Compte-Rendu - Compte rendu

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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune d'Onoz. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 9

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 28 octobre 2016

Présents : Mesdames BESSONNAT et LANAUD. Messieurs RASSAU et TONNAIRE. Absent excusé : Mr BLASZCZYNSKI Laurent

Absent(s) : Mr LIECHTI Laurent

Secrétaire de séance : Madame LANAUD Véronique

43-2016 Objet : Contrat d’assurance des risques statutaires

Le Maire expose :

Que suite à un mandat donné pour consultation (appel d’offre), et après analyse des offres reçues, le Centre de Gestion a communiqué à la commune la proposition tarifaire du contrat groupe relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel pour la période 2017-2020. Le Conseil Municipal est informé que le marché a été confirmé à la compagnie SOFAXIS par le biais de son intermédiaire SOFCAP sur les bases présentées ci-dessous.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Décide à l’unanimité :

Article 1er : de retenir les options suivantes qui prendront effet à compter du 1er janvier 2017 : Agents titulaires ou stagiaires non affilés à la CNRACL/agents non titulaires effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :

Ensemble des garanties : Accidents du travail, Maladies professionnelles – Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident non professionnel

Situation actuelle (depuis

2013

Au 01/01/2017

Sans franchise sauf franchise 15 jours

fermes par arrêt en maladie ordinaire 1.05 % 0.95 %

44-2016 Objet : Indemnité de conseil au trésorier intérimaire

Monsieur le Maire indique que Monsieur Pascal JARNO, trésorier intérimaire d’ORGELET, exerce les fonctions de Receveur de la Commune depuis le 15 septembre 2016. D’autre part, il rappelle l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 qui a fixé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ; chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements publics locaux.

Cet arrêté prévoit qu’en dehors des prestations de caractère obligatoire résultant de leurs fonctions de comptable, ces fonctionnaires sont autorisés à fournir différents conseils aux collectivités et aux établissements publics locaux.

Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu à un versement d’une indemnité dite « indemnité de conseil » qui peut être modulée en fonction des prestations demandées auPage 2 sur 9

comptable.

L’application d’un tarif est faite sur la moyenne des dépenses de fonctionnement et d’investissement, à l’exception de certaines opérations d’ordre, afférentes aux trois dernières années.

Le calcul applicable pour l’indemnité maximum est le suivant :

- 3 pour 1000 sur les 7.622.45 premiers euros

- 2 pour 1000 sur les 28.867.35 € suivants

- 1.5 pour 1000 sur les 30.489.80 € suivants

- 1 pour 1000 sur les 60.979.61 € suivants

- 0.75 pour 1000 sur les 106.714.31 € suivants

- 0.50 pour 1000 sur les 152.449.02 € suivants

- 0.25 pour 1000 sur les 228.673.53 € suivants

- 0.10 sur toutes les sommes excédant 609.796.07 €

Monsieur le Maire précise que l’attribution de cette indemnité est valable pendant la durée du mandat du présent conseil, sauf délibération expresse contraire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

- D’attribuer à Monsieur Pascal JARNO, Receveur Municipal, l’indemnité de conseil décrite ci-dessus au taux de 100 % pour la durée de sa prise de fonctions.

- De prévoir cette dépense au compte 6225 du budget communal.

- Autorise Monsieur le Maire à ordonnancer cette dépense.

45-2016 Objet : Remboursement de frais d’intervention – Présentation historique sur la Chartreuse de Vaucluse

La commune a récemment accueilli Monsieur Pascal NAIGEON, plongeur de son état pour une conférence ayant pour thématique La Chartreuse de Vaucluse.

Un public nombreux a pu assister à la présentation de l’historique de cette Chartreuse, site quelque peu mythique, véritable marqueur de notre territoire.

Des images et photos de différentes plongées ont été projetées et de nombreux échanges ont animés cette belle journée.

Les discussions ont pu se poursuivre autour d’un apéritif convivial offert par la commune à l’ombre du tilleul sur la place de la Mairie.

Monsieur le maire propose au conseil Municipal de dédommager Mr NAIGEON de ses frais de déplacement et d’hébergement qui s’élèvent à 100,00 € TTC.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, accepte de dédommager Mr NAIGEON pour ses frais de déplacements et d’hébergement à hauteur de 100.00 €.

46-2016 Objet : prescription de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

Vu le code général des collectivités et notamment son article L5211-17

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L103-2, L153-11 et suivants, L422-8, R123-18.

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet du 19 mai 2016 décidant de la prise de compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».Page 3 sur 9

Vu l’arrêté préfectoral n° 20160701.001 du 1er juillet 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet

Vu la délibération du 6 juillet 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d ‘Orgelet prenant acte de la modification des statuts de la CCRO et du transfert de la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la CCRO.

Vu la délibération n°0113-2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes décidant de la prescription de l’élaboration d’un PLUI sur le territoire de la CCRO

Contexte :

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR prévoit que dans les trois ans qui suivent sa publication, les communes membres d’une communauté de communes peuvent transférer la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, selon les modalités prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.

La loi ALUR prévoit que cette compétence sera obligatoire pour les communautés de communes à compter du 27 mars 2017 sauf opposition de 25% des communes représentant 20% de la population.

Par délibération du 19 mai 2016, le Conseil Communautaire a décidé de prendre par anticipation la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal » et de modifier les statuts de la CCRO en conséquence.

Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, la décision du Conseil Communautaire a été notifiée à l’ensemble des communes membres qui avaient un délai de trois mois pour délibérer sur cette prise de compétence anticipée et la modification des statuts de la CCRO.

CONSIDERANT que la modification des statuts et le transfert de la compétence urbanisme sont soumis aux conditions de majorité exigées lors de la création de l’établissement c’est-à-dire : - soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci et l’accord de la commune représentant plus du quart de la population totale.

- soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population et l’accord de la commune représentant plus du quart de la population totale.

CONSIDERANT que ces conditions de majorité ayant été obtenues, Monsieur Préfet du Jura a pris en date du 1er juillet 2016 un arrêté portant modification des statuts de la CCRO comme suit : «Les compétences obligatoires de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet en matière d’aménagement de l’espace sont complétées comme suit :

-Etude, élaboration, approbation, révision du plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. »

CONSIDERANT que par délibération du 6 juillet 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a pris acte de cette modification des statuts de la CCRO.

CONSIDERANT que durant l’élaboration du Projet de Territoire, la nécessité pour les communes de la CCRO et la CCRO de se doter d’un document d’urbanisme cohérent et favorisant la mise en place d’une politique d’aménagement et de développement du territoire durable, solidaire et respectueux des caractéristiques du territoire de la CCRO et de chacune des communes qui la compose, a été inscrite dans les actions de ce projet de territoire.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire rappelle que le PLUI est un document d’urbanisme règlementaire et de planification qui définit et règlemente l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaquePage 4 sur 9

commune. Son élaboration se fait en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels notamment dans le cadre du SCOT du Pays lédonien avec lequel il devra être en conformité ainsi que les services de l’Etat.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi ALUR impose la tenue d’un débat sur les modalités de la concertation entre l’EPCI et les communes-membres au sein du conseil communautaire, dans les deux mois suivant la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLUI.

Le Conseil municipal, Après en avoir débattu, à l’unanimité des voix

1- prend acte

a. de la décision de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet prescrire l’élaboration d’un PLUI sur l’intégralité du territoire de la CCRO, conformément aux dispositions de l’article L 101-2, L 151-1 et suivants du code de l’urbanisme.

b. des objectifs fixés par la CCRO pour l’élaboration de ce PLUI à savoir :

- Doter le territoire d’un document d’urbanisme unique avec des règles communes, tout en se laissant la possibilité de les adapter dans des contextes locaux particuliers. - Permettre la mise en œuvre du projet de territoire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet en la dotant d’un outil à la hauteur de l’attractivité de son territoire et qui permette de poursuivre son développement économique, touristique, sportif, culturel de manière solidaire et harmonieuse entre les communes du territoire.

- Répondre ensemble aux besoins du territoire de manière globale, cohérente et solidaire dans le respect du développement durable et de l’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maitrisé, la revitalisation, le développement du bourg centre et de l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

- Décliner les documents supra communautaires et notamment les orientations et objectifs définis dans le cadre de la révision du SCOT du Pays Lédonien et participer activement à l’élaboration du SRADDET;

- Promouvoir la mise en valeur des paysages pour mieux protéger les caractéristiques du territoire en intégrant des exigences environnementales et architecturales tout en préservant et valorisant les paysages « quotidiens » et en améliorant la lisibilité paysagère d’espaces stratégiques tel que le lac de Vouglans ;

- Maintenir, valoriser et protéger le patrimoine architectural du territoire notamment en intégrant le travail mené dans le cadre de l’AVAP sur la commune d’Orgelet. - Permettre une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites et paysages naturels. - Mieux prendre en compte les enjeux liés aux milieux aquatiques et zones humides en réfléchissant de manière globale au fonctionnement de l’eau et sa qualité sur les bassins versants ;

- Permettre d’assurer la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat et veiller à l’accessibilité pour tous.

- Préserver la qualité de l’air par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation des continuités écologiques et la prévention des risques naturels. - Permettre de développer l’accessibilité numérique du territoire.

b- des modalités de concertation décidées par la CCRO pour la durée de l’élaboration du projet, arrêtées par la CCRO à savoir :

la concertation des élus :

L’ensemble des maires et conseillers municipaux seront associés en amont et durant toute la durée de l’élaboration du PLUI pour ce qui concerne le territoire par tous moyens d’information, de communication et de concertation (réunionPage 5 sur 9

d’information, réunion de travail, diffusion des comptes rendus des réunions, information sur l’avancée du dossier…)

modalités de concertation de la population :

o Organisation de réunions publiques pour présenter les documents produits avant validation par le Conseil Communautaire :

i. Présentation de la démarche du diagnostic et des enjeux

ii. Présentation de la stratégie et du PADD, présentation du règlement avant enquête publique.

o Mise à disposition d’un dossier synthétique du PLUI dans chaque mairie et au siège de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet

o Diffusion d’information dans le journal communautaire, sur le site internet de la CCRO et des communes membres de la CCRO.

o Affichage à la CCRO et dans l’ensemble des communes des principales étapes du projet

Propositions de moyens offerts au public pour formuler ses observations et propositions : o Mise à disposition d’un registre au siège de la CCRO

o Mise en place d’une adresse mail spécifique permettant à tous d’adresser ses remarques, questions ou contributions à l’élaboration du PLUI.

Les modalités de concertation pourront être enrichies lors du débat au sein du Conseil Communautaire qui aura lieu dans les deux mois suivant la délibération prescrivant le PLUI et tout au long de la procédure en fonction des enjeux et des besoins qui seront relevés par les études.

2- De l’organisation conformément aux dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR d’un débat sur les modalités de la concertation entre l’EPCI et les communes-membres au sein du conseil communautaire, dans les deux mois suivant la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLUI.

3- De la décision de la CCRO d’ouvrir conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, la phase de concertation en associant la population, et toutes autres personnes concernées et en fixant les conditions d’associations des personnes publiques et notamment de l’Etat, les institutionnels, le monde professionnel, les associations, les structures représentatives de la société civile.

2- Décide de transmettre copie de la présente délibération à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

47-2016 Objet : Rapport de la Clect et Allocations compensatrices

Dans le cadre du passage à la FPU (Fiscalité Professionnelle Unifiée), lors de sa séance du 28 septembre 2016, le Conseil Communautaire a décidé de prendre acte du montant des attributions de compensations dans le cadre de la CLECT.

Après lecture du dit rapport et présentation du tableau des attributions, le conseil municipal adopte le rapport de la CLECT et notamment le montant des attributions de compensation.

ONOZ Chiffres 2015 en €

CVAE 10 695

IFER 49 438

CFE 43 800

Dotation compensatrice de salaires notifiée DGF 818Page 6 sur 9

Proposition montant allocation compensatrice 104 751

Objet : Inventaire des zones d’activités économiques et touristiques

Lors du Conseil Communautaire du 28 septembre 2016, les élus du conseil communautaire ont décidé de confier au comité consultatif compétent la réalisation de l’inventaire des zones d’activités économiques et touristiques du territoire.

Il est demandé au conseil municipal d’identifier sur le territoire de la commune d’Onoz les zones ayant actuellement une vocation économique et/ou une vocation touristique ou pouvant être considérées comme telles.

Au regard de la définition donnée des zones en question, il est acté que le territoire de la commune d’Onoz ne comporte à ce jour aucune zone répondant aux critères entendus. Confirmation de ce constat sera transmise aux services de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

49-2016 Objet : Taxe d’aménagement

Les services de la DDT rappellent que si la commune souhaite instaurer la taxe d’aménagement ou modifier les exonérations facultatives ayant fait l’objet d’une délibération précédente, il convient de prendre une délibération avant le 30 novembre 2016 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2017.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 21 novembre 2014 instaurant une Taxe d’Aménagement de 1%, laquelle suite à une modification réglementaire n’est plus limitée dans le temps.

Au-delà du taux de 1%, différentes exonérations avaient été accordées par délibération par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide de reconduire la taxe d’aménagement au taux de 1% ainsi que :

d’exonérer les aménagements et constructions suivantes :

 constructions jusqu’à 5 m2

 ceux affectés à un service public

 les logements sociaux ou habitations à loyers modérés

 les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc…)

un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l’identique.  Les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux)

 Les surfaces de constructions (supérieures à 100 m2 et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d’outre-mer

 Les constructions industrielles

 Les commerces de détail de moins de 400 m2

 Les travaux sur des monuments historiques

 Les annexes (comme les abris de jardin) soumises à déclaration préalable.

Décide :

Qu’un abattement de 50 % sera appliquée pour :

 Les logements aidés et hébergements sociaux

 Les 100 premiers m2 des locaux d’une habitation principale

 Les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exonération commercialePage 7 sur 9

 Les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

50-2016 Objet : Décision Modificative de crédit

Compte tenu d’une erreur d’estimation du bureau d’étude ABCD quant aux travaux de pose des enduits de la voirie VC2 route de Viremont, et afin de pouvoir couvrir la dépense d’investissement afférente, il convient de procéder à la délibération budgétaire modificative suivante:

Articles Montant en €

2315 – Installation mat. Out. technique - 1 500

2151 – Réseaux de voirie + 1 500

51-2016 Objet : Projet bâtiments communaux

Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil municipal quant à un projet d’aménagement des 2 salles annexes du rez de chaussée de l’ancienne école :

Constat est fait par les professionnels du tourisme de la carence du territoire en matière d’hébergements permettant de répondre aux besoins du tourisme itinérant.

Aussi semble-t-il opportun dans la réflexion consistant à identifier de nouvelles destinations à certains biens publics de la commune, de travailler à l’étude de réponses susceptibles de servir à la fois l’attractivité du territoire et une offre alternative en matière d’hébergement.

SALLE 1 (coté préau) : création d’un lieu d’accueil pour touristes itinérants pratiquant la randonnée, l’équitation …..(accueil de court et/ou de très court séjour), avec identification des différentes communes situées autour du Lac de Vouglans susceptibles d’être intéressées par un tel projet et ainsi bénéficier ensemble du financement de la Région, du Département, de l’Etat (DETR) ; Un projet de ce type porté et conduit à l’échelle du périmètre du lac de Vouglans et donc mutualisable permettrait sans aucun doute de renforcer la cohérence de l’offre d’hébergements et de compléter l’offre existante.

SALLE 2 : hébergement de courte durée pour personnes sortant d’une hospitalisation et dont le logement nécessite des travaux d’aménagement ou accueil de familles en visite familiale sur le territoire…

Monsieur le Maire propose de recueillir les conseils d’un bureau d’études sur cet avant- projet.

Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité des voix autorise Mr le Maire à prendre contact avec les techniciens de JURA HABITAT .

52-2016 Objet : Travaux au gîte communal

Sur proposition de Mme la conseillère municipale en charge de la gestion du gîte communal, le conseil municipal décide le remplacement des radiateurs électriques existants de cet hébergement et décide de prévoir les crédits budgétaires au budget communal 2017. Cet investissement permettra d’augmenter le confort des personnes en séjour et d’optimiser les dépenses énergétiques afférentes.

Synthèse des conseils communautaires

Au cours des derniers conseils communautaires différents sujets ont été débattus :Page 8 sur 9

Compétence urbanisme : prescription d’un PLUI

Opération zéro phyto : interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires par les collectivités à partir du 01/01/2017 : restitution de l’enquête diligentée auprès de toutes les communes de la CCRO par la FREDOM de Franche-Comté.

Transfert de la compétence assainissement collectif et eau potable à la CCRO Nouveau site internet de la CCRO

Le Maire rappelle que les comptes rendus des travaux des commissions intercommunales ainsi que les comptes rendus des conseils communautaires sont disponibles sur le site de la CCRO. Par ailleurs le Maire se tient à la disposition des administrés qui souhaiteraient si besoin de plus amples informations quant à la conduite des affaires de l’Intercommunalité.

Pays Lédonien

Poursuite de la révision du SCoT

Création d’un groupe de travail autour du développement de la filière bois afin d’optimiser la gestion, l’exploitation et la valorisation de la ressource bois en partenariat avec les Communes Forestières (COFOR), l’ADEFOR, l’ONF ,

Coopératives de l’Est, plusieurs structures d’insertion, le Groupement de Communes Bois Feuillus de la Petite Montagne initié par la commune d’ONOZ, JNE, NATURA 2000… ;

L’objectif de ce groupe de travail sera de mieux appréhender les enjeux en matière de ressources forestières à l’échelle du Pays Lédonien et de ce fait d’optimiser la gestion, l’exploitation et la commercialisation des produits issus du bois.

Un volet prospective viendra compléter les différents travaux en intégrant notamment l’émergence de nouveaux circuits de commercialisation tel que le bois énergie mais aussi d’investiguer de potentiels débouchés pour le bois feuillus (construction…). Par ailleurs nous aurons « à penser la forêt de demain » en matière de peuplement, en intégrant les conséquences du réchauffement climatique sur la ressource.

Questions diverses

Dispositif ESTJ (Engagement pour les Solidarités Territoriales Jurassiennes) : Enveloppe de subventions devant permettre de répondre à différents critères pour éligibilité et destinée à l’ensemble des communes du département pour tout projet de travaux. Ces aides pourront être cumulables avec d’autres aides (Etat, Région, Europe)

Cabine téléphonique : vu le contexte de grande décroissance des usages dans les cabines téléphoniques et devant la place prépondérante de la téléphonie mobile, Orange a informé la mairie de la dépose de la cabine téléphonique d’ici le 31/12/2016.

Associations du territoire : divers courriers de remerciements pour les subventions versées par la commune.

Le Maire rappelle l’importance de la présence sur le territoire d’un tissu associatif dynamique. Ce réseau de par les activités proposées crée du lien social et contribue grandement à l’accès à la citoyenneté.

Cimetière : prévision de la pose d’un panneau interdisant les chiens dans l’enceinte du cimetière

Séance levée à 22 heures 55.

Pour extrait et certification conforme,

Le Maire,Page 9 sur 9

Jean-Noël RASSAU