Déliberation - 17 d1597911038403

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Conseil Municipal - 17 d1702902514068

Déliberation - 17 d1597911038403 Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 17 d1597911038403)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 13 juillet 2020 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 39

Convocation du Conseil Municipal :

le 30/06/2020

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 13/07/2020

SEANCE DU 6 JUILLET 2020

Délibération n° D-2020-163

Finances - Rapport annuel sur la gestion de la dette 2019 et

stratégies pour 2020

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.

Secrétaire de séance : Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTACONSEIL MUNICIPAL DU 6 juillet 2020

Délibération n° D-2020-163

Direction des Finances Finances - Rapport annuel sur la gestion de la dette 2019 et stratégies pour 2020

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu les articles L.1611-3-1, L.2122-22, L.2337-3, R.1611-33 et R.1611-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

Vu la délibération D-2020-81 du 26 mai 2020 relative aux pouvoirs déléguées par le Conseil municipal en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT ;

Le recours à l’emprunt est une des sources importantes de financement des investissements des collectivités territoriales. Or, la crise bancaire récente a parfois conduit ces dernières dans une situation économique et financière très difficile notamment pour celles ayant contracté des emprunts dits structurés.

La réglementation a imposé davantage de transparence financière, avec la demande de production d’un rapport détaillé sur la dette par chaque collectivité territoriale.

Jusqu’en 2014, l’encours de dette de la Ville de Niort a connu une forte progression afin de financer ses grands programmes d’investissement. Aussi, et afin de minimiser la charge financière qu’elle est en mesure de supporter, elle met en concurrence les prêteurs et mène une politique de gestion active de sa dette.

Afin de prendre des décisions avec souplesse et rapidité et saisir des opportunités sur le marché, la stratégie doit, au préalable, être clairement définie.

Il est donc proposé, pour l’exercice 2019, de mettre en application le contenu de la circulaire ministérielle précitée, autour des points suivants :

- un rapport annuel comportant un compte rendu des grandes actions menées en 2019 ; - une présentation des hypothèses d’emprunts nouveaux, d’aménagement de l’encours et de la stratégie à venir pour 2020 ;

- une délibération annuelle autorisant l’exécutif municipal, et notamment Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation visée par l’article L2122-22 du CGCT, à mettre en œuvre une stratégie, éventuellement complétée ultérieurement par une autre délibération si les conditions et limites des marchés financiers évoluent dans un sens, aujourd’hui imprévisible.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le rapport sur la gestion de la dette figurant en annexe de la présente délibération ;

- autoriser Monsieur le Maire dans le cadre de ses pouvoirs délégués conformément à la délibération D- 2020-81 du 26 mai 2020, ou en cas d’empêchement de ce dernier les 6 premiers Adjoints, à contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou la sécurisation de son encours dans les conditions suivantes :

1. le Conseil municipal définit sa politique d’endettement comme suit :

A la date du 31/12/2019, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :

 encours total de la dette : 73 330 430,28 € dont 64 733 853,81 € pour le budget principal(38 contrats) et 8 596 576,47 € pour le budget annexe Stationnement (2 contrats).

 cette dette est ventilée en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice

sous-jacent et la structure (Charte Gissler). Pour la Ville de Niort, l’ensemble de la dette

est classifiée 1-A.

 encours envisagé pour l’année 2020 (sur la base du recours à l’emprunt de l’ordre de

7 000 000 €) : 73 550 504 € dont 65 361 854 € pour le budget principal et 8 188 650 €

pour le budget annexe Stationnement.

2. pour réaliser tout investissement et dans les limites des montants inscrits au budget, le maire

(et en cas d’empêchement les 6 premiers Adjoints) reçoit délégation aux fins de contracter :

2.1. des produits de financement

 stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la

commune de Niort souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des

taux doit être limitée.

 caractéristiques essentielles des contrats

L’assemblée délibérante décide, dans un souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans

le cadre de la réglementation en vigueur, de recourir à des produits de financement qui

pourront être :

 des contrats classiques : taux fixes ou taux variables sans structuration

 et/ou des contrats à barrière sur Euribor

 et/ou des emprunts obligataires.

L’assemblée délibérante autorise les produits de financement dans les limites du montant

inscrit au budget du présent exercice.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 20 années.

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront

être :

 le T4M

 le TAM

 l’Eonia

 le TMO

 le TME

 l’Euribor

 €STR

 taux LEP

 taux livret A

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins

deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou intermédiaires

financiers pour un montant maximum de :

 0,30 % de l’encours visé par l’opération pour les primes

 0,30 % du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la

durée de celle-ci.

2.2. des instruments de couverture

 stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la

commune de Niort pourrait recourir à des instruments de couverture afin de se protégercontre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles

baisses.

Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou SWAP),

de figer un taux (contrats d’accord de taux futur ou FRA), contrats de terme contre terme

ou FORWARD/FORWAD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou

CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux

plafond ou de taux plancher ou COLLAR).

 caractéristiques essentielles des contrats

L’assemblée délibérante décide, dans un souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans

le cadre de la réglementation en vigueur, de recourir à des opérations de couverture des

risques de taux qui pourront être :

 des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP)

 et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA)

 et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)

 et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)

 et/ou des contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)

Le Conseil municipal autorise les opérations de couverture pour le présent exercice

budgétaire sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les

emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui sont inscrits en

section d’investissement du budget primitif.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts

constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les

opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité

(seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil national de la

comptabilité).

La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 5 années.

En toute hypothèse, cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des

emprunts auxquels les opérations sont adossées.

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront

être :

 le T4M

 le TAM

 l’Eonia

 le TMO

 le TME

 l’Euribor

 €STR

 taux LEP

 taux livret A

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins

deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou intermédiaires

financiers pour un montant maximum de :

 0,30 % de l’encours visé par l’opération pour les primes

 0,30 % du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la

durée de celle-ci.

2.3. Le réaménagement de la dette stratégie d’endettement

Dans le cadre de l’optimisation de la gestion de la dette, des réaménagements

d’emprunts peuvent être souscrits afin de bénéficier de conditions de marché plus

attractives que celles initialement conclues.

Le Conseil municipal autorise

 le passage du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable

 toute modification d’une ou plusieurs fois de l’index relatif au calcul du ou des taux

d’intérêt

 l’allongement ou la réduction de la durée du prêt

 la modification de la périodicité et du profil de remboursement notamment par un

remboursement anticipé total ou partiel

 l’intégration des indemnités de remboursements anticipés dans le capital du nouvel

emprunt issu du réaménagement

 caractéristiques essentielles des contrats renégociés

L’assemblée délibérante décide de recourir à des produits de réaménagement ou de

refinancement qui pourront être :

 des contrats classiques : taux fixes ou taux variables sans structuration

 et/ou des contrats à barrière sur Euribor ou €STR

 et/ou des emprunts obligataires.

Elle autorise les produits de financement dans les limites du montant inscrit au budget du

présent exercice.

La durée du produit du réaménagement ne pourra excéder 30 années.

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront

être :

 le T4M

 le TAM

 l’Eonia

 le TMO

 le TME

 l’Euribor

 €STR

 taux LEP

 taux livret A

Pour l’exécution de ces opérations, il sera privilégié une négociation avec l’établissement

titulaire du contrat de prêt à réaménager.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou intermédiaires

financiers pour un montant maximum de :

 0,30 % de l’encours visé par l’opération pour les primes

 0,30 % du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la

durée de celle-ci.

3. Dans le cadre de sa délégation accordée par délibération en date du 26 mai 2020, le Conseil

municipal autorise le Maire, et en cas d’empêchement les 6 premiers Adjoints :

 à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est

reconnue pour ce type d’opérations ;

 à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant

donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;

 à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ; à résilier l’opération arrêtée ;

 à signer les contrats répondant aux conditions posées dans la présente délibération ;

 à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement

 à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou

consultation, sans intégration de la soulte ;

 à procéder au réaménagement de dette ;

 à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus.

4. Le Conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans

les conditions prévues à l’article L.2122-23 du CGCT.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 6

Non participé : 0

Excusé : 0

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGEConseil municipal du 6 juillet 2020Rapport sur la dette 2019

2/17

SOMMAIRE

1. Situation générale Page 3

2. Situation de la Ville de Niort au 31 décembre 2019 Page 5

2.1. Présentation des différentes dettes Page 5 2.1.1. La dette globale Page 5 2.1.2. La dette sur le budget principal Page 5 2.1.3. La dette sur le budget annexe Stationnement Page 6

2.2. La structure de la dette au 31 décembre 2019 Page 6 2.2.1. Répartition de la dette entre taux fixes et taux variables Page 6 2.2.2. Profil d’extinction de la dette Page 8 2.2.3. Répartition de la dette entre les différents prêteurs (au 31/12/2019) Page 9 2.2.4. Evolution de l’encours de la dette Page 10 2.2.5. Evolution de l’encours en € / habitant (budget principal) Page 11 2.2.6. Classification des emprunts selon la Charte Gissler Page 11

2.3. Les ratios relatifs à la dette prévus dans le contrat financier Etat / Ville de Niort Page 12 2.3.1. Capacité de désendettement - en années (budget principal) Page 12 2.3.2. Besoin de financement Page 13

2.4. Situation de trésorerie Page 13

3. Proposition de stratégie de contractualisation des emprunts pour 2020 Page 14

3.1. Prévision budgétaire de la dette pour l’exercice 2020 Page 14 3.1.1. Le budget principal Page 14 3.1.2. Le budget annexe Stationnement Page 15

3.2. Stratégie d’actions sur la dette pour l’exercice 2020 Page 15

4. La dette garantie Page 15Rapport sur la dette 2019

3/17

1. SITUATION GENERALE

Après une année 2019 marquée par beaucoup d’incertitudes politiques et économiques dans le monde (tension Etats-Unis/Chine, Brexit, etc.), les indicateurs conjoncturels tant internationaux que nationaux tendaient au début de l’année 2020 vers un optimisme prudent. D’ailleurs, la loi de finances 2020 votée en décembre dernier prévoyait une croissance française à hauteur de 1,30 %.

La crise sanitaire liée au Covid-19 est venue totalement bouleverser ces prévisions. Tous les Etats touchés par la pandémie ont dû prendre des mesures de confinement total ou partiel afin de limiter l’expansion du virus. De nombreuses économies dont celles de la France ont été mises à l’arrêt au cours du 1er semestre 2020. Ainsi, le FMI prévoyait dans sa note d’information d’avril 2020 que cet arrêt aurait un impact sur l’économie mondiale qui « devrait connaitre une contraction de 3 % en 2020 ».

La Réserve Fédérale américaine (la FED) émet dans sa déclaration du mois de juin des prévisions sur un recul de la croissance économique des Etats-Unis de l’ordre de - 6,5 % du PIB pour 2020.

Dans le cadre du projet de la 3ème loi de finances rectificative de ce mois de juin, le gouvernement français estime que la France est entrée en récession. La croissance serait de - 11 % du PIB pour l’année 2020. Depuis le déconfinement du 11 mai dernier, l’activité économique française repart dans plusieurs secteurs (industrie, construction, service). Cependant, l’INSEE estime que la perte d’activité liée à la crise sanitaire se situerait autour de – 21 % soit une économie fonctionnant au quatre cinquième de son niveau d’avant crise.1

Durant la crise, les ménages français ont surtout épargné faute de pouvoir consommer. Ainsi, la Banque de France indique que plus de 35 Md€ ont été épargnés au cours du 1er trimestre 2020 avec une forte augmentation en mars dont la collecte a été 50 % supérieur à celle constatée en mars 2019. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estime que ce seront 55 Md€ qui seront épargnés d’ici la fin du 1er semestre 20202. Selon l’INSEE, cette hausse de l’épargne marque également l’inquiétude des Français et leur pessimisme sur la situation économique nationale avec un retour à la normale qui se fait encore attendre. Ce contexte explique en partie que le taux de consommation des ménages en mai 2020 ne soit que de + 0.2 % sur un an.

Aussi face à l’impact de cette crise économique historique, dépassant celle de 2008, la très grande majorité des Etats ont dû prendre des mesures afin de soutenir leur économie à commencer par la Chine et les Etats-Unis. Pour ces derniers, l’Etat fédéral a lancé un plan de relance de 2 300 Md$.

En Europe, et plus particulièrement dans l’Union Européenne, les Etats membres ont convenu de suspendre temporairement les règles budgétaires (clause dérogatoire aux dispositions du Pacte de stabilité et de croissance).

L’Allemagne a émis un programme de soutien à son économie de l’ordre de 11 % de son PIB sous la forme d’un plan de plus 1 000 Md€.

Pour la France, un plan de relance de 136 Md€ est prévu par le gouvernement, à destination de l’emploi, des collectivités territoriales et des plus précaires. A ces mesures s’ajoutent l’ensemble des dispositifs exceptionnels de garantie mis en place par l’Etat, pour près de 327 Md€ ainsi que la mobilisation de l’Union Européenne, avec un plan d’aide de 540 Md€ (avant plan de relance) pour soutenir les économies des Etats membres face à la crise du covid-193.

Plus particulièrement, la mobilisation nationale pour les collectivités territoriales se situe à 4,5 Md€ dont 750 M€ pour les communes pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales.

Avec des prévisions de croissance mondiale assez pessimistes mais aussi incertaines, les banques centrales de quasi tous les pays sont également intervenues pour injecter des liquidités sur les marchés et le feront tout au long de l’année.

A l’image de la FED, la Banque Centrale Européenne (BCE) a également annoncé le 4 juin 2020 qu’elle n’augmenterait pas ses taux d’intérêts la fin du second semestre 2020 afin de soutenir la croissance économique au sein de l’Union Européenne.

1 INSEE, note de conjoncture du 27 mai 2020.

2 OFCE – Brief Policy n°66 du 20/04/2020

3 Voir le dossier de presse relatif au 3ème projet de loi de finances rectificative en date du 10/06/2020Rapport sur la dette 2019

4/17

Ce contexte incertain maintient pour l’instant des conditions de crédit à des niveaux qui devraient encore être favorables pour les collectivités locales comme pour les particuliers, et ce même si les établissements bancaires ont commencé à inclure dans leur marge, le risque lié à la crise économique.

Les taux interbancaires ont été négatifs, pour la plupart, tout au long de l’année 2019, tels que l’Euribor 3 mois et l’Eonia qui s’élèvent respectivement en fin de période à - 0,383 % et - 0,446 %.

Ils sont également restés négatifs entre janvier et juin 2020.

Avec une gestion optimisée de sa dette, la Ville de Niort garde des marges de manœuvre pour faire face à l’impact financier de cette crise. Elle poursuit également sa politique de soutenabilité de sa dette au regard de ses capacités de remboursement.

- 0,60%

- 0,40%

- 0,20%

0,00%

0,20%

0,40%

0,60%

0,80%

1,00%

1,20%

1,40% Evolution des index en 2019

Euribor 3 mois

Euribor 6 mois

Euribor 12 mois

TAM

T4M

Eonia

Livret A

LEP

TEC 10

- 0,60%

- 0,40%

- 0,20%

0,00%

0,20%

0,40%

0,60%

0,80%

1,00%

1,20%

1,40%

01/01/2020 01/02/2020 01/03/2020 01/04/2020 01/05/2020 01/06/2020

Evolution des index au 1er semestre 2020

Euribor 3 mois

Euribor 6 mois

Euribor 12 mois

TAM

T4M

Eonia

Livret A

LEP

TEC 10Rapport sur la dette 2019

5/17

2. SITUATION DE LA VILLE DE NIORT AU 31 DECEMBRE 2019

2.1 Présentation des différentes dettes

2.1.1 La dette globale

Tous budgets confondus, l’encours de la dette était de 73 330 430,28 € au 31/12/2019 contre 75 312 084,20 € au 31/12/2018 soit une baisse de - 2,63 %.

K€ 2018 2019 Ecart en K€ Ecart en %

Budget principal 66 314,19 64 733,85 -1 580,34 -2,38%

Budget annexe

Stationnement 8 997,89 8 596,58 -401,32 -4,46%

Encours cumulé 75 312,08 73 330,43 -1 981,65 -2,63%

2.1.2. La dette sur le budget principal

La Ville de Niort gérait au 31 décembre 2019 des emprunts à long terme d’une valeur de 64 733 853,81 € en capital (sur 38 contrats), finançant les investissements de son budget principal.

Budget principal

Dette gérée par la Ville Dette gérée par la CAN Encours total

En K€ En % En K€ En K€ En %

Dette à taux fixe 43 190,79 67,42% 674,91 43 865,70 67,76%

Dette à taux variable 20 868,15 32,58% 20 868,15 32,24%

Total 64 058,95 100% 674,91 64 733,85 100%

 Encaissement effectué au cours de l’exercice 2019 :

Au cours de l’année 2019, la Ville a encaissé deux prêts contractualisés au titre des restes à réaliser 2017 et 2018, pour un montant total de 4 500 000 € :

- un emprunt de 2 millions d’euros souscrit avec d'ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels sur une durée de 20 ans avec un taux fixe de 1,78 %. Conclu dans le cadre du financement des restes à réaliser 2017, ce prêt disposait d’une phase de mobilisation de 2 ans qui s’est terminé le 30/10/2019.

- un emprunt de 2,5 millions d’euros souscrit avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Maritime Deux-Sèvres sur une durée de 20 ans avec un taux fixe de 1,66 %. Conclu cadre du financement des restes à réaliser 2018, ce prêt disposait d’une phase de mobilisation d’un an qui se terminant au 15/12/2019.

 Un contrat signé en décembre 2019 dont l’encaissement est prévu en début février 2021 :

Afin de financer ses dépenses d’investissement reportées en 2020, la Ville a contractualisé un emprunt de 5 millions d’euros souscrit avec La Banque Postale sur une durée de 20 ans pour un taux fixe de 1,06 %. Ce prêt dispose d’une phase de mobilisation de 1 an et 1 mois qui se termine le 04/02/2021.

 L’encours de dette géré par la CAN :

Par convention avec la Communauté d’Agglomération, dans le cadre du retour d’équipements à la Ville au 1er janvier 2005, il a été acté que la CAN conserverait la gestion de la dette correspondant à ces équipements jusqu’à son extinction. La Ville s’est engagée à rembourser à la CAN les sommes correspondant à ces annuitésRapport sur la dette 2019

6/17

d’emprunt. Cette dette est constituée des emprunts initialement transférés (à la CAN) ainsi que des emprunts contractés par la CAN pour réaliser des travaux de mise aux normes sur certains de ces équipements.

Au 31/12/2019, cette dette était constituée de 2 prêts d’un encours global de 674 908,44 € pour une durée résiduelle de 4,83 ans pour l’un et de 1,83 an pour l’autre.

 Un refinancement d’emprunts avec La Banque Postale

Dans le cadre de l’optimisation de sa dette, la Ville de Niort a procédé à un refinancement de 4 emprunts (2 en taux fixe et 2 en taux variable) au début du second semestre 2019.

Les objectifs attendus de cette opération étaient de :

- dégager des marges de manœuvre budgétaires en limitant l'évolution des charges d'intérêt et du remboursement en capital sur le budget principal au regard de la maitrise des dépenses de fonctionnement prévue au contrat financier 2018-2020.

- réduire le volume global des charges d’intérêt sur l’ensemble de la durée du nouveau prêt

La collectivité a donc remboursé ces 4 emprunts pour un montant global de 8 029 999,91 €. Elle s’est acquittée des montants des indemnités de remboursement anticipés et d’une indemnité forfaitaire pour un montant total de 312 471,62 €.

Par ailleurs, par décision n°2019-291, en date du 03/07/2019, elle a souscrit un nouvel emprunt d’un même montant auprès de la Banque Postale avec un taux fixe de 0,52 % et une durée 10 ans.

Cette opération permettra, in fine, à la Ville de réduire de plus de 425 000 € ses charges d’intérêt sur les 10 années à venir4.

 Une cession de créance interbancaire sur un emprunt souscrit par la Ville de Niort

Conformément aux dispositions de l’article 1324 du Code civil, la Caisse Française de Financement Local a notifié à la Ville de Niort, le 9 décembre 2019, une cession de créance de ce même emprunt, issu du refinancement réalisé quelques mois plutôt.

Cette cession s’est effectuée sur la base des conditions du contrat initial (même encours de 8 029 999,91 €, même taux, même durée, etc.).

2.1.3 La dette sur le budget annexe Stationnement

Dans le cadre de l’aménagement du parking souterrain de la Brèche, la Ville de Niort a contracté, en 2011, trois emprunts à taux fixe pour un montant nominal de 9 770 000 €, intégrés au budget annexe Stationnement.

La situation initiale a évolué au cours de l’année 2018 avec une cession de créance interbancaire et une renégociation portant sur 2 emprunts.

Aucun nouvel emprunt n’a été contracté sur ce budget en 2019. Ainsi, au 31/12/2019, le capital restant dû s’élevait à 8 596 576,47 € sur seulement 2 emprunts.

2.2 La structure de la dette au 31 décembre 2019

2.2.1 Répartition de la dette entre taux fixes et taux variables

- Budget principal :

Montant de l’encours à taux fixe (Ville de Niort + conventions avec la CAN) = 43 865 702 € soit 68 % Montant de l’encours à taux variable (simple) = 20 868 151 € soit 32 %

4 Estimatif en date du 30/09/2019 à la finalisation du refinancementRapport sur la dette 2019

7/17

Graphique de la répartition de la dette (taux fixe et taux variable)

La dette à taux variable est principalement constituée d’une dette dont le taux est indexé sur le livret A.

L’ensemble des taux variables souscrits par la Ville de Niort respecte la réglementation en vigueur en matière de recours à l’emprunt, et notamment les articles L 1611-3-1 et R 1611-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Budget annexe Stationnement :

Montant de l’encours à taux fixe = 8 596 576,47 €, soit 100 % de l’encours du budget annexe.

Cet encours porte désormais sur 2 prêts dont les taux sont respectivement de 4,19 % et 1,65 %.

- Le taux moyen de la dette

Graphique sur l’évolution du taux moyen de la dette

Tous budgets confondus, le taux moyen d’intérêts de la dette était de 2,26 % en 2019 contre 2,53 % en 2018. Il est à noter que, du fait du réaménagement des emprunts du Crédit Agricole, le taux moyen d’intérêts du budget stationnement est passé de 4,34 % en 2017 à 2,86 % en 2019.

Les taux fixes étant relativement bas ces dernières années, la collectivité les a privilégiés afin d’amoindrir les charges financières de ses nouveaux emprunts ainsi que celles des prêts ayant fait l’objet d’un réaménagement ou d’un refinancement. Elle a, en outre, contractualisé son dernier prêt à un taux fixe très compétitif (1,06 % sur 20 ans voir p. 5) par rapport aux conditions du marché interbancaire.

Taux fixe;

41 865,70 K€;

67,76%

Livret A;

15 150,50 K€;

23,40%

Euribor 3 M;

3 391,07 K€;

5,24%

Moyenne Euribor3 M;

861,94 K€;

1,33%

TAM;

740 K€;

1,14% TAG 3 M;

724,64 K€;

1,12%

Autre;

20 868,15 K€;

32,24%

2,90%

3,24% 3,16%

2,97%

2,72% 2,59% 2,58%

2,49%

2,18%

4,31% 4,32% 4,32% 4,32% 4,33% 4,33% 4,34%

2,84% 2,86%

3,10%

3,36% 3,28%

3,10%

2,88% 2,81% 2,78%

2,53% 2,26%

0,00%

1,00%

2,00%

3,00%

4,00%

5,00%

31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019

Budget principal Budget annexe Stationnement Tous budgetsRapport sur la dette 2019

8/17

2.2.2 Profil d’extinction de la dette 5

- Budget principal :

Le profil de la dette du budget principal comprend les prêts contractualisés encaissés ou non. .

Graphique de l’évolution du capital restant dû à chaque début d'exercice

La collectivité a encaissé

4 500 K€ d’emprunts

nouveaux et remboursés

6 080 K€. La dette du budget

principal s’est donc réduite en

2019 de 1 580 K€.

Les nouveaux emprunts étant

contractualisés sur 20 ans, la

durée résiduelle augmente

naturellement.

Graphique de l’évolution du remboursement des annuités

Avec l’encaissement de 4 500 K€

fin 2019, le flux de remboursement

est en légère hausse jusqu’en 2021.

La collectivité rembourse

essentiellement le capital.

Puis toutes choses égales par

ailleurs, le montant du flux de

remboursement de la dette

commencerait à diminuer à

compter de l’année 2022.

- Budget annexe Stationnement :

Graphique de l’évolution du capital restant dû à chaque début d'exercice

Les emprunts à taux fixe

contractés pour le budget

annexe Stationnement ont

une durée de vie de 25 ans.

5 Profil au 17/04/2020

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

Milliers

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

Milliers

Capital amorti

Intérêts

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

10 000

MilliersRapport sur la dette 2019

9/17

Graphique de l’évolution du remboursement des annuités

Le profil du remboursement des

annuités suit une descente régulière

jusqu’en 2036 avec un capital amorti

en augmentation et des intérêts en

diminution.

Avec la fin du prêt de la Deutsche

Pfandbriefbank AG, il ne restera que

celui du Crédit Agricole à rembourser

en 2037 et 2038.

2.2.3 Répartition de la dette entre les différents prêteurs (au 31/12/2019)

- Pour le budget principal

Graphique de la répartition du capital restant dû par prêteurs en K€ et %

Une diversification des prêteurs permet d’optimiser la gestion de la dette en faisant jouer la concurrence. Jusqu’en 2013, les conditions offertes par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) restaient, en général, les plus favorables pour la collectivité. C’est la raison pour laquelle, le capital restant dû, au 31/12/2019, auprès de cet établissement représente la part la plus importante avec 23 % du total de l’encours de la collectivité.

La CDC orientant depuis quelques années ses prêts sur des actions spécifiques, la collectivité s’est rapprochée d’autres établissements bancaires afin de trouver les meilleures offres existantes sur le marché.

La prévision budgétaire fin 2019 prévoyait un emprunt d’équilibre à 7 016 K€ (hors emprunts souscrits au titre des restes à réaliser). Néanmoins, au regard du besoin de financement des restes à réaliser 2019, la Ville a contractualisé un prêt seulement de 5 000 K€ en retenant l’offre de La Banque Postale qui présentait les meilleures conditions sur une durée de 20 ans avec un taux fixe de 1,06 % et une phase de mobilisation d’un an et un mois (se terminant le 04/02/2021).

0

100

200

300

400

500

600

700

Milliers

Capital amorti Intérêts

CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS;

15 150,50 K€;

23,40%

SFIL CAFFIL;

8 916,21 K€;

13,77%

CREDIT

FONCIER DE

FRANCE;

8 233,73 K€;

12,72%

SOCIETE

GENERALE;

7 478,89 K€;

11,55%

DEUTSCHE PFANDBRIEFBANK AG;

6 995,26 K€;

10,81%

ARKEA;

4 850 K€;

7,49%

CREDIT AGRICOLE;

6 873,33 K€;

10,62%

DEXIA CL;

3 640,54 K€;

5,62%

BNP PARIBAS;

1 047,87 K€;

1,62% CAISSE D'EPARGNE; 861,94 K€;

1,33%

COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DU

NIORTAIS;

674,91 K€;

1,04%

MIEUX SE LOGER AVEC

SOLENDI;

10,67 K€;

0,02%

Autre;

13 109,27 K€;

20,25%Rapport sur la dette 2019

10/17

- Pour le budget annexe Stationnement

Graphique de la répartition du CRD par prêteurs en K€

A la suite du réaménagement des 2 prêts

du Crédit Agricole et de sa filiale Crédit

Agricole – Corporate and Investment

Bank au cours de l’année 2018, il n’y a

plus que 2 prêteurs pour le budget

annexe Stationnement.

2.2.4 Evolution de l’encours de la dette (tous budgets)

Jusqu’en 2014, la mise en œuvre du programme d’investissement de la collectivité et les choix de gestion effectués alors ont nécessité de recourir à l’emprunt de façon substantielle. L’encours du budget principal est passé de 27,62 M€ en 2007 à 80,87 M€ en 2014 soit une hausse de 193 %.

Depuis 2015, tout en réduisant son encours à un niveau qui se rapproche de plus en plus de celui de 2011, la Ville poursuit une politique de soutenabilité de sa dette au regard de ses capacités de remboursement. En effet, 20 600 K€ d’emprunts nouveaux ont été mobilisés sur les 6 derniers exercices pour financer les investissements du budget principal. Ainsi, la collectivité a financé par l’emprunt 23 % du volume des dépenses d’équipement réalisées entre 2014 et 2019.

Le remboursement du capital cumulé sur la même période représente 35 510 K€.

La dette de la Ville est récente. C’est pourquoi, au 31/12/2019, sa durée de vie résiduelle6 était de 11 ans et 11 mois pour le budget principal et de 17 ans et 11 mois pour le budget annexe Stationnement.

6 La durée de vie résiduelle d’un prêt est la durée restant à courir sur l'emprunt, exprimée en année

27,62

36,42

43,43

50,01

60,51

78,30 79,64 80,87 77,12 73,04

67,25 66,31 64,73

9,77

9,55 9,31 9,07 8,81

8,55

8,27 9,00 8,60

27,62

36,42

43,43

50,01

70,28

87,84 88,96

89,94

85,94

81,59

75,52 75,31 73,33

20

40

60

80

100

CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Millions

BUDGET PRINCIPAL BUDGET ANNEXE STATIONNEMENT TOUS BUDGETS

CREDIT

AGRICOLE;

4 674,99 K€;

54,38%

DEUTSCHE

PFANDBRIEFB

ANK AG;

3 921,58 K€;

45,62%Rapport sur la dette 2019

11/17

2.2.5 Evolution de l’encours de dette, en € / habitant (budget principal)

L’endettement de la Ville de Niort ayant fortement progressé de 2008 à 2014, l’encours de dette par habitant pour le budget principal avait dépassé, en 2012, l’encours moyen par habitant des autres villes de même strate7. Or, depuis 2015, il suit une trajectoire à la baisse.

2.2.6 Classification des emprunts selon la charte Gissler

TYPOLOGIE DE L’ENCOURS

Risque de Structure

A

B

C

D

E

F

1 2 3 4 5 6

Risque sous-jacent

Tous les emprunts souscrits par la collectivité, pour les 2 budgets (budget principal et budget annexe Stationnement), sont classés 1-A dans la charte Gissler : taux fixe simple ou taux variable. Ils sont donc tous classés sans risque.

7 Source : DGCL

466

614

719

827

995

1 326 1 340

1 348 1 294

1 224

1 113 1 087 1 061

1 131 1 173 1 183

1 209 1 213

1 238 1 282

1 322

1 335

1 430 1 416 1 384

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Ville de Niort Villes de même strate

Risque faible

Ville de

Niort

100 %

Risque élevéRapport sur la dette 2019

12/17

2.3 Les ratios relatifs à la dette prévus dans le contrat financier Etat / Ville de Niort

La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit que les communes dont les dépenses réelles de fonctionnement issues du compte de gestion de l’exercice 2016 dépassent 60 millions d’euros doivent souscrire un contrat financier avec l’Etat pour 3 ans (2018-2020).

Dans ce contrat, il est prévu 3 grands principes qui s’appliquent au budget principal uniquement, à savoir :

- limiter la hausse des dépenses de fonctionnement à + 1,2 % (inflation comprise) de compte administratif à compte administratif entre 2018 et 2020.

- maitriser l’endettement (capacité de désendettement qui ne doit pas dépasser 12 années) - maitriser le besoin de financement

Le présent rapport s’attachera uniquement aux 2 derniers principes, relatifs à la gestion de la dette.

2.3.1 Capacité dynamique de désendettement - en années (budget principal)

Le ratio de la capacité de désendettement est défini par la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 comme étant le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute (excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement constaté au compte administratif déduction faite de certaines charges n’appartenant pas à la classe 6 et des dotations aux amortissements et provisions)8. Il permet de déterminer le nombre d’années nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute.

C’est donc un indicateur de solvabilité.

La loi fixe le seuil d’alerte pour les communes à 12 ans. La baisse de ce ratio indique la capacité de la Ville de Niort à dégager de l’épargne en vue de poursuivre son désendettement, afin par la suite de financer de futurs investissements.

La capacité de désendettement de la Ville de Niort est de 6,4 années au 31/12/2019 et 6,9 années au 31/12/2018. Elle est suit la moyenne des Villes de même strate9

Ainsi, malgré la baisse des dotations (- 5 086 K€ cumulés de DGF depuis 2013) et les autres mesures imposées par l’Etat, en matière de dépenses obligatoires notamment, la Ville préserve son potentiel en matière d’investissement, grâce à la poursuite de ses efforts financiers.

8 Nota : le montant des travaux de production immobilisée (travaux en régie) n’est pas inclus dans le calcul de la CAF brute tel que

défini pour le contrat financier. Depuis 2012, ce sont 1 200 K€ en moyenne en moins non retenus au titre des recettes de fonctionnement, ce qui augmente le nombre de mois de la capacité de désendettement par rapport au calcul de la CAF brute effectué habituellement. 9 Source : Site de l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL)

2,8 3,2

4,4

5,7 7,3

12,1

10,2

8,4

9,2

8,4

6,9

6,4

2,6 3,0

4,1

5,3

6,7

10,5

8,9 7,4 8,0

7,3

6,2 5,7

8,6

7,7

6,9 6,7

8,1

8,6

9,9

8,4

8,1 7,3 6,7

0

2

4

6

8

10

12

14

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Ville de Niort (version contrat financier) Ville de Niort (version traditionnelle) Villes de même strate Seuil d'alerte (12 ans)Rapport sur la dette 2019

13/17

2.3.2 Besoin de financement

La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 définit le besoin de financement (ou capacité de financement si le solde est positif) d’une collectivité comme la différence entre les montants des emprunts encaissés et les montants des remboursements de dette.

Graphique sur l’évolution du besoin de financement

La Ville ayant fortement emprunté pour ses investissements entre 2010 et 2012, le besoin de financement a augmenté naturellement pour atteindre un pic élevé de 18 447 K€ en 2012.

Depuis 2015, avec une stratégie de redressement de sa situation financière, la collectivité a limité le recours à l’emprunt. Elle rembourse davantage de capital qu’elle ne contracte de nouveaux emprunts. Par conséquent, le besoin de financement est devenu négatif, pour se situer à - 5 786 K€ en 2017 qui était la base pour le contrat financier 2018-2020 :

En K€ Rappel de la base 2017 2018 2019 2020

Besoin de financement

retenu au contrat financier - 5 786 - 1 000 0 1 000 Besoin de financement

constaté - 5 786 - 943 - 1 576 /

Ainsi pour l’année 2018, l’objectif était d’encaisser 1 000 K€ de moins par rapport au remboursement de la dette. La collectivité a rempli cet objectif avec un besoin de financement de - 943 K€.

L’année 2019 était, au regard du Contrat financier, une année neutre en termes de besoin de financement (autant d’emprunt encaissé que de remboursement de capital). Finalement, la collectivité a moins encaissé d’emprunt, uniquement ceux souscrits au titre des restes à réaliser (soit 4 500 K€ pour 5 336 K€ remboursés – hors refinancement de la dette10). D’où un besoin de financement de – 1 576 K€.

En 2020, au regard des investissements et du besoin de financement par emprunt, la collectivité s’est laissée la possibilité d’encaisser 1 000 K€ d’emprunt de plus qu’elle n’en rembourse (soit environ 7 000 K€).

2.4 La situation de trésorerie

Au 1er janvier 2020, la trésorerie s’élevait à 8 379 K€.

10 Le refinancement de la dette pour un montant de 8 030 K€ vient exceptionnellement modifier la photographie du flux d’encaissement et de

décaissement des emprunts.

8 807

7 010

6 856

11 200

18 447

1 356 1 229

-4 272 -4 481 -5 786 -943 -1 576

-10 000

-5 000

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Milliers

Besoin de financement Emprunts mobilisés au cours de l'année Remboursement de l’annuité du capitalRapport sur la dette 2019

14/17

L’évolution de la trésorerie au 1er janvier est assez fluctuante au cours de ces dernières années. Néanmoins, elle est globalement assez élevée en début d’exercice en raison notamment de la perception du FCTVA en décembre.

Le rythme des dépenses et des recettes au cours de l’année 2019 a été régulier. Une gestion optimisée de la trésorerie a permis de ne pas encaisser d’emprunt nouveau prévu au budget voté 2019.

Néanmoins, afin de faire face à un besoin de trésorerie en juillet, la Ville a tiré 2 M€, sous forme de ligne de trésorerie (en revolving), à partir du prêt souscrit auprès d’ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels contractualisé dans le cadre des restes à réaliser 2017. Cet emprunt a été encaissé et consolidé intégralement au 30 octobre 2019. De plus, le prêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres contractualisé au titre des restes à réaliser 2018 a été encaissé le 15 décembre 2019 (voir page 5).

3. LA PROPOSITION DE STRATEGIE DE CONTRACTUALISATION DES EMPRUNTS POUR 2020

3.1 Prévision budgétaire de la dette pour l’exercice 2020

3.1.1 Le budget principal

L’annuité de la dette pour l’exercice 2020 a été estimée au budget primitif à 7 787 K€, répartie entre les intérêts pour 1 415 K€ et le remboursement du capital pour 6 372 K€.

Pour l’équilibre du budget primitif 2020, le montant du recours à l’emprunt pour assurer le financement des investissements a été évalué à 24 102 K€. Néanmoins, il ne sera pas entièrement mobilisé. Il sera défini en fonction du besoin de financement des investissements à réaliser. Ainsi le volume d’emprunt retenu ne devrait pas dépasser les 7 000 K€, dont 5 000 K€ contractés au titre des reports 2019.

9 902,31

8 090,27

6 989,42 6 376,24

4 387,57 3 520,14 5 365,63

2 083,91

11 945,53

6 039,51 6 357,95 5 331,03

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

Milliers

Situation de trésorerie mensuelle 2019

encaissement décaissement Encours au 1er du mois au Trésor

3 725,06

106,41

15 177,17

5 037,78

1 462,17

13 795,98

4 293,74

11 610,77

14 368,37

12 931,38

7 408,01

9 902,31

8 379,02

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

Milliers

Situation de la trésorerie au 1er janvier de chaque annéeRapport sur la dette 2019

15/17

Avec un recours à l’emprunt de 7 000 K€, l’encours de la dette passerait alors de 64 734 K€ à 65 362 K€ en décembre 2019.

En K€

Encours au

31/12/2019

Emprunts

contractés

au titre des

reports 2019

Emprunts

nouveaux

prévus au BP

2020

Capital annuel

remboursé

prévu au BP

2019

Encours

prévisionnel au

31/12/2019

64 734 + 5 000 + 2 000 - 6 372 = 65 362

La mobilisation des emprunts programmés pourrait s’effectuer de manière plus étalée dans le temps en fonction notamment de la trésorerie.

3.1.2 Le budget annexe stationnement

L’encours du budget annexe stationnement s’élève pour sa part à 8 597 K€ au 31/12/2019. L’annuité 2020 s’élève à 645 K€ répartie entre 237 K€ d’intérêts et 408 K€ pour le remboursement du capital.

L’encours prévisionnel au 31/12/2019 serait donc de 8 189 K€.

3.2 Stratégie d’actions sur la dette pour l’exercice 2020

La stratégie à venir comporte 4 points essentiels associant une gestion de la trésorerie à celle de la dette :

- optimiser la gestion de trésorerie : il s’agit de poursuivre la stratégie consistant à minimiser l’encours de trésorerie tout en mobilisant au moment le plus opportun les emprunts inscrits au budget pour optimiser la réactivité en terme de paiement des dépenses et de coût des frais financiers de la Ville de Niort ;

- protéger la collectivité contre tout risque de liquidité (en matière de trésorerie) et contre une hausse des taux d’intérêt. Il conviendra de prévenir ces éventuelles hausses en étudiant les possibilités de consolidation des emprunts variables en taux fixe ou éventuellement de remboursement anticipé. Il pourra être utilisé tout moyen de couverture approprié face une éventuelle montée des taux ;

- maintenir la souplesse de l’encours sur le budget principal. La structure de la dette est relativement équilibrée entre taux fixe et taux variable. Si cet équilibre constitue un objectif général, il doit être systématiquement évalué en fonction de la conjoncture. Il conviendra donc d’examiner pour les emprunts à venir les meilleures offres soit en taux fixe soit en taux variable ;

- optimiser le remboursement de l’encours compte tenu des contraintes financières qui s’imposent à la collectivité en recherchant les possibilités de dégager des marges de manœuvre à court et moyen terme. Désormais presque toutes les opportunités de renégociation des emprunts ont été exploitées, pour autant qu’elles présentent un intérêt pour la Ville.

4. LA DETTE GARANTIE

La Ville de Niort a apporté sa garantie en matière de constructions et de réhabilitations de logements. Ces opérations ont été principalement réalisées par Deux-Sèvres Habitat, la SEMIE et la SA HLM Immobilière Atlantic Aménagement.

Il est à noter que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération du Niortais dispose de l’entière compétence en matière de logement social dans le cadre du Programme local d’habitat 2016-2021. Aussi, les garanties d’emprunt prises à l’avenir dans ce cadre ne relèveront plus du ressort de la Ville de Niort.

L’encours global des dettes garanties par la Ville s’élevait au 31 décembre 2019 à 120 943 688,36 €, dont 92 % soit 111 384 616,71 € pour le logement social.

La Caisse des Dépôts et Consignations est le principal prêteur en la matière (90,73 % de cet encours global soit 109 738,04 K€ au 31/12/2019).Rapport sur la dette 2019

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Graphique sur la répartition par prêteurs - Capital restant dû au 31/12/2019

Graphique sur la répartition des bénéficiaires

Les articles L 2251-1 et suivants et D 1511-30 et suivants du CGCT permettent aux communes d’accorder leur garantie aux emprunts contractés par des personnes morales. Ces articles ont repris les dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 dite « loi Galland » qui impose des règles prudentielles aux collectivités territoriales.

Pour la collectivité, les ratios prudentiels légaux sont tous respectés11 :

 la règle de plafonnement

Une collectivité ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement (RRF). Ainsi, le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50 % des recettes réelles de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.

11 Les ratios prudentiels excluent les garanties liées au logement social (garanties qui constituent la majorité des garanties d’emprunt de la Ville de

Niort).

CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS

90,73%

CREDIT FONCIER DE

FRANCE

5,79%

CREDIT AGRICOLE

1,03%

CAISSE D'EPARGNE

0,80%

DEXIA CL

0,78%

CAISSE CENTRALE DE

CREDIT COOPERATIF

0,67%

CIL CENTRE ATLANTIQUE

0,14%

CREDIT MUTUEL

0,03%

COCITRA

0,02%

Autre

2,44%

DEUX-SEVRES HABITAT

52,89%

SEMIE NIORT

21,88%

SA HLM IMMOBILIERE

ATLANTIC AMENAGEMENT

15,35%

CENTRE HOSPITALIER

GENERAL DE NIORT

5,62%

SA DEUX SEVRES

AMENAGEMENT

1,70% ASS CTRE D'ACCUEIL

L'ESCALE

1,04%

SOLIHA BIL SUD OUEST

0,67%

SO SPACE

0,32%

STE EQUIPEMENT POITOU

0,30%

CCAS VILLE DE NIORT

0,20%

UDAF( UNION DEPT DES

ASS FAMILIALES DES DEUX

SEVRES)

0,01%

BRIDGE CLUB NIORTAIS

0,01% LA MIPE 79

0,01%

Autre

2,56%Rapport sur la dette 2019

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Ainsi, pour la Ville de Niort :

Annuités dette

communale +

Annuités dette

garantie -

Provisions

pour garantie = TOTAL <

1/2 recettes réelles

de fonctionnement

7 629 332,34 € 2 824 376,49 € 0 € 10 453 708,83 € 44 687 224,57 €

Le ratio prudentiel de plafonnement est de 11,70 %. Il est calculé selon la formule :

(annuités dette communale + annuités dette garanties – provisions pour garantie) / RRF Soit (7 629 332,34 € + 2 824 376,49 € - 0 €) / 89 374 449,14 €

Il reste donc inférieur à 50 % des recettes réelles de fonctionnement.

 la règle de division du risque

Le montant maximal des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne doit pas dépasser 10 % de la capacité à garantir de la commune.

Soit capacité maximale à garantir (½ RRF) X 10 %, soit 44 687 224,57 € x 10 % = 4 468 722,46 €.

Or, l’annuité garantie la plus importante, hors logement social, est celle de la SEM Deux-Sèvres Aménagement pour un montant de 2 342 449,39 €, ce qui reste en deçà du seuil maximal.

 la règle de partage du risque

Afin de protéger les finances locales et de laisser au secteur bancaire une part des risques dont sa rémunération est la contrepartie, la loi a posé le principe selon lequel les collectivités locales ne pouvaient garantir la totalité d’un emprunt. La quotité d’un emprunt susceptible d’être garantie a été fixée à 50 % en règle générale, 80 % dans des cas spécifiques mais 100 % pour le logement social.