Déliberation - 17 d1702902514068

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Procès Verbal - PV du CM du 17 juin 2024

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Procès Verbal - PV 05022024

Déliberation - 17 d1702902514068 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 17 d1702902514068)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Culture et patrimoine, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 41

Convocation du Conseil municipal :

le 08/12/2023

Publication :

le 20/12/2023

SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

Délibération n° D-2023-425

Finances - Mode de gestion des amortissements dans le cadre

de la mise en place du référentiel comptable M 57

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE

Excusés :

Monsieur Guillaume JUIN, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2023

Délibération n° D-2023-425

Direction des Finances Finances - Mode de gestion des amortissements dans le cadre de la mise en place du référentiel

comptable M 57

Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2321-2 alinéa 7 et R.2321-1 ;

Vu la délibération du 17 décembre 2010 relative à l’amortissement des biens corporels et incorporels ;

Vu la délibération du 14 mai 2012 relative à l’amortissement du compte 204 – Subventions d’équipement versées ;

Vu la délibération du 20 décembre 2013 relative à l’amortissement du compte 13 - Subventions et fonds d’investissement reçus ;

Vu la délibération du 20 juin 2016 relative à l’amortissement des subventions d’équipement versées ;

Conformément au 27° de l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.

L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif et fixe le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

Suite à l’adoption du référentiel M 57, il convient de fixer le nouveau mode de gestion des amortissements des immobilisations applicable à compter du 1er janvier 2024.

Ce passage à la nomenclature budgétaire et comptable M 57 est sans conséquence sur :

- le périmètre d’amortissement,

- la neutralisation des dotations aux amortissements,

- la durée des amortissements.

Il est donc proposé de conserver le périmètre et les durées d’amortissement pratiqués en M 14 conformément au tableau ci-joint.

En revanche, la nomenclature M 57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au Prorata temporis. L’amortissement de l’immobilisation doit, en principe, démarrer à compter de sa date de mise en service.

Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouvelles acquisitions à compter du 1er janvier 2024. Les plans d’amortissement commencés suivant la nomenclature M 14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.En outre, la nomenclature prévoit que la méthode dérogatoire qui consiste à amortir en « année pleine » peut être maintenue pour certains biens. En conséquence, il est proposé d’appliquer la règle du Prorata temporis pour l’ensemble des biens acquis à compter du 1er janvier 2024 à l’exception des biens suivants qui seront amortis en année pleine à compter du 1er janvier N+1 :

- les biens de faible valeur,

- les frais d’études,

- les frais d’insertion,

- les subventions d’équipement versées.

La nomenclature M 57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Cette méthode est appréciée au cas par cas et ne s’applique que si la durée des éléments constitutifs d’un actif est significativement différente et si le composant représente une forte valeur unitaire.

Enfin, concernant les subventions d’investissement rattachées à des actifs amortissables (comptes 13), l’instruction M 57 prévoit qu’elles doivent être reprises sur la même durée et au même rythme que l’amortissement de la valeur de l’immobilisation acquise ou créée au moyen de la subvention.

Dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel M 57,

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver les durées d’amortissement figurant dans le tableau joint en annexe ; - approuver le calcul au prorata temporis de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation ; - approuver l’aménagement de la règle de calcul au prorata temporis pour : - les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC. Les biens de faible valeur sont amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition,

- les frais d’études,

- les frais d’insertion,

- les subventions d’équipement versées.

- approuver l’amortissement par composant, au cas par cas, des immeubles lorsque les enjeux le justifient ;

- approuver l’amortissement des subventions d’investissement reçues.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 4

Le Secrétaire de séance

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Jérôme BALOGEArticle M14 Article M57 Type (1) Durée Minimale Durée Maximale Observations

202 202 P 10 10

2032 2032 L 5 5

2033 2033 L 5 5

204111 à 204115 204111 à 204115 L 5 40 SELON AMORTISSEMENT DU BENEFICIAIRE

204121 à 204123 204121 à 204123 L 5 40 SELON AMORTISSEMENT DU BENEFICIAIRE

204131 à 204134 204131 à 204134 L 5 40 SELON AMORTISSEMENT DU BENEFICIAIRE

2041411 à 2041413 2041411 à 2041413 L 5 40 SELON AMORTISSEMENT DU BENEFICIAIRE

2041481 à 2041483 2041481 à 2041483 L 5 40 SELON AMORTISSEMENT DU BENEFICIAIRE

2041511 à 2041513 2041511 à 2041513 L 5 40 SELON AMORTISSEMENT DU BENEFICIAIRE

20415331 à 20415333 L 5 40 SELON AMORTISSEMENT DU BENEFICIAIRE

GFP de rattachement - Subventions d'équipement

versées

EPL et services rattachés- A caractère administratif -

Subventions d'équipement versées

Communes - Subventions d'équipement versées

Autres communes - Subventions d'équipement versées

Immobilisations incorporelles

Frais d'études et d'insertion (si non suivis de réalisation) : c/20xx

Documents d'urbanisme

Frais de recherche et de développement

Frais d'insertion

Libellé

Subventions d'équipement versées : c/204xx

Etat - Subventions d'équipement versées

Régions - Subventions d'équipement versées

Départements - Subventions d'équipement versées

ANNEXE A LA DELIBERATION DU 14 DECEMBRE 2023

AMORTISSEMENT DES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS ACQUIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

NOMENCLATURE M57

Biens de faible valeur : Tout bien d'investissement d'un montant inférieur à 1 000€ TTC ( soit 833,33 € HT) s'amortit sur une durée d'un an l'année suivant son acquisition

(1) L= Linéaire / P= Linéaire Prorata temporis

1ANNEXE A LA DELIBERATION DU 14 DECEMBRE 2023

AMORTISSEMENT DES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS ACQUIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

NOMENCLATURE M57

20415341 à 20415343 L 5 40 SELON AMORTISSEMENT DU BENEFICIAIRE

2041581 à 20415583 2041581 à 20415583 L 5 40 SELON AMORTISSEMENT DU BENEFICIAIRE

204181 204181 L 5 5 SELON AMORTISSEMENT DU BENEFICIAIRE

204182 204182 L 30 30 SELON AMORTISSEMENT DU BENEFICIAIRE

204183 204183 L 40 40 SELON AMORTISSEMENT DU BENEFICIAIRE

20421 20421 L 5 5 SELON AMORTISSEMENT DU BENEFICIAIRE

20422 20422 L 15 30 SELON AMORTISSEMENT DU BENEFICIAIRE

20423 20423 L 40 40 SELON AMORTISSEMENT DU BENEFICIAIRE

204411 à 204413 204411 à 204413 L 15 30 SELON AMORTISSEMENT DU BENEFICIAIRE

204421 à 204423 204421 à 204423 L 15 30 SELON AMORTISSEMENT DU BENEFICIAIRE

2051 2051 P 5 5

2053 2053 P 5 5

2087 2087 P 5 5

2088 2088 P 5 5

Subventions d'équipement en nature - Organismes

publics

Subventions d'équipement en nature -Personnes de

droit privé

Concessions et droits similaires

Droit de superficie

Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une

mise à disposition

Autres immobilisations incorporelles

Organismes publics divers - Subventions d'équipement

versées - Biens mobiliers, matériels et études

Organismes publics divers - Subventions d'équipement

versées - Bâtiments et installations

EPL et services rattachés- A caractère industriel et

commercial - Subventions d'équipement versées

Autres groupements et collectivités à statut particulier

- Subventions d'équipement versées

Organismes publics divers - Subventions d'équipement

versées - Projets d'infrastructures d'intérêt national

Subventions d'équipement aux personnes de droit

privé - Biens mobiliers, matériels et études

Subventions d'équipement aux personnes de droit

privé - Bâtiments et installations

Subventions d'équipement aux personnes de droit

privé - Projets d'infrastructures d'intérêt national

2ANNEXE A LA DELIBERATION DU 14 DECEMBRE 2023

AMORTISSEMENT DES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS ACQUIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

NOMENCLATURE M57

2121 2121 P 10 10

2132 21321 P 80 80

21561 21561 P 10 10

21568 21568 P 10 10

21571 21571 P 10 10

21572 P 5 5

215731 P 10 10

215738 P 3 10

215741 P 3 10

215742 P 3 10

21578 21578 P 3 10

Autres Installations, matériels et outillage techniques : c/2158

Matériels roulants d'incendie et de défense civile

Autres matériels et outillages d'incendie et de défense

civile

Matériel ferroviaire

Matériel technique scolaire

Matériel roulant de voirie

Autres matériels et outillage de voirie (panneaux,

barrières, compteurs routiers,…)

Bâtiments privés - Immeubles de rapport

Installations, matériels et outillage techniques : c/215xx

Caisses des écoles : Installations, matériel et outillage

techniques des cantines scolaires

Caisse des écoles : Installations, matériel et outillage

techniques des colonies de vacances

Autres matériels techniques (autres que voirie)

Constructions : c/213xx

Immobilisations corporelles

Agencements et aménagements de terrains : c/212xx

Plantations d'arbres et arbustes

3ANNEXE A LA DELIBERATION DU 14 DECEMBRE 2023

AMORTISSEMENT DES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS ACQUIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

NOMENCLATURE M57

2158 2158 P 5 10

21612 P 40 40

21622 P 10 10

2181 2181 P 10 10

2182 VL 21828 P 7 10

2183 21831 P 3 5

2183 21838 P 3 5

2184 MB 21841 P 10 15

2184 MM 21848 P 8 15

2185 P 3 3

2185 2186 P 7 7

2188 AUTRES 2188 P 5 15

Cheptel

Autres immos d'équipements : général, cuisine, électro-

ménager, sportif, matériel médical, mobilier urbain…

Installations générales, agencements et

aménagements divers (sur sols d'autruis)

Autres Matériels de transport

Matériel informatique scolaire

Autres matériel informatique

Matériel de bureau et mobilier scolaires

Autres immobilisations corporelles : c/218x

Biens historiques et culturels immobiliers - Dépenses

ultérieurs immobilisées

Biens historiques et culturels mobiliers - Dépenses

ultérieurs immobilisées

Autres matériels de bureau et mobiliers

Matériel de téléphonie

Autres installations, matériel et outillages techniques

Biens historiques et culturels : 216x

4