LOCALE CM 11.04. 2014 9 M. DELAGARDE Titulaire :
Ville de NIORT CA 06.05.2014 M. SIMMONET CA28.022018 | Groupe Y désigné
+M. DESQUINS par A.G.O du 24/06/2011
+ Mme RIMBAUD Jusqu'à l'exercice 2016
+M. POIRIER
2. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DEÏ] Conseil M. Thierry DROUIN
NIORT Communautaire +M. SIMON désigné par A.G.O du :
du 19 mai 2014 22/06/2015 jusqu'à l'exercice
CA 26.05.2014 2016
3. AUTRES CONSEILLERS oo
MACIF PARTICIPATIONS AGE 24.06.2011 | 31122016 | M. GIRAUD CA 20.10.2011 Exercice Comptable
C.R.C.A. Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres [AGE 24.06.2011 31.122016 | M. PIGANEAU CA 23.06.2015
TRENTE ORMEAUX DISTRIBUTION AGE 24.06.2011 | 31122016 |4 LEGAL CA 20.10.2011
Clôture de l'exercice
CREDIT MUTUEL OCEAN ralfication par 31122016 | M. MENARD CA 27.03.2015 au 31 décembre AGO 21.06.2013
CHAMBRE DE COMMERCE & D'INDUSTRIE] Territoriale des Deux Sèvres AGE 24.06.2011 | 31122016 | M. GUIGNARD CA 20.10.2011
PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL : Luc DELAGARDE es-qualité de représentant de la VILLE DE NIORT - CA du 06.05.2014
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE : Jean-Philippe JAVELLO - CA du 02.10.2013 pour 5 ans à compter du 21 octobre 2013 jusqu'au 20 octobre 2018
-13- SO SPACE
Société Anonyme d'Economie Mixte SO SPACE
FICHE 2 au 27/04/2018
Date de constitution : 21 Novembre 1986 Durée : 99 ans RCS: Niort B 340 926 153
Siège Social : Etablissement Stationnement : Etablissement Acclameur :
Hôtel de Ville de NIORT 64, av Saint Jean d'Angély 79000 NIORT 50, rue Charles Darwin 79000 NIORT N'SIRET : 340 926 153 00016 N° SIRET : 340 926 153 00024 N° SIRET : 340 926 153 00065
Code APE : 7010Z Code APE : 52217 Code APE : 90047
Capital : 3.488.742,50 Euros - Valeur Action : 15,25 Euros
% Nombre Nombre de ACTIONNAIRES du capital Capital en Euros d'actions sièges d'Administrateurs
1. PERSONNES PUBLIQUES
Ville de NIORT 70,07 % 1 394 820,00 39.852 7
Communauté d'Agglomération de NIORT 004%
‘TOTAL Personnes Publiques .... 701%
2. AUTRES ACTIONNAIRES 186 340,00 5324 1
MACIF PARTICIPATIONS SAS 9,64 %
MAI 9.64% 163 520,00 4672
Q-PARK SERVICES 262% 121 450,00 3470 1
C.R.C.A. Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres 237%
CAISSE D'EPARGNE Aquitaine Poitou-Charentes 232% 97 230,00 2778 1
CAISSE DES DEPOTS & CONSIGNATIONS 131% 88 830,00 2538
Sas TRENTE ORMEAUX DISTRIBUTION 131% 84 910,00 2426
CREDIT MUTUEL OCEAN 039% 64 890,00 1854 1
BANQUE POPULAIRE Centre Atlantique 0,131% 64 750,00 1
CHAMBRE DE COMMERCE & D'INDUSTRIE Tenitoriale des Deux- 0,107 %
Sèvres
Association des Commerçants quartier Saint Jean 0,044 %
SEM des HALLES 0,004 %
Groupement des Commerçants rue du Rabot 0,004 %
Association des Commerçants Avenue de Paris 0,004 %
TOTAL Autres Actionnaires .... 29.89% 3488 742,50 228 T0 U]
TOTAL 100 %
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Date de Mandat venant à Date de
Administrateurs désignation des | £Pirtion AGO Représentants Désignation du COMMISSAIRES Admin rs À Statuant sur les permanents représentant AUX COMPTES
comptes clos le... permanent
H1. COLLECTIVITE LOCALE CM 11.04. 2014 *M, DELAGARDE Titulaire :
Ville de NIORT CA 06.05.2014 M, SIMMONET CA2802.2018 | Groupe Y désigné +M. DESQUINS par A.G.O du 24/06/2011
+ Mme RIMBAUD jusqu'à l'exercice 2016 M. TAPIN CA 27.04.2018
2. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DEÏ] Conseil M. Thierry DROUIN
NIORT Communautaire M. SIMON désigné par À.G.O du du 19 mai 2014 2310672015 jusqu'à l'exercice
CA 26.05.2014 2016
3. AUTRES CONSEILLERS _
IMACIF PARTICIPATIONS AGE 24062011] 31122016 | M. GIRAUD CA 20.10.2011 Exercice Comptable
C.R.C.A Mutuel Charente-Marfime Deux-Sèvres ||AGE 24062011] 31122016 |M PIGANEAU CA 23.06.2015 : _ L
ITRENTE ORMEAUX DISTRIBUTION AGE 24.06.2011 | 31122016 | M LEGAL CA 20.10.2011 Clôture de l'exercice
CREDIT MUTUEL OCEAN ratification par 31122016 [M MENARD CA 27.032015 au 31 décembre AGO 21.06.2013
CHAMBRE DECOMMERCE 8 DINDUSTREN Ge 2406201 | 1122016 | cuicwarD CA 20102011
PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL : Luc DELAGARDE es-qualité de représentant de la VILLE DE NIORT - CA du 06.05.2014 DIRECTEUR GENERAL DELEGUE : Jean-Phippe JAVELLO CA du 02.10.2013 pour 5 ans à compter du 21 octobre 2013 jusqu'au 20 octobre 2018
-14- SO SPACE
Date de constitution : 21 Novembre 1986
FICHE 3 au 05/06/2018
Société Anonyme d'Economie Mixie SO SPACE
Durée : 99 ans RCS: Niort B 340 926 153
Siège Social :
Hôtel de Ville de NIORT
N'SIRET: 340 926 153 00016
Code APE : 70107
Etablissement Stationnement :
64, av Saint Jean d'Angély 79000 NIORT
N° SIRET : 340 926 153 00024
Code APE : 52217
Etablissement Acclameur :
50, rue Charles Darwin 79000 NIORT
N° SIRET : 340 926 153 00065
Code APE : 9004Z
Capital : 3.488.742,50 Euros - Valeur Action : 15,25 €uros
% Nombre Nombre de ACTIONNAIRES du capital Capitalenuros | d'actions sièges d'Administrateurs
1. PERSONNES PUBLIQUES
Ville de NIORT 70,07 % 11394 820.00 39.852 7
Communauté d'Agglomération de NIORT 0%
TOTAL Personnes Publiques 11%
2. AUTRES ACTIONNAIRES 186 340,00 5324 1 MACIF PARTICIPATIONS SAS 9.64%
MAIF 264% 163 520,00 4672 O-PARK SERVICES 262% 121 450,00 3470 1 C.R.C.A. Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres 237% CAISSE D'EPARGNE Aquitaine Poitou-Charentes 232% 97 230,00 278 1 CAISSE DES DEPOTS & CONSIGNATIONS 131% 88 830,00 2538 Sas TRENTE ORMEAUX DISTRIBUTION 131% 84 910,00 2426 CREDIT MUTUEL OCEAN 039% 64 890,00 1854 1 BANQUE POPULAIRE Centre Atlantique 0,131 % 64 750,00 1 CHAMBRE DE COMMERCE & D'INDUSTRIE Tenitoriale des Deux- 0,107 % Sèvres
Association des Commerçants quartier Saint Jean 004%
SEM des HALLES 0.004 %
Groupement des Commerçants rue du Rabot 0.004 %
Association des Commerçants Avenue de Paris 0.004 %
TOTAL Autres Actionnaires ... 2989 % 3 488 742,50 28 770 ü]
TOTAL 100%
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Dai de Mandat venant à Date de
Administrateurs désignation des | ®xPration AGO Représentants Désignation du COMMISSAIRES Administrateurs | Steluent sur les permanents représentant AUX COMPTES comples clos le... permanent
A1. COLLECTIVITE LOCALE CM 11.04. 2014 M. DELAGARDE Titulaire : Vile de NIORT CA 06.05.2014 +M. SIMMONET CA2802.2018 | Groupe Y désigné
+M. DESQUINS par À.G.O du 24/06/2011
+ Mme RIMBAUD jusqu'à l'exercice 2016
M. TAPIN CA 27.04.2018
2. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DEÏ] Conseil M. Thierry DROUIN
NIORT Communautaire M. SIMON désigné par A.G.O du du 19 mai 2014 2306/2015 jusqu'à l'exercice CA 26.05.2014 2016
3. AUTRES CONSEILLERS
MACIF PARTICIPATIONS AGE 24062011 | 31122016 | M GIRAUD CA 20.10.2011 Exercice Comptable
C.R C.A. Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres [AGE 24062011 | 31122016 | M PIGANEAU CA 23.06.2015
TRENTE ORMEAUX DISTRIBUTION AGE 24.06.2011 | 31122016 | M LEGAL CA 20.10.2011 Clôture de l'exercice
CREDIT MUTUEL OCEAN ralfication par 31422016 | M. CHEVALIER CA 05.06.2018 au 31 décembre AGO 21.06.2013
CHAMBRE DE COMMERCE & D'INDUSTRIE]
Teritoriale des Deux-Sèvres AGE 24062011 | 51122016 | M GUIGNARD CA? 40201
PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL : Luc DELAGARDE es-qualté de représentant de la VILLE DE NIORT — CA du 06.05.2014
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE : Jean-Philippe JAVELLO - CA du 02.10.2013 pour 5 ans à compter du 21 octobre 2013 jusqu'au 20 octobre 2018
-15- SO SPACE
Date de constitution : 21 Novembre 1986
Société Anonyme d'Economie Mixte SO SPACE
Durée : 99 ans
FICHE 4 au 19/10/2018
RCS: Niort B 340 926 153
Siège Social:
Hôtel de Ville de NIORT
N'SIRET : 340 926 153 00016
Etablissement Stationnement :
64, av Saint Jean d'Angély 79000 NIORT
N° SIRET : 340 926 153 00024
Etablissement Acclameur :
50, rue Charles Darwin 79000 NIORT
N° SIRET : 340 926 153 00065
Code APE : 7010Z Code APE : 52217 Code APE : 90047
Capital : 3.488.742,50 Euros - Valeur Action : 15,25 €uros
% Nombre Nombre de
ACTIONNAIRES du capital Capialen €uros | d'actions sièges d'Administrateurs
1. PERSONNES PUBLIQUES
Vile de NIORT 70,07 % 1 394 820,00 39.852 7 Communauté d'Agglomération de NIORT Lu%
TOTAL Personnes Publiques ... 7011%
2. AUTRES ACTIONNAIRES 186 340,00 5324 1 MACIF PARTICIPATIONS SAS 964%
MAIF 264% 163 520,00 4672 IQ-PARK SERVICES 262% 121 450,00 3470 1
C.R.C.A. Mutuel Charente-Mariime Deux-Sèvres 231% CAISSE D'EPARGNE Aquitaine Poitou-Charentes 232% 97 230,00 2778 1 CAISSE DES DEPOTS & CONSIGNATIONS 131% 88 830,00 2538 Sas TRENTE ORMEAUX DISTRIBUTION 131% 84 910,00 2426
CREDIT MUTUEL OCEAN 0.39% 64 890,00 1854 1
BANQUE POPULAIRE Centre Atlantique 0,131% 6475000 1
CHAMBRE DE COMMERCE & D'INDUSTRIE Territoriale des Deux- 0,107%
Sèvres
Association des Commerçants quartier Saint Jean 004%
SEM des HALLES 0,004% [Groupement des Commerçants rue du Rabot 0,004 %
[Association des Commerçants Avenue de Paris 0,004 %
TOTAL Autres Actionnaires ... 29,89 % 34887420) 228770 n TOTAL 100 %
CONSEIL D'ADMINISTRATION
es Mandat venant à Date de
Administrateurs désignation des | iron AGO Représentants Désignation du COMMISSAIRES Admiistrteurs | S2tuant surles permanents représentant AUX COMPTES
comptes clos le. permanent
M1. COLLECTIVITE LOCALE CM 11.04. 2014 +M. DELAGARDE Titulaire : Ville de NIORT CA 06.05.2014 +M. SIMMONET CA28022018 | Groupe Y désigné +M. DESQUINS par A.G.O du 24/06/2011
+ Mme RIMBAUD jusqu'à l'exercice 2016 M. TAPIN CA 27.04.2018
2. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DEÏ|] Conseil M. Thierry DROUIN NIORT Communautaire M. SIMON désigné par À G.O du du 19 mai 2014 23/06/2015 jusqu'à l'exercice CA 26.05.2014 2016
3. AUTRES CONSEILLERS
MACIF PARTICIPATIONS AGE 24.06.2011 | 31122016 | M. GIRAUD CA 20.10.2011 Exercice Comptable
CR.C A. Mutuel Charente-Mariime Deux-Sèvres ÎlAGE 24062011 | 31122016 | M picanEAU CA 23.06.2015 _———
TRENTE ORMEAUX DISTRIBUTION AGE 24.06.2011 | 31122016 [M LEGAL CA 20.10.2011 Clôture de l'exercice
CREDIT MUTUEL OCEAN ratfication par | 31.122016 | M. CHEVALIER CA 05.06.2018 au 31 décembre AGO 21.06.2013
CHAMBRE DE COMMERCE & D'INDUSTRIE rite Dar Give AGE 24.06.2011 | 31122016 | M GUIGNARD CA 20.10.2011
PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL : Luc DELAGARDE es-qualité de représentant de la VILLE DE NIORT - CA du 06.05.2014 DIRECTEUR GENERAL DELEGUE : Jean-Philippe JAVELLO - CA du 19.10.2018 pour 3 ans à compter du 21 octobre 2018 jusqu'au 20 octobre 2021
-16- TI
TT}
TJ
7
4.
RAPPORT DE GESTION
DE L’EXERCICE CLOS LE 31/12/2018
-17- -18- SO : | SOCIÉTE ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE @) SPACE SO SPACE
NIORT Société à Conseil d'Administration
Siège Social : Hôtel de Ville de NIORT
RAPPORT DE GESTION A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ORDINAIRE
DU 28 JUIN 2019 APPELÉE A STATUER SUR LES COMPTES
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018
DT
Mesdames, Messieurs,
NOUS VOUS AVONS REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE POUR VOUS PRESENTER :
# NOTRE RAPPORT DE GESTION
+ LES COMPTES SOUMIS À VOTRE APPROBATION
% TOUTES INFORMATIONS SUR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET SON EVOLUTION.
-19- Sommaire
1 - SITUATION DE LA SOCIÉTE mme
1.1 - MODE DE PRÉSENTATION - MÉTHODES D'ÉVALUATION
1.11 MODE DE PRÉSENTATION.
1.1.2. MÉTHODE D'ÉVALUATION
1.2 - ACTIVITÉ - RÉSULTATS - BILAN - DIVERS
1.2.1. ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ
1.2.1.1 ACTIVITE STATIONNEMENT
1.2.1.2 ACTIVITE ACCLAMEUR
1.2.2. TRESOREREE.
12.3. CREDITS D'IMPOT...
Les résultats comptables des précédents exercices ont générés un CICE (CREDIT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI). men 16
Le montant des CICE enregistré sur les trois demiers exercices est de 108,6 KE.Ce montant n'ayant pu être utitlisé en raison des précédents résultats comptables enregistrés. Pour 2018, le montant du CICE est de 36 K€, ce qui porte ce compte à 145 KE... 16
1.2.4. RESULTATS DE L'EXERCICE .
1.2.5. LE BILAN
1.2.6. DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES
1.2.7. ACTIVITÉ DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT
I ÉVOLUTION cm
2.1- PROGRES RÉALISES - DIFFICULTÉS RENCONTRÉES
2.2- EVENEMENTS POSTERIEURS serrmmmmmm
2.3- PERSPECTIVES D’AVENIR .
III - AUTRES INFORMATIONS
3.1 - RÉPARTITION DU CAPITAL
3.2 - AFFECTATION DES RÉSULTATS
IV — LES PARTICIPATIONS
V — RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT DE LA SOCIETE..
V-1- VIE DE LA SOCIÉTÉ
— L'ACTIONNARIAT
- CONSEIL D’ADMINISTRATION .
— GOUVERNANCE
_ PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ mme
V-II- INFORMATION SUR LES MANDATS EXERCÉS AU SEIN DE LA SO SPACE PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX connerie 23
V-II1- CONVENTIONS VISÉES PAR L'ARTICLE L 225-38 DU CODE DE COMMERCE. 24
VI -DELAIS DE PA2IEMENT FOURNISSEURS ET CLIENTS 34
VII- ANNEXES ...
SO SPACE Rapport de gestion- Année 2018
-20- 1.1 - MODE DE PRÉSENTATION - MÉTHODES D'ÉVALUATION
1.1.1 MODE DE PRÉSENTATION
Nous n'avons utilisé pour la présentation du bilan et du compte de résultat ainsi que pour l'évaluation des
biens de la Société dans l'inventaire et le bilan, de méthodes autres que celles prévues par les dispositifs en
vigueur.
1.1.2. MÉTHODE D'ÉVALUATION
Nous n'avons apporté aucune modification aux méthodes d'évaluation suivies l'année précédente pour
l'établissement du bilan et du compte de résultat.
Nous précisons par ailleurs que les dispositions afférentes à la comptabilisation des immobilisations issues
des règlements du Comité de la Réglementation comptable et précisées par les 3 avis du Conseil National
de la Comptabilité n'ont pas d'impact sur les ouvrages de stationnement concédés à la SO SPACE du fait
de la nature du contrat de concession.
1.2- ACTIVITÉ - RÉSULTATS - BILAN - DIVERS
1.2.1. ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Pour la mise en œuvre des orientations fixées par le Conseil d'Administration, la SO SPACE est organisée
autour du schéma suivant :
- Un Président-Directeur Général assisté d'un Directeur Général Délégué, assurent la gestion
courante de la SO SPACE et le contrôle des Directions :
Une Direction chargée des Activités et du Développement
- Une Direction Administrative et Financière regroupant les fonctions juridique, comptable et
financière
- Etablissement Stationnement
- Etablissement Acclameur
Sur cette base, l'année 2018 a été ponctuée par les éléments majeurs suivants :
1.2.1.1 ACTIVITE STATIONNEMENT
SO SPACE. Rappor de gestion- Année 2018
-21- A. MARCHES DE CONCESSION ET MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES SIGNES AVEC LA VILLE DE NIORT
Pour mémoire, la SO SPACE gère et exploite à ce jour le stationnement payant de la Commune de Niort
suivant plusieurs types de contrats signés entre cette dernière et la Ville de Niort :
a) Sous forme de Traités de concession
Ces parcs ont été financés en totalité ou en partie par la SO SPACE qui assure l'exploitation de ces places
de stationnement à ses risques et périls. Elle bénéficie également d'une compensation financière annuelle contractuelle versée par la Ville de Niort délégante et calculée sur le différentiel entre les tarifs économiques
et les tarifs politiques votés chaque année par le Conseil Municipal.
= 9 mars 1988 traité de Concession du garage Marcel Paul d'une durée de 80 ans
471 places
= 26 Juin 1990 traité de Concession du garage La Roulière d'une durée de 80 ans
350 places
"22 Juillet 1994 traité de Concession du garage St Jean d'une durée de 40 ans
130 places + 16 places privées
= 23 Janvier 1997 traité de Concession du garage Hôtel de Ville d'une durée de 40 ans
228 places + 16 places privatives
b) Soit en tant que prestataire pour le compte de la Ville de Niort
Dans le cadre des trois marchés désignés ci-après, la SO SPACE assure la gestion, l'entretien des matériels
de péage et des PIAF (horodateurs miniatures embarqués) pour le compte de la Ville de Niort.
Les risques et périls de l'exploitation sont assumés par la Ville de Niort.
La 80 SPACE perçoit une rémunération de la Ville de Niort en contrepartie de ses missions.
= Marché de prestations pour la gestion du stationnement payant sur voirie
Cette mission de gestionnaire du stationnement payant sur voirie s'est traduite en 2018 sur deux périodes :
— le marché à bons de commande conclu pour la période 22 octobre 2014 /21 Octobre 2018
Au titre de ce marché, la SO SPACE gère :
- 1779 places de stationnement dont 1288 en zone verte et 298 en zone rouge, 193 en zone orange,
159 horodateurs jusqu'au changement du parc des horodateurs par la Ville de Niort fin 2017. Ce
nombre d'horodateurs varie en fonction des bons de commande émis par la Ville de Niort,
- Le paiement des droits de stationnement Résidents via le MACARONS (annuel et mensuels),
- Le paiement des droits de stationnement Résidents, Actifs et autres sur voirie via le boîtier PIAF
= Atitre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017 le nouveau mode de paiement dématérialisé par
téléphone portable via l'application ParkNow.
L'exercice 2018 s’est traduit par la décision de la Ville de Niort de poursuivre jusqu'à l'échéance de ce marché entre autres mode de paiement des droits du stationnement, paiement dématérialisé via l'application developpée par Parknow.
SO SPACE Rapport de gestion- Amnée 2018
-22- — l'Accord Cadre pour la gestion du stationnement payant sur voirie pour une période fixée à un an à
compter du 22 Octobre 2018 éventuellement reconduite 3 fois sans que la durée de ce marché ne puisse
excéder 4 ans :
- 1779 places de stationnement dont 1288 en zone verte et 298 en zone rouge, 193 en
zone orange,
- L'exploitation (gestion, contrôle, maintenance) de 114 horodateurs PRESTO 600
Europa version solaire, la quantité d'horodateurs est susceptible de varier dans une
limite de plus ou moins 20 % sur la durée du marché
- La gestion du paiement par téléphone portable
- la gestion des abonnements FORFAIT RESIDENT (ancien MACARON)
- la gestion du FORFAIT ACTIF
“Marché de prestations pour la gestion du stationnement payant sur parcs de surface et en
ouvrage
Au titre de ce marché à bons de commande, qui a pris effet le 1e' janvier 2016 pour une durée de 1 an
renouvelable 3 fois soit jusqu'au 31 Décembre 2020, sont gérées 390 places de stationnement sur divers
sites. La mission de la SO SPACE consiste en l'entretien et la maintenance des équipements
(équipements de péage/contrôle d'accès, contrôle de la télésurveillance, de la phonie, des extracteurs..)
de ces places de stationnement.
“Marché de prestations de service pour le parking de la Brèche
De même que pour le marché de prestation voirie, la gestion du parking de la Brèche par la SO SPACE a
connu deux périodes au titre de l'année 2018 :
— le marché renouvellement compris pour la période 1e' janvier 2016 /18 Janvier 2018 au titre duquel
la SO SPACE a assuré pour le parking de la Brèche :
“l'entretien, la maintenance des équipements ;
-une gestion de proximité des usagers du parking ;
“la gestion pour le compte de la Ville de Niort, des droits payés par l'usager, dans le cadre de régies.
— le nouveau marché qui a pris effet le 19 Janvier 2018 pour une période de deux années après mise
en concurrence pour des modalités de gestion du parking de la Brèche à peu près identiques aux
précédentes.
Il'est rappelé que le parking a une capacité de 530 places de stationnement.
B. MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LE PARC SECURISE POIDS LOURDS DE LA
CRECHE
La SO SPACE assure pour le compte de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sévres les
missions de surveillance, d'administration des paiements et de maintenance de son parc de stationnement
sécurisé pour poids lourds dénommé SécuriT park situé sur le centre routier de La Crèche.
Cette gestion s'inscrit dans le cadre d’un marché souscrit avec la CCI79 en date du 11 juin 2015 renouvelé
tacitement deux fois par périodes annuelles jusqu’au 10 juin 2018 et prorogé par avenant N° 1 jusqu'au 31
Décembre 2018.
SO SPACE Rapport de gestion- Année 2018
-23- De ce fait, pendant toute l'année 2018 la SO SPACE a assuré sa mission de gestionnaire de ce parc de
stationnement pour poids lourds Sécuripark du centre routier de la Crèche.
C. TRAVAUX D'ENTRETIEN DU PATRIMOINE
La SO SPACE a poursuivi sa politique d'entretien de ses parkings concédés par les réalisations suivantes :
- De travaux d'immobilisation pour un investissement d'environ : 358.044 €
Equipement en couverture radio numerique des parkings en ouvrages (P.T.1.) dans le cadre de l'adaptation de la SO SPACE aux nouvelles normes en matière de sécurité. Ces mesures sont
dédiées à la mise en place du travail posté notamment pour répondre à la levée de doute plus
contraignante en matière incendie.
+ Marcel Paul
+ La Roulière
+ StJean
+ Hotel de Ville
.
+ Changement du matériel de péage
+ Marcel Paul
+ La Roulière
+ StJean
«Hôtel de Ville
= De travaux de gros entretien et réparation pour un montant avoisinant 98.510 €
Poursuite des travaux de réfection de résines au sein des parkings Marcel-Paul (niveau 2) et La
Roulière (niveau -3) et de peinture au sein du parking de l'Hôtel de Ville, Saint-Jean ;
- De travaux d'entretien courant et réparation sur matériel de péage et outillage : 55.574 €
D. COMPENSATION FINANCIERE
Conformément aux décisions prises en 2017 et 2018 par les instances délibérantes de la Ville de Niort (Conseil Municipal du 05 Février 2018) et de la SO SPACE (Conseil d'Administration du 09 novembre 2017) ce, à l'appui des bases contractuelles, l'exercice 2018 inclut une compensation financière de 375.143 € HT soit 450.171,60 € TTC à valoir sur les quatre ouvrages de stationnement concédés: Marcel Paul, La
Roulière, Saint Jean et Hôtel de ville.
Cette compensation financière couvre le différentiel entre les tarifs économiques et les tarifs votés par la Ville de Niort.
E. POLITIQUE TARIFAIRE / MATERIEL
Dans le cadre de sa politique de stationnement, le Conseil Municipal du 17 Septembre 2018 a décidé de maintenir le dispositif de paiement dématérialisé sur voirie, via le déploiement du portail sécurisé de service de mobilité, développé par PARKNOW dans le cadre de son nouvel Accord Cadre pour la gestion du
SO SPACE Rapport de gestion- Année 2018
-24- stationnement payant sur voirie passé avec la SO SPACE pour une période fixée à un an à compter du 22
Octobre 2018 éventuellement reconduite 3 fois sans que la durée de ce marché ne puisse excéder 4 ans.
F._ STATISTIQUES DE FREQUENTATION
A. ACTIVITÉ STATIONNEMENT
Abonnés & Amodiataires :
NorDre en Nombreau Delta
31/12/17 31/10/18
Marcel Paul | su! 505
La Roulière ; 268 281
St Jean | 187 | 176
Hôtel| de ville | 277 | 272
Sous total parcs en | 315 342 +27: prestation
Abonnements au 34/12/2018 (delta par rapport au 31/12/2017) :
Marcel Paul : 407 soit + 8 / 98 amodiations (- 14)
La Roulière : 280 soit + 13 / 1 amodiation pas de changement
Saint Jean : 111 soit - 11 / 49 amodiations pas de changement
Hôtel de Ville : 263 soit - 3/9 amodiations ( -2)
La Brèche : 212 soit + 29
Jacques de Liniers : 41 soit - 1
SO SPACE Rappori de gestion- Année 2018
-25- Mürier : 15, pas de variation
Cure : 6, pas de variation
Saint Vaize : 43, pas de variation
Henri Gelin : 25 soit - 1
Bilan fréquentation horaire 2018/2019
Année 2017 Année 2018 Evolution Evolution
rèche 411047 Sr. 364%
| Marcel Paul 23 950 23037, -913 381%
| Hôtel de Vile sel 45 _ CUS 5rm. 046%
LE HeuESE 5 FE 7285 1629 28,80 % |
| La Brèche |
810 507 +2 434
1. Paiement via le forfait Résident (ex Macaron)
= Forfait Résident : 2 492 ventes de forfaits résidents (+ 21,03 % par rapport à 2017 avec 2 059)
2. Paiement par téléphone portable sur voirie
- Transactions téléphone : 21 089 (- 10 % par rapport à 2017 avec 23 433)
G. ACTIONS DE COMMUNICATION
La SO SPACE a maintenu une priorité pour ses actions de communication visant à montrer toute l'attractivité de l'offre de stationnement en centre-ville de Niort.
SO SPACE Rappot de gesion-Amée 2018 MEN
-26- > Dans les parkings de La Brèche, Hôtel de Ville, Marcel Paul des panneaux du plan du centre de Niort
avec insertion de publicités des commerces ou autres points recevant du public jouxtant le parking concemé
sont installés (43 au total).
4 écrans LED diffusent de la publicité dynamique dans les parkings suivants :
- 2 à La Brèche
- 1 à l'Hôtel de Ville
- 1 à Marcel Paul.
> Poursuite de la communication sur le thème « Profitez pleinement de la pause déjeuner à 1 € dans les parkings
La Brèche, La Roulière, Moulin du Milieu et Hôtel de Ville » relayée sur :
le site intemet www.so-space.fr
- des sets de table réalisés par l'Office de Tourisme et diffusés aux restaurateurs niortais
- dans NIORT EN POCHE de juillet et octobre
- les plans du centre-ville réalisés à l'occasion du vide greniers du 07 octobre 2018
- les plans réalisés par l'Office du Tourisme
-__ surles ondes de RTL2 et NRJ.
*_ Afin d'accompagner la dynamique des commerces du centre-ville, la SO SPACE a communiqué sur les offres
de stationnement et rappelé la 1#° heure gratuite dans le parking de La Brèche. Une campagne a été
lancée sur les ondes de RTL2 et de NRJ (tout au long de l'année).
“En Novembre 2018, doistribution de fyers dans les bites aux lettres sur le secteur de parking Saint-Jean pour
promouvoir ce dernier,
1.2.1.2 ACTIVITE ACCLAMEUR
—> La SO SPACE exploite et assure la maintenance du Centre sportif, évènementiel et d'affaires de
l’Acclameur nouvellement construit dans le cadre d'un contrat d’affermage signé avec la Ville de Niort pour
six années, qui ont pris effet le 1er juin 2012. Ces dispositions ont été modifiées par avenants N°1 du 16
septembre 2013, N°2 du 03 Août 2015 et N° 3 du 28 Février 2018, La durée de cette délégation de Service
Public initialement fixée au 30 Juin 2018 a été reportée au 30 juin 2019.
Le Centre exploité comprend deux bâtiments :
+ Le bâtiment principal l'Acclameur dispose :
- d'une partie spectacles-évènements qui peut accueillir des concerts, évènements sportifs
ou des séminaires allant de 450 jusqu'à 3500 personnes en fonction des types d'activités et
du choix de configuration de la salle.
- d'une partie sport qui comprend :
- Un mur d'escalade’ la Verticale de l'Acclameur, un des plus grand mur d'escalade
indoor de France,
- Un dojo et une salle d'escrime que la SO SPACE gère pour le compte de la Mairie
de Niort.
- Tous les espaces nécessaires au fonctionnement de ces espaces (espaces d'accueil au
public, régie et poste de sécurité, vestiaires, loges, infirmerie, sanitaires, réserves, locaux
techniques, bars, espaces VIP...).
+ Un batiment annexe le Club Acclameur : qui dispose d'un ensemble de salles de séminaires ou de
réunions modulables pouvant accueillir de 20 à 300 personnes dans trois salles, complétées par un
espace traiteur — restauration indépendant.
SO SPACE Rapport de gestion- Année 2018
-27- Le Club Acclameur accueille les locaux administratifs du personnel dédié au site et deux structures indépendantes.
La $0 SPACE exploite l'Acclameur à ses risques et périls sur la partie économique de sa gestion. Ses recettes sont constituées par :
-la perception de divers droits d'accès et d'utilisation des équipements et services,
Ja rémunération versée par la Ville de Niort pour la gestion de la salle de gymnase dédiée
essentiellement à une gestion associative pour le compte de ladite Collectivité.
Ja compensation forfaitaire tarifaire versée par la Collectivité et fixée contractuellement en contrepartie des contraintes de service public (contraintes pédagogiques, culturelles et sportives, grille tarifaire sociale, accueil de scolaires, d'associations, de France 3,...).
L'activité de l'Acclameur au titre de 2018 se résume ainsi que suit :
A. EXPLOITATION EVENEMENTIELLE - ECONOMIQUE - CONGRES - SEMINAIRES - SALONS
L'école d'escalade de l'Acclameur : la Verticale compte 282 d'abonnés SO SPACE au 31 décembre 2018 (267 au 31.12.2017) et au total a accueilli près de 20 476 usagers, le CA de l'escalade a progressé de 10%
Prestations traiteur :
Pour mémoire, afin d'offrir à ses clients des prestations de qualité, expertes et sécurisées, la SO SPACE a, suite à une consultation, référencé 10 traiteurs pour tout besoin en terme de restauration (Apéritif / Cocktail déjeunatoire ou dinatoire debout, déjeuners, diners, plateaux repas ou buffets assis) répartis suivant des typologies distinctes :
- 4 couvrant des prestations < 500/1000 personnes
- 3 couvrant des prestations > 2000 personnes
- {restaurant « insertion »
- 1 référencé BIO
- 1 référencé PRESTIGE.
Chaque traiteur intervenant dans le cadre d'une prestation au sein de l'Acclameur s'engage à verser une redevance sur le chiffre d'affaires réalisé auprès des clients, calculée suivant 2 schémas : - Prestation réalisée jusqu'à 500 personnes : 10% du CA
- Prestation réalisée au-delà de 500 personnes : 5% du CA.
80 SPACE Rapport de gestion- Année 2018 [6 0]
-28- Il est précisé par ailleurs que dans l'hypothèse où un client impose son traiteur non référencé par la
SO SPACE, la redevance due par ce dernier passe à :
- 15 % jusqu'à 500 personnes
- 10% au-delà de 500
Le niveau de recettes générées par les prestations Traiteurs reste dans la moyenne de ceux enregistrés sur
les précédents exercices.
B. EXPLOITATION SPORTIVE
Concemant le volet sportif encadré par le contrat d'affermage, il repose sur deux types d'exploitation :
— Une activité commerciale destinée au grand public autour de la pratique de l'escalade concernant la
Structure Artificielle d'Escalade (S.A.E.),
—L'accueil d'associations, de Clubs sportifs et d'Etablissements scolaires s'adonnant aux activités autour
de l'escalade. La tarification applicable votée par le Conseil Municipal de la Ville de Niort inclue des tarifs
préférentiels au profit de ceux appartenant au périmètre niortais et sur les créneaux réservés à cette dernière
en contrepartie d'une compensation financière versée à la SO SPACE.
Suivant ces principes contractuels, la S.A.E. a acceuilli sur 2018 :
Des clubs d'escalade conventionnés tels le CAF Niort, Vertiges mais également :
Comité regional poitou charentes FFME, Comité regionale FFME Aquitaine, |ycée auguste
perret poitiers, Ameroc, Apem, CE Darva, CE ASI, Decathlon, accueil loisirs du pays de la
chataigneraie (85), lycée horticole Gaston Chaissac Niort, SUAPS, SCS la Blaiserie Poitiers,
asso Néo, Clsh CE Maïf, Vestas, Ecoles primaires Niort et Vouillé, CE IMA, The Roof La
Rochelle, maison communale des jeunes de Sauzé Vaussais, Niort associations semaine
du sport, PETZL, CSC Mauzé sur le Mignon, Accueil loisirs Belle et Lambon Mougon, SCS
de part et d'autre Niort, UNSS 79, Tedelec, Ideo, Le Grimpe bressuire, Alsh ados Frontenay
Rohan Rohan, CE dues Maaf, asso Nouvel Horizon, résidence l'archipel, CD FFME Gironde,
CD FFME 86 Vienne, Alma, PEP17 St Jean d'Angely, DTPJJ poitiers, Centre loisirs celles
sur belle, CSC st florent Niort, club Chateau d'Oleron, club pierre blanche, club Brioux sur
boutonne, Gravité +, Crensoa, CAF La Rochelle, club judo Surgeres, CAF Angoulème,
CRACAQ jeunes Saintes, CAF Chatellerault, CAF Saumur, club Surgeres, atelier val bocage,
ÎME Jonzac, ALB Barbezieux, AESM Cholet, ITEP St Jean d'Angely (fondation Robert), CAF
Nantes, CPA Lathus, Le grand Feu, Vent d'Ouest, Hôpital de Niort.
- L'école d'escalade de l'Acclameur : la Verticale compte 282 d'abonnés SO SPACE au 31
décembre 2018 (267 au 31.12.2017) et au total a accueilli près 20476 usagers en très légère
augmentation comparé à 2017.
— La gestion pour le compte de la Ville de Niort, de la salle de gymnase moyennant rémunération.
La salle de gymnase a quant à elle accueilli sur 2018 les licenciés des Clubs et Associations niortaises
suivantes :
= Sporting Karaté Club
- Judo Club Niortais
- Taekwondo Club Niortais
-__ L'Ecole Niortaise de Taekwondo
SO SPACE Rapport de gestionAmée2018 [YEN
-29- - la Police Municipale
- Stretching postural.
La salle d'escrime accueille le cercle d'escrime Duguesclin.
C. ACTIONS DE COMMUNICATION
Afin d'assurer le développement commercial et la communication de l'équipement auprès du grand public et des décideurs sportifs et économiques, la SO SPACE a mis en place plusieurs moyens de promotion, de
communication et commerciaux allant du Business to business vers du Business to customer en fonction
des différents « produits » de l'Acclameur (spectacle, séminaire, escalade, ...). Pour ce faire, tous les
moyens classiques sont utilisés.
Ainsi sur le marché professionnel (séminaire, salons, événements d'entreprises) sont utilisés :
Du démarchage direct des entreprises de la grande région (via des opérations de démarchage
- fichier qualifié d'entreprises actualisé, invitation d'entreprise via le Club des entrepreneurs,
démarchage direct, ...) pour la partie congrès - séminaire.
L'adhésion au Club affaire de l'Office de Tourisme de Niort vallée de la Sèvre Niortaise
et participations à des opérations de promotion (salons, opération à la maison de la nouvelle
Aquitaine, participation aux opérations dans le cadre de Congrès cité). Via Congrès Cité (club
d'office de tourisme pour promouvoir le tourisme d'affaire), ou via le groupe tourisme d'affaire l'Office
du tourisme assure la promotion et la commercialisation de l'ensemble de l'offre du territoire incluant
l'Acclameur.
Promotion via des sites ou des revues spécialisées, l'Acclameur est référencé dans :
+ Le guide BEDOUXK des lieux et prestataires du MICE.
+ Le guide du tourisme d'affaire de l'Office de Tourisme de Niort marais Poitevin
._ Sur le site web de de l'Office de Tourisme de Niort marais Poitevin
Promotion via internet et les réseaux sociaux : (site web, Facebook, twitter, Google my
business, ...), sur la partie affaire.
> Rapport Digital 2018 : 954 170 personnes touchées
Y_ Un site internet (www.lacclameur.net) qui a enregistré 385 618 Pages vues (- 2%). À noter que les
moyens de connexion ont évolué :
+53 520 connexions avec un ordinateur + 3 %
e 75521 connexions avec mobil + tablette + 19%
© Lasalle de spectacles avec le détail de programmation et lien direct avec les sites de vente
en ligne de billets, le plan d'accès, les différents placements, ...
© Le centre d'affaires : descriptif des espaces, plan d'accès et via un accès pro le règlement
intérieur et le descriptif technique détaillé des salles (mobilier, superficies, dimensions des
installations, équipements scéniques, électriques et autres mis à disposition.)
© L'espace sportif avec toutes les activités proposées à ‘La Verticale’ et au ‘Gymnase’.
Y_ Facebook 2018 : 769 238 Reach (Audience) - 28%
«9 884 Views (personnes venues sur la page) + 47 %
53 904 Engaged (Actions, commentaires oufet partage etc.) - 5 %
SO SPACE. Rapport de gestion Année 2018
-30- e 67423 K Clicks 45 %
e 1040 Likes +7 %
Ÿ Facebook de La Verticale 2018 : 85 932 Reach (Audience) + 65 %
+5 129 Views (personnes venues sur la page) + 155 %
+10 086 Engaged (Actions, commentaires ou/et partage etc.) + 173 %
e 24166 Clicks + 180 %
+ 278Likes + 28%
Ÿ_ Twitter 2018 : 73 152 impressions de tweets (+91 %)
e 442 Tweets + 14%
330 Following (nombre de gens qu'on suit) + 21%
2 110 Followers (nombre de gens qui nous suivent) + 11 %
Ÿ Youtube 2018 : 1,9 K views - 92,31 %. À souligner que la SO SPACE n'a pas produit de contenu
en 2018 contrairement à 2017.
Ÿ Google my Business : 244 203 recherches de l’Acclameur (+ 31 %)
+ Vues des photos : 306 760 (+ 1 %)
> En plus des outils d'information et de promotion dématérialisés la SO SPACE a réalisé :
8 lettres d'infos (e-mailing) dans l'année : 22 089 expéditions — 3 995 envois de moins qu'en 2017 (en
raison d'adressage erroné et de désabonnements).
+5371lues
+ Taux de lecture : 25,5 % contre 27 % en 2017
Pour la partie spectacle :
Affichage sur les réseaux dédiés (abri bus, panneaux de type Graphic Affichage, affichage
gratuit, ...) dans un rayon de 100 km autour de Niort (Niort, Poitiers, La Rochelle, Bressuire, sud
Vendée, ..)
Diffusion de brochure : 40 000 exemplaires pour AZ Production par exemple), set de table
restauration rapide, ...
Diffusion de flyers programmes : 2 x 7500 exemplaires par an
Partenariats radios : en fonction des artistes (NRJ, Sky rock, RTL 2, Colline FM, ....) avec jeux
concours, publicités, etc.
Publicité Presse écrite : (Niort en Poche, Poitier affiche Hebdo, Voici, Gala, Femme Actuelle,
Télé loisirs.)
Relation presse : conférence de Presse
Publicité TV : dans certains cas (TF1, TMC, M6, ..)
Promotion via internet et les réseaux sociaux : (site web, Facebook, twitler, Google my
business, ...) sur la partie spectacles.
Il est précisé que la promotion des spectacles d'artistes programmés à l'Acclameur est assurée par chacun
des producteurs, en l'espèce la SO SPACE n'intervient qu'en tant que prestataire pour louer la salle. Les
recettes des spectacles sont encaissées par le producteur, la SO SPACE ne percevant qu'une commission
sur les ventes qui varie de 10 à 12 % en fonction du spectacle (type de spectacle, nombre de répétitions,
présence d'un entracte, etc.).
SO SPACE Rapport de geston-Amée 2018 MER
-31- D. TRAVAUX D'ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Sur l'activité Acclameur également, la SO SPACE a, dans le cadre de ses obliagtions contractuelles,
poursuivi sa politique d'entretien et d'amélioration des éléments d'exploitation qui lui ont été confiés par la
réalisation des travaux :
- de gros entretien et de renouvellement pour plus de 55 KE
= d'investissement, d'un montant de plus de 19 KE, parmis lesquels l'acquisition ou le
remplacement de :
© remplacement du serveur et matériel informatique
© acquisition de matériel «enrouleurs automatiques » renforçant la sécurité de
l'activité escalade pratiqué sur le muret permettre l'exercice d'activité moins
encadrée.
1.2.1.3 PROJET DE RAPPROCHEMENT AVEC LA SEMIE
Pour mémoire, la SEMIE et la SO SPACE sont deux SAEM dont l'actionnaire principal est la Ville de Niort,
qui partagent depuis de nombreuses années, des locaux, du personnel, du matériel et des prestations de
services.
Ces mutualisations génératrices d'économies d'échelle, depuis 2016 les Conseils d'Administration de
chacune des deux structures ont décidé d'élargir cette mise en commun et de lancer une réflexion collective
plus large pour étudier l'opportunité et la plus-value d'un rapprochement de la SEMIE et de la SO SPACE
sous une forme qui reste à confirmer, créant ainsi un instrument du Développement économique et de la
politique de l'habitat au service du Territoire.
L'étude conjointe SEMIE/SO SPACE confiée en 2017 au groupement Cabinet Comet-Vicent-Segurel/
Société CIFRALEX pour un coût de 29.925 € HT a été ponctuée en août 2017 par un rapport intermédiaire
sur ces modalités de restructuration des SEM locales en attente de décision politique.
Ce rapport repose sur le schéma d'organisation basé sur :
© Création d'une SPL (Société publique locale) dédiée à la gestion des équipements
© Maintien et renforcement d'un outil SEM patrimonial d'aménagement, construction
et gestion immobilière
En attente de cette décision, cette étude’ a été suspendue au stade de son étape 1.
L'étape 2 consacrée à la phase opérationnelle n'a à ce jour pas été consommée ce qui représente en
termes financiers 13.092€.
Depuis Août 2017, l'évolution de l'environnement législatif, loi de finances 2018 et loi ELAN portant sur
l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de novembre 2018, impacte directement la
SEMIE qui est loin, aujourd'hui de gérer, en nombre de logements, le plancher requis pour un bailleur social
de 12000 logements. :
Le Maire de Niort, désireux de conserver dans le paysage niortais, son outil SEM immobilière locale qui plus
est sur son volet d'activité de bailleur social, a demandé à la SEMIE de rejoindre le groupe de travail assisté
par la Fédération Nationale des EPL et œuvrant pour la création d'un société de coordination inscrite dans la loi ELAN, entre les SEM Immobilières désireuses de se regrouper. Pour information, le Conseil
d'Administration de la SEMIE a délibéré favorablement à cette démarche en séance du 07 février 2019.
En complément de ce potentiel regroupement à la SAC nationale, le Marie de Niort, par courrier en date du 44 mars 2019, formalise son souhait d'examiner les conditions d'une fusion entre la SEMIE et la SO SPACE
SO SPACE Rapport de gesion- Armée 2018 MERE
-32- pour en faire un outil chargé de conduire les actions s'inscrivant dans le projet de Territoire du Niortais (Ville
de Niort, CAN et tout autre partenaire économique public ou privé), outil piloté et maïtrisé par les élus locaux.
Ce souhait est également complété par la nécessité d'une entrée de la CAN au sein du capital social de la
SEMIE.
Objectifs :
* Un outil local autonome
*__ Une capacité financière (pour agir) compilée et renforcée
+ Une harmonisation entre capital social et compétences
* Une organisation interne à simplifier et à renforcer
Cette commande publique est aujourd'hui suspendue à l'actualité visant la proposition de loi adoptée par le
Sénat le 04 Avril dernier concemant l'actionnariat des SEM et plus largement de l'ensemble des Entreprises
publiques locales.
A titre d'information, les sommes mutualisées entre la SEMIE et la SO SPACE sur cette étude figure au sein
de l'état des mutualisation joint en annexe.
1.2.1.4 VIE SOCIALE
Intéressement : La SO SPACE désireuse d'associer collectivement ses salariés à sa bonne marche, à sa
performance et à son développement a signé avec ses salariés en date du 21 juin 2017, un accord
d'interessement dans le cadre de la législation en vigueur, et notamment des articles L.3311 et suivants du
Code du Travail.
Le présent accord s'applique aux trois exercices comptables à compter de celui clos le 31 décembre 2017.
I fixe un montant global de la prime d’interessement à répartir, égal à 4% de la variation positive du Chiffre
d'Affaires de l'année N comparé à l'année N-1 pour le même périmètre d'activité.
Le montant de la prime ainsi calculé est réparti entre les salariés proportionnellement à la durée de présence
et au temps de travail.
Îl'est précisé que cet accord a été adopté suivant la règle de la majorité des 2/3 des salariés.
Les salariés peuvent affecter tout ou partie de leur part d'interessement au Plan d'Epargne d'Entreprise
(PEE) ou au Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) mis en place en juillet dernier.
Par ailleurs, si les résultats d'exploitation le permettent, la SO SPACE se réserve la possibilité chaque année,
d’abonder financièrement les sommes issues de la prime d'interessement versées sur le PEE et/ou PERCO,
Les modalités de versement de l'abondement feront l'objet le cas échéant d’un avenant au PEE et/ou PERCO
après la clôture de chaque exercice.
L'évolution du chiffre d'affaires 2017/2018 ne permet pas de dégager une prime d'intéressement au titre de
2018.
Assurance complémentaire santé : Dans le cadre d'un accord signé le 18 décembre 2007, les salariés de
la SO SPACE bénéficient d'un régime de remboursement de frais de santé, souscrit auprès d'APIVIA,
complémentaire à la sécurité sociale au titre duquel la société assume 60% des cotisations de son salarié.
SO SPACE. Rapport de gestion- Année 2018
-33- RSE:
La SO SPACE très engagée au niveau local de par son statut de SEM à disposition de l'intérêt général traduit par les missions de service public qui lui sont confiées.
Afin de compléter sa plus value et son expertise face à la commande publique, la SO SPACE s'est
s'engagée dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
La Responsabilité Sociétale des Entreprises se décline autour de trois piliers :
+ Social
+ Environnemental
+ Sociétal
1.2.2. TRESORERIE
La SO SPACE disposait au 31 décembre 2018 d'un montant de trésorerie de 3.569 KEuros.
1.2.3. CREDITS D'IMPOT
Les résultats comptables des précédents exercices ont générés un CICE (CREDIT POUR LA
COMPETITIVITE ET L'EMPLOI).
Le montant des CICE enregistré sur les trois derniers exercices est de 108,6 K€.Ce montant n'ayant pu être utitisé en raison des précédents résultats comptables enregistrés. Pour 2048, le montant du CICE est de 36 KE, ce qui porte ce compte à 145 KE.
1.2.4. RESULTATS DE L'EXERCICE
> Ses activités d'exploitant et de gestionnaire de stationnement payant que la SO SPACE gère
conformément aux conventions signées avec la Ville de Niort et d'exploitant de l'Acclameur sur une année dégagent pour 2018 un chiffre d'affaires global de 2.637.822 Euros HT en diminution d'environ 0.81 % comparé à celui de l'exercice 2017.
Sa décomposition par établissement est la suivante :
+ Produits du Stationnement
+ L'Acclameur
+ Autres Produits (Siège)
= Produits de l’activité stationnement et du siège
L'activité stationnement/siège génère à elle seule un chiffre d'affaires total de 1.897 518 € HT en très légère diminution de 0.45 % comparé à celui de 2017.
Cette évolution du chiffre d'affaires stationnement s'explique par :
- L'évolution des recettes surtrois des quatre parkings concédés en ouvrages, notamment la Roulière du fait de la politique tarifaire ;
50 SPACE Rapport de gestion- Année 2018
-34- - La prise d'effet au 19 janvier 2018 des modalités du nouveau marché concernant la gestion du
parking de la Brèche intégrant tant en recettes qu'en dépenses un environnement sécuritaire
amélioré ;
- Des recettes de publicité pour près de 10 k€.
Au montant de ce chiffre d'affaires s'ajoute :
- le montant de la compensation financière contractuelle versée par la Ville de Niort délégante sur les
parcs concédés pour un montant de 375.143 € HT ;
- Îl en résulte un total des produits du stationnement de 2.322.573 €uros, dont les produits issus des
transferts de charges (remboursement de formation), contre 2 300 685 €uros sur l'exercice passé.
“ Activité Acclameur
Le chiffre d'affaires enregistré sur l'établissement Acclameur s'élève à 740 304 € en légère diminution de
1,75 % par rapport à 2017.
L'Acclameur génère un chiffre d'affaires global 2018 relativement stable par rapport à 2017. Toutefois sa
composition traduit des variations. Comparé à l'exercice précédent, il est notamment noté une diminution
de 46 % des manifestations sportives et de 48 % des recettes inhérentes aux manifestations économiques
{(grands congrès/ conventions d'affaires). En revanche, il est constaté une augmentation de 61 % de l'activité
spectacle, 20 % de l'activité Club, de 10 % de l'activité escalade.
À ce chiffre d'affaires s'ajoute, le montant de la compensation financière contractuelle pour sujétions de
services publics versée par la Ville délégante à concurrence de 500.244 € HT.
Rajoutant le « transfert de charges » et reprise des Provisions pour Gros Entretien consommées sur
l'exercice pour plus de 46 K€, le total de produits pour l'Acclameur s'élève à 1.293.151 € contre 1.295.652
€uros en 2017.
> Les charges d'exploitation globales s'élèvent à 3.495.664 Euros contre 3.619.194 €uros à la clôture
précédente soit une diminution de 3.41 %.
- Activité stationnement :
La part des charges d'exploitation liées à l'activité stationnement représente 2.279.482 € en diminution de
2,54 % comparé à 2017.
Les principaux écarts correspondent notamment à :
- La diminution des coûts de maintenance liée aux périodes de garanties des nouveaux
matériels de péages installés au sein des parkings en ouvrages ;
- Limitation des dépenses d'entretien et de répartion...
- Des dépenses générées par la prise en charge des nouvelles modalités de gestion des
normes sécurité incendie (diminution de la durée des levées de doute incendie.) sur les
parcs en ouvrage ayant nécessité des investissement en terme de matériel (équipement
PTI) mais également des frais de prestation de gardiennage supplémentaires.
= Diminution du recours au personnel intérimaire important sur 2017 pour compenser les
arrêts de travail du personnel et donc corrélativement l'augmentation des charges de
personnel.
- Activité Acclameur :
SO SPACE Rappor de gestion Amnée2018 [YEN
-35- Les charges d'exploitation liées à l'activité Acclameur représentent 1.216.182 Euros soit une diminution de
5.01 %.
Cette évolution de charges résulte principalement :
= Le retour à la normale de la consommation électrique. Une « fuite » sur le compteur
électrique avait occasionnée une surconsommation d'environ 12 K€ sur 2017.
- De la diminution des charges extemes (prestations refacturées) en lien avec la
diminution des manifestations économiques et sportives constatées sur l'exercice.
Le résultat d'exploitation prend également en compte :
- Un produit CICE (Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi) à hauteur de près de
36 KE,
- Une dotation aux Provisions pour Gros Entretien pour 2018 de 25 KE fixée
contractuellement au sein des dispositions initiales de la DSP de l'Acclameur et prorogée
sur le 2ère semestre 2018 dans le cadre de son avenant N°3.
> Les résultats sont analysés dans le compte de résultat et font ressortir notamment :
Un résultat d'exploitation global positif de 120.059 € en augmentation par rapport à celui de l'exercice
précédent qui ressortait à (-) 22 857 € décomposé comme suit :
- Etablissement stationnement : 43.091 €
- Etablissement Acclameur : 76.968 €
Outre les éléments spécifiques aux activités détaillé ci-dessus, le différentiel entre les deux exercices
provient également de la diminution de près de 13 K€, comparé à l'exercice précédent, des frais de structure
réparties sur les deux activités Stationnement et Acclameur dont le montant pour 2018 s'établit à 368 KE
contre 381 KE en 2017. Elle résulte notamment de :
- La diminution des charges d'études et de prestations diverses liées notamment au
rapporchement des outils SEMIE/SO SPACE et l'opportunité de réalisation d'un nouveau
parc exposition réalisées par la SO SPACE sur l'année 2017 et refacturées en partie à la
SEMIE ;
= Au remboursement des frais de formation dans le cadre d'un Congé Individuel de Formation
(CIF) et d'un remboursement par le régime prévoyance dans le cadre d'un arrêt de longue
maladie ;
- La diminution du poste honoraire dans le cadre d'un abonnement réseau ;
= De travaux d'amélioration au sein des bureaux de la SO SPACE situé avenue Saint-Jean
d'Angely suite à la mise en place de la climatisation.
Le résultat financier tient compte des produits financiers pour 29 K€ en baisse de 25 K€ comparé à 2017
(échéances des placements type « Compte à termes » au taux annuel situé entre 1,5 et 2 %) et du jeu des
amortissements financiers des emprunts renégociés pour la plupart en 2013. Les charges financières de
l'exercice sont également en baisse et ressortent à 44 K€. Il est ressort un résultat financier négatif de 15 k€.
Le résultat exceptionnel traduit :
= En produits pour 108 KE liés à une reprise de provision liée à un conflit social sur l'Acclameur
et à la quote part des subventions d'investissement pour le stationnement ;
- En charges, la reprise d'éléments de matériels d'exploitation de stationnement non amortis
suite au changement des matériels de péage.
Compte tenu du résultat financier négatif de... 15.250 €
SO SPACE Rapport de gestion- Année 2018
-36- ... 50.102 €
154.912 €
du résultat exceptionnel positif de ...
le résultat comptable bénéficiaire s'établit
Il est par ailleurs précisé que le résultat comptable bénéficiaire de l'exercice est imputé sur le déficit fiscal
reportable qui s'élevait à 361.962 € en début d'exercice. En conséquence, la SO SPACE ne paiera pas
d'Impôt sur les Sociétés au titre de l'année 2018 et le montant du déficit fiscal antérieur restant au 31
décembre 2018 s'établit à 242 376 €.
1.2.5. LE BILAN
Fait ressortir :
A L'ACTIF :
+ un total d'actif net immobilisé de.
+ et un actif net circulant de
4936 569 €
4199 200 €
AU PASSIF :
+ un total des capitaux propres de...
+ des provisions de
+ des dettes de...
. 7 030 724€
Les variations des comptes de bilan correspondent à :
— Dotations aux amortissements de l'exercice
—> Remboursement des emprunts
— Diminution des créances clients
1.2.6. DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES
Nous avons réintégré à notre résultat fiscal la somme de 1 248 €uros au titre de la taxe et fraction des loyers
non déductibles correspondant aux trois véhicules de tourisme appartenant à la SO SPACE.
1.2.7. ACTIVITÉ DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT
Nous n'avons pas d'activité en matière de recherche et de développement.
1- ÉVOLUTION
SO SPACE. Rapport de gestion- Année 2018 Lo |
-37- 2,1- PROGRES RÉALISES - DIFFICULTÉS RENCONTRÉES
> A l'appui des contrats de concessions signés avec la Ville de Niort concédante pour les quatre ouvrages
que sont les parkings Marcel Paul, La Roulière, Saint Jean et Hôtel de ville, le Conseil Municipal en date du
07 Décembre 2018, suivant proposition d'évolution tarifaire du Conseil d'Administration de la SO SPACE du
21 novembre 2018, a décidé le versement au titre de 2019 d'une compensation financière de 360.724,00 €
HT soit 432.868,80 € TTC.
Cette compensation financière est destinée à couvrir le différentiel entre les tarifs économiques et les tarifs
politiques.
2.2- EVENEMENTS POSTERIEURS
Il n'a pas été relevé d'évènements postérieurs susceptibles de modifier les comptes de l'exercice 2018.
2.3- PERSPECTIVES D'AVENIR
> Sur l'activité Stationnement :
- La reconduction pour une durée d'un an renouvelable 3 fois de l'Accord Cadre pour la gestion du
stationnement sur voirie,
- Le maintien du périmètre de gestion des sites du stationnement via le marché de prestations de
service sur parcs de surface,
- La mise en place du travail posté permettant à partir du poste de gestion centralisé située au sein
du parking de la Brèche une présence humaine 24h/24 pour l'ensemble des parcs en ouvrages
gérés.
- L'obtention du nouveau marché de prestation de la CCI 79 dédié à l'exploitation du parc de
stationnement sécurisé pour poids lourds Sécuritpark de la Crèche pour une durée d'un an à compter du 1e
janvier 2019, renouvelable 3 fois.
- les compensations financières publiques octroyées sur les ouvrages concédés à l'appui des
dispositions conventionnelles signées avec la Ville de Niort concédante pour les quatre ouvrages,
permettent de confirmer l'équilibre financier et comptable de cette activité pour les années à venir.
> Sur l'activité Acclameur :
- En prolongement de la décision du Conseil d'Administration en date du 04 janvier demier, la SO SPACE a
déposé le 09 janvier 2019 son offre dans le cadre de la procédure de Délégation de Service Public portant sur
l'exploitation, l'entretien et la maintenance du Centre sportif, évènementiel et d'affaires de l'Acclameur à Niort.
La Commission de DSP réunie le 31 Janvier 2019 a déclaré l'offre de la SO SPACE recevable et autorisé l'ouverture des négociations qui sont toujours en cours à ce jour.
- Les perspectives de programmations de spectacles pour 2020 commencent à se déssiner ;
Les prestations proposées autour de l'activité escalade et renouvelées régulièrement suscitent
toujours un engouement des sportifs.
-Les espaces de l'Acclameur continuent à attirer les séminaires et conventions d'affaires.
+ Sur les perspectives de développement :
SO SPACE. Rapport de gestion- Année 2018
-38- -Une confimation politique de la restructuration des structures SEMIE/SO SPACE comme outil, dans une
logique de rationalisation, pour répondre aux ambitions de la politique de l'Habitat et du développement de
l'activité économique du Territoire Niortais.
Ill - AUTRES INFORMATIONS
3.1 - RÉPARTITION DU CAPITAL
La Ville de NIORT possède plus de 50 % du capital.
3.2- AFFECTATION DES RÉSULTATS
Nous vous proposons d'affecter le résultat comptable de l'exercice 2018 bénéficiaire de 154.911.61 € au
Compte « autres réserves ».
Après affectation, le compte « autre réserve » est créditeur de 154.911,61 €.
IV - LES PARTICIPATIONS
> La SO SPACE ne possède aucune participation significative ou réciproque au sens des articles L233-
29/L233-30 du Code de Commerce dans d'autres sociétés.
Conformément à l'article L225-211 du Code de Commerce, la SO SPACE informe qu'aucune société
n'a procédé à l'achat de ses propres actions.
V- RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT DE LA SOCIETE
V-1- VIE DE LA SOCIÉTÉ
- L'ACTIONNARIAT
SO SPACE Rapport de gestion- Année 2018
-39- Répartition du capital social de la SO SPACE
: . s
1. NN! ES
Ve de NIORT 70,07 % 2 444 43775
Communauté d'Agglomération de NIORT 0.04% 4 525,00 TOTAL Personnes Publiques ... 011%
2. ACTION
MACIF PARTICIPATIONS SA 264% 336 33875 22055
MAIF 9,64 % 336 338,75 22055
Q PARK SERVICES 262% 91 500,00 6 000
CAISSE D'EPARGNE Aquitaine Poitou-Charentes 232% 80 825,00 5300
CR.C.A. Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres 237% 82 517,75 5411
Sas TRENTE ORMEAUX DISTRIBUTION 131% 45 750,00 3000
CAISSE DES DEPOTS & CONSIGNATIONS 131% 45765,25 3001
Caisse Fédérale de CREDIT MUTUEL OCEAN 0,39 % 13 450,50 882
BANQUE POPULAIRE Centre Atlantique 0,131% 4 575,00 300
CHAMBRE DE COMMERCE & D'INDUSTRIE des Deux-Sèvres 0,107 % 3736,25 245 Association des Commerçants quartier Saint Jean 0,044 % 1 525,00 100
SEM des HALLES 0,004 % 152,50 10
Groupement desCommerçants rue du Rabot 0,004 % 152,50 10
‘Association des Commerçants Avenue de Paris 0,004 % 152,50 10
TOTAL Autres Actionnaires ... [RL #4 FE Ê
TOTAL pr =
-— CONSEIL D'ADMINISTRATION
» Membres publics :
Ville de Niort
CAN
Monsieur Luc DELAGARDE, Président-Directeur Général,
Monsieur Dominique DESQUINS,
Madame Sylvette RIMBAUD,
Monsieur Florent SIMMONET
Monsieur Christophe POIRIER jusqu'au 18 mars 2018 puis, Monsieur Jacques TAPIN à compter de cette date,
Monsieur Michel SIMON.
» Membres privés :
MACIF PARTICIPATIONS représentée par Monsieur Patrick GIRAUD,
CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN représentée par Monsieur Patrick MENARD jusqu'au 05 juin 2018 puis Monsieur Eric CHEVALIER à compter de cette date,
la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres représentée par Monsieur Thierry PIGANEAU,
la SAS TRENTE ORMEAUX DISTRIBUTION représentée par Monsieur Frédéric LEGAL,
la CHAMBRE de COMMERCE et D'INDUSTRIE Territoriale des Deux-Sèvres représentée par Monsieur Claude GUIGNARD.
SO SPACE Rapport de gestion- Année 2018
-40- — GOUVERNANCE
» Président-Directeur Général :
+ A l'appui d'une délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, le Conseil d'Administration
en date du 06 mai 2014 a élu la Ville de Niort Présidente de la SO SPACE représentée par Monsieur
Luc DELAGARDE es-qualité.
Ce même Conseil d'Administration du 06 mai 2014 a confirmé le choix du cumul des fonctions de
Président et Directeur Général de la SO SPACE. Monsieur Luc DELAGARDE assure donc les
fonctions de Président-Directeur Général.
» Directeur Général Délégué :
Pour assister le Président-Directeur Général, le Conseil d'Administration en date du 02 octobre 2013
a nominé Monsieur Jean-Philippe JAVELLO en qualité de Directeur Général Délégué pour une durée
de 5 ans à compter du 21 octobre 2013 et jusqu'au 20 octobre 2018.
Sur proposition du Président-Directeur Général, ce mandat a été renouvelé pour trois ans du 21
Octobre 2018 au 20 Octobre 2021 par délibération du Conseil d'Administration en séance du 19
Octobre 2018.
Par courrier adressé au P-D G en date du 20 Novembre 2018, Monsieur JAVELLO a présenté sa
démission de son mandat social et contrat de travail au poste de « Directeur des Activités et du
Développement ». à compter du 8 Février 2019.
- PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ
Cf. organigramme ci-annexé n°3.
V-IL- INFORMATION SUR LES MANDATS EXERCÉS AU SEIN DE LA SO
SPACE PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX
Nous vous proposons de vous référer à l'annexe n° 2.
Il est toutefois précisé que cette information concerne toute société autres que :
Association
GE.
Fondation
Mutuelle assurance
Mutuelle au sens du code de la mutualité
2
SO SPACE Rapport de gestion- Année 2018
-41- V-I- CONVENTIONS VISÉES PAR L'ARTICLE L 225-38 DU CODE DE
COMMERCE
CONVENTIONS CONCLUES ET AUTORISEES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS DONT
L'EXECUTION À ETE POURSUIVIE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31.12.2018 ET
CONVENTIONS AUTORISEES AU COURS DE L'EXERCICE 2018
ILest rappelé que conformément au décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris en application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, il appartient au Conseil d'Administration de se prononcer sur le bienfondé de chacune des conventions ci-dessous visées parles articles L225-38 et suivants au Code de Commerce et ayant fait l'objet d'une approbation préalable et motivée du Conseil d'Administration au cours d'exercices antérieurs mais dont l'exécution a été poursuivie au titre de l'exercice 2018 :
Par souci de compréhension, seront traités au sein de ce paragraphe les conventions approuvées antérieurement mais poursuivies sur l'exercice 2018 ainsi que les conventions et avenants s'y
rattachant approuvés au cours de l'exercice 2018.
Un second paragraphe dressera la liste des autres conventions nouvelles autorisées au cours de
l'exercice 2018.
_; CONTRATS DE CONCESSION SIGNES AVEC LA VILLE DE NIORT SUR OUVRAGES DE
STATIONNEMENT CONCEDES ET EMPRUNTS DEDIES
Le Conseil de la SO SPACE a autorisé la signature de conventions pour la garantie de remboursement par la Communauté d'Agglomération de Niort (CAN) de plusieurs emprunts renégociés en 2000 par la so
SPACE anciennement dénommée SOPAC.
Suite à la cession des actions de la CAN à la Ville de Niort, celle-ci est devenue garante des emprunts ci-
après en lieu et place de la CAN.
Les emprunts ont fait l'objet d'une renégociation avec la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes en octobre 2013 dont l'objet a porté sur la réduction des taux d'emprunt et corrélativement une diminution des charges financières pour les exercices restant à courir.
Ces emprunts assurent les investissements nécessaires à la construction des ouvrages de stationnement Marcel-Paul, La Roulière, Saint-Jean et Hôtel de Ville (dénomination ancienne Espace Niortais), sont
toujours en cours d'amortissement financier sur l'exercice. Par conséquent, les contrats de prêts ainsi que
les conventions de garanties d'emprunt octroyés sont actifs sur l'exercice 2018.
Tableau récapitulatif :
Parkings | Autorisation | Autorisation | Autorisation | Prêteur Montant Taux Durée | % Capital Intérêts 2018 CAN ducs de d'intérêt | (en garanti | restant dû
renégociation ans) parla |au du C.A. VDN 31/12/2018
Marcel 21/12/2000 07/12/2000 02/10/2013 CEAPC | 1158612€ 392% 25 50% 335 998 € 13938 € Paul
La 21/12/2000 07/12/2000 02/10/2013 CEAPC 243 918€ 392% 25 50% 70 736€ 2948 € Roulière
Saint Jean | 21/12/2000 07/12/2000 02/10/2013 CEPAC 373 500€ | 3.92% 25 50% 108 315 € 4558€
‘Hôtel de 21/12/2000 07/12/2000 02/10/2013 CEAPC | 1311061€ 392% 25 50% 380 208 € 15812€ Ville
_ Du fait du transfert intervenu au 1e' juillet 2003 entre la CAN et la Ville de Niort, l'ensemble des contrats de concession ci-dessous, a été transféré de la CAN vers la Ville de Niort.
SO SPACE Rapport de gestion- Année 2018
-42- Ces contrats de concessions ont pour objet de fixer les modalités d'exploitation des ouvrages de
stationnement concédés confiées par la Ville de Niort à la SO SPACE. Compte tenu de la durée de ces
contrats de concession, ils ont toujours cours sur l'exercice 2018.
(1) Application de la clause contractuelle des traités de concession fixant le principe d'une subvention
compensant le différentiel tarif d'équilibre/tarif politique sur les 4 parcs concédés à la SO SPACE.
Le montant a été autorisé lors du Conseil d'Administration du 09 novembre 2017 et par le Conseil
Municipal du 05 février 2018.
Parkings Date de Durée Redevances de 1% versées àla | Compensations financières signature Ville de Niort en 2018 versées à la SO SPACE (1)
en HT
Marcel Paul 1988 80ans 318€ 93 094 € La Roulière 1990 80ans 1533 € 184458€ x! Saint Jean 1994 40ans 910€ 84256 € Hôtel de Ville 1997 40 ans 2997€ 13335€
— AUTRES EMPRUNTS
Conseils de Surveillance des 25 novembre 2008, 22 septembre 2009 et 02 octobre 2013
- Autorisation pour la signature des contrats de prêts suivants afin de financer :
- D'une part l'acquisition de l'immeuble avenue Saint Jean d'Angély :
- Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes : 140 K€
- D'autre part certains travaux d'amélioration dans les ouvrages et de mise aux normes de
l'immeuble avenue Saint Jean d'Angély :
- Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes : 500 KE
Biens Date de signature | Durée Capital restant dû Intérêts 2018 Acquisition immeuble | Janvier 2009 15 ans 59.633 € 2.403 € Ave St Jean d'Angely
Travaux divers (bureaux | Novembre 2009 10 ans 58.764 € 3.648 €
et ouvrages de
stationnement)
Ces emprunts servent à financer l'acquisition et des travaux d'amélioration de l'immeuble acquis en
copropriété par la SEMIE en décembre 2008. Compte tenu de la durée de ces emprunts, ils sont toujours en
cours d'amortissement financier sur l'exercice 2018.
— DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME DE CONTRAT D'AFFERMAGE SIGNE AVEC
LA VILLE DE NIORT POUR L'EXPLOITATION DU CENTRE DE L'ACCLAMEUR
Conseil de Surveillance du 13 septembre 2011 et Conseil d'Administration des 17 avril 2012 : 02
octobre 2013 et du 23 juin 2015 :
- (CS 13.09.2011 et CA 17.04.12) Validation de l'offre définitive de la SO SPACE à la Délégation de
service public de l'Acclameur et autorisation à signer le contrat d'affermage avec la Ville de
Niort portant sur l'exploitation du centre sportif, évènementiel et d'affaires dénommé l'Acclameur
pour une durée de six années venant à échéance le 30 juin 2018 ;
SO SPACE. Rappor de gestion Année 2018
-43- Ce marchéa fait l’objet de plusieurs avenants :
(CA 03.10.13) Autorisation à signer avec la Ville de Niort l'avenant N°1 au contrat d'affermage.
L'avenant n°1 signé le 25 octobre 2013 a porté sur les modalités de fixation des tarifs entre les
activités déléguées relevant du service public, par conséquent du ressort du Conseil Municipal et
les activités à caractère marchand fixées par le Délégataire. Il est par ailleurs précisé que la
compensation financière contractuelle versée par la Ville de Niort doit s'entendre « hors taxes ».
(CA 23.06.2015) Autorisation à signer avec la Ville de Niort l'avenant n°2 à la Délégation de Service Public pour l'Acclameur prenant en compte les contraintes de gestion révélées et confirmées dès la mise en exploitation de l'Acclameur. Cet avenant a pour objet de :
- Fixer les modalités de mise en service de la chaufferie bois ;
= D'isoler la gestion de salle de gymnase, n'ayant pas vocation commerciale, au
sein d'un mandat de gestion confié à la SO SPACE avec rémunération des
missions effectuées par cette dernière,
- Augmenter le montant de la compensation de service public à concurrence de
99.000 € HT en raison de la dégradation du contexte économique général et
local et de l'augmentation de l’utilisation de l'Acclameur par la Ville pour ses
propres besoins.
-_ D'obliger la Ville de Niort délégante ou le nouveau délégataire à reprendre le
contrat de bail signé entre France Télévision et la SOSPACE pour la mise à
disposition de locaux au sein du Club Acclameur.
-_ Formaliser l'engagement de la SO SPACE de mettre à disposition de
l'Association I2SAT (Centre de Formation d'apprentis Sport Animation
Tourisme de Poitou-Charentes) des locaux au sein du club Acclameur dans le
cadre d'une convention tri-partite signée en date du 17 décembre 2014 entre
12SAT, la Ville de Niort et la SO SPACE. La date initiale de cette mise à
disposition s'est achèvée le 30 juin 2018.
Les termes de cet avenant N°2 ont été agréés par le Conseil Municipal de la Ville de Niort en séance du 19 juin 2015.
Les dispositions du contrat d'affermage pour l'Acclameur ainsi que ses 2 avenants ont été
appliquées à l'exploitation du Centre de l'Acclameur jusqu'au 30 juin 2018, date initiale d'échéance du contrat d'affermage.
Conseil d'Administration des 14 juillet 2012
Autorisation du principe d'une souscription de garantie financière à première demande dans le cadre de la Délégation de Service Public de l'Acclameur.
Cette autorisation contractuelle vaut pour la durée du contrat d'affermage (30 juin 2018 reportée au 30 juin 2019) même si la souscription de cette garantie n'a pas été réalisée sur l'exercice 2018.
Conseil d'Administration 12 avril 2013
Autorisation pour la signature d'une convention tripartite entre la Ville de Niort, la SO SPACE et les associations occupant la salle de gymnase de l'Acclameur.
Les Conseils Municipaux des 04 février et 18 mars 2013 ont approuvé les termes de cette convention tripartite.
Les termes de cette convention tripartite ont été renouvelés par tacite reconduction pour l'exercice 2018.
Conseil d'Administration du 21 juin 2013
Autorisation pour la signature d'un contrat de prêt avec la Banque Populaire Centre Atlantique afin de financer les investissements nécessaires à l'exploitation de l'Acclameur.
SO SPACE Rapport de gestion- Année 2018
-44- Le montant de ce prêt accordé à hauteur de 700 KE au taux fixe annuel de 2,10% a été limité à 605
KE correspondant au montant des investissements réellement effectués.
La durée de ce prêt calée sur l'échéance du contrat de Délégation de Service Public soit 55 mois. Le
remboursement de cet emprunt s'est achevé en septembre 2018. Les intérêts versés sur 2018 s'élèvent à
1.044 €.
Convention autorisée au Cours dë V
Conseil d'Administration du 10 novembre 2016 :
Ratification des termes de la nouvelle convention tri-partite à signer avec la Ville de Niort, les
Associations et Clubs utilisateurs de la S.A.E (Structure Artificielle d'Escalade) de l'Acclameur, du
nouveau rêglement intérieur de cet espace ainsi que de son planning d'utilisation, le tout intégrant
la structure bloc venant compléter l'équipement de cette salle d'escalade.
Autorisation pour la signature d'une convention tripartite entre la Ville de Niort, les Associations et la
SO SPACE.
Le Conseil Municipal du 15/11/2016 a approuvé les termes de cette convention.
Les termes de cette convention tripartite ont été renouvelés par tacite reconduction pour l'exercice
2018.
Conseil d'Administration du 09 Novembre 2017 :
Suivant proposition de la SO SPACE, le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2017 à
revisiter l'ensemble de la tarification applicable aux espaces composant le Centre de l'Acciameur.
(CA du du 28 février 2018) : Conformément à la décision du Conseil Municipal en date du 05 février
2018, le Conseil d'Administration a autorisé la signature avec la Ville de Niort d’un avenant N°3 au
contrat d'affermage pour l'exploitation de l'Acclameur fixant les modalités d'une prorogation du 1er
juillet 2018 au 30 juin 2019 des termes du contrat initial complété des deux avenants.
(CA du 05 Juin 2018) : Autorisation à signer un avenant N° 1 à la convention tripartite singée le17
décembre 2014 avec le CFA Sport Animation (nouvelle dénomination de 12SAT) et la Ville de Niort
pour proroger du 1® juillet au 31 décembre 2018 la mise à disposition du CFA, des locaux situés au
sein du club Acclameur.
Cette convention a été résiliée le 12 novembre 2018 à l'initiative du CFA.
— NOMINATION DU DIRECTEUR-GENERAL DELEGUE
Conseil d'Administration 02 octobre 2013
Nomination de M. Jean-Philippe JAVELLO en qualité de Directeur Général Délégué pour une durée
de 5 ans à compter du 21 octobre 2013 et jusqu'au 20 octobre 2018. Monsieur JAVELLO dispose
par ailleurs d'une fonction salariée de Directeur des Activités et du Développement de la SO SPACE
depuis le 21 octobre 2013.
Comme conséquence, les termes du contrat de travail de Monsieur JAVELLO ont été validés par le
Conseil d'Administration du 02 octobre 2013 et modifiés au cours de l'exercice 2017 sur les aspects
rémunération et avantages en nature suivant décision du Conseil d'Administration statuant le 05
octobre 2017,
SO SPACE Rapport de gestion- Année 2018
-45- Convention autôtisée au cour$'dle l'exércice 2018
- (CA du 19 Octobre 2018) : Renouvellement pour trois ans des termes du contrat de mandat social
de Monsieur Jean-Philippe JAVELLO, à savoir du 21 Octobre 2018 au 20 Octobre 2021.
— MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE SIGNE AVEC LA VILLE DE NIORT POUR LA
GESTION DU STATIONNEMENT SUR VOIRIE
- MARCHE EN VIGUEUR DU 1ER JANVIER 2018 AU 21 OCTOBRE 2018
Conseil d'Administration du 08 septembre 2014
= Autorisation pour la signature avec la Ville de Niort d'un marché de prestation de services dédié à la gestion du stationnement payant sur Voirie.
Ce marché a été conclu pour une première période allant de sa notification en octobre 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 puis est reconductible tacitement pour une durée d'un an. La durée totale du marché (reconduction comprise) ne peut excéder 4 ans.
Il a pour objet la gestion d'un parc de :
-_ 1127 places de stationnement dont 369 en zone rouge et 758 en zone verte,
- 138 horodateurs,
- 863 horodateurs miniatures embarqués (PIAF).
Ce marché a fait l'objet de plusieurs avenants :
- Conseil d'Administration du 07 Octobre 2015 : Avenant N°1
Complétant les possibilités tarifaires applicables à ces zones intégrées au sein de ce périmètre et proposant, à compter 14 janvier 2016, aux usagers de ce périmètre payant, le tarif
« macaron résident ».
-__ Conseil d'Administration du 10 mars 2016 : Avenant N°2
Cet avenant a pour objet de fixer les modalités d'application et d'exploitation par la SO SPACE du nouveau mode de paiement dématérialisé, via l'application ParkNow, des droits liés aux places de stationnement sur voirie gérées par horodateurs ce, pendant la période test prévue jusqu'en juin 2017.
- Conseil d'Administration du 05 mai 2017 : Avenant N°3
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 de l'expérimentation du paiement dématérialisé par mobile. - Conseil d'Administration du 09 novembre 2017 : Avenant N°4
Formalisation de la décision du Conseil Municipal du 18 décembre 2017 de modifier les modalités de paiement des droits de stationnement relatifs aux résidents et aux actifs.
En application des termes de ce marché de prestations de service complété de ses 4 avenants, la SO SPACE a géré jusqu'au 21 Octobre 2018 le stationnement payant sur voirie.
SO SPACE Rapport de gestion- Année 2018
-46- Conventions 'autorisées au cours de l'exercice2018
- (CA du 28 Février 2018) : Autorisation à signer avec la Ville de Niort un avenant N°5 au
marché N° 14281001 pour la gestion du stationnement payant sur voirie ayant pour objet
la poursuite du dispositif de paiement dématérialisé des droits du stationnement sur voirie
jusqu'à l'échéance dudit marché soit jusqu'au 21 Octobre 2018.
- MARCHE EN VIGUEUR À COMPTER DU 22 OCTOBRE 2018
- (CA du 29 Juin 2018) : Autorisation à signer avec la Ville de Niort l'Accord cadre pour la
Gestion du stationnement payant sur voirie pour une période fixée à un an à compter du 22
Octobre 2018 éventuellement reconduite 3 fois sans que la durée de ce marché ne puisse
excéder 4 ans.
Le service confié concerne :
- L'exploitation (gestion, contrôle, maintenance) de 114 horodateurs PRESTO 600
Europa version solaire, la quantité d'horodateurs est susceptible de varier dans une
limite de plus ou moins 20 % sur la durée du marché
- La gestion du paiement par téléphone portable
- la gestion des abonnements FORFAIT RESIDENT (ancien MACARON)
- la gestion du FORFAIT ACTIF
— MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE SIGNE AVEC LA CCI79 POUR LA GESTION DU PARC
SECURISE DE LA CRECHE
Conseil d'Administration du 27 mars 2015 :
- Autorisation donnée au Président-Directeur Général de signer avec la CHAMBRE DE
COMMERCE et d'INDUSTRIE Territoriale le marché de prestation de services pour la
surveillance, l'administration des paiements et la maintenance du parc sécurisé pour poids
lourd situé sur le centre routier à La Crèche (79260) d'une capacité de 40 places.
Ce marché d'une durée initiale ferme d'un an est renouvelable tacitement deux fois par
période d'un an, soit une durée maximale de 3 ans. L'exécution de la prestation a commencé
le 11 juin 2015.
Les termes de cette convention ont régi l'exécution de la mission confiée à la SO SPACE
qui a été renouvelée tacitement au cours de l'exercice ce, jusqu'au 10 Juin 2018.
Conventions autorisées au couïs’de Texercice 2018
- (CA du 05 Juin 2018) : Autorisation à signer avec la Chambre de Commerce 79 un avenant
N°1 prorogeant du 12 juin jusqu'au 31 Décembre 2018 la durée de ce marché de gestion
du parc de stationnement pour poids lourds Sécuripark du centre routier de la Crèche.
Le chiffre d'affaire sur l'exercice 2018 de ce marché renouvelé s'élève à 42.435 €.
- (CA du 19 Octobre 2018) : Autorisation à signer avec la CCI79 le nouveau marché N°2018-
F-1 de prestations de services pour l'exploitation du parc de stationnement sécurisé pour
SO SPACE Rapport de gestion- Année 2018
-47- poids lourds SécuritPark situé au Centre Routier de la Crèche avec pour mission pour la SO
SPACE la prise en charge de :
+ contrats de maintenance :
— Groupe électrogène,
— Electricité
l'administration du contrat de télépéage
l'administration des paiements des lignes téléphoniques
l'entretien des espaces verts (nettoyage, élagage)
nettoyage des sanitaires — douches (tranche optionnelle)
la réponse aux formulaires de contact de réservation en ligne.
Ce nouveau marché a pris effet au 1er Janvier 2019.
_; MARCHES DE PRESTATION DE SERVICE SIGNE AVEC LA VILLE DE NIORT POUR LA
GESTION DU PARKING SOUTERRAIN DE LA BRECHE
-_ MARCHE EN VIGUEUR DU 1E8 JANVIER 2016 AU 18 JANVIER _2018
Conseil d'Administration du 07 octobre 2015 :
- Agrément de la candidature et de l'offre de la SO SPACE et autorisation donnée au
Président-Directeur Général à signer avec la Ville de Niort l'acte d'engagement ainsi que
tous les documents afférents au nouveau marché de prestation pour la gestion du parking
souterrain de La Brèche à Niort.
Le Conseil Municipal en date du 23 novembre 2015 a attribué ledit marché à la SO SPACE.
Ce marché notifié à la SO SPACE en date du 14 décembre 2015 a pris effet au 1®' janvier
2016 pour une durée initiale de deux années soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Ce marché a fait l’objet de plusieurs avenants :
- Conseil d'Administration du 10 mars 2016 : Avenant N°1
-Autorisation à signer avec la Ville de Niort l'avenant n°1 à ce marché fixant les modalités
d'application et d'exploitation par la SO SPACE du nouveau mode de paiement
dématérialisé, via le dispositif développé par PARKMOBILE, des droits du stationnement
payant applicables dans le parking de la Brèche.
-Ces dispositions contractuelles n'ont pas été mises en œuvre au cours de l'exercice 2017.
= Conseil d'Administration du 09 novembre 2017 : Avenant N°2
Prorogeant du 31 décembre 2017 jusqu'au 31 janvier 2018 les modalités de gestion initiales à la
demande de la Ville de Niort en raison de nécessité de service.
Les termes du marché initial ont été appliqués sur l'exercice 2017 et s'appliqueront jusqu'au 18 janvier 2018 pour laisser place au nouveau marché pour la gestion du parking de la Brèche.
- MARCHE EN VIGUEUR DU 19 JANVIER 2018 AU 18 JANVIER 2020 MARÇRE EN VIGUEUR LU 19 VAUT EIER ETEE
SO SPACE Rapport de gestion- Année 2018 ER
-48- Conseil d'Administration du 05 octobre 2017 : Nouveau marché de prestation de service pour la
gestion du parking souterrain de la Brèche
- Agrément de la candidature et l'offre de la SO SPACE et autorisation donnée au Président
Directeur Général à signer avec la Ville de Niort l'acte d'engagement ainsi que tous les
documents afférents au nouveau marché de prestation pour la gestion du parking souterrain
de La Brèche à Niort.
Le Conseil Municipal en date du 18 décembre 2018 a attribué ledit marché à la SO SPACE.
Ce marché notifié à la SO SPACE en date du 19 janvier 2018 a pris effet à cette même date
pour une durée initiale de deux années soit jusqu'au 18 janvier 2020.
Il résulte que la SO SPACE a géré du 1® janvier au 18 janvier 2018 le parking de la Brèche suivant les
modalités fixées par le 19 marché détaillé ci-dessus et à compter du 19 janvier 2018 dans le cadre des
dispositions contractuelles approuvées en date du 05 Octobre 2017.
— MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE SIGNE AVEC LA VILLE DE NIORT POUR LA
GESTION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR PARCS DE SURFACE ET OUVRAGES
Conseil d'Administration du 03 novembre 2015 :
- Agrément de la candidature et de l'offre de la SO SPACE et autorisation donnée au
Président-Directeur Général à signer avec la Ville de Niort l'acte d'engagement du marché
pour la gestion du stationnement payant sur parcs et ouvrages.
Ce nouveau marché d'une durée initiale d'un an est renouvelable par tacite reconduction
dans la limite de 4 ans à compter du 1e' janvier 2016.
Ilregroupe la gestion, l'entretien et la maintenance des équipements des parkings suivants :
- Parking Jacques de Liniers : 42 places
- Moulin du Milieu : 220 places
- Henri Gelin: 59 places
= Murier: 15 places
- LaCure: 6 places
- Parking Saint-Vaize : 48 places
-Soit au total : 390 places
Ces termes conventionnels régissent les modalités de gestion par la SO SPACE des parcs de surface et
ouvrages de stationnement au titre de l'exercice 2018.
— MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DE JALLONNEMENT DYNAMIQUE
Conseil d'Administration du 17 février 2017
- Autorisation donnée pour la signature d'une convention de partenariat visant les modalités de
fonctionnement notamment la répartition des missions entre la Ville de Niort et la SO SPACE du
dispositif de jalonnement dynamique des parkings Marcel Paul, Hôtel de Ville, La Roulière, La
Brèche et Moulin du Milieu indiquant le nombre de places disponibles
Cette convention qui n'a pas d'incidence financière à pour objet de fixer les modalités pratique de
fonctionnement de ce dispositif.
Aux termes de cetie convention
- la Ville de Niort s'engage à :
SO SPACE. Rapport de gestion- Année 2018
-49- - Porter à la connaissance de la SO SPACE toute évolution concernant le
système mis en place ;
- Assurer le bon fonctionnement des infrastructures.
- la 80 SPACE s'engage à :
© Alimenter le système d'information géré par la Ville de Niort ;
© Coopérer avec les services de la Ville de Niort afin d'assurer un service de
qualité.
Aux termes de cette convention la SO SPACE assure, pour cinq années depuis le 1er février 2017 et jusqu'au
31 Janvier 2022, une mission de transmission auprès de la Ville de Niort de données nécessaires au
fonctionnement du jalonnement dynamique.
3 CONVENTIONS DE MUTUALISATION SEMIE/SO SPACE (Etat exhaustif des mutualisations au
3.12.2017 en annexe)
- CONVENTION CADRE DU 10 MARS 2016 AU 08 MARS 2017
Conseil d'Administration du 10 mars 2016 :
- Autorisation à signer avec la SEMIE la convention cadre de « mutualisation d'achat de
prestations, de services, de mise à disposition ou de matériels » communs aux deux
structures. Cette convention dont l'objectif est de mutualiser les coûts de gestion entre la
SO SPACE et la SEMIE définit les rôles, droits et obligations de chacune des parties dans
le cadre de leurs accords de mutualisation et précise les conditions d'application, de mise
en œuvre, et de répartition financière qui s’appliqueront.
-Elle stipule en outre le principe de soumettre chaque année au Conseil d'Administration un
état exhaustif et détaillé des mutualisations.
-Sur la base des termes de la convention cadre de « mutualisation d'achat de prestations, de services,
de mise à disposition ou de matériels » :
* le Génseil d'AüminiStration Yi7 févr 2017 a autorisé Esconvertiehs suivantés} «Accès Internet : Renforcement de la capacité d'accès à internet par l'installation d'une ligne
ADSL de 6 mêges à 20 mégas en fibre optique et agrément des modalités financières et de suivi
de l'accès internet avec le fournisseur ORANGE ;
+ _ Logiciels informatiques : Acquisition, renouvellement, mise à jour, amortissement des logiciel,
maintenance, licences, concemant les modules: Comptabilité; Gestion du patrimoine,
Fournisseurs et Interface paie ;
Agrément de la répartition financière et des coûts des contrats ;
Fixation de la durée de cette convention à trois années à compter de la date de sa signature ;
e Parcs serveurs informatiques : agrément des modalités de mutualisation (amortissement,
maintenance, licences, dispositifs de protection) ; agrément de la réparition financière et des
coûts induits à ces matériels ; fixation la durée de cette convention à trois années à compter de
la date de sa signature ;
«Téléphonie : Location d'un dispositif téléphonique (autocom et postes téléphoniques) agrément des modalités financières de location auprès de JD PHONE et répartition financière des coûts
induits entre les 2 structures.
Fixation de l'échéance du contrat au 31 décembre 2017 pour remise en concurrence du
dispositif.
SO SPACE Rapport de gestion- Année Ed: |
-50- «Gestion de l'envoi de courrier :
Location d'un dispositif de gestion du courrier comprenant une machine à affranchir, une
machine à mise sous plis via le fournisseur NEOPOST,
Prestation pour l'enlèvement du courrier (SVS)
Détermination répartition financière entre les 2 structures.
L'ensemble de dépenses mutualisées et leurs répartitions entre la SEMIE et la SO SPACE
sont recensées au sein d'un tableau annexé aux présentes.
- CONVENTION CADRE A COMPTER DU 09 MARS 2017
Conseil d'Administration du 17 février 2017 :
+ Agrément des termes de la nouvelle convention cadre de « mutualisation d'achat de prestations,
de services, de mise à disposition ou de matériels » qui annule et remplace celle autorisée le 10
mars 2016 ce, à compter du 09 mars 2017 date de son approbation par le Conseil
d'Administration de la SEMIE. Les modifications concernent un assouplissement des termes
initiaux en distinguant les prestations/achats relevant de la gestion courante et de coûts
inférieurs à 10 K£uros et ceux s'inscrivant dans le spécifique et/ou l'exceptionnel etfou supérieur
à 10 Keuros.
-Sur la base de cette nouvelle convention cadre de « mutualisation d'achat de prestations, de services, de
mise à disposition ou de matériels » :
+ Remplacement du dispositif de climatisation des locaux acquis en copropriété entre la
SEMIE et la SO SPACE
-Cet achat a été précédé d'une étude technique réalisée auprès de Delta Energie pour un
montant de 7.700 €HT en vue de l'assistance à l'élaboration du cahier des charges de la
climatisation.
-Ci-dessous l’état des dépenses lié au changement de cette climatisation, étude d'assistante
technique compris :
Dépenses « investissement » mutualisées
% %SO |Coût sO
Titulaire Coût total SEMIE | Coût SEMIE |SPACE |SPACE
Changement climatisation
Etude et mise en concurrence | Delta Energie 7700,00€ | 0,5660| 4358,20€ |‘0,4340| 3341,80€
Fourniture et pose Brunet 52438,00€| 0,5600| 29365,28€| 0,4340| 22 758,09€
Total 60 138,00 € | 0,5600 |, 33723,48€| 0,4340| 26 099,89 €
Dont facturé à la SEMIE en 2018 5 618,58€
2 AUTRES CONVENTIONS NOUVELLES AUTORISEES AU COURS DE L'EXERCICE 2018
SO SPACE Rappori de gestion. Année 2018
-51- Liste complémentaire des conventions nouvelles visées par les articles L225-38 et suivants au Code de Commerce et ayant fait l'objet d'une approbation préalable et motivée du Conseil d'Administration au titre de l'exercice 2018 :
Conseil d'Administration du 28 Février 2018
Agrément des termes d'un marché de prestation de services à signer avec la Ville de Niort portant sur l'assistance pour l'année 2018 à l'organisation de grands salons au parc des expositions de Noron. Ce marché n'a pas eu d'effet sur 2018 et compte tenu de sa durée est caduque.
| VI DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS
Vous trouverz ci-dessous le tableau d'inforamtion sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients.
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au l de l'article D 441-4)
(jour asojours (1960 [650 [Stjouser [Totsl(tjourDjour 1360 [61390 [otjourset [rotai{i jour]
Article D4411. : Factures reçues non réglées à la date de cloture de l'exercice | Article D.441| : Factures non réglées à la date de cloture de l'exercice
1 à 30Jours
indicatif) jours jours (plus. et plus) __J{indicatif) ours jours plus [et pius) TaÏTranches de retard de palement
Nombre de k F
[factures R 4 à (concernées à
Montant
total HT des
Rue [2270747] 632443 20424 252408 o0| 2785097| 1756058] 2624767] 906502! 1312877] 5829,34| 21889607]
concernées
pourcentagel
(du montant 22
total des 16m] 7665 666%] 000%] 100,00%| a es =, à lachats HT )
de l'exercice]
pourcentage|s E RE", 4
duchies - es ? mass] 414] 600] 4058] 10000%|
de l'exercice: à
(8) Facture du [A] relatives s et créances Mügleuses ou non comptabilisés
[Nombre de
factures
[exclues
[Montant
total des
factures
lexciues
T° Les clients douteux ne peuvent pas etre dissociés de Ia partie À
"© Délais de paiement de référence utilisés [contractuel ou délal légal-article 1 441-6 ou article L 443-1 du code du commerce) Dés de
paiement
utilisés pour Délais contractuels: (préciser) Délais contractuels: (préciser)
le cakul des|
retards de
paiement
Délais légaux : (préciser) Délais légaux:(préciser)
SO SPACE Rapport de gesion- Amnée 2018 [EYE
-52- VII- ANNEXES
Tableau des résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (Annexe
1).
Mentions obligatoires article L225-102-1 du Code du commerce (Annexe 2).
Organigramme du personnel de la SO SPACE (annexe 3)
Etat des mutualisations SO SPACE - SEMIE au 31 décembre 2018 (annexe 4)
Niort, le 39 Avril 2019
Le Président-Directeur Général
Luc DELAGAR
où EE
SO SPACE Rapport de gestion- Année 2018
-53- Résultat des 5 derniers exercices
Date d'arrêté
Durée de l'exercice {mois)
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social
Nombre d'actions
- ordinaires
- à dividende prioritaire
Nombre maximum d'actions à créer
- par conversion d'obligations
- par droit de souscription
12/2018
12
3 488 742,50
228 770
31/12/2017
12
3488 742,50
228 770
12/2016
12
3 488 742,50
228 770
8 nnexe LL
31/12/2015
1
3 488 742,50
228 770
©
31/12/2014
12
3 488 742,50
228 770
OPERATIONS ET RESULTATS
Chiffre d'affaires hors taxes
Résultat avant impôt, participation, dot.
amortissements et provisions
Impôts sur les bénéfices
Participation des salariés
Dot. Amortissements et provisions
Résultat net
Résultat distribué
2 637 821,98
547 258,38
392 346,77
154 911,61
2 659 422,20
455 374,42
415 647,76
39 726,66
2 576 978,37
611 204,46
427 423,86
183 780,60
2 336 113,78
511 606,57
223 583,54
288 023,03
2 173 806,90
349 233,08
538 193,51
-188 960,43
RESULTAT PAR ACTION
Résultat après impôt, participation, avant
dot.amortissements, provisions
Résultat après impôt, participation dot.
amortissements et provisions
Dividende attribué
2,39
0,68
1,99
0,17
2,24
1,26
1,53
-0,83
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés
Masse salariale
Sommes versées en avantages sociaux
(sécurité sociale, œuvres sociales.)
26
936 350,90
375 383,54
26
894 122,30
360 635,59
25
867 838,44
351 889,80
24
890 513,32
372 655,94
24
852 543,52
361 032,32
-54- SO
SPACE NIORT
Annexe 2
MENTIONS OBLIGATOIRES
ARTICLE L225-102-1 DU CODE DE COMMERCE
ISSUE DE LA LOI NRE DU 15 MAI 2001
Nom - Prénom : Visa :
Membre du Conseil d'Administration
Année 2018
SOCIETES FONCTIONS MANDATS
EXERCEES EXERCES
-55- Anaëe 3 RG-
fi
©
a1sauuLt—8TOZSWUe1BIU8210
-56- Panee. GauRG
Mutualisation SEMIE - SO SPACE. Suivi financier - Dépenses courantes 2018 arrêté au 31/12/2018
Titulaire Coût total % SEMIE |Coût SEMIE |% SO SPA(Coût SO SPACE
‘148
Total | 116142,08€ | | 6222329€| |_53918,79€
Fait à Niort le 07 Février 2019
Pour & SEMIE Pour la SO SPACE
o «| al Nr
—)CNSA
Luc DELAGARDE D Jean-Philippe JAVELLO
Président Directeur Général Directeur Général Délégué
-57- -58- Marchés supérieurs à 90 K€ passés par la SO SPACE au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018 :
Aucun marché supérieur à 90 K£uros.
-59- -60- BILAN ET COMPTE DE RÉSULTATS
DE L'EXERCICE CLOS LE
31 DÉCEMBRE 2018
BILAN ET COMPTE DE RÉSULTATS
GLOBAL ET PAR ACTIVITÉ :
-61- -62- SO
SPACE NIORT
SO SPACE
Siège Social : Hotel de Ville - Place Martin Bastard
79000 NIORT
.... Comptes au 31/12/2018
BILAN AU 31 DECEMBRE 2018
-63- o
SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
- SOMMAIRE -
Comptes annuels
Bilan - Actif 3
Bilan - Passif 4
Compte de résultat
Annexes
Présentation de l'activité 9
Eléments significatifs 10
Principes généraux 11
Notes sur les principes comptable 12
Immobilisations 14
Amortissements 15
Provisions et dépréciations 16
Variation des capitaux propres 17
Créances et dettes 18
Charges à payer 19
Charges et produits constatés d'avance 20
Produits à recevoir 21
Ventilation du chiffre d'affaires 2
Autres produits 23
Charges et produits exceptionnels 24
Effectif moyen 25
Honoraires des contrôleurs légaux des comptes 26
Rémunération des dirigeants 27
Répartition de l'impôt sur les bénéfices 28
Situation fiscale différée et latente 29
Engagements hors bilan 30
SQ
SPACE NIORT
-64-
Page 1/30 SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Comptes annuels
PE 2 SPACE Page 20 -65- SO SPACE
Rubriques
Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances, acomptes sur immo. incorporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel, outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations par mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
Bilan - Actif
Montant Brut
40 000
268 320
519 339
11 582 550
1677
Amort. Prov.
71 081
101 408
302 149
7 100 032
Déclaration au 31/12/2018
31/12/2018
28 271
40 000
166 912
217 191
4482518
1677
31/12/2017
43 898
40 000
178 081
250 007
4 442 623
1677
ACTIF IMMOBILISE 12 511 238 7 574 670 4 936 569 4 956 286
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit et appelé, non versé
DIVERS
Valeurs mobilières de placement
(dont actions propres : }
Disponibilités
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance
4637
341 423
242 238
15 000
3 569 282
29 906
3 286
4 637
338 137
242 238
15 000
3 569 282
29 906
5337
505 984
250 838
1 974 116
1746 001
16 350
ACTIF CIRCULANT 4 202 486 3 286 4 199 200 4 498 627
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENER
SO
SPACE RiorT Oo
16713 724
-66-
7 577 956
Page 3/30 SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Bilan - Passif
Rubriques 1/12/2018 31/12/2017
Capital social ou individuel (dont versé 3488743 ) 3 488 743 3 488 743
Primes d'émission, de fusion, d'apport 1 022 253 1 022 253
Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence : }
Réserve légale 348 874 348 874
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours )
Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes }
Report à nouveau 546 464 506 738
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 154 912 39 727
Subventions d'investissement 1 469 478 1 547 570
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES 7 030 724 6 953 904
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques
Provisions pour charges 51 309
PROVISIONS 51 309
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 020 555 1 320 029
Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs ) 2420 2420
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 5625 1 050
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 377 104 315 260
Dettes fiscales et sociales 253 339 280 256
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 6432 24 954
Autres dettes 11735 19 561
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance 427 833 486 170
DETTES 2 105 044 2 449 699
Ecarts de conversion passif
9 454 912]
SPncE Page 4/30 NIORT Le] -67- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Compte de résultat
Rubriques Exportation 31/12/2018 31/12/2017 Ventes de marchandises 23 001 23 001 15 569
Production vendue de biens
Production vendue de services 2614821 2614 821 2 643 853 CHIFFRES D'AFFAIRES NETS 2 637 822 2 637 822 2 659 422
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 875 387 865 674
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges 101 160 71213 Autres produits 1354 28
PRODUITS D'EXPLOITATION 3615 723 3 596 337
Achats de marchandises (y compris droits de douane) 14759 13045
Variation de stock (marchandises) 701 -3 321
Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
Autres achats et charges externes 1 449 856 1 663 883
Impôts, taxes et versements assimilés 236 499 222773
Salaires et traitements 936 351 894 122
Charges sociales 375 384 360 636
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations : dotations aux amortissements 444 869 420 392 Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations 1485
Dotations aux provisions 25 000 25 423
Autres charges 12246 20 755
CHARGES D'EXPLOITATION 3 495 664 3 619 194
TAT XPLOITATION 120 059 2 857]
OPERATIONS EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés 40
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 29 062 54 674
PRODUITS FINANCIERS 29 102 54 674
Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions
Intérêts et charges assimilées 44 352 54 300
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
CHARGES FINANCIERES 54 300
RESULTAT FINANCIER 374]
SULTAT COURANT AVANT IMPOTS 104810 -22 482)
le) ace Page 5/30 -68- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Compte de résultat
Rubriques 31/12/2018 31/12/2017
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital 78 092 78 092
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges 29 725
PRODUITS EXCEPTIONNELS 107 817 78 092
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 29 725
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 27 990 1158
Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions 14725
CHARGES EXCEPTIONNELLES 57 715 15 883
RESULTAT EXCEPTIONNEL 50 102 62 209]
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impôts sur les bénéfices
TOTAL DES PRODUITS 3 752 642 3 729 104
TOTAL DES CHARGES 3 597 731 3 689 377
BENEFICE OÙ PERTE 154912 39 727]
e) SPacE Page 6/30 Mons -69- SO SPACE
SPACE RioRT
O8
-70-
Déclaration au 31/12/2018
Page 7/30 SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Annexes
SPACE Page 8/30 NIORT 028
-71- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Présentation de l'activité
La SO SPACE compte deux activités organisées au sein de deux établissements distincts.
STATIONNEMENT
Pour le compte de la Ville de Niort :
Marchés de Prestation de services :
- gestion du stationnement payant en voirie,
- gestion du stationnement payant sur parcs de surface et ouvrages
- gestion du parking souterrain de La Brèche
Concessions de service public :
- Parking Marcel Paul
- Parking La Roulière
- Parking Saint Jean
- Parking Hôtel de Ville
Pour le compte de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale des Deux-Sèvres
Marché de prestation de services :
- Gestion du parc sécurisé pour poids lourds de La Crèche mis en service le 11 juin 2012
L’ACCLAMEUR
Délégation de Service Public pour le compte de la Ville de Niort :
- Exploitation sous forme d’affermage du centre sportif évènementiel et d‘affaires de l’Acclameur à Niort avec un contrat signé en date du 25 mai 2012
SPACE Page 930 NIORT oO à
=72- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Eléments significatifs
Gestion du parking souterrain de La Brèche
Depuis le 1% janvier 2016, la SO SPACE père le parking souterrain de La Brèche dans le cadre d’un
marché de prestations de services.
Compensation financière
Une compensation financière concernant l’équilibre des concessions a été enregistrée pour un montant de
375 K €uros pour le stationnement et 500 K Euros pour l’Acclameur.
Les crédits d’impôt des entreprises
Les rémunérations 2018 versées aux salariés ont généré un crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi
à hauteur de 37 K €uros.
SPnce me:1on0 NIORT Le] -73- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Principes généraux
Le bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2018 dont le total est 9.135.768 Euros et le compte de résultat présenté sous la forme de liste, dont le total des comptes de produits est de 3.752.642 Euros et le total des comptes de charges de 3.597.731 Euros, dégagent un résultat bénéficiaire de 154.912 €uros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Ces comptes annuels sont arrêtés par le Conseil d’Administration du 30 avril 2019. Ils ne deviendront définitifs qu'après la réunion de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes, conformément à l'article L232-1 du Code de Commerce.
Les notes et les tableaux ci-après constituent l'ANNEXE. Ils font partie intégrante des comptes annuels. Seules les informations présentant un caractère significatif sont produites.
"a société a établi ses comptes conformément au règlement de l’Autorité de Normes Comptables (ANC) N°2014-03 complété par le Règlement ANC n°2016-07, et a appliqué les adaptations professionnelles du règlement CRC N°99-05 relatives au traitement comptable dans les sociétés d’économie mixte locales".
Le présent bilan et le compte de résultat ont été établis dans le respect des dispositions réglementaires en retenant, notamment, les principes comptables suivants :
Q Continuité d'Exploitation ;
@ Méthode des coûts historiques ;
© Indépendance des exercices ;
@ Prudence ;
@ Permanence des méthodes comptables ;
SPACE Page 1180 NIORT o 274- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Notes sur les principes comptable
Les comptes annuels ont été établis en conformité avec les dispositions du plan comptable général. Leur
application appelle les remarques suivantes :
a) Immobilisations Incorporelles et Corporelles :
Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de production (prix d'achat et frais
accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations)
Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en respectant les règles fiscales
en vigueur et en fonction de la durée d'utilisation estimée.
Cette rubrique intègre également le matériel d’exploitation des Délégations de Services Publics O.S-P)
mis à la charge du fermier. Les valeurs d’immobilisations sont les suivantes :
Valeur nette
Valeur brute Amortissement comptable au
31/12/2018
DSP 745 449 € 470 270 € 275 179€
ACCLAMEUR
b) Immobilisations mises en concession :
Figurent sous la rubrique "Autres immobilisation corporelles" la valeur des immobilisations mises par la
SO SPACE dans les concessions de service public.
Ces actifs font l'objet d'un amortissement linéaire sur les durées suivantes :
- Constructions : 40 ans
- Installations spécifiques : 5 ans à 15 ans
Les terrains sont restés propriété de la Ville de Niort.
‘ ©) Dépréciation d’actif Immobilisé :
Lorsque des évènements ou des situations nouvelles indiquent que la valeur comptable des
immobilisations corporelles ou incorporelles est susceptible de perdre de la valeur, la SO SPACEcompare
cette valeur comptable à la valeur recouvrable. Lorsque cette valeur recouvrable est inférieure à la valeur
comptable, la Société constate une dépréciation pour perte de valeur de l’actif.
d) Clients et comptes rattachés :
Les créances clients sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée
sur le montant Hors Taxes des créances, lorsque leur valeur probable de recouvrement estimée par
l'entreprise à la clôture de l’exercice, est inférieure à leur valeur nominale.
; e) Valeurs mobilières de placement :
(l -75- Le
SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Notes sur les principes comptable
Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’acquisition hors frais accessoires sur achats. La méthode du premier entré, premier sorti est utilisée pour leur valorisation au moment de leur cession.
Une provision pour dépréciation est enregistrée lorsque leur valeur d’inventaire à la clôture de l’exercice est inférieure à leur valeur comptable.
f) Subventions d'investissement :
Les quotes-parts de subventions d'investissement sont comptabilisées en produits exceptionnels conformément à la nomenclature comptable en vigueur pour un montant de 78 KEuros.
La durée d’amortissement de ces subventions d’investissement est de 40 ans.
g) Provisions pour charges :
6 Sont comptabilisées sous cette rubrique :
- Conformément aux Délégations de Service Public, une provision pour Gros Entretien et
renouvellement a été constituée :
L’Acclameur : 25 K Euros
h Produits constatés d'avance :
Cette rubrique correspond :
$ aux produits d’abonnements longues durées des garages (amodiations) encaissés à la signature du contrat. Ces produits d’exploitation font l'objet d'un étalement sur la durée de la location comprise entre 12 et 32 ans.
NIORT
-76-
SPACE Page 13/30 SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Immobilisations
Rubriques 31/12/2018 Début aluation Acquisit., apports
FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 127187
Terrains 40 000 Dont composants
Constructions sur sol propre 268 320
Constructions sur sol d'autrui
Const. Install. générales, agenc., aménag.
Install. techniques, matériel et outillage ind. 502 547 17 591
Installations générales, agenc., aménag. 121 104 52 438
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier 362 086 25 069
Immobilisations mise en concession 11269 247 358 044
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 563 304 453 142
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés 1677
Prêts et autres immobilisations financières
IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1677
TOTAL GENERAL 12 692 168 453 142
briques Virement Cess exercice Valeurd'
FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DEVELOPPEMENT
AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES 27 835 99 352
Terrains 40 000 Constructions sur sol propre 268 320 Constructions sur sol d'autrui
Constructions, installations générales, agenc.
Installations techn. matériel et outillages ind. 799 519 339 Installations générales, agencements divers 18 174 155 368 Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier 19027 368 128
Immobilisations mises en concession 568 237 11 059 054
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 606 237 12 410 209
Participations évaluées par mise équivalence
Autres parlicipations
Autres titres immobilisés 1677
Prêts et autres immobilisations financières
IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1677
TOTAL GENERAL 634072 12511 238
SO
SPACE Page 14/30 NIORT Oo
-77- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Amortissements
Rubriques Début d'exercice Dotations Reprises Fin d'exercice
FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT
AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 83 290 15627 27 835 71081
Terrains
Constructions sur sol propre 90 239 11169 101 408
Constructions sur sol d'autrui
Constructions installations générales,agenc..aménag.
Installations techniques, matériel et outillage industriels 252 541 50 407 799 302 149
Installations générales, agenc. et aménag. divers 73 821 10151 18174 65 798
Matériel de transport
Matériel de bureau et informatique, mobilier 267 262 30 454 18138 279 579
Immobilisations mises en concession 6 968 730 327 061 541 136 6754655
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 652 593 429 243 578 247 7 503 589
TOTAL GENERAL 7 735 883 444 869 606 082 7 574670
VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES Dotations Reprises | a Mouvements
Rubriques | Différentielde Mode Amortfisc.| Différentiel de Mode Amort fisc. amortissements duréeetautres dégressif exception.| duréeet autres dégressif exception. fin exercice
FRAIS ETBL
AUT. INC.
Terrains
Construct.
- sol propre
- sol autrui
- installations
Install. Tech.
Install. Gén.
Mat. Transp.
Mat bureau
Concessions
CORPOREL.
Acquis. titre
parties sur plusieurs exercices Début d'exercice Augmentation: Dotations Fin d'exercice
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
Oo à SPACE Page 15/30
MORT
-78- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Provisions et dépréciations
Dotations Rubriques but d'exercice Reprises Fin d'exercice
Provisions gisements miniers, pétroliers
Provisions pour investissement
Provisions pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Dont majorations exceptionnelles de 30 %
Provisions pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
PROVISIONS REGLEMENTEES
Provisions pour litiges
Provisions pour garanties données aux clients
Provisions pour pertes sur marchés à terme
Provisions pour amendes et pénalités
Provisions pour pertes de change
Provisions pour pensions, obligations similaires
Provisions pour impôts
Provisions pour renouvellement immobilisations
Provisions pour gros entretiens, grandes révis. 21 583 25 000 46 583
Provisions charges soc. fisc. sur congés à payer
Autres provisions pour risques et charges 29 725 29 725
PROVISIONS RISQUES ET CHARGES 51 309 25 000 76 309
Dépréciations immobilisations incorporelles
Dépréciations immobilisations corporelles
Dépréciations titres mis en équivalence
Dépréciations titres de participation
Dépréciations autres immobilis. financières
Dépréciations stocks et en cours
Dépréciations comptes clients 4 500 1214 3 286
Autres dépréciations
DEPRECIATIONS 4 500 1214 3 286
TOTAL GENERAL 55 809 25 0! 77 523 3 286]
Dotations et reprises d'exploitation 25 000 47798
Dotations et reprises financières
Dotations et reprises exceptionnelles 29725
Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice
© SPACE Page 16/30 -79- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Variation des capitaux propres
Situation à uverture de l'exercice Solde
Capitaux propres avant distributions sur résultats antérieurs 6 953 904
Distributions sur résultats antérieurs
Capitaux propres après distributions sur résultats antérieurs 6 953 904
Vari ons en cours En plus
Variations du capital
Variations des primes liées au capital
Variations des réserves
Variations des subventions d'investissement 78 092
Variations des provisions réglementées
Autres variations
Résultat de l'exercice 154 912
SOLDE 76 820
Situation à la clôture de l'exercice Solde
Capitaux propres avant répartition 7 030 724
SPACE Page 17/30 NIORT Le] SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Créances et dettes
ETAT DES CREANCES Montant brut 1anauplus plus d'un an
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux 3619 3619
Autres créances clients 337 804 337 804
Créance représentative de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 16 058 16058
Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices 145 252 145 252
Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée 36 232 36 232
Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés
Etat, autres collectivités : créances diverses
Groupe et associés
Débiteurs divers 44 695 44 695
Charges constatées d'avance 29 906 29 906
TOTAL GENERAL 613567 613 567
Montant des prêts accordés en cours d'exercice
Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice
Prêts et avances consentis aux associés
ETAT DES DETTES Montant brut fanauplus plusd'{ an,-5ans plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunits et dettes à 1 an maximum à l'origine
Emprunts et dettes à plus d'1 an à l'origine 1 020 555 197 101 540 439 283 015
Emprunts et dettes financières divers 2420 2 420
Fournisseurs et comptes rattachés 377 104 377 104
Personnel et comptes rattachés 88 656 88 656
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 82 972 82 972
Etat : impôt sur les bénéfices
Etat : taxe sur la valeur ajoutée 58 668 58 668
Etat : obligations cautionnées
Etat: autres impôts, taxes et assimilés 23 044 23 044
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 6432 6432
Groupe et associés
Autres dettes 11735 11735
Dettes représentatives de titres empruntés
Produits constatés d'avance 427 833 90 446 173 866 163 521
TOTAL GENERAL 2 099 419 938 578 714305 446 537}
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice 298 378
Emprunts, dettes contractés auprès d'associés
SO
SPACE Page 18/30 NIORT Le]
-81- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Charges à payer
Compte Libellé 31/12/2018 31/12/2017 Ecart
CHARGES A PAYER
EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES
16884000 INTERETS COURUS SUR EMPRUNTS AUPRES 6 901,42 7 996,58 1 095,16
TOTAL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 6 901,42 7 996,58 1 095,16
DETTES FOURNISSEURS CPTES RATTACH
40810000 Foumisseurs - Faclures non parvenu 65 577,65 94 615,08 -29 037,43
TOTAL DETTES FOURNISSEURS CPTES RATTACH 65 577,66 94 615,08 -29 037,43
AUTRES DETTES
41980000 clients cr+diteurs, Avoirs à #abli 250,00 -250,00
TOTAL AUTRES DETTES 250,00 -260,00
DETTES FISCALES ET SOCIALES
42820000 Dettes provisionn+es pour cong+s Ë 83 200,77 80 317,75 2973.02
42860000 PRMES ET NTERESSEMENT 5 365,00 4 067,69 297,31
43820000 CHARGES SOCIALES SUR CONGES PAYES 38 781,57 87 280,41 1.491,16
43860000 Organismes Sociaux Charges Ë payer 989,33 814,00 175,33
44820000 Charges Fiscales sur Cang+s Ë Pey+s 1 565,86 1 509,08 55,88
44860000 Etat - Autres Charges É Payer 2147817 701,17 1 223,00
TOTAL DETTES FISCALES ET SOCIALES 151 470,70 146 701,00 4769,70
TOTAL CHARGES A PAYER 949,77 612,89
SPACE Page 19/30 o SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Charges et produits constatés d'avance r
| Compte Libellé 31/12/2018 31/12/2017 Ecart
[ 29 906,27 1634973 13 566,54
TOTAL CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 29 906,27 16 349,73 13 556,54
r
48710000 Produits Constat+s d'avance 427 833,21 486 169,78
TOTAL PRODUITS CON: TES D'AVANCE -486 169,78
Lu
“Olies = SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Produits à recevoir
Compte Libellé 31/12/2018 31/12/2017 Ecart
PRODUITS À RECEVOIR
CLIENTS ET COMPTES RATTACHES
41810000 Clients -Factures Ë #tablir 57 674,94 698,74 3 976,20
TOTAL CLIENTS ET COMPTES RATTACHES 67 674,94 53 698,74 3 976,20
AUTRES CREANCES
40980000 FOURNISSEURS DEBITEURS, AVOIRS À RE 262,00 -252,00
46871000 Produits Ë recevoir sur d+biteurs d 42 800,00 46 900,00 4 100,00
TOTAL AUTRES CREANCES 42 800,00 47 152,00 4 362,00
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
50880000 INTERETS COURUS 9115.87 8 115,97
TOTAL VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 9115,97 “9 115,97
TOTAL PRODUITS AR! VOIR 109 96 1
[e? SPncE Page 21/30 -84- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Ventilation du chiffre d'affaires
Rub se Chiffre d'affaires Total Total %
iqu
Han) France 31/2/2018 31/12/2017
Stationnement 1 835 206 1 835 295 1820306 0,82 %
L'Acciameur 740 304 740 304 753468 1,75 % Produits divers 62223 62223 85648 -27,35 %
2637 822 2637 822 2659 422
Page 22/30 SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Autres produits
Autres produits Montant Imputation au compte
Subventions d'exploitation 875 387
Transfert de charges 53 362
Reprise de provisions 47 798
Produits divers 1354
TOTAL 977 901
[e]) | Once Page 23/30 SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Charges et produits exceptionnels
(a Nature des charges Montant Imputation au compte
|
Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 27 990
N Autres charges exceptionnelles 29725
r
Nature des produits Montant Imputation au compte
Quotes-part de subventions d'investissements 78 092
Reprise de provisions pour charges exceptionnelles 29 725
TOTAL 107 817
Li
* CD Bnce ra -87- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Effectif moyen
Total ‘Acclameur Stationnement,
Ouvriés H F
Employés H 6 3 3
F 7 3 4
Agents de maitrises et Techniciens H 6 2 4
F 2 2
Cadres H 4 2 2
F 1 1
Le SPACE Page 25/30 Mot SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Honoraires des contrôleurs légaux des
comptes
Montant HT %
N N-1 N N-1
Audit
Commissariat aux comptes, certification,
examen des comptes
émetteur 15 000 15 000 96,77 97,09 filiales
Autres diligences et prestations directement
liées à la mission du commissaire aux comptes
émetteur 500 450 3,23 2,91 filiales
SOUS-TOTAL 15 500 15 450 100,00 100,00 Autres prestations rendues par les réseaux
aux filiales intégrées globalement
Juridique, fiscal, social
Autres
SOUS-TOTAL
TOTAL 15 500 15 450 100,00 100,00
TOTAL GENERAL 15 500 15450 100,00 100,00
SO
SPACE Page 26/30 NIORT
-89- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Rémunération des dirigeants
Organes
Administratio Direction Surveillance Rubriques
Engagements financiers
Engagements de retraite
Avances et crédits alloués
Rémunérations allouées
Ces informations ne sont pas divulguées car elles conduiraient à donner des éléments individuels
SBnce Page 27/30 NIORT (e] SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Répartition de l'impôt sur les bénéfices
FRE Impôt dû
Résultat Imposable
Réintégrations (1248)
Déductions 36 573
Participation des salariés
Dfiicites antérieurs imputés sur le résultat 119 586
oo SPncE Page 28/30 -91- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Situation fiscale différée et latente
ues Montant
IMPOT DU SUR :
Provisions réglementaires :
Provisions pour hausse de prix
Provisions pour fluctuation des cours
Provisions pour investissements
Amortissements dérogatoires
Subventions d'investissement 1 469 478
TOTAL ACCROISSEMENTS 1 469 478
IMPOT PAYE D'AVANCE SUR :
Charges non déductibles temporairement (à déduire l'année suivante) :
Congés payés
Participation des salariés
Autres
A déduire ultérieurement :
Provisions pour propre assureur
Autres
TOTAL ALLEGEMENTS
SITUATION FISCALE DIFFEREE NETTE 1 469 478
IMPOT DU SUR :
Subventions 411 454
CREDIT A IMPUTER SUR :
Déficits reportables
Moins-values à long terme
SITUATION FISCAL 411 454
Le? | SPncE Page 29/30 -92- SO SPACE
Engagements hors bilan
Déclaration au 31/12/2018
Rubriques Montant hors
Engagements de garantie
Parking Marcel Paul Brut 3 086 923
Contrat de concession en date du 01/11/1988 pour une durée de 80 ans Net 881 679
Parking La Roulière
Contrat de concession en date du 21/06/1990 pour une durée de 40 ans Brut 3 050 858
Net 1 009 746
Parking Saint Jean
Contrat de concession en date du 05/07/1994 pour une durée de 40 ans Brut 1 445 765
Net 661 958
Parking Hotel de Ville
Contrat de concession en date du 03/01/1997 pour une durée de 40 ans Brut 3 539 097
Net 1761 123
Engagements donnes par des actionnaires beneficiaires a des tiers
Capital restant du au 31/12/2018
Caisse d'épargne pour le parking Marcel Paul 335 998
Caisse d'épargne pour le parking La Roulière 70 736
Caisse d'épargne pour le parking Saint Jean 108315
Caisse d'épargne pour le parking Hotel de Ville 380 208
TOTAL 895 257
Engagements liés aux indemnités de fin de carrières
Engagement au 31/12/2018 180 716
Age de départ moyen 65 ans
Taux de charges 50,00%
Taux de progression des salaires 2,00%
Références du calcul :
Table de mortalité TF 00-02
Taux d'actualisation - source IBOXX AA 10+
Taux d'actualisation - valeur 157%
Turn over 1,63%
4 848 046
SPACE RIORT
128
-93-
Page 30/30 -94- [SO SPACE PRO FORMA STATIONNEMENT]
COMPTE DE RESULTAT
AU 31/12/18 AU 31/1217
PRODUITS
Ventes de marchandises -
Production vendue 1 897 518 1 905 954
MONTANT NET DU CHIFFRE D'AFFAIRE 1 897 518 1 905 954
Production stockée -
Production immobilisée -
Subventions d'exploitation 375 143 375 143
Reprises sur prov. et amortis., transfert de charges 48 560 19 564
Autres produits 1352 24
TOTAL 2322573 2 300 685
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises -
Variation de stock -
Achats de matière premières et autres approv. -
Variation de stock -
Autres achats et charges externes 907 458 1 050 881
Impôts, taxes et versements assimilés 174 468 164 431
Salaires et traitements 570 193 532 989
Charges sociales 236 757 223 834
Dot. amortissements et provisions sur immobilisations 378 936 350 238
Dot. provisions sur actif circulant - 1485
Dot. provisions pour risques et charges . =
Autres charges 11 670 14 941
TOTAL 2 279 482 2 338 798
RESULTAT D'EXPLOITATION 43091 |- 38 113
QUOTES-PARTS DE RESULTAT INTER-ETABLISSEMENT
Charges communes affectées 368 154 381 036
Transfert de charges aux programmes 283 479 293 398
TOTAL 84675 87 638
PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS
Produits financiers 29 102 54 674
Charges financiers 43 308 50 575
RESULTAT FINANCIER 14 206 4099
PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels 78 092 78 092
Charges exceptionnelles 27 101 1149
RESULTAT EXCEPTIONNEL 50 991 76 943
Participation des salariés -
Impôts sur les bénéfices .
TOTAL DES PRODUITS 2 797 921 2814 488
TOTAL DES CHARGES 2633 360 2683 921
RESULTAT DE L'EXERCICE 164 662 130 567
-95- -96- ISO SPACE L'ACCLAMEUR]
COMPTE DE RESULTAT
AU 31/1248 AU 31/12/17
PRODUITS
Ventes de marchandises 23 001 15 569
Production vendue 717 303 737 899
MONTANT NET DU CHIFFRE D'AFFAIRE 740 304 753 468
Production stockée -
Production immobilisée -
Subventions d'exploitation 500 244 490 531
Reprises sur prov. et amortis., transfert de charges 52 600 51 649
Autres produits 2 4
JIOTAL 1293 151 1 295 652
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises 14759 13045
Variation de stock 701 |- 3321
Achats de matière premières et autres approv. - -
Variation de stock - .
Autres achats et charges externes 542 398 613 002
Impôts, taxes et versements assimilés 62 031 58 342
Salaires et traitements 366 158 361 134
Charges sociales 138 626 136 802
Dot. amortissements et provisions sur immobilisations 65 933 70 154
Dot. provisions sur actif circulant - -
Dot. provisions pour risques et charges 25 000 25 423
Autres charges 576 5814
TOTAL 1216182 1 280 396
RESULTAT D'EXPLOITATION 76 968 15257
QUOTES-PARTS DE RESULTAT INTER-ETABLISSEMENT
Charges communes affectées -
Transfert de charges aux programmes 84675 87 638
TOTAL B4675 |- 87 638
PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS
Produits financiers - -
Charges financiers 1044 3725
RESULTAT FINANCIER 104 |- 3725
PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels 29725
Charges exceptionnelles 30 614 14734
RESULTAT EXCEPTIONNEL 889 |- 14734
Participation des salariés .
Impôts sur les bénéfices _
TOTAL DES PRODUITS 1 322 876 1 295 852
TOTAL DES CHARGES 1332 516 1 386 493
RESULTAT DE L'EXERCICE 9640 |- 90 840
-97- Se
ENGAGEMENTS FINANCIERS
DE LA VILLE DE NIORT
ET
DE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION
© CAPITAL SOUSCRIT
1- VILLE DE NIORT
° 160 291 Actions dont :
* 72.069 actions d’une valeur nominale de 15,25 €uros pour un total de
1.099.052,25 €uros
»* 88.222 actions d’une valeur nominale de 15,25 €uros issues de
lPaugmentation de capital décidée en 2007 pour un total de
1.345.385,50 Euros
e Soit un total souscrit par la Ville de Niort au titre du capital social de
2.444.437,75 Euros.
D'autre part, dans le cadre de laugmentation de capital décidée en 2007 une
prime d'émission de 7,42 €uros par nouvelle action a été versée par la Ville de
Niort soit un total de 654.607,24 €uros.
2- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
+ 100 Actions d’une valeur nominale de 15,25 €uros
+ Total souscrit par la CAN : 1 525,00 €uros ETAT DES ENGAGEMENTS DONNES PAR LA VILLE DE NIORT
AU 31 DECEMBRE 2018
MONTANT CAPITAL
PARKINGS PRÊTEURS INITIAL RESTANT D0 % GARANTI
CONCÉDÉS AU 31/12/2018 PAR LA VILLE
(hors intérêts)
MARCEL PAUL CAISSE D'EPARGNE 1158 613€ 335 998 € 50 % soit 167.999,00 €
LA ROULIÈRE CAISSE D'EPARGNE 243 918 € 70736 € 50 % soit 35.368,00 €
SAINT JEAN CAISSE D'EPARGNE 373 500 € 108 315€ 50 % soit 54.157,50 €
HOTEL DE VILLE
ancienne dénomination : CAISSE D'EPARGNE 1 311 061 € 380 208 € 50 % soit 190.104,00 € ESPACE NIORTAIS)
TOTAUX 895.257 € 447.628,50 €
-100- OT
ET
ET
CT
EE
BE
RAPPORTS
DU COMMISSAIRE AUX COMPTES -102- @ Groupe Ÿ
Nexia
Exercice clos le 31 décembre 20 18
RAPPORT
DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
S.A. SO SPACE
Hôtel de Ville
79000 NIORT
WWwWw,.groupey.fr
-103- -104- Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui,
selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de
Pexercice.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion
sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la correcte traduction en comptabilité des
incidences financières contenues dans les contrats de concession et de délégation de service public.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par Les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres
documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations
relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce.
Informations relatives au Gouvernement d'Entreprise
Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'Administration
consacrée au Gouvernement d’Entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code
de commerce.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux comptes annuels
11 appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément
aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle
estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
SA. S0 SPACE 2
Exercice clos le 31 décembre 2018
-105- -106- - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de
continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments
collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
- il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Fait à Niort, le 29 mai 2019
LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
GROUPE Y Audit
——.
Christophe MALÉCOT
S.A. SO SPACE 4
Exercice clos le 31 décembre 2018
-107- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
- SOMMAIRE -
Comptes annuels
Bilan - Actif 3
Bilan - Passif _
Compte de résultat 5
Annexes
Présentation de l'activité — 9
Eléments significatifs 10
Principes généraux il
Notes sur les principes comptable 12
Immobilisations 14
Amortissements 15
Provisions et dépréciations 16
Variation des capitaux propres 17
Créances et dettes — 18
Charges à payer 19
Charges et produits constatés d'avance 20
Produits à recevoir 21
Ventilation du chiffre d'affaires 22
Autres produits = 23
Charges et produits exceptionnels 24
Effectif moyen 25
Honoraires des contrôleurs légaux des comptes — 26
Rémunération des dirigeants 27
Répartition de l'impôt sur les bénéfices 28
Situation fiscale différée et latente 29
Engagements hors bilan 30
,1S
1 | SPACE -109- Par 120 -110- SO SPACE
RUBRIQUES
Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances, acomptes sur immo. incorporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel, outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
HMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations par mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
Bilan - Actif
MOntanbBrut
09 352
40 000
268 320
519 339
11 582 550
1677
AO
71 081
101 408
302 149
7 100 032
Déclaration au 31/12/2018
2112/2018
28 271
40 000
166 912
217191
4482518
1677
2142/2017
43 898
40 000
178 081
250 007
4 442 623
1677
ACTIF IMMOBILISE 12 511 238 7 574 670 4 936 569 4 956 286
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Prodults intermédiaires et finis
Marchandises
Avances el acomptes versés sur commandes
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit et appelé, non versé
DIVERS
Valeurs mobilières de placement
{dont actions propres : )
Disponibilités
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance
4 637
341 423
242 238
15 000
3 569 282
29 906
3 286
4637
338 137
242 238
15 000
3 569 282
5337
505 984
250 838
1974 116
1746 001
16 350
ACTIF CIRCULANT 4 202 486 3 286 4 199 200 4 498 627
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
PET
16713724
-111-
S17EE0 945401
Page 3/30 -112- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Compte de résultat
RUPrIquEs Hrance 31/42/2017.
Ventes de marchandises 23 001 23 001 15 569
Production vendue de biens
Production vendue de services 2614 821 2614 821 2 643 853
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS 2 637 822 ____ 2637 822 2 659 422
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 875 387 865 674
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges 101 160 71213
Autres produits 1354 28
PRODUITS D'EXPLOITATION 3615 723 3 596 337
Achats de marchandises (y compris droits de douane) 14 759 13 045
Variation de stock (marchandises) 701 -3 321
Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane)
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
Autres achats et charges externes 1 449 856 1663 883
Impôts, taxes et versements assimilés 236 499 222773
Salaires et traitements 936 351 894 122
Charges sociales 375 384 360 636
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations : dotations aux amortissements 444 869 420 302
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations 1485
Dotations aux provisions 25 000 25 423
Autres charges 12246 20 755
CHARGES D'EXPLOITATION 3 495 664 3 619 194
RESULTAT D'EXPLOITATION { 22857
OPERATIONS EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés 40
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 29 062 54 674
PRODUITS FINANCIERS 29 102 54 674
Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions
Intérêts et charges assimilées 44 352 54 300
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
CHARGES FINANCIERES
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT:
| so
Il © |BBnce -113- 5e -114- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
SBncE Page 7/30 NIORT -115- | -116- SO SPACE h Déclaration au 3112/2018
Présentation de l'activité
La SO SPACE compte deux activités organisées au sein de deux établissements distincts.
STATIONNEMENT
Pour le compte de la Ville de Niort :
Marchés de Prestation de services :
- gestion du stationnement payant en voirie,
- gestion du stationnement payant sur parcs de surface et ouvrages
- gestion du parking souterrain de La Brèche
Concessions de service public :
- Parking Marcel Paul
- Parking La Roulière
- Parking Saint Jean
- Parking Hôtel de Ville
Pour le compte de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale des Deux-Sèvres
Marché de prestation de services :
- Gestion du parc sécurisé pour poids lourds de La Crèche mis en service le 11 juin 2012
L’ACCLAMEUR
Délégation de Service Public pour le compte de la Ville de Niort :
-_ Exploitation sous forme d’affermage du centre sportif évènementiel et d‘affaires de
l’Acclameur à Niort avec un contrat signé en date du 25 mai 2012
1 D/|ÉBnce -117- Pere -118- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Principes généraux
Le bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2018 dont le total est 9.135.768 €uros et le compte
de résultat présenté sous la forme de liste, dont le total des comptes de produits est de 3.752.642 €uros et
le total des comptes de charges de 3.597.731 €uros, dégagent un résultat bénéficiaire de 154.912 €uros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Ces comptes annuels sont arrêtés par le Conseil d’Administration du 30 avril 2019. Ils ne deviendront
définitifs qu'après la réunion de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes, conformément à l'article
L232-1 du Code de Commerce.
Les notes et les tableaux ci-après constituent l'ANNEXE. Ils font partie intégrante des comptes annuels.
Seules les informations présentant un caractère significatif sont produites.
"la société a établi ses comptes conformément au règlement de l’Autorité de Normes Comptables (ANC)
N°2014-03 complété par le Règlement ANC n°2016-07, et a appliqué les adaptations professionnelles
du règlement CRC N°99-05 relatives au traitement comptable dans les sociétés d'économie mixte
locales".
Le présent bilan et le compte de résultat ont été établis dans le respect des dispositions réglementaires en
retenant, notamment, les principes comptables suivants :
Continuité d'Exploitation ;
Méthode des coûts historiques ;
(
()
© Indépendance des exercices ;
@ Prudence;
Q Permanence des méthodes comptables ;
,|SQ
| [e7 | SPncE 9 Page 11/30 -120- SO SPACE Déclaration au 3142/2018
Notes sur les principes comptable
Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’acquisition hors frais accessoires
sur achats. La méthode du premier entré, premier sorti est utilisée pour leur valorisation au moment de
leur cession.
Une provision pour dépréciation est enregistrée lorsque leur valeur d’inventaire à la clôture de l’exercice
est inférieure à leur valeur comptable.
f) Subventions d'investissement :
Les quotes-parts de subventions d’investissement sont comptabilisées en produits exceptionnels
conformément à la nomenclature comptable en vigueur pour un montant de 78 K£uros.
La durée d’amortissement de ces subventions d'investissement est de 40 ans.
g) Provisions pour charges :
à Sont comptabilisées sous cette rubrique :
- Conformément aux Délégations de Service Public, une provision pour Gros Entretien et
renouvellement a été constituée :
L’Acclameur : 25 K Euros
h Produits constatés d'avance :
Cette rubrique correspond :
$ aux produits d'abonnements longues durées des garages (amodiations) encaissés à la
signature du contrat. Ces produits d’exploitation font l'objet d'un étalement sur la durée
de la location comprise entre 12 et 32 ans.
S
SPACE Page 13/30 NIORT -121- © -122- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Amortissements
Rubriques DÉPHPdIerErcICe Dontons Findiexercice)
FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT
AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 83 290 15 627 27 835 71081
Terrains
Constructions sur sol propre 90 239 11169
101 408
Constructions sur sol d'autrui
Constructions installations générales agenc..aménag.
Installations techniques, matériel et outillage industriels 252 541 50 407 799 302 149
Installations générales, agenc. et aménag. divers 73 821 10 151 18 174 65 798
Matériel de transport
Matériel de bureau et informatique, mobilier 267 262 30 454 18 138 279 579
Immobilisations mises en concession 6 968 730 327 061 541 136 6754655
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 652 593 429 243 578 247 7 503 589
TOTAL GENERAL S£ 444869 606082 7 574670
VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
tions €
Mouvem
Rubriques \Mpiffe Mode, "Amort
durécetautres dé Ex;
FRAIS ETBL
AUT. INC.
Terrains
Construct.
- sol propre
- sol autrui
- Installations
Install. Tech.
Install. Gén.
Mat. Transp.
Mat bureau
Concessions
CORPOREL.
Acquis. titre
Dept Aug FatiOnS
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
: S [67 |
SPncE Page 150 NIORT -123- -124- SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Variation des capitaux propres
L0NANOUVETEUrECEN
Capitaux propres avant distributions sur résultats antérieurs 6 953 904
Distributions sur résultats antérieurs
Capitaux propres après distributions sur résultats antérieurs 6 953 904
Vériationsen col Entoins Enplus
Variations du capital
Variations des primes liées au capital
Variations des réserves
Variations des subventions d'investissement 78 092
Variations des provisions réglementées
Autres variations
Résultat de l'exercice 154 912
SOLDE 76 820
Situation larctéturede lexercice
Capitaux propres avant répartition 7 030 724
Page 17/30 -126- SO SPACE
Charges à payer
compte Libclie 2112/2018
Déclaralion au 31/12/2018
CHARCESAIBPAYER
EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES
16864000 INTERETS COURUS SUR EMPRUNTS AUPRES 620142
TOTAL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 601,42
DETTES FOURNISSEURS CPTES RATTACH
40810000 Fournisseurs - Factures non parvenu 65 577,65
TOTAL DETTES FOURNISSEURS CPTES RATTACH 65 577,65
AUTRES DETTES
41980000 clients crtdileurs, Avoirs a +tabii
TOTAL AUTRES DETTES
DETTES FISCALES ET SOCIALES
42820000 Dettes provisionntes pour congés Ë 8320077
42860000 PRMES ET NTERESSEMENT 5 365,00
43820000 CHARGES SOCIALES SUR CONGES PAVES 38781,57
43860000 Organismes Sociaux Charges É payer 989,33
44820000 Charges Fiscales sur Cang+s Ë Pay+s 1 565,86
44860000 Etat - Autres Charges É Payer 2147817
TOTAL DETTES FISCALES ET SOCIALES 181 470,70
7 996,68 -1085,16
7 996,58 “1 095,16
24 615,08 -29 037,43
84 616,08 -29 037,43
250,00 “250,00
250,00 -280,00
80 317,76 2973,02
4 087,69 1297,81
37 280,41 491,16
814,00 176,83
1 509,08 55,88
2270117 -1 223,00
146 701,00 4 769,70
{e
© |ÉBnce -127- Page 19/30 -128- e SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Produits à recevoir
Compte Libclie 81/42/2018 31 ECat
PRODUITS ARECEVOIR
CLIENTS ET COMPTES RATTACHES
[ 41810000 Clienis Factures Ë +tablir 57 674,84 59 696,74 3 976.20
TOTAL CLIENTS ET COMPTES RATTACHES 57 674,04 53 698,74 3 976,20
AUTRES CREANCES
[ 40980000 FOURNISSEURS DEBITEURS, AVOIRS À RE 252,00 -252,00
46871000 Produits Ë recevoir sur d+biteurs d 42 800,00 46 200,00 4 100,00
es TOTAL AUTRES CREANCES 42 800,00 47 152,00 4 352,00
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
50880000 INTERETS COURUS 9115.97 -8 195,97
f TOTAL VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 9115,97 116,07
TOTAL PRODUITS A RECEVOIR 1004744
SO
[e7 SPACE 129- Page 21/30 -130- p SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
| Autres produits
AUHES Produits Montant IMputétionaucomptel
Subventions d'exploitation 875 387
Transfert de charges 53 362
f Reprise de provisions 47 798
Produits divers 1354
# s
| [#7 | SPacE 31 Page 23/30 -132- : SO SPACE Déclaration au 31/12/2018
Effectif moyen
Employés H 6 3 3
F 7 3 4
Agents de maitrises et Techniciens H 6 2 4
F 2 2
Cadres H 4 2 [ F 1 1
| re] | [@] | SBncE Pres 2580 d NIORT -133- -134- SO SPACE Déclaration au 34/12/2018
Rémunération des dirigeants
Totaldirigean
Engagements financiers
Engagements de retraite
Avances et crédits alloués
Rémunérations allouées
Ces informations ne sont pas divulguées car elles conduiralent à donner des éléments individuels
L
[Se] | SBncE 135 Page 27/30 -136- SO SPACE Déclaration
au 31/12/2018
Situation fiscale différée et latente
Rubriques tant
HMPOT DU SUR :
Provisions réglementaires :
Provisions pour hausse de prix
Provisions pour fluctuation des cours
Provisions pour investissements
Amortissements dérogatoires
Subventions d'investissement 1469
478
TOTAL ACCROISSEMENTS 1 469 478
IMPOT PAYE D'AVANCE SUR :
Charges non déductibles temporairement (à déduire l'année suivante) :
Congés payés
Participation des salariés
Autres
A déduire ultérieurement :
Provisions pour propre assureur
Autres
TOTAL ALLEGEMENTS
SITUATION FISCALEDIFFEREENETTE
IMPOT DU SUR :
Subventions 411 454
CREDIT À IMPUTER SUR :
Déficits reportables
Moins-values à long terme
SITUATION FISCALE Li NTENETTE 411454
| So [#7
| SPACE Page 290 NIORT -137- -138- OKPe"
Exercice clos le 31 décembre 20 18
RAPPORT SPECIAL
DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
S.A. SO SPACE
Hôtel de \Vile
79000 NIORT
VW. Groupe. fr
-139- x Groupe Ÿ Enhas
\Y Nexia SL ce Tél.:05 49 32 4901
S.A. SO SPACE
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018
A l’Assemblée Générale de la société SO SPACE,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur
les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des
conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission,
sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres
conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R, 225-31 du Code de commerce,
d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à
l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des
conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les
documents de base dont elles sont issues.
Société Expertise Comptbe et de Commissariataux Compes
Maure autableau de FOrke dela Réglon Poltou-Charentes-Vendée - Membre deln Compagnie Régionale de Poitiers Hembe Indépendant durésemu NedeInlematonal- Membre del Association Technique ATH.
SASancmpieldo37000€
‘Slage socin:53 ruedes Merais- CS 18421 - 79024 NIORT Cedex - Té.:05 49 82 4901 RCSMORTE 377 530565 - APE 69202 - TVALFR 10377 530563
DS TO CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé
En application de l’article L. 25-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions
suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre
conseil d'administration.
1. Avec la Ville de Niort
1.1 Conventions tripartites entre la Ville de Niort
+ Nature, objet et modalités :
Votre conseil d'administration du 5 juin 2018 a autorisé la signature de l’avenant n°1 à la convention
tripartite signée le 17 décembre 2014 avec le CFA Sport Animation (nouvelle dénomination de
I2SAT) et la Ville de Niort pour proroger du 1% juillet au 31 décembre 2018 la mise à disposition du
CFA, des locaux situés au sein du club Acclameur.
Cette convention a été résiliée le 12 novembre 2018 à l'initiative du CFA.
+ Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société :
Cette convention fixe les droits et obligations réciproques du CFA Sport et de la SO SPACE dans le
cadre de la mise à disposition du 1° janvier au 12 novembre 2018 de locaux situés au sein du Club
Acclameur.
1.2 Contrat avec un dirigeant
+ Dirigeant concemé : -
- M. Jean-Philippe JAVELLO
+ _ Nature, objet et modalités :
Votre conseil d’administration du 19 octobre 2018 a autorisé le renouvellement des termes du contrat
de mandat social de M. Jean-Philippe JAVELLO pour une durée de trois ans, à compter du 21 octobre
2018 etjusqu’ au 20 octobre 2021.
+ Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société :
M. Jean-Philippe JAVELLO a exercé le mandat de Directeur-Général Délégué de la SO SPACE
pendant toute l’année 2018.
SA. SO SPACE 2
Exercice clos le 31 décembre 2018
-141- 13 Avenant n°5 au marché de prestations de services pour la gestion du stationnement payant
sur voirie
+ _ Nature, objet et modalités :
Votre conseil d’administration du 28 février 2018 a autorisé votre Président Directeur Général à signer l'avenant n°5 au marché N° 14281A001 pour la gestion du stationnement payant sur voirie ayant pour objet la poursuite du dispositif de paiement dématérialisé des droits du stationnement sur voirie
jusqu’à l'échéance dudit marché, soitjusqu’au 21 octobre 2018.
+ Motifs justifiant de l'intérêt de la convention pour la société :
En application des termes du marché de voirie complété de ses 5 avenants, la SO SPACE a géré jusqu’au 21 octobre 2018 le stationnement payant sur voirie.
1.4 Signature d’un accord cadre pour la gestion du stationnement payant sur voirie
° Nature, objet et modalités :
Votre conseil d'administration du 29 juin 2018 a autorisé votre Président Directeur Général à signer avec la Ville de Niort l’accord cadre pour la gestion du stationnement payant sur voirie pour une
période fixée à un an à compter du 22 octobre 2018 éventuellement reconduite 3 fois sans que la durée de ce marché ne puisse excéder 4 ans.
Le service confié concerne :
-_ Pexploitation (gestion, contrôle, maintenance) de 114 horodateurs PRESTO 600 Europa version solaire, la quantité d’horodateurs est susceptible de varier dans une limite de plus ou moins 20 % sur la durée du marché ;
- la gestion du paiement par téléphone portable ;
- la gestion des abonnements FORFAIT RESIDENT (ancien MACARON) ;
- Ja gestion du FORFAIT ACTIF
+ Motifs justifiant de l'intérêt de la convention pour la société :
En application des termes de ce nouveau marché de voirie, la SO SPACE a géré du 22 octobre 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 le stationnement payant sur voirie.
SA. 80 SPACE 3 Exercice clos le 31 décembre 2018
-142- 1.5 Marché de prestations de services pour la gestion du parc sécurisé de La Crèche
+ Dirigeant concerné :
- Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale
a/ Nature, objet et modalités :
Votre conseil d’administration du 5 juin 2018 a autorisé votre Président Directeur Général à signer
l’avenant n°1 prorogeant du 12 juin jusqu’au 31 décembre 2018 la durée de ce marché de gestion du
parc de stationnement pour poids lourds Sécuripark du centre routier de La Crèche.
Le montant facturé par la SO SPACE s’élève à 42 435 € pour l’exercice clos le 31 décembre 2018.
+ Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société :
Les termes de ce marché régissent les modalités d’intervention de la SO SPACE pour toute l’année
2018 dans le cadre de sa mission de gestionnaire du parc de stationnement pour poids lourds
Sécuripark du centre routier de La Crèche.
b/ Nature, objet et modalités :
Votre conseil d’administration du 19 octobre 2018 a autorisé votre Président Directeur Général à
signer le nouveau marché N°2018-F-1 de prestations de services pour l’exploitation du parc de
stationnement sécurisé pour poids lourds Sécuripark situé au Centre Routier de La Crèche avec pour
mission la prise en charge de :
*__ contrats de maintenance : groupe électrogène et électricité
+ l’administration du contrat de télépéage
*_ l’administration des paiements des lignes téléphoniques
*_ l’entretien des espaces verts (nettoyage, élagage)
*__ nettoyage des sanitaires — douches (tranche optionnelle)
* la réponse aux formulaires de contact de réservation en ligne
Ce nouveau marché a pris effet au 1% janvier 2019,
+ Motifs justifiant de l'intérêt de la convention pour la société :
Les termes de ce nouveau marché régiront les modalités d’intervention de la SO SPACE à compter du
1# janvier 2019 dans le cadre de sa mission de gestionnaire du parc de stationnement pour poids
lourds Sécuripark du centre routier de La Crèche.
S.A. SO SPACE 4 Exercice clos le 31 décembre 2018
-143- 1.6 Convention cadre avec la SEMIE
+ _ Nature et objet
Votre conseil d'administration du 28 février 2018 a autorisé le remplacement du dispositif de climatisation des locaux acquis en copropriété entre la SEMIE et la SO SPACE.
+ Modalités :
Cet achat a été précédé d’une étude technique réalisée auprès de Delta Energie pour un montant de 7700 € H.T. en vue de l'assistance à l’élaboration du cahier des charges de la climatisation.
L'état des dépenses lié au changement de cette climatisation, étude d’assistante technique compris est le suivant :
% Coût % SO Coût SO
Titulaire Coût total | SEMIE| SEMIE | SPACE | SPACE
Changement climatisation
Delta
Etude et mise en concurrence | Energie 7700,00€| 0,5660|__ 4358,20€| 0,4340 3341,80€
Fourniture et pose Brunet 52438,00€| 0,5600| 29365,28€| 0,4340| 22758,09€
Total 60138,00€| 0,5600| 33723,48€| 0,4340 | 26 099,89 €
+ Motifs justifiant de l’intérêt de la ention la société :
Cette convention a pour objet de fixer les modalités d’intervention de la SO SPACE pour son compte
et celui de la SEMIE dans le cadre du remplacement du dispositif de climatisation des locaux acquis en copropriété entre les deux structures au cours de l’année 2018. Les termes de cette convention répartissent également entre la SEMIE et la SO SPACE le montant de cet investissement.
17 Convention d’un marché de prestations de services
+ Nature, objet et modalités
Votre conseil d’administration du 28 février 2018 a autorisé votre Président Directeur Général à signer les termes d’un marché de prestations de services portant sur l’assistance pour l’année 2018 à l'organisation de grands salons au parc des expositions de Noron.
Ce marché n’a pas eu d’effet sur 2018 et compte tenu de sa durée est caduque.
S.A. 80 SPACE
Exercice clos le 31 décembre 2018
-144- + Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société :
Cette convention a pour objet de définir les modalités d’intervention de la SO SPACE dans le cadre
d’une mission d'assistance « technique » au bénéfice de la Ville de Niort pour l’organisation de
grands salons au parc des expositions de Noron.
‘CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE
En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution
des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d'exercices antérieurs,
s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
1. Conventions de garantie d’emprunts
+ Dirigeant concemé :
- Ville de Niort
° Nature et objet :
Votre conseil a autorisé la signature de conventions pour la garantie de remboursement par la
Communauté d’Agglomération de Niort de plusieurs emprunts renégociés en 2000 par votre société.
Suite à la cession des actions de la Communauté d’Agglomération de Niort à la Ville de Niort, celle-ci
est devenue garante des emprunts présentés ci-après en lieu et place de la Communauté
d'Agglomération de Niort.
Les emprunts ont fait l'objet d'une renégociation avec la CEAPC en octobre 2013 dont l’objet a porté
sur la réduction des taux d’emprunt et corrélativement une diminution des charges financières pour les
exercices restant à courir.
Les principales caractéristiques de ces conventions renégociées sont présentées ci-après sous forme de
tableau synthétique :
Autorisation | Autorisation| Autorisation | Prêteur| Montant Taux | Durée | %garanti | Capital Intérêts
du C. de du C.S. | de renégocation d'intérêt | (en ans)| par la VDN| restant dû 2018
Commun. du CA. 3142/2018
Marcel Paul | 21/12/2000 | 07/12/2000 0240/2013 |CEAPC|1158612€| 3,92% 25 60% 335 998 € 13 938€
Le Roulière | 21/12/2000 | 07/2/2000 02/0/2013 |CEAPC| 243018€ | 3,02% 25 50% 70736€ 2848€
Saint Jean 212/2000 | 07/12/2000 02/10/2013 |CEAPC| 373 500€ | 3,92% 25 50% 108315€ 4 558€
Hôtel de Ville | 21/12/2000 | 07/12/2000 0240/2013 |CEAPC|1311061€| 3,92% 26 60% 380 208 € 15812€
SA. SO SPACE 6
Exercice clos le 31 décembre 2018
-145- 2. Autres conventions SO SPACE / Ville de NIORT
Du fait du transfert intervenu au 1° juillet 2003 entre la Communauté d'Agglomération de Niort et la Ville de Niort, l’ensemble des conventions ci-dessous, à l’exception du contrat de maintenance, a été transféré de la Communauté d’Agglomération de Niort vers la Ville de Niort.
Nom de l'ouvrage Date de Durée Redevances de 1% Compensations
signature versées à la Ville de | financières versées Niort à la SO SPACE (
Marcel Paul 1988 80 ans 3118€ 93 094€
La Roulière 1990 80 ans 1533€ 184458 €
Place St Jean 1994 40 ans 910€ 84 256€
Hôtel de Ville 1997 40 ans 2997€ 13 335€
(Application de la clause contractuelle des traités de concession fixant le principe d’une subvention compensant le différentiel tarif d’équilibre/tarifpolitique sur les quatre parcs concédés à la SO SPACE. Le montant a été autorisé lors du conseil d'administration du 3 octobre 2014 et par le conseil municipal du 13 octobre 2014.
3. Conventions de contrats de prêt
+ Dirigeants concernés :
- Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes (CEAPC)
- Crédit Mutuel Océan
+ Nature et objet :
Vos conseils des 25 novembre 2008, 22 septembre 2009 et 2 octobre 2013 ont autorisé la signature des contrats de prêts suivants afin de financer :
-_ d’une part, l’acquisition de l’immeuble Avenue St Jean d’Angély :
-_ Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes 140K€
- d'autre part, certains travaux d’amélioration dans les ouvrages et de mise aux normes de l'immeuble Avenue St Jean d’Angély :
-_ Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes 500 K€
°_ Modalit
Biens Date de signature Durée Capital restant dû Intérêt 2018
Acquisition immeuble Janvier 2009 15 ans 59 633€ 2403 € Av. St Jean d’Angély
Travaux divers (bureaux et | Novembre 2009 10 ans 58764€ 3648€ ouvrages de stationnement)
SA. SO SPACE 7
Exercice clos le 31 décembre 2018
-146- 4. Délégation de Service Public de l’Acclameur
e Dirigeant concerné :
- Ville de Niort
+ Nature et objet:
Votre conseil du 13 septembre 2011 a autorisé le Directoire à présenter la candidature de la
SO SPACE à la Délégation de Service Public portant sur l’exploitation du centre sportif, événementiel
et d’affaires dénommé |”Acclameur.
Dans ses délibérations des 17 avril 2012 et 2 octobre 2013, votre conseil d’administration a validé
l'offre définitive et a autorisé les signatures du contrat et d’un avenant n°1.
L’avenant n°1 signé le 25 octobre 2013 a porté sur le processus de fixation des tarifs entre les
différentes activités (service public et les activités à caractère marchand) et sur le fait que la
compensation financière versée par la Ville de Niort devait s’entendre « hors taxes ».
Dans sa délibération du 23 juin 2015, votre conseil d’administration a autorisé la sigüature d’un
avenant n° 2 fixant de nouvelles modalités financières.
Dans sa délibération du 28 février 2018, votre conseil d’administration a autorisé la prorogation des
dispositions du contrat d’affermage pour l’Acclameur ainsi que ses deux premiers avenants ont été
appliquées à l'exploitation du Centre de l’Acclameur au titre de l’exercice 2018.
Ces dispositions, applicables jusqu’au 30 juin 2018, ont fait l’objet, à la demande de la Ville de Niort,
d’une prorogation jusqu’au 30 juin 2019, Les modalités de cette prorogation sont stipulées au sein
d’un avenant n°3 et prenant effet à compter du 1“juillet 2018, conformément à la décision du Conseil
Municipal en date du 5 février 2018.
Le Conseil Municipal de la Ville de Niort, lors de sa séance du 18 décembre 2017, a revisité
l’ensemble de la tarification applicable aux espaces composant le Centre de l’Acclameur,
+ Modalités :
Cette convention a eu les incidences financières suivantes sur l’exercice 2018 :
- conformément à l’article 24.9, la SO SPACE a perçu une participation financière de la Ville de
Niort de 500 244 € HT. ;
- conformément à l’article 24.6, la SO SPACE versera à la Ville de Niort délégante une redevance
d’un montant de 12 € pour la mise à disposition des ouvrages et équipements
SA. SO SPACE 8
Exercice clos le 31 décembre 2018
-147- 5. Convention de garantie financière
+ Dirigeant concerné :
- Ville de Niort
+ Nature et objet :
Votre conseil d’administration des 14 juillet et 24 octobre 2012 a autorisé le principe d’une
souscription de garantie financière à première demande dans le cadre de la Délégation de Service
Public de l’Acclameur.
+ Modalités :
Cette convention n'a pas eu d'effet au titre de l'exercice clos 31 décembre 2018.
6. Conventions tripartites entre la Ville de Niort, certaines associations et votre société
+ Dirigeant concerné :
- Ville de Niort
a/ Nature et objet :
Votre conseil d'administration du 12 avril 2013 a autorisé la signature d’une convention tripartite
entre la Ville de Niort, la SO SPACE et les associations occupant la salle de gymnase de l’Acclameur.
Les conseils municipaux des 4 février et 18 mars 2013 pour le gymnase ont approuvé les termes de
cette convention tripartite.
+ Modalités :
Cette convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation de ces équipements. Les termes de
cette convention tripartite ont été renouvelés par tacite reconduction pour l’exercice 2018.
b/ Nature et objet :
Votre conseil d'administration du 10 novembre 2016 a autorisé la ratification des termes de la
nouvelle convention tripartite à signer entre la Ville de Niort, la SO SPACE et les associations et
Clubs utilisateurs de la Structure Artificielle d'Escalade (S.A.E) de l’Acclameur, du nouveau
règlement intérieur de cet espace ainsi que de son planning d'utilisation, Le tout intégrant la structure
bloc venant compléter l’équipement de cette salle d’escalade pour la période 2017-2018.
Le Conseil Municipal de la Ville de Niort, lors de sa séance du 18 décembre 2017, a revisité
l’ensemble de la tarification applicable aux espaces composant le Centre de l”Acclameur.
SA. SO SPACE 9 Exercice clos lé 31 décembre 2018
-148- + Modalités :
Les termes de cette convention tripartite ont été renouvelés par tacite reconduction pour l'exercice
2018.
L’avenant n°1 est présenté p. 2 du présent rapport.
7. Signature avec la Ville de Niort d’un marché de prestations de services pour la gestion du
stationnement sur voirie
+ Dirigeant concerné :
- Ville de Niort
e_ Nature et objet :
Votre conseil d’administration du 8 septembre 2014 a autorisé la signature d’un marché de prestation
de services dédié à la gestion du stationnement sur voirie de la Ville de Niort.
Dans ses délibérations du 7 octobre 2015 et 10 mars 2016, votre conseil d'administration a autorisé les
signatures de l'avenant n°1 et de l’avenant n°2.
Votre conseil d'administration du 5 mai 2017 a autorisé votre Président Directeur Général à signer
l’avenant n°3 au titre de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 de l’expérimentation du paiement
dématérialisé par mobile.
Votre conseil d’administration du 9 novembre 2017 a autorisé votre Président Directeur Général à
signer l’avenant n°4 fixant les modalités de paiement des droits de stationnement relatifs aux résidents
et aux actifs. Le Conseil Municipal de la Ville de Niort a formalisé cette décision en date du 18
décembre 2017.
+ Modalités :
Ce marché a été conclu pour une première période allant de sa notification en octobre 2014 jusqu’au
31 décembre 2015 puis est reconductible pour une durée d’un an. La durée totale du marché
(reconduction comprise) ne peut excéder 4 ans. Il a pour objet la gestion d’un parc de :
- 1 127 places de stationnement dont 369 en zone rouge et 758 en zone verte ;
- 138 horodateurs ;
- 863 horodateurs miniatures embarqués « PIAF »
Le total du produit acquis par votre société pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 s’établit à
151 463 €.
Un avenant n°5 a été conclu en 2018 et présenté p. 3 du présent rapport.
S.A. SO SPACE 10 Exercice clos le 31 décembre 2018
-149- 8. Souscription d’un contrat de prêt
+ Dirigeant concerné :
- Banque Populaire Centre Atlantique (BPCA)
+ Nature et objet :
Votre conseil d'administration du 21 juin 2013 a autorisé la signature d’un contrat de prêt avec la
BPCA afin de financer les investissements nécessaires à l’exploitation de l’Acclameur.
+ Modalités :
La BPCA a accordé un prêt de 700 KE sur 5 ans au taux fixe annuel de 2,10 % dont 605 KE ont été
libérés sur 2014. Cette souscription s’est accompagnée d’un adossement sur un placement de 400 K€
sur des comptes à terme de la BPCA.
Ce prêt a été limité à 605 K€ sur la base des investissements réels et s’est terminé sur l’exercice 2018.
La charge d’intérêt supportée par votre société au titre de l'exercice 2018 s’est élevée à 1 044 €.
9. Contrat avec un dirigeant
+ _ Dirigeant concerné :
- M. Jean-Philippe JAVELLO
+ Nature et objet :
Dans sa délibération du 2 octobre 2013, votre conseil d’administration a décidé de nommer M. Jean- Philippe JAVELLO en qualité de Directeur Général Délégué pour une durée de 5 ans à compter du
21 octobre 2013.
Votre conseil du 5 octobre 2017 a décidé de modifier les termes du contrat de travail sur les aspects
rémunération et avantages en nature.
+ Modalités :
La rémunération brute de M. Jean-Philippe JAVELLO s’est élevée à 82 258 € au titre de l'exercice
2018, dont :
- 3 600 € au titre de son mandat social ;
78 658 € au titre de ses fonctions salariées en tant que responsable de la mise en œuvre du
plan stratégique, du développement commercial et de la conduite des projets de votre société
SA. SO SPACE nu
Exercice clos le 31 décembre 2018
-150- 10. Marché de prestations de services pour la gestion du parc sécurisé de La Crèche
+ Dirigeant concerné :
- Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale
e Nature et objet :
Votre conseil d'administration du 27 mars 2015 a autorisé le Président Directeur Général de votre
société à signer avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale un marché de prestation de
services pour la surveillance, l’administration des paiements et la maintenance du parc sécurisé pour
poids lourds situé au centre routier de La Crèche.
+ Modalités :
Ce marché, d’une durée initiale ferme d’un an, est renouvelable tacitement deux fois par période d’un
an, soit d’une durée maximale de 3 ans. L'exécution de la prestation a commencé le 11 juin 2015.
Le montant facturé par la SO SPACE s’élève à 42 435 € pour l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Un avenant n°1 a été conclu en 2018 et présenté p. 4 du présent rapport.
11. Acte d'engagement pour la gestion du parking souterrain de la Brèche
+ Dirigeant concerné :
- Ville de Niort
e Nature et objet :
Votre conseil d’administration du 7 octobre 2015 a autorisé le Président Directeur Général de votre
société à signer l’acte d’engagement ainsi que tous les documents afférents au nouveau marché de
prestations pour la gestion du parking souterrain de La Brèche.
Ce marché a fait l’objet d’un avenant n°1 autorisé par le conseil d’administration du 10 mars 2016
fixant les modalités d’application d’exploitation du nouveau mode de paiement dématérielisé.
Votre conseil d’administration du 9 novembre 2017 a autorisé votre Président Directeur Général à
signer l'avenant n°2 au marché de prestation pour la gestion du parking souterrain de la Brèche afin de
proroger du 31 décembre 2017 jusqu’au 31 janvier 2018 les modalités de gestion initiales à la
demande de la Ville de Niort en raison de nécessité de service.
S.A. SO SPACE 12
Exercice clos le 31 décembre 2018
-151- Votre conseil d'administration du 5 octobre 2017 a autorisé votre Président Directeur Général à signer avec la Ville de Niort l’acte d’engagement ainsi que tous les documents afférents au nouveau marché de prestation pour la gestion du parking souterrain de la Brèche. Le Conseil Municipal en date du 18
décembre 2018 a attribué ledit marché à la SO SPACE en date du 19 janvier 2018 pour une durée de
deux années, soit jusqu’au 18 janvier 2020.
Il résulte que la SO SPACEa géré du 1% janvier au 18 janvier 2018 le parking de la Brèche suivant les
modalités fixées par le 1° marché et à compter du 19 janvier 2018 dans le cadre des dispositions
contractuelles approuvées en date du 5 octobre 2017.
+ Modalités :
Les termes du marché initial (avenants n°1 et n°2) se sont appliqués jusqu’au 18 janvier 2018 pour
laisser place au nouveau marché pour la gestion du parking de la Brèche.
Au titre l’exercice clos le 31 décembre 2018, les prestations facturées par la SO SPACE à la Ville de Niort s’élèvent à 510 746 €.
12. Acte d'engagement pour la gestion du stationnement payant sur parcs et ouvrages
+ Dirigeant concerné :
- Ville de Niort
+ Nature et objet :
Votre conseil d’administration du 3 novembre 2015 a autorisé votre Président Directeur Général à
signer avec la Ville de Niort l’acte d’engagement du marché pour la gestion du stationnement payant sur parcs et ouvrages.
e Modalités :
Ce nouveau marché d’une durée initiale d’un an est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 4 ans à compter du 1° janvier 2016. 11 regroupe la gestion, l'entretien et la maintenance des
équipements des parkings suivants :
- Parking Jacques de Liniers 42 places
- Moulin du Milieu 220 places
- Henri Gelin 59 places
- Murier 15 places
- La Cure 6 places
- Parking Saint-Vaize 48 places
Soit au total 390 places
Les prestations facturées par la SO SPACE à la Ville de Niort s’élevaient à 255 661 € pour l'exercice 2018.
S.A. 50 SPACE 13
Exercice clos le 31 décembre 2018
-152- 13. Convention cadre avec la SEMIE
a/N et objet :
Votre conseil d'administration du 10 mars 2016 a autorisé votre société à signer avec la SEMIE la
convention cadre de « mutualisation d’achat de prestations, de services, de mise à disposition ou de
matériels » communs aux deux structures. Elle stipule en outre le principe de soumettre chaque année
au conseil d'administration un état exhaustif et détaillé des mutualisations.
Votre conseil d'administration du 17 février 2017 a autorisé l’agrément des termes de la nouvelle
convention cadre de « mutualisation d’achat de prestations, de services, de mise à disposition ou de
matériels » qui annule et remplace celle autorisée le 10 mars 2016 et ce, à compter du 9 mars 2017
date de son approbation par le conseil d’administration de la SEMIE.
+ Modalités :
Les modifications concernent un assouplissement des termes initiaux en distinguant les prestations/
achats relevant de gestion courante et de coût inférieurs à 10 K€ et ceux s’inscrivant dans le spécifique
et/ou l’exceptionnel et/ou supérieur à 10 K€.
b/ Nature et objet
Votre conseil d’administration du 17 février 2017 a autorisé, selon les dispositions de la convention
cadre, de conventionner les mutualisations suivantes avec votre société :
- Accès Internet, logiciels informatiques, parcs serveurs informatiques : fixation de la durée de
cette convention à trois années à compter de la date de sa signature ;
- Téléphonie : Location d’un dispositif téléphonique
- Gestion de l’envoi de courrier
+ Modalités :
Un état récapitulatif des mutualisations est adressé au conseil d’administration de chaque entité le
31 décembre de chaque année.
S.A. SO SPACE 14 Exercice clos le 31 décembre 2018
-153- c/ Nature et objet :
Votre conseil d’administration des 5 mai 2017 et 21 juin 2017 a autorisé l’agrément de la commande
mutualisée avec la SEMIE, d’une mission d’expertise sur les volets juridiques, fiscaux et sociaux
visant la recherche d’une nouvelle organisation :
- Création d’une SPL ;
- Maintien et renforcement d’un outil SEM patrimonial d’aménagement, construction et gestion
immobilière
+ Modalités :
Cette convention a eu un début d'exécution sur l’exercice 2017 et s’est poursuivie sur 2018 en attente
d’une décision politique pour sa finalisation sur 2019.
14. Convention avec la SEMIE
° Nature et objet
Votre conseil d'administration du 5 mai 2017 a autorisé votre société à signer une convention avec la
SEMIE pour la mise en place d’un dispositif de sécurité et de confidentialité des informations
contenues au sein de la GED et visant les administrateurs de ce système et l’ensembles des salariés
utilisateurs en respect de la loi « Informatique et Libertés ».
+ Modalités :
Il résulte de cette convention deux niveaux de protection :
- la signature avec la SEMIE d’une convention définissant et encadrant les relations entre les deux
structures utilisatrices de la GED ;
- l'insertion d’une clause de confidentialité au sein du contrat de travail de chacun des salariés des
deux SEM
15. Convention de partenariat
+ Nature et objet
Votre conseil d’administration du 17 février 2017 a autorisé la signature d’une convention de
partenariat pour la mise en place du dispositif de jalonnement dynamique des parkings Marcel Paul,
Hôtel de Ville, La Roulière, La Brèche ét Moulin du Milieu indiquant le nombre de places
disponibles.
Cette convention fixe les modalités pratiques de fonctionnement notamment la répartition des
missions entre la Ville de Niort et votre société.
SA. SO SPACE 15
Exercice clos le 31 décembre 2018
-154- e Modalités :
Les termes de cete convention se sont appliqués sur l’exercice 2018 et n’a pas eu d’incidence
financière,
Fait à Niort, le 29 mai 2019
LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
GROUPE YŸ Audit
E— Christophe MALÉCOT
S.A. SO SPACE 16 Exercice clos le 31 décembre 2018
-155- -156- EXERCICE DES MANDAT
D’ADMINISTRATEURS
FONCTIONNEMENT DES ORGANES SOCIAUX ET RÔLE DES ADMINISTRATEURS
PUBLICS AU SEIN DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
MODE DE GOUVERNANCE , rétrospective
“Depuis le 20 octobre 2041, la SO SPACE est géré par un Conseil d'Administration.
“ Sur proposition du Président-Directeur Général, le Conseil d'Administration du 02 octobre 2013 a
nommé Monsieur Jean-Philippe JAVELLO, Directeur Général Délégué pour une durée de cinq années à compter du
21 octobre 2013 renouvelé pour une période de 3 ans par décision du Conseil d'Administration du 19 octobre 2018.
Ce dernier exerçait également une fonction salariée de Directeur des Activités et du Développement au sein
de la SO SPACE.
“Suite au scrutin de mars 2014, le Conseil d'Administration du 06 mai 2014 a :
- confirmé le choix du Conseil d'Administration du 20 octobre 2011 s'agissant du cumul des fonctions
de Président et de Directeur Général.
- élu la Vile de Niort, Présidente du Conseil d'Administration représentée par Monsieur Luc
DELAGARDE, Président-Directeur Général conformément à la délibération du Conseil Municipal de
la Ville de Niort du 11 avril 2014.
-157- >Le Conseil d'Administration est un organe collégial investi de tous les pouvoirs pour prendre toutes les décisions
conformes à l'intérêt social. Il a pour mission de déterminer les orientations de l'activité de la société et de veiller à
leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et dans la limite
de l'objet social, il peut se saisir de toutes les questions intéressant la bonne marche de la société et régler les
affaires qui la concement. Si le Conseil d'Administration adopte une décision impliquant un engagement de la
société à l'égard des tiers, il lui appartient de demander au Président-Directeur Général de l'exécuter.
A côté de ses pouvoirs généraux, le Conseil d'Administration dispose de pouvoirs propres. Il est notamment l'organe compétent pour prendre les décisions suivantes :
- _ Approbations des cautions, avals et garanties,
- Etablir les comptes sociaux et le Rapport de Gestion soumis ensuite à la validation de l’ l'Assemblée Générale Annuelle
- Autorisation des conventions réglementées,
- Convocation des assemblées.
Pour permettre à l'Administrateur d'accomplir sa tâche, chacun dispose d'un droit personnel d'information. Ainsi, il
reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
> Dans le cadre des orientations fixées par le Conseil d'Administration, le Président-Directeur Général (PDG) assisté du Directeur Général Délégué (DGD) assurent la gestion courante de la SO SPACE :
— Le PDG est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'Actionnaires et au Conseil d'Administration. Il représente la société à l'égard des tiers.
Toutefois il doit obtenir l'autorisation préalable du Conseil d'Administration lorsqu'il contracte un emprunt d'un montant supérieur à 200.000 £uros soit deux cent mille Euros.
ILest en outre rappelé que cette limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.
Le Conseil d'Administration a conféré au DGD les pouvoirs suivants :
- _ Diriger et surveiller toutes les affaires sociales ;
- Signer la correspondance ;
- Effectuer tous achats de matériels, de marchandises et autres ;
- Passer et accepter tous traités et marchés, à forfait ou autrement, rentrant dans l'objet de la SO SPACE, faire toutes soumissions, prendre part à toutes adjudications ;
- Toucher les sommes dues à la SO SPACE ; payer celles qu'elle pourra devoir ; régler et arrêter tous comptes ;
Contracter et résilier toutes assurances ;
- Souscrire, endosser, accepter, négocier et acquitter tous effets de commerce ;
- Faire ouvrir à la SO SPACE dans tous les établissements de crédit ou banques, tous comptes courants et d'avances sur titres ; créer tous chèques et effets pour le fonctionnement de ces comptes ; - Exercer toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant ; représenter la SO SPACE dans toutes opérations de redressement ou liquidation judiciaire ;
- Faire tous traités et transactions ; consentir tous acquiescements, ainsi que toutes subrogations et antériorités, et toutes mainlevées d'inscriptions, saisies, oppositions et autres droits, avant ou après paiement ;
-158- Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, constituer tous mandataires spéciaux, et
généralement faire tout ce qui sera nécessaire pour l'administration générale des affaires de la
SO SPACE et l'exécution des décisions du Conseil.
En revanche, comme il en est pour le Président-Directeur Général, le Conseil d'Administration a
décidé que pour les actes ci-dessus énumérés, le Directeur Général Délégué devra obtenir
l'autorisation préalable du Conseil d'Administration lorsqu'il contracte un emprunt d'un montant
supérieur à 200.000 €uros soit deux cent mille euros.
cette limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.
> Les décisions prises par l'Assemblée Générale des Actionnaires sont :
-en Assemblée Générale ordinaire les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels, l'affectation des
résultats, le quitus aux Administrateurs, la nomination ou le remplacement des membres du Conseil
d'Administration, l'approbation des Conventions réglementées.
- en Assemblée Générale Extraordinaire les décisions touchant aux modifications statuaires (capital, objet social,....).
OMPOSITION
Le Conseil d'Administration de la SO SPACE est composé de 11 Membres répartis en deux collèges « privé » et
€ public » :
- Collège « public » dit du « premier groupe » : 5 Représentants de la Ville de Niort et 1 Représentant
de la Communauté d'Agglomération du Niortais,
- Collège «privé» dit du «second groupe (autres que les Collectivités Territoriales et leurs
groupements) » : 5 Représentants des Actionnaires privés.
Pour information, le mandat des Administrateurs du Collège privé arrivant à échéance l'Assemblée
Générale Ordinaire Annuel du 23 juin 2017 a nommé les Administrateurs à ce jour en fonction pour
des nouveaux mandats d'Administrateurs du second groupe pour une durée de six années, soit
jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31
décembre 2022.
Au cours de l'année 2018, le Collège représentant les Collectivités territoriales et leur groupement (Actionnaires du 1er
groupe) au sein du Conseil d'Administration de la SO SPACE était ainsi composé :
++.
Monsieur Luc DELAGARDE, Président-Directeur Général,
Monsieur Florent SIMMONET depuis le 28 février 2018
Monsieur Dominique DESQUINS,
Madame Syivette RIMBAUD,
Monsieur Christophe POIRIER jusqu'au 27 avril 2018 puis Monsieur Jacques TAPIN à compter de cette
date,
Représentant la Ville de Niort,
+ Monsieur Michel SIMON, représentant la Communauté d'Agglomération du Niortais.
Q Autres participations : La Commission d'Appel d'Offres
-159- Depuis 1994, la SO SPACE dispose d'une Commission d'Appel d'offres qui a pour mission d'examiner les candidatures et les offres et de choisir librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante en tenant compte des critères justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, et mentionnés dans le Cahier des Charges, notamment le prix des prestations, leur coût d'utilisation, de leur valeur technique des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats, du délai d'exécution ou de toutes autres considérations. -
Bien que cette obligation ait été levée par l'entrée en vigueur au 1er septembre 2005 de l'ordonnance n° 2005-649 du 06 juin 2005, sauf pour les SEM exerçant une activité de construction ou de gestion des logements sociaux, dans un souci de transparence le Conseil de Surveillance du 24 janvier 2005 a décidé de maintenir sa Commission d'Appel d'Offres ad'hoc tout en assouplissant ses règles.
Cela étant dans le cadre de la réforme des marchés publics, le nouveau droit de la commande publique issu de la transposition des directives européennes applicable dorénavant à la SO SPACEa été retranscrit dans : = L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d'application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
= L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 sur les concessions et son décret d'application n° 2016-86 du 1er février 2016.
1- Les membres siégeant en 2018 et désignés par le Conseil d'Administration au Collège décisionnaire sont :
Titulaires Suppléants
Monsieur Luc DELAGARDE, Président de la | Monsieur Jean-Philippe JAVELLO
CA.
Monsieur Dominique DESQUINS Monsieur Florent SIMMONET
Madame Syivette RIMBAUD Monsieur Jacques TAPIN
Monsieur Patrick GIRAUD représentant la MACIF | Monsieur Thierry PIGANEAU représentant la
PARTICIPATIONS Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE
Monsieur Claude GUIGNARD représentant la | Monsieur Frédéric LEGAL représentant la SAS CHAMBRE DE COMMERCE et D'INDUSTRIE | TRENTE ORMEAUX DISTRIBUTION
TERRITORIALE des Deux-Sèvres
2 A titre d'information complémentaire, cette Commission d
Collège consultatif
- Un représentant du Directeur Général de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations qui peut exiger que son avis soit porté au procès-verbal,
- La personne responsable du Marché de la SO SPACE,
- Le collaborateur du Maître d'Ouvrage compétant dans la matière qui fait l'objet de la consultation, - Cette liste n'est pas exhaustive.
Q Evolution des statuts ...
Depuis la constitution de la SO SPACE le 21 novembre 1966, les statuts ont fait l'objet de plusieurs modifications :
Mises à jour par décisions des Assemblées Générales :
- Extraordinaire du 19 septembre 1988 : modification durée de la société portée de 30 ans à 99 ans (article 5)
- Extraordinaire du 08 juin 1990 portant le capital social de 2MF à 12MF et modifiant mode de gouvernance (CS à CA)
-160- Extraordinaire du 29 juin 1992 création de 2 articles : 18 bis (participation d'un observateur au CA) et
29bis (participation d'un observateur aux AG)
Extraordinaire du 23 décembre 1993 portant sur la diminution du capital social de 12 MF à 9,1 MF
Extraordinaire du 09 décembre 1995 : extension de l'objet social à la gestion et l'exploitation de Services
Publics à caractère commercial
Extraordinaire du 02 avril 1996 étendant l'objet social pour la gestion des services de transports public
de voyageurs
Extraordinaire du 12 juillet 1996 modifiant le mode de gouvernance (CA à CS et Directoire)
Extraordinaire du 03 décembre 2001 intégrant la conversion du capital social de Francs en €uros soit
9,1MF à 1.387.750 Euros
Extraordinaire du 25 octobre 2002 mise en adéquation avec les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15
Mai 2001 relatives aux nouvelles dispositions économiques (Loi NRE) et la loi n° 2002-1 du 02 janvier
2002 de modemisation du statut des SEM et décision de porter à 5 le nombre minimum requis d'actions
pour un Actionnaire afin d'être Membre du Conseil de Surveillance
17 juin 2005, mise en adéquation avec les dispositions :
- De la loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002 en assouplissant les règles de cumul des mandats
- De la loi 2003-706 du 1er août 2003 relative à la loi de Sécurité Financière en relevant de 5 à
10% le seuil des droits de vote des Actionnaires,
En 2006, consécutivement à la séparation des activités stationnement et transports urbains
programmée au 1*' janvier 2007, modification de la répartition des participations dans le capital social de
la SOPAC de la Communauté d'Agglomération de Niort et de la Ville de Niort pour se situer
respectivement à 0,11% et 79,20%.
Mixte du er juin 2007 :
- Modification de l'objet social suite à la séparation des activités stationnement et transports
urbains,
- Décision d'augmentation du capital social de 1.387.750€uros à 3.656.889 € avec délégation de
pouvoirs au Directoire pour sa réalisation, ceci afin de permettre à la SO SPACE de se
positionner pour répondre à la Délégation de Service Public pour la construction et l'exploitation
du futur parking souterrain de la Brèche lancée fin 2007 par la Ville de Niort
En 2008, le Directoire dans sa séance du 05 juin a constaté l'augmentation de capital décidée par
l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1°" juin 2007. À compter de cette date, le capital social de la
SOPAC a été porté à 3.656.889 Euros, composé de 239 796 actions de 15,25 Euros en valeur nominale.
Mixte du 29 juin 2010 :
- Réduction de capital social de 3.656.889 € à 3.488.742,50 € par rachat par la SOPAC de ses
actions en vue de leur annulation suite à la résiliation effective au 1°" janvier de la Délégation de
Service Public consécutive à la refonte par la municipalité niortaise du projet du parking Brèche.
Extraordinaire du 24 juin 2011 : extension de l'objet social à la gestion et l'exploitation d'équipements et
de services dédiés à l'organisation d'évènements économiques, de loisirs, de tourisme d'affaires, sportifs
et culturels et changement mode de gouvernance (CS et Directoire à CA).
Extraordinaire du 17 novembre 2011 : changement de dénomination sociale de SOPAC en SO SPACE.
-161- Fait à Niort, le 24 juin 2019,
Signatures dès Mandataires de la Ville de Niort
Luc DELAGARDE Florent SIMONNET Dominique DESQUINS
œ LES qu \ € a bas LES MT —
Sylvette RIMBAUD Jac, es APR
ue
Signature du Mandataire de la Communauté d'Agglomération du niortais
Michel SIMON
-162-