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Arrêté - 002 2024 Espaces Sans Tabac Publie Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Arrêté - 002 2024 Espaces Sans Tabac Publie)Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Santé, Commune d'ORVAULT N° 002-2024 Loire-Atlantique oo.

ARRETE DU MAIRE

USAGE DE L'ESPACE PUBLIC

Arrêté municipal permanent portant interdiction de fumer dans les « espaces sans tabac ».

Le Maire de la Ville d'Orvault,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1 et L.2212-2,

VU le Code de sécurité intérieure et notamment l'article L.511-1,

VU le Code pénal et notamment les articles131-12, 131-13 et R.634-2,

VU le Code de la santé publique,

VU le Règlement Sanitaire Départemental de Loire-Atlantique,

VU la loi n° 91 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme,

VU le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage public,

VU la délibération DCM2024SN20 du Conseil Municipal en date du 12 février 2024, approuvant la convention de partenariat avec le Comité de Loire Atlantique de la Ligue Nationale contre le cancer pour la création de parvis d'écoles sans tabac,

CONSIDERANT que le Maire a pour mission de mettre en œuvre les actions nécessaires à la préservation de la salubrité et de la santé publiques,

CONSIDERANT que la préservation de la santé publique impliqué de réduire l'initiation au tabagisme des jeunes, d'éliminer l'exposition au tabagisme passif, notamment celle des enfants et de promouvoir l'exemplarité par la mise en place d'espaces conviviaux et sains,

CONSIDERANT la convention de partenariat « Espace sans tabac », conclue entre la Ville d'Orvault et la Ligue contre le cancer, visant à interdire la consommation de tabac dans des espaces labélisés « espace sans tabac »,

Sur la proposition du Directeur Général des Services,

ARRETE

ARTICLE 1: Les lieux définis ci-dessous sont considérés comme des espaces sans tabac (voir plans joints) :

- Parvis du groupe scolaire Bois Raguenet - 18 avenue du

Couchant (47.26908745316201, -1.5977164193094064) ;

- Parvis du groupe scolaire Bois Saint Louis - 18 rue des Lilas (47.24578046756295, -1.5827779213835138) ;

- Parvis du groupe scolaire Emile Gibier - 6 rue des Pins

(47.25388887996126, -1.5957735444415388) ;

- Parvis du groupe scolaire Ferrière - 2 avenue de la jeunesse (47.24576418022909, -1.5904206303680697) ;

R2-P-P0O02ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

ARTICLE 4:

ARTICLE 5:

ARTICLE 6:

ARTICLE 7:

ARTICLE 8:

Rendu exécutoire

Par dépôt en Préfecture le :

Parvis du groupe scolaire Pont Marchand - 22 rue de Pont

Marchand - 47.26286394291018, -1.631328617/74573711 ;

-__ Parvis du groupe scolaire Salentine - 11 allée des Tilleuls - 47.25034046357565, -1.6046241764576972 ;

-__ Parvis du groupe scolaire Vieux Chêne - 14 rue du Raffuneau - 47.27277893234353, -1.6247593648170413 ;

-__ Parvis du groupe scolaire Saint Joseph - 25 rue Hubert de la Brosse - 47,27233638353111, -1.6200/744880958344.

Les dispositions de la présente interdiction de fumer s'appliquent, de jour comme de nuit, à toutes les pratiques relevant directement ou indirectement du tabac ou de ses dérivés, quelques soient les ustensiles éventuellement utilisés à cet effet. Est ainsi proscrit l'usage des cigarettes électroniques, cigares, pipes, mais aussi tous types de narguilés, cette liste n'étant pas exhaustive.

Les personnes désirant fumer seront tenues de sortir du périmètre des espaces sans tabacs.

Une signalisation « espace sans tabac » adaptée sera mise en place par les services de la Ville d'Orvault.

Toute infraction au présent arrêté municipal sera poursuivie en application de l’article R.634-2 du Code Pénal sans préjudice d’autres poursuites prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté sera publié et affiché selon les conditions réglementaires en vigueur.

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

M. le Directeur Général des Services, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tout agent habilité de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Orvault,

Jean-Sébastien GUITTON

Maire d’Orvault

Et par publication le : _-------.

R2-P-PO02BIS

08/03/2024

08/03/2024