Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrt AR2022004 espace sans tabac
Arrêté - 002 2024 ESPACES SANS TABAC PUBLIE1
Arrêté - 002 2024 ESPACES SANS TABAC PUBLIE
Arrêté - 2022 331 espaces sans tabac
Arrêté - AM 14 04 2021 Espaces sans tabac
Déliberation - Convention espaces sans tabac
Arrêté - 2020 DIV 018
Arrêté - pol12 2024 arrete espace sans tabac
Conseil Municipal - Conference sensibilisation mefaits du tabac
Déliberation - Projet convention espaces sans tabac
Arrêté - 2024 DIV 049 Espace sans tabac
Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Peltre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 DIV 049 Espace sans tabac)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Santé,
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE METZ
COMMUNE DE PELTRE
Tél : 03-87-74-22-27
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 2024-DIV-049
Portant interdiction de fumer dans le cadre de
la labellisation « Espaces sans tabac »
Le Maire de PELTRE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-5, L.2121-29, L.2212-1,
L.2212-2 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.3511-7 et R.3511-1;
VU le code pénal et notamment ses articles 131-12, 131-13 et R.610-5 ;
VU la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme, dite loi EVIN ;
VU le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l'interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif;
VU la délibération n°6 du Conseil municipal en date du 23 mai 2024 approuvant la convention avec la Ligue
contre le cancer afin d'acquérir le label Espace sans tabac ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au maire d’assurer la sécurité et la salubrité publiques ;
CONSIDÉRANT que la tabac cause 73 000 morts chaque année, dont 40 000 victimes du cancer, liées
notamment au tabagisme passif;
CONSIDÉRANT que la ville souhaite prendre part à la protection des citoyens, et en particulier des enfants ;
CONSIDÉRANT que dans les espaces régulièrement fréquentés par les enfants, il convient de « dénormaliser »
l’usage du tabac, d'éliminer l'exposition au tabagisme passif et préserver l’environnement de la pollution des
mégots ;
CONSIDÉRANT que l’article R.3511-1 du Code de la santé publique interdit déjà la consommation de tabac
dans les aires collectives de jeux ;
CONSIDÉRANT que, dans les espaces régulièrement fréquentés par des enfants et/ou des jeunes mineurs, il
convient de « dé-normaliser » l’usage du tabac, de promouvoir l’exemplarité d'espaces publics conviviaux et
sains et de préserver l’environnement des mégots de cigarettes et des risques d'incendie ;
ARRÊTE
Article 1“ : Ilest interdit de fumer dans les espaces publics suivants :
e L'espace situé entre les parkings de la mairie et les courts de tennis ;
e Le city-stade situé de la rue Basse Bevoye ;
e Le trottoir situé devant l’école maternelle et le Centre Socio-Educatif, rue des Vignes ;
e L'espace matérialisé par des barrières devant l’école élémentaire ; rue des Vignes ;
e _ L’ensemble du terrain de football et ses abords sauf pour l’espace fumeur matérialisé ;
e L'ensemble des aires de jeux de la commune avec un recul de 5 mètres par rapport aux limités des
emprises.
als -2-
Il est rappelé que la consommation de tabac est interdite sur l’ensemble des aires et espaces de jeux pour
enfants de la commune. L’aire de jeux s’entend comme l’espace comprenant les modules et agrès et les
mobiliers urbains (bancs, etc.) attenants.
Article 2 : Dans l’ensemble des espaces définis ci-dessus, il est interdit de fumer de jour comme de nuit.
L'interdiction de fumer s'applique à toutes pratiques relevant directement ou indirectement de la
consommation de tabac ou de ses dérivés, quels que soient les ustensiles utilisés à cet effet. Est ainsi
notamment proscrit l’usage des cigarettes, cigares, pipes, mais aussi tous types de cigarettes électroniques,
narguilés ou chicas, cette liste n’étant pas exhaustive.
Article 3 : La signalisation « espace sans tabac » sera mise en place par le service technique de la commune
aux emplacements susmentionnés.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de son affichage aux emplacements réservés à cet
effet.
Article 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie par procès-verbaux
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai
maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision
implicite de rejet. Conformément à l’article R.421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le dépôt d'un tel recours peut
être opéré par voie électronique à partir du site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale
de Gendarmerie de Verny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera affiché au tableau d'affichage de la mairie, et dont ampliation sera adressée au représentant de l'État
dans le département.
Peltre, le 17 juillet 2024
Le Maire,
Walter KURTZMANN
129