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Compte-Rendu - compte rendu 84 1 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Onoz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 84 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal du 30 mars 2023 Page 1sur9

COMMUNE D’ONOZ

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

SEANCE DU 30 MARS 2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 7

Titulaires présents : 5

Pouvoir : 1

Date de convocation : 21/03/2023

L’an deux mille vingt-trois, le 30 mars, à 20 heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Noël RASSAU Maire en exercice

Conseillers municipaux présents : BESSONNAT Jean-Luc, JACQUEMIN Patricia, LANAUD Véronique MERCIER Tristan, et RASSAU Jean-Noël,

Excusé ayant donné pouvoir : MOREY BOUILLOUX Noëlie pouvoir donné à Jean-Luc BESSONNAT Excusé : ZANCHI Maxime

Secrétaire de séance : Monsieur Tristan MERCIER

Le quorum est atteint.

Ordre du jour de la séance :

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 9 février 2023.

2°) Présentation des comptes administratifs et comptes de gestion 2022.

3°) Affectation des résultats comptables 2022.

49) Fiscalité : vote des taux 2023.

5°) Reclassement indiciaire de la secrétaire de Mairie.

6°) Adhésion au CAUE.

7°) Subventions aux associations.

8°) Acceptation d’un chèque.

9°) Fongibilité des crédits

10°) Présentation et vote des budgets.

11°) Foncier forestier.

12°) PLUI ex Pays des Lacs.

13°) Redevance d’occupation du domaine public par Orange-exercice 2023.

14°) Questions diverses.

Point n°1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 9 février 2022

Le conseil municipal, à l’unanimité des voix, adopte le procès-verbal de la réunion du 9 février 2023Conseil Municipal du 30 mars 2023 Page 2 sur 9

Point n°2 — Délibération n°08-2023 Objet : Approbation du compte administratif 2022

Votants : 5 Pour : 5 Contre : Abstention :

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Tristan MERCIER 1° adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Jean-Noël RASSAU maire, après s'être fait présenter le budget primitif,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

LIBELLE Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 298 709.15 31 894.89

Opérations de l'exercice 159 720.55 212 711.95 78 236.39 61 533.01 269 851.83 572 954.11

TOTAUX 159 720.55 511 421.10 110 131.28 61 533.01 269 851.83 572 954.11

Résultats de clôture 351 700.55 48 598.27) 298 709.15

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 351 700.55 48 598.27 303 102.28

RESULTATS DEFINITIFS 303 102.28

BUDGET ANNEXE EAU et ASSAINISSEMENT

Résultats reportés 221.18 115 061.70

Opérations de l'exercice 21 582.70 21 248.38 131 075.08 37 014.49 152 878.96 173 324.57)

TOTAUX 21 803.88 21 248.38 131 075.08 152 076.19 152 878.96 173 324.57

Résultats de clôture 334.32 21 001.11 20 445.61

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 334.32 21 001.11 20 445.61

RESULTATS DEFINITIFS 20 445.61

CUMUL BUDGET COMMUNAL + BUDGET ANNEXE EAU et ASSAINISSEMENT

Résultats reportés 298 709.15 31 894.89 415 061.70

Opérations de l'exercice 181 524.43 233 960.33 209 311.47 98 547.50 422 730.79 746 278.68

TOTAUX 181 524.43 532 669.48 241 206.36 213 609.20 422 730.79 746 278.68

Résultats de clôture 351 145.05 27 597.16 323 547.89

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 351 145.05 27 597.16 323 547.89

RESULTATS DEFINITIFS 323 547.89

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

49) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Point n°2 — Délibération n° 09-2023 Objet : Approbation du compte de gestion 2022

Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,Conseil Municipal du 30 mars 2023 Page 3 sur 9

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

° déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation n1 réserve de sa part.

Point n°3 — Délibération n°10-2023 Obiet : Affectation du résultat 2022 du budget principal

Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Àbstention : 0

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice

Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

Un excédent de fonctionnement de : 351 700.55 €

Un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AF FECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A _ Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (défat} 52 991.40 €

B _Résuhats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du sigae + (excédent) ou -(déici} 298 709 15 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser}

{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

351 700.55 €

| xécuti Î i 48 59827 €

restes à réali i ï nt {4 0.00 €

Besoin de financementF =0+E 48 598.27 €

AFFECTATION = C =G +H 351 700,55 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 48 598 27 € Gs= au mmmum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2 303 102.28 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

Point n°3 — Délibération n°11-2023 Objet : Affectation du résultat 2022 du budget annexe eau

Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

Un excédent d’exploitation de : 0.00 €

Un déficit d'exploitation de : -55.50 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :Conseil Municipal du 30 mars 2023 Page 4 sur 9

AF FECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

n Rasdttdefazercice précids du ere » (arcade) où - (déficit) xs LE

doatb Piss values rates da ceuio déleæenn dacef: QE

€ Résukatsaerieurs de laxercice 2118€

D 002 du compte ax iistratf (a deficil

R OM du co pte acc ini atratif (si excéCet)

Resattat a affecter :d sa rc (1) 65530€ (aid em répaët, report du déficit Egre D OO ci-dessous)

Sokie d'exécution de la section d'iavetisement

e Sois derecution cunule € invemissetent AO IE

£ Solde desrssmrartatercinumsæmet 00 €

Bron de fnmermmeutze +f wi

AFFECTATION (2}=4 655 5€

1) Affectation en reserres R 10614 es investissement pour le montant des oone ples value: mette: de cession d'actif (correspond cblipniciremest au

mostast du bd)

2) Affectation es réwrves R 1068 en investissent (as misinmn pour 000€ Bccnyerture du be:oin de financement émminus de l}

3) Report es exploñatios R 002

Afostsat eventuellement et exception sellermest reïer:2 à La collec ts 3is de rattachement (D (72;:

DEFICIT REPORTE D 0@ (3) 55550€

Point n°4 — Délibération n°12-2023 Objet : Vote des taux des impôts directs locaux 2023

|| Abstention : 0

|

Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2023 comme suit : - taxe d’habitation : 14.86 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.98 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26.00%

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Point n°5 — Objet : Revalorisation indiciaire de la secrétaire de mairie — agent contractuel en

CDI

Monsieur le Maire expose :

les agents contractuels sont des agents de droit public qui répondent aux mêmes obligations et conditions générales de recrutement que les fonctionnaires.

Les conditions d'évolution de la rémunération des contractuels en CDI sont fixées par décret n° 2016- 1123 du 11 août 2016 pour la fonction publique territoriale. En application de ces dispositions

règlementaires, la rémunération des agents contractuels doit être réévaluée au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions. Il appartient à chaque employeur de prévoir les modalités de mise en œuvre de cette réévaluation,

laquelle n'implique pas systématiquement une augmentation de la rémunération perçue par l'agent. Mme la secrétaire de mairie remplissant les conditions de réévaluation, Monsieur le Maire propose le reclassement suivant :Conseil Municipal du 30 mars 2023 Page 5 sur 9

- Adjoint principal de 2 classe :

Situation avant revalorisation Situation après revalorisation

Echelon 5 6

Echelle | C2 | C2

Indice brut 374 404

| Indice majoré | 345 | 365

Brut mensuel 536.77 € 544.22 €

Le conseil municipal accepte cette revalorisation à compter du 01/04/2023 qui sera acté par un arrêté du Maire.

Point n°6 — Délibération n°13-2023 Objet : Adhésion au C.A.U.E (conseil d’architecture,

d’urbanisme et de l’environnement)

Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire expose,

Le CAUE, ou conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, est issu de la loi sur

l'architecture n°77 du 3 janvier 1977.

Il a pour mission de promouvoir la qualité architecturale, urbaine et environnementale sur le territoire départemental, le législateur ayant réaffirmé que l’architecture, les paysages et le patrimoine étaient d'intérêt public.

Le CAUE est créé par les responsables locaux et présidé par un élu local. C’est un organe de

concertation entre les acteurs impliqués dans la production et la gestion de l’espace rural et urbain. Les CAUE se déploient sur la quasi-totalité du territoire français. Ils constituent un service de

proximité, référent pour les acteurs responsables et soucieux de la qualité du cadre de vie.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adhérer au CAUE moyennant une cotisation

annuelle de 30 €. Les équipes du CAUE pourront dans l’avenir accompagner la commune dans la

réflexion et la construction de ses projets en matière d’urbanisme, d’architecture, d’aménagement et de

paysage, d'environnement et d’étude.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la commune

d’Onoz au CAUE pour l’année 2023.

Point n°7 — Délibération n°14-2023 Objet : Attribution des subventions aux associations pour

l’année 2023

Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, décide l’attribution des subventions aux associations de la façon suivante :

Bénéficiaires Subventions 2023

Entraide 80

AS Collège Orgelet 40

Club Bellevue a 70

Coop Scolaire Primaire | 100

Coop Scolaire Maternelle 100Conseil Municipal du 30 mars 2023 Page 6 sur 9

Epicerie Sociale 80

| FSE Collège Orgelet 50

Banque Alimentaire 80

Bouts d’Choux 50

Téléthon 50

ADMR 50

APF 50

ACCA Onoz 80

Souvenir Français 50

CIAS Halte Répit 150

TOTAL 1 080

Point n°8 — Délibération n°15-2023 Objet : Acceptation d’un chèque

Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le chèque d’un montant de 5 500.00 € correspondant à un don fait à la commune par Monsieur PERNIN Guy. Les élus adressent leurs remerciements les plus sincères à Monsieur PERNIN Guy.

Point n°09 — Délibération n°16-2023 Objet : Budget principal M 57. acceptation du principe de

fongibilité des crédits budgétaires

Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 30-2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à

compter du 1% janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ; Considérant que le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque

section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix, décide : - D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %

des dépenses réelles de chaque section.

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Point n°10 — Délibération n°17-2023 Obiet : Présentation et vote du budget principal 2023

Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 qui se présente comme suit : Dépenses et recettes de fonctionnement : 512 640.02 €

Dépenses et recettes d'investissement : 501 369.25 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voixConseil Municipal du 30 mars 2023 Page 7 sur 9

APPROUVE le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 512 640.02 € 512 640.02 €

Section d’investissement 501 369.25 € 501 369.25 €

TOTAL 1 014 009.27 € 1 014 009.27 €

Monsieur Jean-Luc BESSONNAT fait remarquer qu’il faudrait envisager la réfection de plusieurs chemins à savoir : chemin de la Pèle, chemin des Grands champs et chemin de Vaucluse.

Monsieur le Maire indique que le chemin des Grands Champs situé dans le périmètre de l’ASA des Grands Champs devrait faire l’objet de travaux de réfection durant l’année 2023. Quant aux autres chemins, une visite sur place sera réalisée afin de qualifier et quantifier les besoins de travaux avant de prendre contact avec des entreprises pour chiffrage. Afin d’optimiser les opérations, il serait intéressant de mutualiser les coûts en faisant appel si possible aux mêmes entreprises.

Point n°10 — Délibération n° 18-2023 Objet : Présentation et vote du budget annexe eau 2023

Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget annexe eau 2023 qui se présente comme suit : Dépenses et recettes de fonctionnement : 28 102.00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 37 109.11 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget annexe eau 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix

APPROUVE le budget annexe eau 2023 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 28 102.00 € 28 102.00 €

Section d’investissement 37 109.11 € 37 109.11 €

TOTAL 65 211.11 € 65211.11 €

Point n°11 - Délibération n°19-2023 Objet : Acquisition de foncier forestier

Votants : 4 Pour : 4 Contre : 0 Abstention : 0

Par délibération du 9 février 2023, le conseil municipal a décidé d'acheter des parcelles forestières appartenant à Mesdames Marie-Noëlle et Blandine BESSONNAT.

Monsieur Jean-Luc BESSONNAT, membre du conseil municipal, a un lien de parenté avec Mesdames BESSONNAT. L'article L2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose :

"Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires".

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’annuler la délibération n°05-2023 du 9 février 2023 et de délibérer à nouveau sur l’acquisition de ces parcelles forestières.

Après avoir demandé à Monsieur Jean-Luc BESSONNAT de quitter la salle de réunion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide l’acquisition par la commune des parcelles forestières suivantes cadastrées :

e ZA 26 d’une contenance de 2660 m2 au prix de 187 €,

e _ZB 25 d’une contenance de 11 820 m2 au prix de 1 578 €,

e _ZL 22 d’une contenance de 4480 m2 au prix de 764 €Conseil Municipal du 30 mars 2023 Page 8 sur 9

e ZL 31 d’une contenance de 9480 m2 au prix de 666 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec cette affaire.

Point n°12 — Objet : P.L.U.I. ex Pays des Lacs

Par délibération en date du 9 février 2017, le Conseil Communautaire du secteur du Pays des Lacs a prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). Par délibération en date du 12 juillet 2021, le Conseil Communautaire de Terre d’Emeraude Communauté a débattu sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement

Durables (P.A.D.D.).

Conformément à l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme, à l’issue de la concertation, l’organe

délibérant de l’établissement public en arrête le bilan.

Conformément à l’article L153-14 du Code de l’urbanisme, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête le projet de plan local d’urbanisme intercommunal. Le PLUi a été prescrit dans l’intérêt de prendre en considération dans leur ensemble les enjeux communaux et intercommunaux. Il permet de traduire dans un document réglementaire les enjeux de développement et de bonne gestion des espaces qu’ils soient naturels, forestiers ou agricoles. En prescrivant l’élaboration du PLUi, la Communauté de communes souhaitait conforter les choix et la

stratégie de développement identifiés dans son Projet de Territoire.

Pour rappel, les trois axes stratégiques de développement projetés au P.A.D.D. du projet de PLUi ainsi que les orientations générales et les principaux objectifs fixés sont les suivants : - Valoriser l’identité du Pays des Lacs en s’appuyant sur les ressources locales : un territoire

protégé porteur d’une identité.

-__ Conforter la dynamique du Pays des Lacs et renforcer son attractivité : un territoire vivant et

VÉCU.

- _ Porter un projet de développement économique ambitieux : un territoire d’emplois et

d'innovation.

Bilan de la concertation :

La concertation s’est tenue de manière continue durant toute l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme intercommunal. Les modalités de concertation prévues dans la délibération prescrivant

son élaboration ont été respectées.

Chaque commune dispose de 3 mois pour délibérer et il est possible de faire des remarques qui seront transmises dans le cadre de la concertation. Si une commune vient à délibérer contre ce projet d'arrêt du PLUIi, cela repoussera les délais de l'enquête publique.

Après présentation des éléments constitutifs du dossier, le conseil municipal prend acte de l’arrêt du projet de PLUI de l’ex Communauté de Communes du Pays des Lacs.

Point n°13 — Délibération n°20-2023 Obiet : Redevance d’Occupation du Domaine Public par

Orange — Exercice 2023

Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire expose :

Les montants annuels plafonds des redevances, pour occupation du domaine public dues notamment aux communes pour l'occupation du domaine public et non routier par les ouvrages de communications électroniques, sont fixés en application des articles R.20-45 à R.20-54 du code des postes et communications électroniques.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe pour l’année 2023 la redevance pour l’occupation du domaine public routier et non routier par les ouvrages de communications

électroniques à :Conseil Municipal du 30 mars 2023 Page 9 sur 9

2023 3.070 kms x 62.60 € = 192.18 € 0.170 km x 46.95 € = 7.98 € 200.16 €

Point n°14 — Questions diverses

Fuite avant compteur : suite à la remarque de Patricia JACQUEMIN, Monsieur le Maire indique que la visite pour contrôle réalisée par Eric DAVID (Ed’Tech) confirme que sauf urgence les travaux de réparation pourront être effectués à l’occasion du chantier de travaux sur les réseaux humides de la rue du Château prévus en début d’année 2024.

Séance levée à 22 heures 40 contenant les délibérations n° 08-2023, 09-2023, 10-2073, 11-2023, 12-2023,

13-2023, 14-2023, 15-2023, 16-2023, 17-2023, 18-2023, 19-2023, et 20-2023

Le secrétaire de séance Fe Le Maire.

Tristan MERCIER ! Jean-Noël RASSAU